Choix Lamal/ CMU en étant divorcé

Bonjour,

Je suis frontalier et travaille a Geneve depuis quelques années, à l’époque ma femme etait également frontalière et s’était chargée du sujet "choix de la CMU ou de la Lamal, elle avait choisi la CMU. Nous avons 3 enfants, de 11, 6 et 6 ans.
Depuis nous avons divorcé en 2015, nous sommes en garde partagée et la relation se passe bien. J’ai été licencié à Geneve au printemps, et après quelques mois de chomage je viens de reprendre en septembre un nouveau travail. Avec ce changement d’employeur se pose la question du choix de solution d’assurance.
Mon ex femme a toujours les enfants couverts par la CMU et sa mutuelle, ce qui est également ma situation aujourd’hui, et elle est toujours frontaliere.
Quelle serait la meilleures solution aujourd’hui selon vous svp?
Mon revenu brut est de 95 KCHF. Je me dis que je peux toujours emprunter sa carte vitale pour des soins de mes enfants en France lorsque je les garde, ils sont couverts par sa mutuelle, et je peux m’assurer a la Lamal a titre individuel. Est ce exact?
Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Vous faites face à une situation que beaucoup de frontaliers vont connaître prochainement :
Quand les 2 parents sont frontaliers, 1 LAMAL et 1 CMU, de quel pays dépendent les enfants ?

J’espère que les associations de frontaliers vont se préoccuper de ce sujet.

En préambule, j’effectue comme postulat que pour déterminer de quel régime de sécurité sociale dépendent les enfants, on se base sur les détenteurs de l’autorité parentale et non celui qui en a la garde par décision judiciaire ou accord à l’amiable.

Tout d’abord, quelques points de règlementation française :

1/ Utilisation de la carte vitale d’un tiers

« La carte Vitale est une propriété de l’Assurance Maladie (articles R.161-33-1 et R.161-33-3 du code de la Sécurité sociale), uniquement mise à la disposition de son titulaire à qui il n’appartient pas d’en modifier l’aspect réglementaire (stickers, ratures, mentions manuscrites de toute nature, modification sur la photographie…). »


Vous n’avez donc pas le droit d’utiliser celle de votre ex-femme (et qu’arrive-t-il si elle en a besoin pour elle ?)

2/ Rattachement des enfants en tant qu’ayant droit :
Article L160-2 « Par dérogation à l’article L. 160-1, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de santé en tant qu’ayants droit d’un assuré social les enfants n’exerçant pas d’activité professionnelle qui sont à sa charge, à condition que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000031668689&cidTexte=LEGITEXT000006073189

« les enfants peuvent être rattachés sur les deux cartes. Pour cela vous devez compléter conjointement le formulaire « S3705 - Demande de rattachement des enfants mineurs à l’un ou aux deux parents assurés » »

Problème, sur ce document est écrit :
Si vous relevez du régime de sécurité sociale d’un autre pays, (…), vous ne devez pas remplir ce formulaire. Pour exercer vos droits et ceux des membres de votre famille, vous devez fournir à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence en France un justificatif à demander à votre organisme d’affiliation :

  • soit le formulaire S1 « Inscription dans l’Etat de résidence », pour chacun des membres de la famille si vous êtes ressortissant d’un pays de l’UE/EEE ou de la Suisse,
    (…)

Que dit la règlementation européenne :

Le règlement de base est le CE 883/2004

1/ Le règlement concerne les enfants sans activité lucrative

2/ Quand 1 de parents est travailleur frontalier et l’autre exerce une activité lucrative dans le pays de résidence, les enfants sont rattachés au système du pays de résidence.

3/ Dans le cadre d’un couple de travailleurs frontaliers, il faut se référer à l’annexe XI paragraphe Suisse point 3)
a) Les dispositions juridiques suisses régissant l’assurance-maladie obligatoire s’appliquent aux personnes suivantes qui ne résident pas en Suisse :
i)les personnes soumises aux dispositions juridiques suisses en vertu du titre II du règlement;
(…)
iv) les membres de la famille des personnes visées aux points i) et iii) ou d’un travailleur salarié ou non salarié résidant en Suisse qui est assuré au titre du régime d’assurance maladie suisse, sauf si ces membres de la famille résident dans l’un des États suivants : le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, le Portugal, la Suède ou le Royaume-Uni;

b)Les personnes visées au point a) peuvent, à leur demande, être exemptées de l’assurance obligatoire tant qu’elles résident dans l’un des États suivants et qu’elles prouvent qu’elles y bénéficient d’une couverture en cas de maladie : l’Allemagne, l’Autriche, la France et l’Italie et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) iv) et v), la Finlande et, en ce qui concerne les personnes visées au point a) ii), le Portugal.
Cette demande :
aa) doit être déposée dans les trois mois qui suivent la survenance de l’obligation de s’assurer en
Suisse; lorsque, dans des cas justifiés, la demande est déposée après ce délai, l’exemption entre
en vigueur dès le dé
but de l’assujettissement à l’obligation d’assurance;
bb) vaut pour l’ensemble des membres de la famille résidant dans le même État.

Dans le cas présent, les enfants sont donc double affiliés, ce qui est interdit par le même règlement.

Bref :

  • Cette situation ne me semble pas être spécifiée par la réglementation européenne
  • Les enfants ne pourront à mon avis pas être sur les 2 cartes vitales, car il me semble que le système informatique n’est pas prévu de pouvoir gérer 2 codes gestion différents pour une même carte vitale. A savoir, les enfants à partir de 12 ans peuvent se voir éditer une carte vitale personnelle sur demande.
  • Etes-vous satisfait de l’offre de soins sur France pour vos enfants ? La CMU ne remboursera pas leurs soins en Suisse (sauf urgence ou accord préalable)
  • Vous pouvez demander à l’OCAS de valider leur rattachement à la LAMAL – cela va conduire à quelques difficultés avec la CPAM, il y a un autre topic à ce sujet.

Après l’aspect législatif, voici ma situation personnelle:

Je vis en concubinage, avec 2 enfants de 4.5 ans.
Ma compagne est frontalière à la CMU, les enfants lui sont rattachés.
Je suis en LAMAL, les enfants me sont rattachés côté Suisse (mon E106 n’est pas validé, je suis radié de la CMU suite à une décision du TASS).

C’est l’enfer pour faire soigner les enfants dans le genevois, c’est aussi pour cela que je me suis battu pour être en LAMAL.

On les fait soigner en Suisse. Mais pour le week-end et les soirs, quand on va chez le médecin de garde, je prends la carte vitale de ma compagne. Les médecins sont compréhensifs.

Je pense néanmoins qu’il est important de mettre les enfants à la LAMAL, car l’offre de soins est trop restreinte côté français. En cas d’urgence grave, il existe un vrai risque que les enfants soient transportés à Annecy ou Grenoble et non aux HUG, pour des raisons de coûts/habitude et non de centre de compétence. Cela peut même être aux dépends de la santé des enfants (temps de transport).
Je l’ai vécu, une de mes filles a convulsé quand elle avait 14 mois. L’hôpital de St-Julien l’a envoyé à Annecy pour faire une ponction lombaire, une électroencéphalogramme, … en tout 5 examens de ce type. Pourquoi Annecy et non les HUG?? pour des convulsions sans fièvre, donc d’après les médecins potentiellement très grave(!). Et moi, sous le choc, je n’étais pas en mesure de réagir.

Depuis, quand on doit aller aux urgences, c’est aux urgences pédiatriques des HUG, plus à St-Julien. Merci la LAMAL :slight_smile: