Déclaration d'impôt des revenus frontaliers (mise à jour mai 2020)

Bonjour à tous,

Je suis frontalier et travail à Genève. Quand je rempli la case 1AF sur l impôt sur le revenu je dois remplir également le formulaire 2041 E ???

Je ne comprends le but de remplir le doc 2041 E sachant que je rempli la 2047…

Avez vous une explication?? Ou est ce que je me suis trompé en remplissant ma déclaration??

Merci

Bonjour

vous êtes sure du formulaire ?
Notice d’utilisation du formulaire 2041-E Impôt 2017 pour les personnes fiscalement domiciliées hors de France

Quelqu’un sait-il si l’on peut deduire la prime Lamal des enfants ?

si les enfants sont dans votre foyer fiscal, pourquoi cela ne serait pas déductible.
par contre on pourrait apparemment déduire des frais de sante non couverte par LAMAL, mais a condition que cela dépasse un % du salaire annuel (1% ? 5% ? ça dépend des cantons). pas trouvé d’infos précises la dessus…

Oui le seul moyen est d’envoyer le certificat via la messagerie. Avant on pouvait joindre des pièces à sa déclaration…

Bonjour et merci pour ces renseignements fort utiles.
J’ai une question cependant concernant ce qui est indiqué:

Pour le frontalier qui travaille en Suisse, le régime obligatoire est l’assurance LAMal. Dans les 3 mois suivent son activité professionnelle en Suisse, il peut opter pour la CMU française. La CMU française est donc pour lui un régime de sécurité sociale optionnel. Comme la CMU n’est pas obligatoire, le frontalier qui la choisit n’est pas redevable de la CSG – CRDS.

En clair : TOUS les frontaliers sont concernés par ce changement bénéfique, qu’ils soient affiliés à la CMU (avec prélèvement CNTFS) ou à la LAMal pour leur assurance maladie !

Ils vont désormais économiser 9.70 % d’impôts sur les revenus imposables issus de leur patrimoine.

Est-ce que cela est vérifié et acté? J’ai compris qu’il y avait moultes discussions à ce sujet et qu’il fallait attendre la décision finale du parlement européen sur cette question (en particulier pour ceux qui sont à la CMU, ceux étant à la LAMAL sont déjà exonérés, avec retro activité).
Merci et bonne journée!

Bonjour,

Et bien non.

Car le gouvernement a décidé de supprimer la CSG CRDS sur les revenus du patrimoine et d’augmenter le prélèvement social, qui sera alloué au budget de l’Etat.

A chacun de penser ce qu’il en veut.

Bonjour, ma mère m a demandé de l aide pour remplir sa déclaration d impôt. Elle réside en France et touche une retraite Suisse. Faut il reporter le montant dans la case 1AS ou 1AM?

Faut il remplir le formulaire 2047 ? Rubrique 1 « pensions, retraites et rentes » ainsi que la rubrique 9 « pensions de retraites et invalidité » selon le taux de CSG applicable 8.3 % ou 3.8%. Je n ai aucune idée du taux appliqué :grimacing:
Un immense merci par avance

ah bon???

https://www.frontalier.org/photo/img/Presse/04-04-19_-CSG_CRDS_revenus_patrimoine-_victoire_GTE.pdf?time=1554372812636

Et oui!!!

outefois, les non-résidents qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français mais d’un régime d’un autre pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse sont désormais exonérés de CSG et de CRDS. Mais ils sont redevables d’un nouveau prélèvement de solidarité de 7,5 %. Ce changement concerne les revenus immobiliers (revenus fonciers et BIC) perçus depuis le 1er janvier 2018. La déclaration de revenus de 2018 a été aménagée en conséquence. Il suffira de cocher, sur la déclaration 2042 C, à la rubrique «Divers», la case 8SH ou 8SI pour bénéficier de cette exonération. Pour les plus-values immobilières, ces dispositions ne s’appliquent qu’aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2019. Il n’y a pas de changement, en revanche, pour les non-résidents qui relèvent d’un régime obligatoire de Sécurité sociale d’un pays non européen. Ils restent redevables des prélèvements sociaux au taux de 17, 2 % sur leurs revenus immobiliers et plus-values immobilière

https://blog.equance.com/actualite/csg-crds-des-non-residents-ou-en-est

Bonjour et merci NicolasC pour ces renseignements.
Cependant, cela ne correspond pas totalement à ce qui est indiqué dans le document du GTE, ni dans le lien, puisqu’on parle, depuis début avril des personnes qui sont à la CMU… les informations fournis datent, elles, du début de l’année
Le cas des non-résidents qui ne relèvent pas d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français mais d’un régime d’un autre pays de l’Espace économique européen ou de la Suisse est clair, mais quid des personnes (comme un grand nombre des frontaliers finalement) qui sont à la CMU (et donc relèvent du régime obligatoire de la sécu francaise)?
D’ailleurs, pour les autres « hors CMU », ils ont même pu demandé une rétroactivité sur 3 ans.
Quid aussi de la rétroactivité aussi pour les « CMU » s’ils sont considérés comme tel?

