Je me suis toujours demandé sans en obtenir de réponses précises pourquoi le CDTF n’avait pas utilisé cette piste dans son combat. De plus en ce moment ayant reçu l’argumentaire des impôts pour l’action devant le tribunal administratif pour l’affaire de la CSG CRDS (remboursement partiel seulement obtenu) si je pouvais détruire cet argumentaire, je n’en serai pas mécontent.
En quoi la défunte assurance privée des frontaliers souscrite en France découle-t-elle du régime de l’assurance sociale français? Ne peut-elle pas être assimilée à une assurance supranationale ou en tout cas indépendante de l’assurance sociale française?
Merci d’avance de vos éléments de réflexion et de vos réponses.
Salut Hibou,
ta réflexion sur les assurances privées est largement justifiée pour les raisons suivantes.
A un moment donné, il était question d ’ harmoniser les législations entre la France et l 'Allemagne…
Depuis plus rien du tout .
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En effet, la CMU Allemande, la Staatskrankenkasse affiche les caractéristiques suivantes :
-Largement excédentaire
-Tarifs familiaux interressants
-Les assurances privées continuent de fonctionner, également pour les frontaliers. ( avec la Suisse…)
( Mon collègue de bureau est un frontalier allemand…)
S’est-on tiré une balle dans le pied avec cette CMU…?
Pourquoi avoir été aussi dirigiste et restrictif , pour un résultat plus que décevant ?
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CONCLUSION : ==> On ne peut pas définitivement balayer cette alternative d 'assurances privées … alors qu 'elle fonctionne très bien dans deux pays voisins…!!!
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Bertrand
Merci pour ton soutien Bertrand.
A défaut de mieux et dans l’attente de votre retour, je vais me baser sur le rapport IGAS pour puiser des arguments sur l’assurance privée et je vais me servir du lien donné dans le topic CSG pour combattre l’argument sur les sous caisses…
Je ne peux pas copier coller mais page 15 du rapport sur l’IGAS il est écrit que l’article 8 de la loi du 27 juillet 1999 sur la CMU excluait les frontaliers…C’est donc un point qui va dans la direction recherchée
Mieux encore toujours sur cette page, la note de bas 6 indique que l’affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale est entrée en vigueur le 20 décembre 2002. J’en deduis donc, étant d’avant 2002, que l’on ne peut considérer qu’ayant été exclu de la sécurité sociale pour cause de prise d’emploi à plein temps en Suisse, il ne saurait être considéré que l’affiliation à une assurance privée équivalait à une affiliation à la sécurité sociale vu que cette modification de la loi est postérieure à la date de mon affiliation.
Je peux aussi citer page 17 (bien que n’étant pas une femme) le fait que les travailleurs frontaliers étant couvert en Suisse pour l’assurance maternité…« relève de l’assurance obligatoire lorsqu’elle n’a droit à aucun titre aux prestations en nature d’un régime d’assurance maladie et maternité ». C’était donc bien le cas. Relevant d’une assurance privée, ayant été exclu de la sécurité sociale et cotisant pour l’assurance maternité en Suisse, aucun de ces critères ne peut justifier une couverture au régime général
J’adore ce rapport pour ce qui me concerne page 18: « …les frontaliers en assurance privée ne sont pas, de fait, à la charge du régime obligatoire français d’assurance maladie. Dans ces conditions il est possible de considérer qu’ils ne peuvent pas être soumis à la CSG et à la CRDS »
Le tableau 5 page 34 va aussi me permettre d’argumenter pour contester une ventilation de la CSG CRDS en sous catégorie…vu que c’est déjà couvert en Suisse,
Salut Hibou,
ma première réaction :
un texte super interressant de l ’ IGAS … Bien écrit, un peu long, historiquement juste…On sait de quoi on parle…
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Allez walou, que de méandres depuis 1996 … pour…finalement … en venir aux points suivants…
" En conséquence, il existe deux risques d’inconstitutionnalité, l’un lié à une éventuelle prorogation de la faculté de souscrire des contrats privés au premier euro, l’autre à un maintien de l’exonération de CSG-CRDS."
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Par ailleurs, le Droit Communautaire faisant loi, qu 'en est-il avec une assurance européenne…?
De facto, pourrait-on remettre en cause le « monopole » du Régime Général en France…?
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Le hic : L’accord ne précise pas les modalités de couverture du risque maladie dans l’État de
résidence…
Pire encore : En conséquence, la France peut modifier les dispositions afférentes à la sous-option, sans
devoir, sur un plan juridique, consulter les autorités suisses ou européennes
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==> Comment se fait-il que les assurances privées allemandes peuvent continuer d 'exister ??
En France, on invoque tout simplement et aveuglément le régime unique, celui du sacro-saint Régime Général. C’est là une " fixation" bien française…
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Une triple solidarité : verticale, entre hauts et bas revenus à situation de famille donnée, horizontale, entre célibataires et familles nombreuses, à revenu donné, intergénérationnelle enfin…"
=> les frontaliers étaient jusque là des profiteurs, assurés à bas coût, dans le privé, cela devait cesser….
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Bertrand
Salut Jura,
grand Dieu, la Marisotte n 'est que la pointe de l ’ iceberg…
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Que dire de ces centaines d 'apparatschiks qui traînent dans les ministères et qui a longueur de journée nous pondent des saloperies comme ça. !!! 
En plus , tous ces grands corps , IGAS , etc, qui nous livrent rapport sur rapport.
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Ce pays est pourri jusqu `à la moelle et tous ces énarques lui donnent encore …le coup de grâce.
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Mon avis : On a tout simplement jugé que les frontaliers ne rentraient pas dans le Système… et…que c’ étaient des profiteurs. Ils gagnent 2.5 fois plus que la moyenne nationale…Cruxifiez-es… Point barre.
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E_L_O_Q_U_E_N_T : Citation => Le dispositif d’assurance maladie privée des frontaliers aboutit à une sélection des risques au détriment de la Sécurité sociale …
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Oh que c 'est beau …!!! C 'est sûrement une nouvelle doctrine bien socialiste…Bien sûr, ils sont assoiffés
d’égalisation un peu partout… La fameuse égalité des chances…!!!
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Mais…revenons au thème d 'origine préconisé par Hibou…
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Bertrand
Quand je te lis, je dois rire car c’est exactement ce que je pense.
Je n’ai pas trouvé grand chose à exploiter dans la décision du conseil constitutionnel que bien entendu le Directeur departemental des Finances publiques cite abondamment, puisqu’on évoque grosso-modo que l’intérêt général prime sur l’intérêt particulier même pour une rétroactivité des lois. Pour autant je vais en rester à mes arguments: la sous option (assurance privée) n’est effective que depuis l’intégration des frontaliers qui le désirent à cette dernière, en conséquence avant 2002 on ne peut considérer l’assurance privée comme faisant partie du régime général ou comme un sous-option et sans demande particulière des autorités françaises ou suisses ou de mon assurance privée et considérant que l’assurance privée est reconductible automatiquement tous les ans, il ne peut m’être opposé un changement de statut vu que n’ayant jamais fait une demande d’exemption à l’assurance obligatoire suisse, je ne peux relever de la couverture générale en France,