Couple : l'un frontalier l'autre sans emploi, affiliation LAMal

Bonjour,

Ma conjointe et moi ne sommes ni mariés ni pacsés. Elle a trouvé un travail en CDD à Genève, moi suis sans emploi inscrit à Pôle-Emploi et ne perçoit aucune indemnisation (no chômage, ni RSA).

Pour le choix du système d’assurance maladie, nous voulions choisir LAMal avec Helsana pour elle, on a donc entrepris les démarches en ce sens. Lors du rendez-vous avec la CPAM pour transmettre les documents, l’agent m’informe que je si nous validons ce choix d’assurance maladie, je serai de force affilié également à LAMal, et donc, que je devrais payer également les mêmes primes. Et ce, malgré le fait que je sois sans activité et sans la moindre rentrée d’argent.

Avons-nous la possibilité que je reste à la CMU, tant que je suis sans emploi, pour nous éviter le doublement des primes LAMal ?

Edit : Je viens de voir sur cette conversation que si je réalise quelques heures de travail payé via un CESU, je pourrais rester à la CMU, je ne serais pas affilié de force à LAMal, et donc nous n’aurions pas à payer de prime LAMal pour moi. Est-ce toujours le cas ? Si oui, après avoir réalisé du travail payé via CESU, comment déclarer ceci à la CPAM pour pas qu’ils me « rejettent » vers LAMal ?

@NicolasC : il me semble que le concubinage ne compte pas dans ce cas. Le conjoint n’est dans ce cas pas à la Puma? Il me semble que si.

@Sundgau a raison.

Le PACS francais n’est pas reconnu en Suisse.

La Suisse ne reconnaît que le mariage - vous ne formez pas une famille au sens de la législation suisse.

Donc ce que vous a dit votre interlocuteur de la CPAM est faux, et archi-faux. Vous serez Ă  la PUMA.

Merci @Sundgau et @NicolasC

Du coup plus besoin de suivre ce qui était indiqué dans cette conversation, à savoir travailler quelques heures payées via un CESU ?

J’ai à nouveau rendez-vous la semaine prochaine avec un agent de la CPAM pour déposer le dossier pour ma conjointe, ce sera peut-être le même agent, est-ce qu’il y a un document que je pourrais amener pour justifier mes propos ?

L’option CESU est donc inutile.

Ne faites AUCUNE démarche pour votre conjointe. D’ailleurs
Faites comme si vous étiez célibataire.
Elle fait ses démarches et vous vous faites les votre.

Votre conjointe s’inscrit en Lamal et vous vous restez en France sous le régime de la PUMA.

Ne mentionnez même pas l’existence de votre conjointe.

La logique de l’agent de la CPAM est de vous refourguer à la Suisse même si cela est illégal.

Merci encore pour votre réponse,

Pour l’instant, nous sommes tous les deux inscrits dans le même compte Ameli : ma conjointe est « ayant droit » et moi titulaire du compte. Au début de notre relation, nous avions chacun notre propre compte, j’ai jamais demandé à ce que cela change…

Pensez-vous que cela pourra avoir une incidence pour mon rendez-vous de la semaine prochaine ?

  1. Il vous faudra obligatoirement « séparer » ces comptes ameli

  2. @NicolasC pourrait nous rappeler les textes de loi en vigueur. Il faudra les imprimer et les emmener

Toujours le mĂŞme:

CE 883/2004 annex XI point Suisse 3)b)bb) (dernière page du doc)

« Vaut pour toute la famille »

Définition de famille article 1)i1)i): définition de famille en droit suisse: le concubin (à ne pas confondre avec le conjoint) n’est pas reconnu comme membre de la famille.

En fait, tout part de ce mélange d’ayant droit.

Même en droit francais, à ma connaissance, un adulte ne peut pas être l’ayant droit d’un autre adulte, raison pour laquelle la PUMA a été créée

Vous ne pouvez ni être affilié doublement, ni ne pas être affilié. La CPAM ne peut pas vous radier sans avoir la preuve que vous êtes affilié auprès de la LaMal.

Comme l’écrit @Sundgau, ne faites aucune démarche pour votre concubine. Laissez la les faire.
A votre place, je ne déposerai pas le dossier, je l’enverrai en RAR.

Votre concubine sera reconnue comme afiliée à la LaMal, pas vous, car son dossier ne mentionnera pas votre nom.

J’ai vérifié à la page 110 du pdf :

On entend par « membres de la famille », les personnes qui sont des membres de la famille au sens de la législation de l’État de résidence.

Cette page mentionne aussi :

« Le conjoint, le concubin pacsé ou non (s’ils ne sont pas couverts par leur propre régime) »

https://frontalier.moncoachfinance.com/2018/10/assurances-maladie-suisse-france-regimes-de-base-2-6386.html

Le fait de travailler en CESU permet de rester affilier en France, mais il faut un contrat en CDI.

Merci à tous pour votre aide très précieuse ! :slight_smile:

Du coup j’ai envoyé un message depuis mon compte Ameli pour demander la séparation de nos deux comptes, en parallèle j’attend de recevoir un document de la part d’Helsana qui confirme l’inscription de ma conjointe à LAMal (la personne qui m’a reçu à la CPAM m’a dit qu’il lui manquais ce document). Je vais annuler le rendez-vous physique pris à la CPAM et quand le dossier sera complet, on l’enverra par courrier RAR.

De la manière dont m’a présenté les choses l’agent de la CPAM, j’ai compris qu’une fois le dossier reçu, ils pouvaient m’affilier de force à LAMal, grâce à vos explications, je crois comprendre que ceci est impossible et illégal…

Il y a un principe de base:
La CPAM ne peut pas décider en lieu et place de la LaMal

C’est tout le point:
La PUMA en France fait que le chaque résident en France est couvert.
Et qu’aucun adulte n’est ayant droit d’un autre.

Il est important que votre conjointe fasse ses démarches elle même (du moins en son nom) pour que par après vous évitiez de vous retrouver coincé car votre nom apparait dans tous les échanges avec les organismes!

Merci encore, je vais suivre vos conseils et je vous tiens au courant dans cette conversation :slight_smile:

Bonsoir,

En droit francais, la famille est définie sous 2 critères:
La parenté
L’alliance (qui se détermine par un lien juridique, c’est à dire un contrat: mariage ou PACS)

En ce qui concerne l’union libre, cf

La notion d’ayant droit n’existe plus depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma). Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.

Bénéfice des allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que l’intéressé soit marié ou pas.

Bonjour,

Comme prévu, voici les nouvelles : j’ai renvoyé tout le dossier par LRAR, au nom de ma compagne. Elle a bel et bien été enregistrée comme il faut du côté CMU et je n’ai pas perdu mes (quelques) droits en tant que chercheur d’emploi.

Encore merci à la communauté de nous avoir apporté votre aide et votre savoir :slight_smile:

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