CSG CRDS sur revenus français des frontaliers, l'Administration cède!

Effectivement, ce paragraphe n’était pas clair.
Suite à votre message le paragraphe a été ajusté :

Compte tenu de la durée de la procédure et des recours éventuels, la réclamation n’est pas pertinente en dessous d’un montant minimum. Ce montant minimum est à l’appréciation de chacun.
Néanmoins, il faut savoir qu’une réclamation pour plusieurs sources de revenus assujettis est plus complexe à documenter qu’une réclamation pour une seule variété de revenu.
L’intérêt d’une réclamation est donc à évaluer en prenant en compte le montant à récupérer et la variété des revenus assujettis concernés.

Au dessus du montant minimum à récupérer nous conseillons aux frontaliers de déposer une réclamation contentieuse. Sans réclamation, ils ne pourront pas bénéficier de ce retournement juridique. Cela n’a rien d’automatique."

@Fafa Voir lien et messages 136 à 139 sur le sujet suivant:

Je répondais juste à Plouc74100 qui pense que tout est du à « l’assoce bien connue »…

Bonjour,
Pour un frontalier qui a maintenu son choix à la CMU en septembre 2017, premièrement n’ayant pas une lisibilité des conséquences de son choix à cette époque ( Manque d’information institutionnelle sur l’obtention des même droits avec la LAMal qu’avec la sécurité sociale via la carte vitale, interrogations sur l’assujettissement après la retraite et les possibilités de retour au droit d’option …) n’est-ce pas une raison suffisante pour réclamer la possibilité d’avoir accès à nouveau au Droit d’option, en fonction de cette nouvelle règlementation sur la CSG/CRDS ?

En effet, avant 2016, le frontalier n’était pas assujetti, si j’ai bien tout compris…
Entre 2016 et fin 2018, grand flou ou procédures…
depuis décembre 2018, clarifications, clivant 2 situations.

Hors l’une des 2 subit depuis 2016 l’opacité reconnue par l’état et n’avait pas accès au libre consentement éclairé…
Il n’avait pas tous les éléments pour bien décider en citoyen responsable…
Comment peut on exercer son choix quand les règles du jeu ne sont pas claires ?:upside_down_face:
Un avocat bien rodé ne pourrait-il pas ouvrir une brèche ??

Bonjour,

Malheureusement, cela s’annonce très très compliqué.
Vous pouvez jouer en France du choix non éclairé, mais cela ne sera pas suffisant.
Il faudra également avoir une décision similaire en Suisse.
Et là se pose le problème: le droit d’option étant une dérogation au droit Européen, cela implique la connaissance de l’option. C’est à vous de vous renseigner…

Sinon, une décision de la Suisse dans votre sens impliquerai une remise en cause de cette dérogation résultant d’un accord entre les 2 Etats et donc potentiellement de l’accord lui-même!

question[quote=« emau2, post:24, topic:9358 »]
Un avocat bien rodé ne pourrait-il pas ouvrir une brèche ??
[/quote]
Je ne pense pas non. Le système est verrouillé (monopole de la Secu oblige et « obligation » de spoliation légale car on ne touche pas aux dépenses si ce n’est pour les augmenter…) . Pour le déverrouiller il sera plus simple et cela prendra bien bien moins de temps de déménager et de vivre plusieurs mois en Suisse ou de changer d’emploi après avoir fait une courte période de chomage…

1 J'aime

Bonjour,

Dans les critères du droit d’option, le point financier serait mis en avant ici.
Est un critère de choix suffisamment recevable?
Il est vénal, et peut-être moins recevable que des critères de meilleure couverture ou de proximité médicale, points qui peuvent amener certain frontaliers à prendre la LAMal.
Hors, du point de vue strictement financier, il y a un problème. J’ai cru comprendre que l’état reconnaissait son mauvais management sur la question de la taxation CSG/CRDS pour les frontaliers ces dernières années, le conduisant à devoir faire une clarification courant décembre 2018.
Si l’on reprend c’est argumentaire, une clarification indique que le public n’avait pas en amont de cette décision tous les éléments lui permettant de faire correctement un choix. A partir de là, un nouveau droit d’option devrait être ouvert par la France ( tel qu’en septembre 2017). La Suisse ne serait pas l’initiateur, mais devrait valider les nouveaux droits d’option.
Dans le cas contraire, l’on peut penser que l’on a cherché à tromper le public français.

