Bonjour.
Je travaille en France et j’ai la garde complète de ma fille sauf quelques weekend. Mon ex-conjoint qui lui travaille en Suisse voudrais que je touche directement les allocations Suisse en échange ne me versera plus de pension. Perso peut importe. Sachant qu’en plus les allocations suisse sont plus élevées que la pension. Mais je ne demande si je dois déclarer cette argent comme une ressource comme ce que je fais pour la pension.
Merci pour votre aide.
Bonjour,
Les allocations familiales ne sont pas imposables en France. Je les touche en Suisse et je les déduis de mon revenu lors de la déclaration d’impôts.
Maintenant je me permets de donner mon avis :
- est ce qu’il y a eu divorce ? si oui donc jugement pour la pension donc comment il peut ne plus la verser.
- Si il arrête de travailler en suisse , il n’y aura plus d’allocations familiales, va t’il reverser la pension ?
- La pension qui verse est déductible de ses impôts et imposable chez vous , donc il ne déduira plus rien.
De plus en principe il devrait vous verser la pension et les allocations familiales (je ne sais pas si il y a des textes de lois à ce sujet entre Suisse et France) car vous avez la garde complète, donc il est gagnant et vous donnant que les allocs et plus le pension.
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Bonjour,
Je pense que cet arrangement ne peut qu’amener à de désagréables surprises.
Vous avez la garde et travaillez en France = Vous êtes dépendant des allocations de la CAF francaise, versées mensuellement.
Au début de l’année civile suivante, l’allocation différentielle (ADI), (donc la différence entre ce que verse la France et ce que verserait la Suisse) peut être demandée. Cette différence est ajoutée au brut imposable du frontalier (si celui-ci est imposable en Suisse).
Votre arrangement veut dire:
- l’ADI est versée 1 x par an, sur demande.
- le montant n’est pas fixe, mais dépend de ce que vous verse la France
- si votre ex-conjoint ne travaille plus en Suisse, vous n’y avez pas droit!
De plus, les prestations familiales ont pour but de participer aux frais liés aux enfants, en aucun cas de payer les pensions alimentaires.
En cas de soucis, votre montage ne peut être que perdant pour tout le monde dans une démarche juridique.
Bonjour merci de vos réponses.
Nous ne sommes pas passé devant le juge car pas marié. Dans l’ensemble on s’organise pas trop mal pour notre fille. Je ne touche rien de la caf ( hors prime de rentré scolaire). Si je comprend bien les choses ADI est versée que une fois pas an et pas tout les mois? Et ne ne doit pas la déclarer comme pension dans mes impôts a moi?
Il est possible que cette prime fasse parti des « droits exportés », c’est à dire déduite de l’ADI par la Suisse.
Oui
A priori non en France, mais si votre ex ne verse pas de pension et que le fisc vous contrôle (et trouve ces échanges), ils pourraient considérer cela différemment.
Encore une fois, je vous déconseille fortement ce montage
Vous me déconseiller fortement ce montage mais surtout à cause de quoi? Par ce que actuellement il me verse une pension de 200 euros alors qu’il me dit que je devrais avoir 300 de ADI. là ce qui me gène c’est de pas avoir l’argent tout les mois. Alors que la cantine et le forfait téléphone je dois bien payer tous les mois. Et que si je déclare cette sommes comme une pension ma prime d’activité (90 €) vas certainement diminuer voir je n aurais plus ce droit. Par contre je pense que s’il ne travail plus en suisse il me reversera une pension. Comme j’ai informé plus haut. Nous ne sommes pas passé au tribunal, donc légalement rien ne l’oblige à me donner quelque choses. Et l entende entre nous est bonne.
Parce que vous êtes dans l’arrangement amiable, et que votre solution détourne l’utilisation légale des droits sociaux.
Ce ne peut qu’amener à des ennuis fiscaux.
Donc votre soucis est là. Votre ex ne vous verse pas une pension alimentaire, il vous fait un don mensuel. Ce n’est fiscalement et légalement pas la même chose
Prenez RDV avec un notaire (c’est gratuit), et demandez comment légaliser la situation.
Je vous ai prouvé plus haut pourquoi c’est faux. En plus, AUCUN Canton en Suisse ne verse 300 Euros d’ADI.
Seul Genève verse 300 CHF par mois d’allocations (soit environ 270 euros).
Si votre ex travaille à Genève, il est fiscalement imposé à Genève. Et l’ADI est imposée.
Donc votre ex paie des impôts sur l’ADI, comment cela va-t-il se passer dans votre cas? il vous en demande la restitution???
Vous voyez, votre arrangement à l’amiable sort de toutes les voies administratives standard.
Quand on vit sur 2 pays pour les impôts et les prestations sociales, un jour ou l’autre ca reviendra en boomerang. Et ce jour là, ca fera très mal.
Oula ben moi qui pensais juste faire bien. Je m’aperçois que ce n’est pas si simple. Je vais prendre rdv avec l assistante social de mon travail (plus simple que le notaire). Merci beaucoup pour vos réponses.
Bonjour j’aimerais exposer ma situation svp et avoir conseils : j’habite en France j’ai la garde de mon fils et j’ai un jugement qui me confirme. Mon ex vit en France mais travaille sur Genève depuis 2012. J’apprends semaine dernière seulement en appelant la FER CIAM que Mr touche anne l’Adi sans en avoir été informé depuis 2013 ! Là fer me dit que ces sommes me sont dues car j’ai la garde du petit, et qu’il aurait dû me les reverser chaque année chose qu’il n’a jamais fait. La fer me dit également que je suis en droit de récupérer le rétroactif des 5 dernières années soit une somme de 11500euros …là fer reconnaît ne pas avoir poussé les vérifications du dossier au départ et à verse à Mr. En 2017 ils se sont rendu compte d’un couac et ont rajouté la mention « obligation de reverser au parent qui a la garde de l’enfant « sur ses contrats. En juil’et 2019 la fer lui réclame mon rib. Il répond à la fer en disant qu’à ce jour il n’a perçu aucune allocations pour les 2 enfants dont il s’occupe !!! ??? Il a une fille d’une autre maman séparée vivant dans ma ville … je ne sais pas quoi faire pour récupérer les arriérés car l’huissier de justice me dit clairement qu’il m’a escroqué, j’ai rapeller l’ocas Qui dit la mem chose que cest illégal et que je dois faire en sorte de rétablir les choses et ne pas laisser passer le détournement d’argent depuis 5 ans … qu’en pensez vous ? A t’il un argument valable à avancer plr avoir conserver ces sous chaque année? Comment se fait il que je ne sois pas au courant depuis le départ ? Si ces sommes me sont versées à compter d’aujourd’hui et que je récupère les arriérés comment cela se passe t’il pour les impôts France ? On me dit que les allocations familiales ne sont pas imposables que je peux les mettre sur un compte pour l’enfant en totalité et pas déclarer aux impôts (dires de L ocas et huisssier ) merci de votre aide