Je suis divorcé de mon ex-femme depuis environ un an. Nous résidons tous les deux en France et travaillons en Suisse.
Il a été convenu (comme le prévoit le droit suisse) de partager les 2èmes piliers pour la durée du mariage.
J’avais contacté ma caisse de pension il y a quelques mois qui m’a indiqué que pour ce faire, il lui fallait le jugement d’un tribunal suisse. Or le divorce a, au vu de nos lieux de résidence, bien évidemment été prononcé en France! Je ne vois pas comment je pourrais obtenir un jugement suisse.
Quelqu’un a-t-il déjà été (ou connaît-il quelqu’un qui a été) dans la même situation?
Bonjour, il suffit de leur envoyer le jugement de divorce. Qu’il soit prononcé en France ou ailleurs dans le monde.
Le jugement de divorce dans votre cas sera français.
Bonjour je ne sais pas si le sujet est toujours d’actualité (déc 20) mais la caisse de pension ne débloquera pas de fonds avec un jugement français car c’est une institution suisse qui répond aux lois suisses même si dans ce cas la règle de partage a été faite selon le droit suisse. Pour la caisse de pension débloquer les fonds avec un jugement Français c’est prendre le risque que si après un jugement suisse différent lui parvient de devoir l’exécuter à ses frais.
Ca remonte à longtemps, mais effectivement, la caisse de pension ne prend pas en considération le jugement français… Il faut pour cela avoir un jugement d’un tribunal suisse. Dans mon cas, nous avons renoncé à cela et nous nous sommes arrangés autrement. Merci.