Donner sa démission : délai de congé "pour la fin d'un mois"

Bonjour,

Je ne suis pas sur de comprendre la notion de « fin d’un mois » dans le droit de travail Suisse lorsqu’un employé souhaite mettre fin à son contrat de travail. Peut-être pourriez-vous m’apporter vos éclaircissements ?

Pour avoir démissionné en France, j’ai l’impression que c’était plus simple : le début du délais de congé commençait à la présentation de la lettre de démission.

Je cite :

Le délai de congé est de :

  • 7 jours pendant le temps d’essai (pour la fin d’un jour)
  • 1 mois pendant la première année de service (pour la fin d’un mois)
  • 2 mois de la deuxième à la neuvième année de service (pour la fin d’un mois)
  • 3 mois dès la dixième année de service (pour la fin d’un mois)

Source : https://www.ch.ch/fr/resiliation-du-contrat-de-travail/

Admettons que je suis en poste depuis 5 ans, le délai de congé est donc de 2 mois.
Avec cette notion de « fin de mois », cela voudrait dire que si je donne ma lettre de démission le 15 mars, le début du congé commencerait que le 31 mars, ce qui repousserait le dernier jour de travail au 31 mai ?

Merci !

Tout à fait. Le préavis commence le premier du mois suivant.

Bonjour,
C’est un peu comme en France avec les délais de paiement, par ex. 30 jours, fin de mois.

Je rejoins ce qu’écrit jean_68. C’est aussi pour celà que la plupart des lettre de démission ou de licenciement arrivent le dernier, voir l’avant dernier jour du mois.

Tout à fait d’accord avec ce qui est écrit ci-dessus, néanmoins, attention, il y a quelques rares entreprises qui utilisent le délai de congé en jours nets.

Il faut donc bien lire son contrat de travail car en Suisse, des dispositions contractuelles spécifiques peuvent venir s’imposer en place des dispositions légales.

Donc, avant de lancer la démarche, lisez bien votre contrat de travail

Merci beaucoup pour vos réponses précises !

Du coup en pratique le délai de congé est souvent plus long que celui annoncé / celui auquel on pourrait s’attendre. C’est donc en la défaveur de l’employé.

ou en faveur de l’employé en cas de licenciement
ca va dans les 2 sens

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