Couple, impôts et régime matrimonial

Fiscalité, Impôts
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Bonjour tout le monde :blush:

Je suis mariée avec mon mari sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
Pour le moment nous travaillons tous les deux sur Paris.

Mon mari a eu une offre pour la Suisse, mais il faut qu’il soit résident (permis B), cela le tente beaucoup, et je ne suis pas contre qu’il aille commencer par s’installer sur Genève.

On se pose cependant la grande question de la fiscalité !

Si nous vivons dans deux pays différents pendant un temps avant que je puisse également trouver un emploi sur Genève, comment va se passer la déclaration d’impôts sous notre régime matrimonial ?

Mon mari touchera un salaire qui, de ce que je comprends sera déjà prélevé à la source en Suisse.
J’aurais de mon coté un salaire français avec aussi un impôt à la source.

Donc comment faire une déclaration sous le régime de la communauté réduite aux acquêts sachant qu’il y aurait la résidente (moi) et le non-résident mon mari.

Est-ce que ces revenus seront pris en compte dans la déclaration ? Est-ce qu’il y aura une double imposition ?

En lisant cela: https://gestiondepatrimoine.com/expatriation/approche-civile-et-fiscale/residence-fiscale-separee-de-couples-maries.html

Imposition séparée des époux non autorisée

Deux possibilités :

  • Le couple est résident fiscal français: imposition des revenus mondiaux en France (notamment les revenus encaissés à l’étranger par le conjoint expatrié)

  • Le couple est non-résident fiscal français: imposition en France uniquement des revenus de source française (probablement revenus d’emploi de l’époux resté en France)

Je me demande si dans ce cas, nous devrions pas changer notre régime matrimonial en séparations des biens, pour que nous puissions faire une déclaration séparée chacun (par contre, je ne sais si cela augmentera mon imposition).

J’ai aussi pensé être non-résidente dans le sens rejoindre mon mari et si mon mari peut me sponsoriser un permis et continuer de travailler pour mon entreprise à distance pendant un temps mais il semble que les taux de retenue à la source sont beaucoup plus importants en étant non-résidente (30%!!!) alors que je continuerais de payer pour une sécu dont je ne ne bénéficierai plus et en plus je devrais payer pour ma propre assurance pour la Suisse (cela me semble vraiment suicidaire). Je me dis que j’ai mal compris quelque chose, mais il semble vraiment que c’est du vol !

Nous sommes un peu perdus et ne savons pas trop quoi faire, auriez-vous des suggestions, ou même une idée du type de professionnel le plus à même de nous conseiller ?

Merci d’avance

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Bonjour,

Votre régime matrimonial ne joue aucun rôle.
Votre époux sera imposé à la source en Suisse et vous serez imposée à la source en France.
Cependant votre résidence fiscale demeurera en France et votre conjoint devrai déclarer ses revenus en France.
Il bénéficiera d’un crédit d’impôt qui évitera la double imposition.

Si vous le suivez en Suisse et travaillez à distance en France je ne sais pas commente ca se passe.
C’est un cas rarissime de « frontalier à l’envers »…

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Bonjour
Apparemment, si vous êtes en séparation de bien et ne vivez pas sous le même toit, il est possible de faire une déclaration séparée sinon, c’est déclaration commune

Si c’est déclaration commune, il n’y aura pas de double imposition car il y aura un crédit d’impot pour les revenus de votre mari. Par contre, votre taux d’imposition augmentera car il prendra en compte les revenus de votre conjoint. Votre taux de prélèvement peut rapidement doubler

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Pas si rarissime que ça. Il y en avait 23’000 en 2016 et encore ce chiffre doit être encore plus important maintenant car il augmente chaque année.

Au total, 23’000 frontaliers à l’envers résidaient en Suisse et travaillaient à l’étranger entre 2014 et 2016, selon l’Office fédéral de la statistique. Un peu plus de la moitié d’entre eux sont étrangers, alors que les autres sont Suisses. Un chiffre qui a plus que doublé en 15 ans, puisqu’ils étaient 11’000 entre 2002 et 2004.

Ce sont souvent des femmes dont le mari travaille en Suisse. Le cas de Nolwenn est typique du frontalier a l’envers.

