Décisions de justice sur le risque de change des crédits CHF

Bonjour,

arrivé au moment de solder un crédit en CHF contracté au CA des Savoie en 2010 (change 1.35), je fais face à l’évolution du change maintenant à 1.1. Certes, je n’ai pas emprunté à 1.6 ou plus comme certains. Pour autant, la perte reste élevée. Je n’ai commencé à amortir qu’en 2012.
Me penchant sur les solutions pour diminuer la perte liée au change, j’ai trouvé des articles sur des décisions de justice de 2017, indiquant que dans un contrat interne (signé en France par un résident pour acheter un bien en France), l’obligation de rembourser dans une devise étrangère n’était pas conforme à l’ordre public (je maitrise pas tous les termes) car impacte le cours de notre monnaie nationale. Ces clauses ont été considérées comme nulles. De ce fait, le contrat a été annulé. La banque a remboursé les intérêts et le prêteur son capital en EURO.

Selon ce que j’ai lu, mon dossier a cette clause. Autour de moi, beaucoup de gens dans la même situation. Alors ce que je me demande, pourquoi pas plus de mouvement des associations (de frontaliers notamment) pour informer les gens? Cela semble assez confidentiel.
Est ce que quel’qun peut m’en dire plus ?

Voici un article:

Bonjour
Il me semble que cela ne concernait pas des frontaliers car ceux ci sont au courant des risques de change potentiel en prenant un crédit en CHF. Le crédit en CHF peut aussi être considéré comme une garantie de change sur une très longue durée au taux au moment de l’emprunt
Les cas qui ont été cassés, il me semble, ont été des personnes qui n’avaient que des revenus en euro et qui n’étaient pas au courant de ces risques, surtout que les banquiers leurs disaient que le taux était très stables et qu’il n’y avait aucun risque

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Bonjour,

Je me trompe peut être en disant ca … Mais bon, quand on travaille en Suisse … On sait que le taux CHF - EURO peut varier non ? Ou on le découvre uniquement quand ca nous impact ?
Si la situation avait été inversé (comme ce fut le cas pour beaucoup) auriez vous acceptée que la banque se retourne contre vous pour vous réclamer plus d’argent ?

J’ai envie de dire, c’est le jeu …

Bonjour,
je parle de décisions de justice qui ont été rendues. C’est factuel.
Donc @bm74, il vous « semble » que les cas ont été cassés ? Certains oui, d’autres non. Avez vous lu l’article?

@Ptitfred , « quand on travaille en Suisse » … Oui ? « On sait » ?
Les banques n’hésitent pas à se retourner contre les emprunteurs et ne pas appliquer des taux négatifs. C’est le jeu. Oui. Mais des règles doivent être appliquées non ?
Vous pouvez penser que « c’est le jeu ». Vous pouvez penser que les banques ne font pas d’erreur. Mais ma question est autre.
Merci quand même.

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Ah non non du tout, excusez moi de l’incompréhension. Je ne pense pas que les banques ne font pas d’erreur, bien au contraire.
Je ne supporte pas ces institutions, donc je ne les défends pas …

Par contre, la ou j’ai d’avantage de mal, c’est de voir que des gens qui empruntent en CHF s’offusquent et demandent réparation parce que le court de la monnaie a changé dans un sens qui ne leur plait pas.
Au contraire, je n’ai encore jamais vu personne venir dire qu’il ne trouvait pas normal d’avoir remboursé sa maison en 7 ans plutôt qu’en 20 comme c’était prévu avant que son salaire ne double grace à l’évolution de la monnaie.

je n’ai pas lu l’article car il faut être abonné et payer 5 euros pour un article…
mais d’après ce que j’avais lu il y a quelques années, des frontaliers n’avaient pas réussi à faire jouer cette clause car le juge estimait que le risque de change était connu des frontaliers
peut être que ca a changé récemment (c’est pour ca que j’ai utilisé les termes « il me semble »)
Votre crédit a augmenté de 20% mais votre salaire a augmenté de la même proportion en euro

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Je n’avais pas fait le lien avec votre autre sujet qui disait que vous travaillez en France et que votre ex travaille en Suisse
donc vous n’étiez peut être pas assez informé mais votre ex oui

Je ne sais pas ou vous avez lu je m’offusque. Je demande pourquoi ces décisions n’ont pas eu plus d’impact vu leur portée.
Avez vous déjà lu un contrat de crédit en CHF ?
On vous remet un echeancier libelle en Euro (le systeme ne sait pas faire autrement) basé sur des cours fictifs (normal ca change tous les jours) puis on vous simule des échéances sur un taux fictif (normal ca change tous les trimestres). « On » vous dit : ne vous inquietez pas, le CHF est une monnaie stable. On vous oblige même à emprunter en CHF car pas de revenu en Euros. Bref.
Oui on sait qu’il y a un risque.
Si ma question vous insupporte, passez sur un autre sujet.

Il y a eu des décisions en 2017.
Elles portent sur la nullité de la clause obligeant à rembourser en CHF pour un contrat dit interne (en france sans intervention d’agences suisse par exemple). Il devrait y avoir une possibilité de passer sur l’euro.

Concernant l’évolution de mon salaire, je ne crois pas que vous connaissiez mon parcours.

