Divorce et impôt à la source Geneve

#1

Bonjour

Je suis suisse, frontalier et suis imposé à la source.
Nous avons décidés de divorcé.

Selon appel avec l’AFC, il semblerait que si nous divorcons pendant d’ici la fin de l’année, mon changement d’imposition serait RETROACTIF ? Est-ce exact ?

Nous avons de toute manière décidé de nous divorcé officiellement en France en Janvier 2021 pour éviter cet effet rétroactif, car je passe du barème C3 à A0.

Nous sommes actuellement uniquement séparé de corps, est-ce que cette séparation a un impact sur mon imposition, dois-je en informer l’AFC ou attendre simplement le jugement définitif ?

Merci d’avance pour votre réponse

#2

Théoriquement, la séparation de corps implique déjà une séparation fiscale.

Et de manière générale oui ces corrections d’impôts sont rétroactives sur l’année en cours.

#3

Bonjour @Likorn,

Il me semble que cela change à partir de 2021.

#4

A partir de 2021, ce sera mois par mois
Avant, c’est retroactif pour l’année complete
Pareil pour la naissance des enfants

#5

Ah je l’ignorais. Merci de la précision.

#6

A ce que je sais, mais je me trompe peut-être, la séparation de corps ou de fait doit être validée par une décision de justice. Pour le moment nous n’avons absolument pas changé de statut, nous sommes toujours mariés, mais nous habitons dans deux lieux différents.

Est-ce que cela est juste ? Pensez-vous que si j’informe l’AFC du changement de situation, lors du divorce en Janvier 2021, je prends des risques ?
Je ne serai que divorcé en 2021

#7

Et que cela signifie une modification rétroactive ? On nous demande de payer la différence entre les barêmes C3 et A0 sur l’année entière ?
Si oui, comment cela fonctionne ?

Je trouve ceci quand même assez hallucinant, j’étais marié avec des charges de famille pendant 10 mois, 2 mois divorcé et on vous facture une année entière comme un célibataire…

Est-il possible ensuite de faire une réctification ?

#8

L’inverse est appliqué également. Donc cela compense…

#9

Oui, avant le 31 mars de l’année suivant la période d’imposition

#10

Au niveau du prélèvement a la source vous passerez en A0 mais avec la rectification l’annee d’apres, vous aurez un remboursement prenant en compte vos enfants
Mais il vaut mieux attendre 2021 pour officialiser

#11

Bonjour

Étant donné que c’est la situation en date du 31 decembre qui fait foi il faut attendre l’année prochaine pour officialiser sinon vous risquer d’avoir un redressement

Bonne journée

(Modération: coordonnées du contact professionnel supprimées conformément aux règles d’utilisation)

#12

Vous prenez le risque d’être trop taxé, durant une année de plus. C’est dommage et indus.

Mais vous pourriez prévenir l’AFC de votre séparation de fait. (Mes mains ont fourchées).

C’est d’ailleurs indiqué sur le site de l’AFC.

À chaque changement de votre situation familiale qui survient pendant l’année (mariage, naissance, séparation, divorce, prise ou cessation d’activité de votre conjoint etc.), vous devez remplir le formulaire