D’ailleurs, il me semble qu’à l’époque ( aout sept 2017), l’information sur les modalités autres que la CSG/CRDS restaient relativement opaques : les messages d’Améli étaient rédigés sans aider au conseil; le document CLEISS, transmis dans ce forum ( que je ne connaissais pas en 2017)
https://www.cleiss.fr/particuliers/je_reside_en_france_et_travaille_en_suisse.html
: il fallait être vraiment éclairé pour comprendre que le choix de la LAMal permettait de façon certaine de maintenir les MÊMES DROITS EN FRANCE (carte vitale et télétransmission avec les mutuelles).
D’autre part, dans mon exemple, la personne a demandé des informations complémentaires à Helsana, qui ne lui a fait aucun retour. (En particulier : quelles augmentations par tranche d’âge après 40 ans et quelles suites à la retraite) Par conséquent, elle a préféré s’abstenir de changer…
De plus, dans certaines régions frontalières ( autre que le Haut-Rhin et le Genevois…), certaines mutuelles persistent à dire que cette prise en charge au même niveau que la CPAM, via un assureur LAMal est impossible. ( donc mêmes les professionnels ont une mauvaise connaissance ou interprétation du doc CLEISS)
D’autres ont été obligées de s’adapter mais j’ai un exemple en 2016 d’un positionnement d’une mutuelle spécialisée frontaliers bien connue sur la Place ( toute la zone frontalière), qui a tenté de me dissuader d’aller à la LAMal, via de fausses informations, qui n’ont pas tenues devant mes courriers.
Donc, même si grâce à votre forum, et l’existence de courtiers transfrontaliers pour vulgariser l’information ( assez nouveaux), l’information s’étend, il y a encore beaucoup de frontaliers qui n’ont pas accès à cette information, via une désinformation parfaitement organisée!!

pour répondre à « Hibou », cette personne est coincée, car ayant un poste avec ancienneté, le chômage serait une ineptie et concernant le déménagement en Suisse, cela est difficile à mettre en oeuvre : maison en France, épouse et enfants en France, défiscalisation Scellier en partie sur ses revenus.
Cet avantage fiscal serait annulé, car pas reconnu par les suisses et n’aurait pas lieu d’être pris en compte par le fisc français en crédit d’import ?
Cette personne a résidé en Suisse autrefois :

  • Les impôts sont très chers ( communal cantonal et fédéral), pas de véritable quotient familial qui diminue les impôt des familles
  • Les automobiles ont une taxe annuelle via les plaques d’immatriculation, différentes selon les canton soit au poids, soit à la cylindrées ( région Neuchatel/Berne),
  • Des cotisations LAMal au moins le double que pour les frontaliers ( mini 700 FCH/ adulte avec franchise élevée et moins / enfant ( sans franchise) car coût de la santé suisse exclusif très cher.
  • Loyers très chers
  • Coût de la vie général cher

Par contre, confort journalier pour les trajets, car beaucoup mois de bouchons, et beaucoup moins d’ostracisme suisse car meilleure intégration !!

D’autre part, quelle serait la période de séjour suisse minimale ??

Personnellement, c’est depuis que j’ai compris la désinformation française sur la taxation que l’on supporte, que je mobilise sur certains sites. Si des points positifs et négatifs déterminants existent de part et d’autre de la frontière, chaque travailleur transfrontalier devrait les connaitre facilement.

Bien à vous

J’avais mis 6 mois minimun je crois, certains y sont arrivés en 4:

Pour le reste il y a la théorie et la pratique. Je suis d’accord avec tout ce que vous dites mais il fallait garder les yeux ouverts et vu l’ampleur du déficit de la France et observer qu’une bonne partie de nos députés ne font rien d’autre que le concours Lépine de la meilleure invention pour une nouvelle taxe…Avec ce lundi vert qui se met en place c’est une 1ère étape …et je m’attends simplement à une taxe supplémentaire sur la viande et le poisson sous pretexte de sauver la planète…puis sur la confiture (le Nutella et autre crème chocolaté, ils y ont déjà pensé…) reste juste à savoir quand?
En résumé, un peu d’observation des moeurs politiques et pratiques en cours sur des dizaines d’années aurait dû vous mettre la puce à l’oreille…Supprimer les mutuelles privées n’avait pas d’autres objectifs que de faire rentrer plus d’argent dans les caisses, après comme il faut faire le service après-vente on trouve toujours une bonne justification…justice sociale, égalité, sauver la planète etc.

