Clause de Non concurrence

Bonjour,
Pour qu’une clause de Non Concurrence soit valable, elle doit être limitée dans le temps et l’espace.
Doit elle également être rémunérée au salarié pendant le respect de cette clause après avoir quitté son employeur?

Bonjour,

Voici quelques réponses:

https://www.fer-ge.ch/web/fer-ge/-/peut-on-interdire-de-faire-concurrence-

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Rien n’est spécifié concernant une indemnité rémunérant le maintien de la clause après une démission du salarié.
Quelqu’un aurait il la réponse ?

Si ce n’est pas spécifié, c’est parce que la loi n’en dit rien, et que donc ladite rémuneration n’est pas obligatoire.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a340

Si rien est écrit dans ton contrat dans la section « clause de non-concurrence », alors il n’y a pas d’indemnités prévues…

Dans mon contrat, tout est bien précisé, j’ai une clause de non-concurrence au niveau mondial pendant 2 ans. En contre partie, si je ne suis plus employé pendant cette période, l’entreprise s’engage à me payer l’équivalent de mon dernier salaire pendant 2 ans, et si je trouve un autre emploi moins bien payé, l’entreprise s’engage à payer le complément pendant 2 ans.

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Merci pour l’ensemble de vos réponses.
En conclusion, j’ai une CNC de 2 ans, limitée géographiquement, prévue dans mon contrat de travail mais je n’ai aucune indemnité la rémunérant en cas de départ.

Oui, si y a rien, y a rien. Faut vraiment lire et comprendre avant, et pas après :wink:

Question subsidiaire:
Si le salarié quitte l’entreprise pendant la période d’essai (disons après 3 semaines), la CNC est elle maintenue pendant 2 ans comme convenu sur le contrat ou se déclenche t’elle seulement après la période d’essai ?

En relisant le lien plus haut, et si on le croit:

Pour que la clause d’interdiction de faire concurrence soit valable, il faut que l’employé ait connaissance de la clientèle ou des secrets de fabrication ou d’affaires. En ce qui concerne la clientèle, la seule connaissance d’une liste de clients n’est pas suffisante. L’employé concerné doit connaître les besoins de ceux-ci. En ce qui concerne les secrets de fabrication, ces derniers doivent constituer une connaissance que l’employé ne peut avoir acquise exclusivement qu’auprès de l’employeur avec lequel il a signé une clause d’interdiction de faire concurrence.

Donc en 3 semaines, c’est hautement improbable.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que le texte ne peut pas regler tous les détails.
Vous ne devez pas faire concurence à votre (ex-)employeur dans le délai imparti dans le domaine prévu.
Vous pouvez tout nous demander ici, ce qui compte c’est que votre (ex-)employeur ne voie pas dans votre activité une concurence et que le juge non plus.
Si vous démarchez les clients de votre employeur en leur proposant un produit correspondant à peu près à ce que vous proposiez dans votre emploi de trois semaines, certains y verront de la concurence.

J’en fais partie. Votre employeur risque de partager mon point de vue. Le juge certainement aussi.

Si vous les démarchez pour leur proposer des séjours balnéaires alors que votre employeur vendait des produit pharmaceutiques, alors là je n’y verrais aucun concurence.

La période d’essai n’y change rien. Vous ne devez pas faire concurence dans le domaine visé. Punkt schluss.

[Ajout]
Le droit suisse est d’influence germanique/ austro allemand. Les notions de proportionnalité y sont importantes. En fait, le but ultime est de comprendre votre motivation, et si la motivation est la concurence, alors vous risquez de perdre en justice.
C’est subtile et l’appréciation du juge est fondamentale. Laissez tomber l’idée de jouer avec le texte, ce qui compte c’est le fond, pas la forme.

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Il est vrai que je serais sur la même activité et il est possible qu’une entreprise concurrente me propose des conditions plus favorables à mon premier poste.
J’ai donc intérêt dés validation de quitter rapidement mon premier employeur (et d’avoir pendant 1 mois aucune activité) pour ensuite démarrer chez le concurrent.
Je comprends que cela est limite mais avec 15 jours de travail peut on imaginer que l’on concurrence réellement mon premier employeur ?

Et encore.

Pour avoir passé quelques années dans une entreprise où le leitmotiv était de poursuivre en justice tous les salariés ayant signé une CNC et s’étant barrés chez la concurrence, je peux vous dire que dans les faits, la justice suisse donne quasiment toujours raison au salarié.

En effet il faut que l’accusateur apporte des preuves que son savoir-faire a été dérobé, et ça c’est très compliqué, puisque lorsqu’il vous a engagé vous l’aviez sûrement déjà acquis ce savoir-faire (surtout dans les entreprises où les dirigeants sont des requins aux dents longues).

Vos réalisations appartiennent à l’entreprise qui vous rémunérait, c’est vrai. Mais votre cerveau n’appartient qu’à vous, un employeur n’a pas le droit de s’accaparer vos connaissances de base acquises ailleurs, et rien ne vous empêche de les mettre au service d’une entreprise concurrente et de refaire exactement les mêmes choses, il suffit simplement de ne rien copier.

Personnellement je suis un peu vert, car j’ai changé il y a 8 ans pour la concurrence et je fus le dernier contre lequel mon ancien employeur n’a pas porté plainte. L’avant dernier ayant gagné le procès et empoché 30’000 CHF. :cold_sweat:

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Non, en effet ça semble peu probable.