Je ne parlais pas de VOTRE salaire ni de votre situation qu’effectivement je ne connais pas.

je pensais que vous étiez frontalier c’est pourquoi je disais que votre salaire en Euro avait du suivre la montée du CHF

c’est bizarre que votre banque vous ait donné un échéancier en euro avec un taux fictif
Votre prêt est un prêt en devise ou un prêt en euro avec une indexation sur le CHF ?

j’ai emprunté en 2010 à 1.47 dans une banque francaise des CHF correspondant à ce que j’avais besoin en euro, mon échéancier est en CHF et je rembourse des CHF
je pouvais tout à fait faire un emprunt en euro meme si je n’avais aucune source de revenu en euro
il faut savoir qu’en 2008, le taux était à 1.60 donc passer en 2 ans de 1.60 à 1.35, ce n’est pas ce que j’appelle un taux stable. Vous avez apparemment été mal conseillé par votre banquier
Si vous avez du temps et une bonne assurance juridique, c’est tentable de se retourner contre votre banque mais ca risque d’être compliqué et très long

Pour avoir signé un prêt en CHF en 2016 au CM, j’ai du signer une fiche m’informant sur les risques de variation du taux de change. Un moyen pour la banque d’éviter les poursuites. Les quelques blog frontaliers expliquent bien les risques et on en discute largement sur ce forum, il n’existe pas de solution sans risque.
Si tu n’as rien signé alors tu peux demander réparation mais il faudra aller en justice.

Si vous avez un revenu en franc suisse alors il faut emprunter en franc suisse, le risque de change est sur les prêt en Euro pour les frontaliers pas sur les prêt en CHF.
Ton prêt en CHF tu le rembourse en CHF avec tes revenus CHF quelques soit le change CHF/EUR.

Les cas de justices traité en France concernent des prêts toxiques en CHF fait à des français ayant des revenus en Euro.

Je ne crois pas justement que cela ne concerne que les personnes ayant des revenus en Euro.

=> https://www.travailler-en-suisse.ch/prets-chf-frontalier-tribunal-annule-prets-devises.html

Il y a également plusieurs revues de presse intéressantes sur des sites d’avocats spécialisés.

Bonjour,

C’est l’éternel débat du risque de change chaque mois vs risque de change à la revente.

Pour la question principale peut-être en contactant en 1ere intention une assistance juridique ?

Bonne journée.

Je n’ai pas d’assistance juridique (et souvent c’est à la banque ;-)).
J’ai contacté un des cabinets d’avocats cités dans les jurisprudences, mais c’est le mois d’Aout… Pas pu avoir d’info.
C’est pour cela que je regarde si cela a fait bouger les choses. Car l’information me semble assez confidentielle.

Si il y a des affaires avec frontalier qui ont été jugée aux bénéfices de l’emprunteur, j’aimerai bien voir ça.
Les seules affaires jugées et dont les banques ont été condamnées sont des affaires de français parisiens, nanceen entre autres qui avait des revenus français et qui ont contracté des prets toxiques en CHF sans aucunes informations sur le risques de change n’aient été communiquées.

Perso, j’ai fait moitier en EUR et moitié en CHF, si je perd sur une monnaie, je gagne forcément sur l’autre.
A l’heure actuelle mon prêt en euro me coûte moins cher et celui en CHF est remboursé sur mon salaire en CHF.

Le seul risque est que je perd mon emploi en suisse sans en retrouver un mais j’ai mon deuxième pilier comme roue de secourt

a mon avis vous vous lancez dans une procedure fastidieuse, longue et qui a de grande chances de ne rien donné

Néanmoins il est vrai que l’article que vous donnez est dingue…
en gros malgré le fait d’avoir signé une clause qui informe du risque, (ou de travailler dans le domaine et donc d e ne pas pouvoir prétendre etre mal informé) le tribunal par du principe que tout bien acquis en france doit etre payé en euro.
Bien sur il ne sagit pas de frontaliers, mais du point de vue de ce que cite l’article, les pret en CHF sont théoriquement non valide en France …
si le moindre frontalier se lance dans cette brèche, qu’il gagne et que ca se sait… alors les banques frontalières peuvent toute fermer…

Pour l’instant je ne me lance pas. :wink:
Effectivement, il y a des cas en Moselle / Nancy et des avocats essentiellement à Paris.
Mais la clause de nullité du crédit en CHF sur des contrats internes parait assez « simple ». C’est l’impact sur l’euro dont il est question. C’est encore autre chose que l’information par les banques sur le risque de change.
Côté ain/haute savoie, je n’ai vraiment pas entendu parler de ca. Pourtant, cela ne manque pas de personnes coincées dans leur bien ne pouvant vendre à cause du change.

Si vous avez un revenu en franc suisse alors il faut emprunter en franc suisse, le risque de change est sur les prêt en Euro pour les frontaliers pas sur les prêt en CHF.

Non, ne faut pas obligatoirement et systématiquement penser ainsi pour un prêt immobilier.
Si c’est un investissement locatif en France, le revenu foncier sera en Euros.
Si vous réaliser une revente de votre RP, la vente se fera en Euros.
Si vous êtes comme moi, né en France, avec un patrimoine et un héritage en Euros, il est logique de poursuivre vos projets en Euros.

Le choix n’est donc pas forcément si évident

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