CSG - Revenus fonciers - Année blanche

Fiscalité, Impôts
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Bonjour,
Je voulais savoir si d’autres personnes étaient dans mon cas.

Dans le cadre de la déclaration j’ai coché la case 8SH :
8SH ou 8 SI « Vous relevez d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et vous n’êtes pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français »

Ce qui entraine la soumission des revenus fonciers uniquement au prélevement de solidarité.

Jusqu’ici on est d’accord.

Or l’année 2018 étant une année blanche.
J’effectue la Déclaration pour plusieurs de mes proches et je constate que leur avis d’imposition efface les prélevements sociaux avec la ligne : « Crédit Modernisation recouvrement »

Or sur mon avis d’imposition uniquement le prélevement de solidarité a été calculé mais pas annulé.

Je contacte donc le centre des impôts et me répondent que :
« Si le seul prélèvement de solidarité est appliqué (sans CSG), il ne fait alors pas l’objet d’un prélèvement d’acomptes mais est payé au solde de l’imposition.
Le prélèvement de solidarité est, dans ces conditions, situé hors champ du prélèvement à la source et ne peut, à ce titre bénéficier du Crédit Modernisation du Recouvrement. »

Donc moralité je n’aurai pas du cocher la case 8SH pour l’exonération de CSG ainsi l’ensemble de ces montants (17.2%) auraient été annulé par Crédit Modernisation du recouvrement.

Un avis là dessus ?

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Même vécu. Mais que faire donc?

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Ne serions nous pas dans un cas de non égalité face à l’impôt?

Qu’en pensent nos associations de défense des frontaliers?

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Je les ai contacté.
Ils disent tant pis pour cette année c’est comme ca, on se rattrapera l’année prochaine.

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Hello vous tous,

Du nouveau pour quelqu’un concernant ce prélèvement de solidarité qui n’a pas bénéficié de l’année blanche ?

Merci.

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Rien de neuf
Je pense qu’il faut attendre la fin 2020. Nous allons déclarer nos revenus fonciers de 2019 bientot et nous aurons la l’avis d’imposition en septembre.
Logiquement, les prélèvements sociaux seront recalculés et corrigés.

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Bonjour,
ayant découvert cette case 8SH cette année, je me demandais quelle a été l’issue pour la fameuse année blanche car je suis en train de demander la rectification de mon imposition sur les années précédentes.
Merci si vous avez des retours!

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Pour l’année blanche j’ai du payer la CSG à 7.5% alors que si je ne l’avais pas coché je ne l’aurai pas payé !

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Ne peut-on dire plutôt que sans la cocher tu l’aurais payé plein pot (la CGS) au lieu de juste 7.5%?

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Non j’aurai pas payé plein pot car s’était l’année blanche.
Les personnes qui l’ont coché ont payé 7.5% et ceux qui ne l’ont pas coché n’ont rien payé !

J’avais écris aux impôts, ils m’ont dit de pas me plaindre car je serai gagnant l’année prochaine !

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Edit: Pourquoi ne fais-tu pas une réclamation si tu es aussi sûr de ton coup? Fais une demande de remboursement et nous serons fixé… Il n’y a pas à devoir justifier des erreurs en notre faveur. Elles existent donc elles doivent être rectifiées et de plus cela leur donnera de l’occupation. Nous avons jusqu’au 31 décembre 2021 pour introduire une demande de remboursement pour la déclaration revenus 2018 (et cela peut se faire depuis l’espace courriers internes et s’ils ne répondent pas vite LRAR).

J’ai quand même du mal à y croire et si quelqu’un d’autre peut confirmer…Sur ce site ou sur la revue du CDTF il n’a pas été indiqué qu’il ne fallait pas cocher cette case, cette année là…
D’habitude les impots, par défaut on paye plein pot et c’est en cochant que l’on obtient des réductions (ok je fais un très grand racourci mais c’est pour souligner l’aspect habituel). L’exception pour une grande partie des frontalier est la case 8OP (ne pas la cocher) alors que pour la plupart de ceux qui travaillent en France c’est en la cochant que l’on paye moins d’impôts
https://www.moneyvox.fr/actu/83886/declaration-de-revenus-la-case-speciale-pour-alleger-ses-impots

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Salut Hibou,
On ne parle pas des même cases.

Voici la réponse que m’avait donné l’admin fiscal:

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a exonéré de CSG et de CRDS les revenus immobiliers perçus à compter de l'année 2018 par les usagers affiliés à titre obligatoire à un régime de sécurité sociale d'un Etat de l'Espace Economique Européen (autre que la France) ou de Suisse.



Au cas particulier, vous avez coché la case 8SH de la déclaration 2042 C des revenus 2018, ce qui vous permet de bénéficier de cette exonération.



Les revenus en cause sont dans ce cas uniquement soumis au prélèvement de solidarité de 7,5 %.



Cela étant, seuls les prélèvements sociaux comprenant de la CSG sont soumis aux acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source.



Si le seul prélèvement de solidarité est appliqué (sans CSG), il ne fait alors pas l'objet d'un prélèvement d'acomptes mais est payé au solde de l'imposition.



Le prélèvement de solidarité est, dans ces conditions, situé hors champ du prélèvement à la source et ne peut, à ce titre bénéficier du Crédit Modernisation du Recouvrement.
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Veux-tu alors dire que tu corresponds à ce qui figure en haut et que tu n’es ni affilié en France ni en Suisse? Autrement je ne vois toujours pas en quoi tu n’aurais rien eu à payer lors de l’avis final d’imposition au titre de la CSG et CRDS.