Divorce et allocations françaises et suisses

Bonjour,

Ma question concerne les allocations familiales et Kinderzulage.

Je suis en cours de divorce et retraitée, (15 ans service dans la fonction publique).
Mon ex-mari est travailleur frontalier à Bâle.

Nous avons trois enfants dont j ai la charge.

Dans ce cas de figure, la Caf française ne me versera qu un différentiel. Par contre l organisme suisse vire les allocations, (Kinderzulage) à mon ex-mari qui ne me reverse rien.

A t il le droit de conserver cet argent?

Merci pour votre aide.

Bonjour,

Vous étiez dans la fonction publique francaise et touchez une pension de l’Etat francais et habitez avec vos enfants en France?

Dans ce cas, la CAF francaise est prioritaire, mariée ou divorcée.
C’est la Suisse qui verse le différentiel.

C’est le contraire de ce que vous décrivez.

La CAF francaise vous verse des allocations en priorité (je suppose que vous vivez en France) et la Suisse ne paie que le différentiel de ce qu’il aurait eu droit en Suisse. La Suisse ne paie que jusqu’à 18 ans ou la fin des études sur justificatif de scolarité ( et jusqu’à un age limite).

Si votre jugement de divorce ne mentionne pas ces allocations percues à l’étranger, il a parfaitement le droit de les conserver.

Pour le canton de Bâle Ville, le montant (hors différentiel) du Kinderzulag est de 200 chf par enfant par an.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse.

Néanmoins je reviens vers vous car le fait est qu actuellement, je ne touche plus un centime d allocations de la CAF. Par contre, mon ex-mari perçoit désormais le Kinderzulage suisse.

Pour clarifier un peu la situation, je confirme que j étais dans la fonction publique française et que je touche une pension de l état français.J habite en France avec mes trois enfants dont j ai la charge.Mon ex-mari, français aussi, habite en France mais travaille à Bâle.

La CAF me dit que dans ce cas de figure les allocations suisses sont prioritaires et que la CAF ne verse que le différentiel.

Mon ex-mari me verse une pension alimentaire ainsi qu une contribution financière pour nos trois enfants, dont les montants ont été fixés par le juge dans l ordonance de non conciliation.

Cela autorise-t-il mon ex-mari à conserver le montant des allocations versées par la Suisse?

Dans l attente des éclaircissements que vous voudrez bien m apporter, je vous prie d agréer mes cordiales salutations.

Je pense que c’est exactement le contraire. Vous résidez en France et votre mari aussi. C’est la CAF qui paie les allocs et c’est la Suisse qui verse le diférentiel via les Kinderzulage.

Vous avez contesté la réponse de la CAF? vous avez demandé sur quel texte de loi ils se basent?

Bonjour,

La réglementation applicable est le CE883/2004 chapitre 8 et son règlement d’application CE987/2009 chapitre VI

https://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/t3-8.html
https://www.cleiss.fr/docs/textes/987-09/index.html

CE883: Article 68 2/
CE987: Article 60

Le point important étant que vous avez la garde des enfants ET que vous êtes pensionnée de droit francais.

Bonne lecture

Si je lis bien cela et en rajoutant ce que je viens de lire ici:


et ici
https://frontalier.moncoachfinance.com/2014/07/le-systeme-de-prestations-familiales-en-france-et-en-suisse-comparatif-et-complementarite-7006.html

il semblerait que la CAF a raison et que c’est à la Suisse de verser entièrement les Kinderzulage.

Si le jugement n’évoque pas les Kinderzulage, et que par ailleurs votre ex mari vous verse les pensions alimentaires, alors vous ne pouvez rien lui demander sauf à repasser devant un juge!

Désolé Sundgau, je ne suis pas en accord avec ton analyse.

La base est que:
Lorsque l’un des membres du couple, de par son activités professionnelle, a droit aux prestations familiales du pays de résidence, le pays de résidence est prioritaire.

Dans ce cas, 2 raisons:

  • Brigitte est pensionnée de la Fonction Publique française et vit en France
  • Brigitte est divorcée de son mari.

Si, et seulement si, Brigitte était frontalière ou pensionnée de la Suisse uniquement, la Suisse serait prioritaire.

Cependant, le problème de base est toujours le même,que ce soit la CAF ou la CPAM, ces institutions rendent des décisions non motivées, et refusent de donner les textes de bases de leurs décisions.
Un peu de clarté de leur part permettrait à tout le monde de comprendre ce qu’ils font!

J’avoue ne pas être sûr de ma réponse. En attendant je demanderai à la CAF de motiver sa réponse (en insistant).

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