Bonjour…
Je ne suis pas frontalière mais mon ex mari, si.
Il travaille en Suisse depuis mai 2019 et notre divorce a été prononcé en février 2020. Nous nous sommes mariés en 2007 et avons eu une fille.
Je n’ai demandé ni prestation compensatoire ni pension alimentaire malgré la disparité de nos revenus respectifs car la séparation s’est mal passée et que je voulais juste avoir la paix.
Une amie me dit que les caisses suisses mettent de l’argent de côté pour les ex conjoint(e)s au prorata des années travaillées en Suisse par le conjoint frontalier, de la durée du mariage et du nombre d’enfants nés dudit mariage.
Est-ce vrai ? Et si c’est le cas, quelles sont les formalités à effectuer ?
Merci infiniment.
Il s’agit de votre part de droit à la retraite du second pilier.
Tout est expliqué ici:
e partage du second pilier ne concerne:
- que la période de vie commune sous régime de mariage
- ne concerne que le différentiel de cotisation.
https://divorce.ch/tout-sur-le-divorce/les-consequences-du-divorce/lpp-prevoyance-professionnelle/principe-du-partage-par-moitie#:~:text=Aux%20termes%20de%20l’art,durant%20la%20période%20du%20mariage.&text=Le%20partage%20se%20fait%20indépendamment,auquel%20les%20époux%20sont%20soumis .
Attention: il faut un jugement suisse!
Les caisses de gestion du second pilier n’agissent que sur ordre de la justice suisse.
Un divorce francais n’a aucune valeur en Suisse.
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Merci infiniment.
Je ne ferai pas la démarche en ce cas, les choses étant paisibles à présent.
Mon amie m’avait dit que ce que j’aurais touché ne lui serait de toute façon pas revenu quoi qu’il en soit.
Si cela implique une action en justice, je préfère laisser tomber.
Bonne soirée.