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Bonjour,

1er point: Copain ou Mari?? le statut « mariage civil » est important pour le permis de résidence, la fiscalité…

Impôts: si vous habitez en Suisse et travaillez en France, vous paierez des impôts… bah ca dépend. Si vous habitez Canton de Genève, vous les paierez en France.
Si vous habitez Canton de Vaud, ce sera sur Vaud (cf accord bilatéral France Suisse e non double imposition)

Cotisations sociales (= assurance santé obligatoire, retraite, chômage): ces cotisations dépendent de la réglementation européenne (CE 883/2004) que la Suisse a ratifié. Pour la base: il n’y a pas de double cotisation obligatoire. Le travailleur frontalier paie les cotisation du pays d’emploi uniquement.
Pour le cas des frontalier France/Suisse, il existe un droit d’option pour l’assurance maladie uniquement, à exercer sous 3 mois (cf dernière annexe). Cependant, si vous optez pour le système LAMal, seule la partie de CSG qui finance la branche maladie pourra vous être restituée, sur demande.

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Je continue plus souvent de dire mon copain malgré le mariage, j’ai l’impression d’être « veille » en disant « mon mari » :blush:
J’ai corrigé ce point dans le message d’origine, merci pour avoir pointer ça !

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J’ai discuté avec les impôts ce matin.

Si le résidence fiscale ne peut pas être définie (c’est un peu au cas par cas, pas de compte en commun (checked), pas d’enfants (checked), pas de propriété(checked) et si le couple vit séparément), même sous régime commun, il peut y avoir un régime dit de couple mixte plutôt avantageux.

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LA question précise à poser:
Quelle est l’assiette d’imposition? Est-ce le revenu individuel ou le revenu du couple.

Ex. Si M. gagne 110’000 CHF/an (100’000 EUR) et Mme 40’000 EUR/an,
Si l’assiette est le RFR du couple, le taux moyen d’imposition (TMI) sera calculé sur 140’000 EUR et appliqué sur 40’000 EUR.
Si l’assiette est le RFR individuel, TMI sur 40’000 et appliqué sur 40’000.

Et vous savez quoi?
Même question côté Suisse!

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D’après ce que me disait la personne des impôts ce matin, sur la déclaration il n’y aurait que mes revenus français.

https://www.impots.gouv.fr/portail/non-resident-de-france-non-residents-france

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.
Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.

  • […]

  • Si l’un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d’une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :

  • l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
  • les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d’imposition et ne sont pas retenus pour l’application de la règle dite du « taux effectif ». Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.

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Comment pouvez-vous faire l’hypothèse que sa résidence fiscale serait la France si nous vivons séparément et qu’il est résident Suisse avec un permis B?

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Parce que j’ai été dans cette situation…

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Cela ne dit pas la raison. Est-ce que vous aviez un enfant ou compte bancaire FR ou appartement FR en commun?

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Très probablement, il s’agit du concept des revenus mondiaux.
Vous devez déclarer au fisc francais tous les revenus du foyer fiscal, quel que soit le lieu de gain ou d’imposition.

Suivant les accords fiscaux, le fisc francais les considérera:
Soit pour déterminer le taux moyen d’imposition (très probable dans votre cas)
Soit pour déterminer l’assiette imposable
Soit les 2

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Par contre une fois que les 2 résidents en Suisse, vous n’aurez plus rien a déclarer au fisc Français (si vous ne possédez pas de biens immobiliers en France).

Ceci est uniquement valable si l’un des 2 du foyer fiscal réside en France. Le jours ou vous résiderez en Suisse vous n’aurez plus rien a déclarer en France. Aussi bien vous que votre mari.

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Dans cas pourquoi l’agent des impôts a mentionné l’histoire du couple dit mixte comme indiqué ci-dessous:

https://www.impots.gouv.fr/portail/non-resident-de-france-non-residents-france

La détermination du domicile fiscal en France et de résident français au sens fiscal se détermine pour chaque membre du foyer.
Si vous êtes en couple et que l’un de vous réside à l’étranger et l’autre en France, vous êtes un couple mixte. Vous pouvez être considéré comme résident fiscal de France et votre conjoint comme non résident. Vous serez imposés différemment.

  • […]

  • Si l’un de vous est résident de France au sens fiscal et l’autre non au regard d’une convention fiscale et que vous êtes mariés ou pacsés sous un régime de communauté, vous devez déclarer :

  • l’ensemble des revenus du conjoint domicilié en France, des enfants et personnes à la charge du foyer domiciliés en France ;
  • les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l’imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale.

