CSG CRDS sur revenus français des frontaliers, l'Administration cède!

Embrouilles à la Française, comme toujours,

j 'ai pas mal galéré cette fois ci, lors de ma déclaration en ligne…pour en ce qui concerne les dividendes de mes obligations. C 'est un paquet géré par ma banque cantonale.

C 'est un sujet qui manque précisément sur la feuille 2042 actuelle de 2019 , je n 'ai pas vraiment su où placer ces revenus…Tout y est , sauf ça…

Il va bientôt falloir un conseiller fiscal, comme on doit déjà le faire en Allemagne,…mdr…

1 J'aime

Je n’ai pas eu l’impression de ce message dans la dernière édition du magazine special impots. Pouvez vous m’indiquer le numéro de page pour que je puisse vérifier si cette position est maintenue (et donc confirmer vos dires, car les situations évoluent et ce ne serait pas correct de juger quelqu’un sur des précédentes positions dans un certain contexte si ce contexte a évolué et ce d’ailleurs suite à des actions en justice et un jugement de la CJUE)?

j’ai simplement lu une remarque sur la page facebook ou le fait d’être à la cmu serait etre à la securité sociale francaise et donc ne pas être concerné par l’exoneration de la CSG/CRDS ce qui contredit le communiqué du GTE, alors qui croire?

Le document des impôts:

Revenus du patrimoine exonérés de CSG et CRDS

À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État de l’Espace économique européen ou de la Suisse et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS dues au titre des revenus du patrimoine (elles restent redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 %).

La question est : est ce que la CMU est un régime obligatoire de sécurité sociale français ?

Une simple publication du GTE qui évoque n’importe quelle action en faveur des frontaliers déclenche d’une manière maladive une réaction courroucée de cette personne.
C’est une réaction pavlovienne.

il faut croire que non car le GTE affirme bien que tous les frontaliers sont exonerés, nous auront les premiers retours à l’automne avec les déclaration d’impot mais je ne vois pas pour le GTE faire un communiqué officiel sans avoir eu la confirmation de l’état.

oui et je trouve ce comportement regrettable, je suis frontalier peu importe la provenance tout ce qui est bénéfique pour les frontaliers doit être salué et peu importe que cela viennent du GTE ou du CDTF!
La fixation est etonnante car du coté du GTE il n y a jamais de référence au CDTF.

Et cela dure depuis près de 20 ans! Déjà à l’époque la moitié des AG était consacré à critique le GTE alors qu’on ne savait même pas qui était ce GTE en Alsace…Bref…

Bonjour à tous,
Je me permets de vous transmettre la réponse de @NicolasC sur une autre page concernant la question qui intéresse @Jean_68 (et beaucoup d’autres comme moi!!) : est ce que la CMU est un régime obligatoire de sécurité sociale français ?:

Il est vrai que le gouvernement Francais entretien le manque de clarté.

D’un point de vue juridique, tout ce dossier se base sur la réglementation sociale de l’UE, que la Suisse a signée lors des accords bilatéraux.

Un frontalier relève de la réglementation sociale SUISSE en vertu de la réglementation UE.
La possibilité d’être en CMU est une OPTION DEROGATOIRE.

Ce concept est important, car la conclusion directe est qu’un frontalier, même en CMU, ne relève juridiquement pas du régime obligatoire de la sécurité francaise!

Et c’est la base de la jurisprudence de Ruyter.

Pour en revenir à nos moutons et notre CSG/CRDS.

CSG/CRDS sur les revenus d’activité: les frontaliers sont exemptés depuis de nombreuses années, CMU ou LAMal. Il existait toutefois un risque, surtout pour les CMU. Le doc du GTE semble lever ce risque.

CSG/CRDS des revenus du capital: Les frontaliers, CMU et LAMal, peuvent en demander le remboursement ou l’exonération, via la case à cocher dans la déclaration d’impôts

CSG/CRDS des revenus du patrimoine:

  • Oui les frontaliers peuvent demander le remboursement du passé et à être exonéré du futur
  • MAIS, pour les revenus à partir du 1er janvier 2018, le gouvernement a changé la loi fiscal en décembre 2018.
    Avant:
    CSG: 8.20% (puis 9.90%)
    CRDS: 0.5%
    Prélèvement social: 4.5%
    Contribution additionnelle: 0.3%
    Prélèvement de solidarité: 2%
    Total: 15.5% (puis 17.2%)

Maintenant:
CSG: 9.20%
CRDS: 0.50%
Prélèvement de solidarité: 7.5%
Total résident fiscal: 17.2%
Total frontalier: 7.5%

Alors, ou est le loup me direz vous?

Le loup, c’est que le précédent format financait directement la sécurité sociale. La totalité des 15.5% puis 17.2% a été jugée comme demandée indûment.
Les frontaliers n’auraient dû payer que et uniquement l’impôt sur le revenus des revenus du patrimoine.

Et là, c’est un manque à gagner.
Donc le gouvernement a augmenté ce Prélèvement de solidarité de 2% à 7.5% et surtout, l’a affecté au budget de l’Etat, et non plus à la SS. Intouchable via la jursiprudence de Ruyter.

Et pour compenser (c’est écrit tel quel dans le texte de loi), un part de la TVA est affectée à la SS.

