Je travaille en Suisse et vis en France, et j’aimerais avoir votre confirmation sur le traitement des revenus français.
Mon revenu principal est mon salaire Suisse, et je touche également des dividendes qui sont imposées actuellement à 30% (flat tax).
Étant donné que je n’ai pas de revenu de source française excepté ces dividendes, est il possible pour moi de demander leur traitement à l’IR et ainsi bénéficier du barème progressif sur l’impôt ?
En effet, mon revenu fiscal de référence est basé sur mon salaire Suisse. Je suis donc dans la case des 41%. Or, seuls les revenus français seraient imposés au barème de l’IR, en l’occurrence les dividendes. Cela impliquerait une imposition de 0% jusqu’à 10’777€, etc.
Étant donné que le fisc m’accorde déjà un crédit d’impôts en France pour éviter la double imposition de mon salaire, est ce que mon raisonnement ci-dessus reste applicable ?
Ma question fait également référence au point suivant :
Contribuable frontalier soumis à l’impôt à la source en Suisse avec des revenus en France (dividendes): le calcul du taux d’imposition tient compte de l’ensemble des revenus (Suisse + France), mais ce taux n’est appliqué que sur les revenus de source française (dividendes), le crédit d’impôt permettant d’éviter la double imposition sur les seuls revenus de source suisse.
Je ne suis pas au courant d’une telle démarche. Comment le formuleriez vous dans votre déclaration française ?
Pour calculer votre barème d’imposition votre état de résidence doit prendre en compte la totalité de vos revenus internationaux.
Il est donc normal que vous soyez imposé à hauteur de 41% si vous ne choisissez pas la flat tax.
Cette dernière est plus avantageuse pour vous que votre tmi.
Ne pouvez vous pas loger vos actions à dividendes dans un PEA ou assurance vie ?
Si vous avez souscrit à la LAmal et non la cmu, pourriez vous demander le remboursement de la CSG/CRDS ?
Tout d’abord, la flat tax n’est en fait pas une taxe unique de 30% mais elle est composée de
Impôt sur le revenu à 12,8%
Prélèvements sociaux 17,2% dont seulement 7,5% sont applicables aux frontaliers (si les cases 8SH/8SI de la déclaration de revenus cochées)
Les prélèvements sociaux sont dus dans tous les cas, que vous soyez à la flat tax ou optiez pour l’imposition de vos dividendes au barême progressif. Il faut donc s’intéresser plutôt à l’impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt accordé par la France sur la part de vos revenus suisses est calculé au taux moyen de votre imposition au barême progressif (exclusion faite des éléments taxés au taux fixe), ce qui veut dire qu’il faut comparer votre taux moyen d’imposition à ce taux de 12,8% pour savoir quelle option est la plus intéressante pour vous. Quand vous n’avez que des revenus de source suisse (salaire), on ne le voit pas vraiment, car le crédit d’impôt est égal à l’impôt français donc on ne paie rien en France.
Exemple de calcul (calcul pour un célibataire avec parité entre CHF et €) :
Salaire net de 100 000 CHF / 100 000 € soit 90 000 € après déduction des frais pro de 10%
Dividende de 10 000 €
(a) Option pour l’imposition au barême :
Total : 100 000 € ; impôt calculé 25 950 € (soit taux moyen 25,95%) - crédit d’impôt 23355 € (90% des revenus de source suisse) = impôt dû 2595€ (soit 25,95% des dividendes)
(b) Flat tax :
Au barême : 90000 € soit impôt calculé 21850€ et crédit d’impôt 100% soit aucun impôt dû au barême
Flat tax : 10000 € x 12,8% = impôt dû 1280 €
=> la flat tax est plus intéressante car le taux de 12,8% est inférieur au taux d’imposition moyen de 25,95%
2ème exemple avec un salaire net de 30000€ (27000€ après frais) et 10000€ de dividendes soit 37000€
(a) Au barême : impôt dû de 1268€
(b) Flat tax : impôt dû de 1280 €
=> l’imposition au barême est légèrement plus intéressante mais comme vous pouvez le voir, cela correspond à un revenu total pour un célibataire de 37000€, ce qui est relativement faible pour un frontalier à temps plein.
En résumé, si votre revenu salaire + dividende est supérieur à 37000€ pour un célibataire (le double pour un couple), vous aurez intérêt à choisir la flat tax (qui est l’option par défaut).