Remarques : les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d’imposition et ne sont pas retenus pour l’application de la règle dite du « taux effectif ». Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial.

La personne a très clairement indiqué au téléphone que dans cette configuration qu’il n’y aurait que mes revenus sur la déclaration car les revenus de mon mari seraient de source non française et qu’il serait non résident, son nom devrait cependant toujours apparaître sur la déclaration comme l’un des 2 déclarants.

Est-ce qu’il faut que je rappelle pour redemander sur un plus gros échantillon d’agents des impôts pour voir si j’obtiens la même réponse ?

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Bonjour,

Vous entrez dans des questions très techniques.

J’en vois 2 points à retenir:

Donc il vous faut lire la convention fiscale France - Suisse pour avoir la réponse.

Donc aucun écrit. Rien que vous ne puissiez présenter pour justifier de votre bonne foi en cas de soucis.

Comme vous voulez. Cependant, le meilleur conseil serait de demander par écrit afin d’avoir une réponse par écrit.

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https://cms.law/en/FRA/Publication/Couples-mixtes-ou-de-l-impact-de-la-globalisation-sur-la-fiscalite-des-menages

J’ai trouvé cet article venant d’un cabinet d’avocats et c’est très intéressant, il y a apparemment des contentieux et il semble les impôts font un peu ce qu’ils veulent :frowning:

Le mieux serait donc de faire une demande de changement de régime matrimonial pour être tranquille

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La difficulté est d’obtenir la validation du fait que votre conjoint soit non-résident. En cas de déménagement en milieu d’année c’est quasiment impossible à obtenir puisqu’il faut passer plus de 6 mois à l’étranger pour être considéré comme non-résident.

En pratique cependant ca ne change rien. Qu’il soit résident fiscal ou pas ses revenus ne seront pas imposés en France puisqu’ils auront déjà été imposés en Suisse.

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Puisque je suis déjà dans cette situation de m****, je me permets d’apporter mes « lumières ».

Pour ma part je vis techniquement en France avec qques ARs sur GE, ma femme travaillant sur GE.

Bref ma femme n’a jamais eu de carte de séjour FR, on a jamais eu de compte en banque en commun, ni de propriété etc. donc techniquement on est normalement en couple mixte.

Bref ma femme ne peut pas être considérée comme résidente fiscale française (ce serait juste délirant)…

Et bah pourtant… (donc une chinoise qui n’a jamais vécu / travaillé en France (genre pas plus de 2 semaines en hôtel… dans toute sa vie) les impôts ont voulu me faire croire que si, genre mettez les revenus mondiaux sur la déclaration alors que bah non… (et sur le thread de communication avec l’administration il y a des sacrées incohérences… suivant la personne… vachement fiable l’administration FR…).

Il se trouve que les impôts décident un peu ce qu’ils veulent (souvent ce qu’ils les arrangent pour te sucer le plus possible comme des vampires), sauf si tu te prends un avocat fiscaliste qui coûte un bras… Bref il faut faire attention car les impôts peuvent aussi raconter des conneries (même s’ils décident un peu ce qu’ils veulent dans les cas en marge comme celui-ci)

Pour en revenir au sujet initial, le couple mixte permet d’éviter de se faire violer fiscalement quand même, en effet si ton mari gagne 3 fois plus que toi, et qu’ils comptabilisent cet argent dans la pool totale des revenus pour déterminer le taux de fisterie en terme d’IR ça peut vite doubler ou plus… et sur un revenu français… ça fait mal (imagine on te prend la moitié des miettes…) !

On passe en séparation des biens ce vendredi chez la notaire, histoire de simplifier les choses… (oui car bon en couple mixte ça veut aussi dire que les impôts se permettent de regarder 2 ans d’historique bancaires pour en déduire ce qui arrange,… comme toujours).

Il n’y a plus délai de 2 ans pour désormais changer de régime matrimonial, donc cela peut aider si besoin.

Nul n’est censé ignorer la loi… mais l’administration veut bien la rendre plus compliquée qu’elle ne devrait l’être.

Voila comment je vois désormais l’administration française:

Perso je comprends pas comment les finances de l’état peuvent être dans le rouge en volant autant les gens qui travaillent… c’est juste dé-li-rant.

La reforme des retraites va encore empirer les choses pour ceux qui bossent (genre 14% de plus de cotisations pour certaines professions libérales).

Il doit y avoir des sacrées strates de gaspillage…

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