Force est de constater que ce n’est pas clair :slight_smile:. En tout cas, perso, j’ai pas tout compris ;).
Peut-être faut-il attendre un peu que cela soit clarifié officiellement.
Merci

Oui exact, comme dit Gero, je ne vois pas non plus le rapport avec tes documents qui ne sont pas à jour…
Il y a eu des avancées depuis 1 mois…

ah bon??? 1:
« la CSG et la CRDS sur les revenus du capital ne sont pas affectés au financement de l’assurance-maladie »
Donc ça fout en l’air la jurisprudence de Ruyter?

ah bon??? 2: « Une position qui concerne également les rentiers mono pensionnés »
Polypensionnés plutôt?

Pour ceux à la CMU, j’encourage les déclarants à confirmer avec leur centre des impôts, je n’ai rien trouvé dans le BO (j’ai pu aisément le louper ceci dit)

Bonjour @Gero,

Il est vrai que le gouvernement Francais entretien le manque de clarté.

D’un point de vue juridique, tout ce dossier se base sur la réglementation sociale de l’UE, que la Suisse a signée lors des accords bilatéraux.

Un frontalier relève de la réglementation sociale SUISSE en vertu de la réglementation UE.
La possibilité d’être en CMU est une OPTION DEROGATOIRE.

Ce concept est important, car la conclusion directe est qu’un frontalier, même en CMU, ne relève juridiquement pas du régime obligatoire de la sécurité francaise!

Et c’est la base de la jurisprudence de Ruyter.

Pour en revenir à nos moutons et notre CSG/CRDS.

CSG/CRDS sur les revenus d’activité: les frontaliers sont exemptés depuis de nombreuses années, CMU ou LAMal. Il existait toutefois un risque, surtout pour les CMU. Le doc du GTE semble lever ce risque.

CSG/CRDS des revenus du capital: Les frontaliers, CMU et LAMal, peuvent en demander le remboursement ou l’exonération, via la case à cocher dans la déclaration d’impôts

CSG/CRDS des revenus du patrimoine:

  • Oui les frontaliers peuvent demander le remboursement du passé et à être exonéré du futur
  • MAIS, pour les revenus à partir du 1er janvier 2018, le gouvernement a changé la loi fiscal en décembre 2018.
    Avant:
    CSG: 8.20% (puis 9.90%)
    CRDS: 0.5%
    Prélèvement social: 4.5%
    Contribution additionnelle: 0.3%
    Prélèvement de solidarité: 2%
    Total: 15.5% (puis 17.2%)

Maintenant:
CSG: 9.20%
CRDS: 0.50%
Prélèvement de solidarité: 7.5%
Total résident fiscal: 17.2%
Total frontalier: 7.5%

Alors, ou est le loup me direz vous?

Le loup, c’est que le précédent format financait directement la sécurité sociale. La totalité des 15.5% puis 17.2% a été jugée comme demandée indûment.
Les frontaliers n’auraient dû payer que et uniquement l’impôt sur le revenus des revenus du patrimoine.

Et là, c’est un manque à gagner.
Donc le gouvernement a augmenté ce Prélèvement de solidarité de 2% à 7.5% et surtout, l’a affecté au budget de l’Etat, et non plus à la SS. Intouchable via la jursiprudence de Ruyter.

Et pour compenser (c’est écrit tel quel dans le texte de loi), un part de la TVA est affectée à la SS.

Donc, au lieu de payer 0% sur ses revenus du patrimoine, le gouvernement a réussi à faire payer 7.5%.

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J’ai envoyé un message ce matin aux impots pour savoir s’il fallait que je coche la case 8SH et les cases en dessous en étant en CMU
Peut être que quelqu’un de compétent là bas réussira à me répondre

Bonjour et merci @NicolasC , c’est très clair maintenant.
Je vais de ce pas aller voir mon centre des impôts et voir comment récupérer (et bien déclarer) tous ces petites choses…
Bonne fin de journée!

Bonjour NicolasC,

En êtes-vous bien sûr? Car il m’avait semblé que les exonérations/remboursements de la CSG/CRDS pour frontaliers CMU/LAMAL ne concernaient que les revenus immobiliers/patrimoine.
Si tel est le cas de quelle case parlez-vous?
Merci

Désolé NicolasC, j’ai ma réponse. (que l’on trouve ici https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2019/pdf_som/nouveautes.pdf )

42 – PRINCIPALES NOUVEAUTÉS
_À compter du 1.1.2019, les prélèvements sociaux suivants sont appliqués aux revenus du patrimoine (revenus perçus à comp-ter du 1.1.2018) et aux produits de placement (revenus perçus à compter du 1.1.2019) : CSG 9,2 % ; CRDS 0,5 % ; prélèvement de solidarité 7,5 % (au total 17,2 %). _
(LFSS 2019 ; code de la sécurité sociale, art. L 136-8 ; CGI, art. 235 ter)

À compter de l’imposition des revenus du patrimoine perçus en 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS (9,2 % et 0,5 %). Ces personnes sont toutefois redevables du prélèvement de soli-darité de 7,5 %.Cette exonération s’applique également aux produits de place-ment perçus à compter du 1.1.2019.
(LFSS 2019 ; code de la sécurité sociale, art. L 136-6 et L 136-7)

Bonjour @gofhen

Sauf erreur, c’est la case 8SH

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Bonjour @bm74
A tout hasard, avez vous eu un retour par rapport à votre demande auprès dues impots?
Merci