1 J'aime

Bonjour,

Depuis longtemps, nous avons une confiance toute relative envers nos politiques et c’est un doux euphémisme !
Ce que je revendique ici n’est pas vraiment pour notre compte mais a pour but d’avertir autrui…
En effet je répète m’être confronté à une opacité des informations nous concernant, bien entretenue par certains de nos représentants obligés de faire un pacte avec…
Dans le doute on s’abstient d’opérer n’importe quel changement.
En 2016 il existait clairement un défaut d’information, qui est maintenant en train de changer…
Quoique vous disiez,la taxation CMU concerne malheureusement la majeure partie du public qu’il soit informé ou non, ou éclairé ou non, qu’il est souhaité anticiper ou non… Beaucoup ne connaissent pas les avantages de la LAMal version frontalier.
Mais il faut garder les yeux bien ouverts aussi pour les conséquences de cette LAMal frontalier.
Il y a aussi des points négatifs à connaitre ou même à anticiper…

Bonjour,

Compte tenu des développements récents : exonération pour TOUS les frontaliers quel que soit le choix d’assurance maladie, peut-on espérer récupérer la CSG CRDS des années 2015 / 2016 / 2017 ?

Et quid de 2018 et ultérieur? vont-ils continuer à rembourser plus aux assurés LAMAL que CMU?

https://www.frontalier.org/photo/img/Presse/04-04-19_-CSG_CRDS_revenus_patrimoine-_victoire_GTE.pdf?time=1554372812636

Bonjour, le communiqué de presse du GTE ne se contredit pas ?
Bonne journée à tous

Ouf, il n’y a pas que moi qui n’ai rien compris ou qu’il y’ ait des incohérences…

je vais m’enpresser de reclamer la csg crds sur 2016 2017 et 2018, on verra bien ce qui ressortira

Bonjour,
merci Olivier enfin de la clareté au niveau de la CSG/RDS pour en ce qui touche les frontaliers…Un problème épineux et récurrent.

Suis LAMal avec une seule pension suisse… J 'ai renoncé à ma petite retraite française…

=> Serai-je définitivement assujetti à la CSG/RDS au niveau de mon placement en actions, en Suisse ?
( Compte multifonctions très populaire dans les banques suisses…)

Il n 'est pas très important et la déclaration devait être faite séparémment en début d 'année…avec un formulaire approprié accompagné d 'un chèque séparé…pour cette CSG/RDS…

Bonsoir,

Pour rebondir sur le post d’elephantvert, est ce que ca a bougé depuis? Je sais que c’est très récent, mais est ce qu’il est envisageable d’esperer / attendre un peu ou peut on lancer les procédures correspondantes ?
Merci

Bonjour
Je travaille en Suisse, je vis en France et je suis célibataire. J’ai opté pour une affiliation CNTFS. Si j’ai bien compris votre article, je peux cocher la case 8 SH pour ne plus être redevable de la CSG et de la CRDS sur le revenus du patrimoine.
J’avoue être inquiète car mon banquier (qui m’aide pour remplir ma déclaration d’impôts) me dit que cette information n’est pas consigné dans les documents des impôts.
Merci d’avance pour votre réponse et sincères salutations.
Margot

les banquiers vendaient des assurances, des assurances santé, des téléphones et maintenant en plus ils font la déclaration aux impots!

punaise il manquerait plus que ce soit le crédit mut^^ :joy:

vous pouvez cocher la case! il n’est juste a mon avis pas au courant car c’est très récent!

J’ai posé la question à mon centre des impôts:

« Est-ce qu’un travailleur frontalier exerçant en Suisse et affilié à la CMU doit cocher la nouvelle case 8SH? »

Réponse, qui ne nous avance pas beaucoup:
"À compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, les personnes qui relèvent d’un régime d’assurance maladie d’un État dans lequel s’appliquent les dispositions du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (États de l’Espace économique européen et Suisse) et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS (9,2 % et 0,5 %) dues au titre des revenus du patrimoine (loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, article 26 et code de la sécurité sociale, art. L 136-6 et L 136-7).

En revanche, ces personnes sont redevables du prélèvement de solidarité de 7,5 % (CGI, art. 235 ter).

Si vous remplissez cette condition, vos revenus du patrimoine et assimilés (revenus fonciers, revenus des locations meublées, plus-values professionnelles, revenus de capitaux mobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières, gains de levée d’options, gains d’acquisition d’actions gratuites) ne seront pas soumis à la CSG/CRDS.

L’affiliation au régime d’assurance maladie doit être effective au 31 décembre de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie (31.12.2018 pour les revenus du patrimoine perçus ou réalisés en 2018)."

Je pense qu’il faille maintenant demander si la CMU est un régime obligatoire de l’assurance santé française.

sur le document qui avait été publié plus haut, on comprenait qu’on se fichait un peu du régime de sécurité sociale non?

le très imbu président du CDTF pretend que les gens à la cmu ne seront pas exonérés et que le GTE ment.

1 J'aime