Donc, au lieu de payer 0% sur ses revenus du patrimoine, le gouvernement a réussi à faire payer 7.5%.


bref, je suis à la CMU et ai remplis la case 8SH :slight_smile:

bravo pour ce recapitulatif!
pour la demande des années passées, faut il le faire via son espace en ligne et simplement demandé le remboursement sur les années 2016 et 2017 ou faut il faire un recommandé avec une lettre de type de remboursement de la csg/crds?
faut il aussi tout detailler, pel, actions, loyers percus etc… ou l’etat va t-il lui même rembourser la totalité?
merci

Bonjour @ptislim,

Perso, je préfère garder les traces. J’ai donc tout envoyé par RAR, avec les détails et les justificatifs.

Libre à chacun de faire suivant ses envies.

Je compare juste avec la boît Améli: après 6 mois, les messages sont effacés. L’individu ne maîtrise donc pas le gardiennage des messages.

1 J'aime

mais non c’est un geste écologique! ils ne gardent pas les mails trop longtemps car une étude a montré que c’était terrible pour l’environnement!

tu vois le mal partout, on ne veut que notre bien! :joy:

1 J'aime

De mon côté, j’ai fait au plus simple: j’ai fait via l’espace client. Ca a l’avantage de lier directement les feuilles d’impot avec la demande.
J’étais étonné, j’ai d’abord recu un mail pour me dire que la direction avait pris le relai et j’ai recu un courrier (oui un vrai courrier par la poste!) il y a quelques jours, pour me dire que le dossier était bien en instruction et à été pris en charge par la division des affaires juridiques.
On verra bien ce que ca donnera.
En tout cas, si ca fonctionne rapidement, je vous enverrai une bouteille de Champagne @NicolasC, car je vous devrai une fière chandelle!!

bonjour, vous avez envoyer vos feuille d’imposition et les feuilles delivré par les banques ou juste l’avis d’impots?
la demande a été faite juste en demandant le remboursement de la csg/crds ou avez vous utilisé une lettre type avec texte de lois etc?
merci pour votre aide

Non, dans l’espace client, lorsque l’on fait une reclamation, le système propose de dire à partir de quelle declaration d’imposition on fait une réclamation. J’ai donc fait 2 réclamations: une pour 2016 et une autre pour 2017. J’ai simplement demandé le rectificatif des montants imposés xxx en référence à la feuille d’impôt. J’ai cependant argumenté que je faisais référence à la reglementation sociale de l’UE.

Bref, voici ce que j’ai écrit (une fois pour 2016 et une autre fois pour 2017):

Faisant référence à l’arrêt du 16 avril 2019 n°423586, j’ai l’honneur de vous faire la demande de remboursement des prélèvements sociaux payés sur mes revenus de patrimoine de l’année 2016, conformément à mon status de frontalier suisse, ne relevant pas juridiquement du régime de sécurité social français, en vertu de la réglementation UE.

Ainsi, Les sommes prélevées, pour l’année 2016, concernent:

la CSG, pour un montant total de xxx€
la CRDS, pour un montant total de xxx€
D’avance, je vous remercie du traitement de cette demande.

voili voilou

1 J'aime

Bonjour, nous avons inclus les dernières décisions du conseil d’Etat d’avril 2019 et de juillet 2019 dans notre article :

https://frontalier.moncoachfinance.com/2019/08/csg-crds-sur-revenus-francais-frontaliers-administration-cede-14329.html

Bonne lecture !

3 J'aimes

Pour la restitution des prélèvements 2016 - Dernier jour demain !

Nous vous rappelons que le 31 décembre 2019 est la date limite pour demander la restitution de prélèvements sociaux payés en 2016 si vous êtes affiliés à la Lamal.

Pour tenir compte de la jurisprudence de Ruyter de 2015 relative au principe d’unicité de la législation sociale, le législateur français a modifié depuis 2016 l’affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Mais, le Conseil d’État a jugé deux fois en 2019 que cette réaffectation était vaine, et que ces prélèvements sociaux n’étaient pas compatibles avec le droit de l’Union européenne (CE 16-4-2019 n° 423586 ; CE 1-7-2019 n° 422780).

En pratique, les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale de la Suisse peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2019 la restitution des prélèvements sociaux mis en recouvrement (pour les revenus du patrimoine) ou versés (pour les produits de placement tels que les plus-values immobilières) en 2017.

Cette demande doit être faite sous forme de réclamation à adresser au directeur de services fiscaux du lieu d’imposition.

Après le 31 décembre 2019, l’année 2016 sera prescrite et aucun remboursement ne pourra être requis !!!

1 J'aime

bonjour, j’ai une question:
la csg crds est elle direcment deduite par la banque quand on est à la lamal ou il y a une retrocession par l’administration fiscale?
j’ai 2 pel : 1 il y a eu des prelevements et l’autre rien du tout
merci

Bonjour,

Normalement, non.

ont-ils le même âge? ou l’un des 2 est-il tellement vieux qu’il échappe à la CSG?

jusqu’a present les prelevements sociaux ont toujours été pris par ma banque, idem pour les assurances vies.
cette année seulement je n’ai des prelèvements que sur 1 pel et pas l’autre.

je suis le seul à avoir des prelevements sur un pel??!!