Attestation d'hébergement sur l'honneur pour un permis B. Frontalier

Bonjour je suis frontaliere dans la région de Geneve.
J’ai passer un entretien d’embauche a Geneve on m’a dit qu’il etait pas possible de me donner un permis G frontalier car je ne suis pas française. Je suis sud-americaine et j’ai un titre de séjour longue durée (valable 10 ans). Je suis en train de faire les papiers pour la demande de nationalité mais cela prendra du temps.

En attendant je me pose la question suivante. Ma mère habite en Suisse (canton du Valais) est ce que je peux lui demander une attestation sur l’honneur d’hébergement en Valais afin d’obtenir un permis B ?

Merci pour les informations, c’est un peu confus pour moi.

Cordialement

S.

Non ce n’est pas le fait que vous ne soyez pas Française mais il est interdit d’être frontalier pour un non européen. La Suisse ne délivre pas de permis G a des non européens. Donc si vous voulez travailler en Suisse la seule possibilité est de résider en Suisse.

Non car ce serait une fraude et cela peut coûter chère. Vous et votre mère peuvent avoir de graves problèmes si la Suisse se rend compte de la fraude. Avec les nouvelle sur l’expulsion des criminels étrangers votre mère pourrait même se faire exclure de Suisse si la Suisse s’aperçoit de la fraude. Tous les mois on voit dans les journaux l’histoire d’étrangers résidant en Suisse depuis très longtemps se faire expulser pour des fraudes aux assurances sociales…). Je vous déconseille d’essayer de frauder.
Donc si vous voulez travailler en Suisse vous n’avez pas d’autre choix que de résider en Suisse. A Genève vous pourrez trouver des collocations pas chère pour 700chf/mois toutes charges comprises. Sinon, aller dans le canton du valais le coût de la vie est beaucoup moins chère que sur Genève.

Surtout, une attestation sur l’honneur ne sert à rien et pourrait même déjà constituer la preuve d’un séjour illégal (vous ne pouvez par résider plus de 3 mois en Suisse, et surtout pas travailler).

Pour un citoyen d’etat tiers (non-européen), il faut passer par la procédure normale pour obtenir un titre de séjour. C’est… compliqué.

https://www.ch.ch/fr/travailler-suisse-ressortissant-etat-tiers/

Vous êtes déjà frontalière? Sans permis G? Faites attention, vraiment, les lois suisses sur le sujet sont extrêmement sévères, et aveugles.

Cela dit le permis G existe pour vous, à conditions de résider dans la zone frontalière et de remplir les autres conditions.

https://www.ch.ch/fr/demander-prolonger-autorisation-sejour/

Pour les personnes de pays tiers seul 3 permis de travail sont possibles, le permis L, le permis B ou le permis C. C’est écrit dans le texte ci-dessous. Je connais le cas d’un Français qui s’est marié avec une coréenne. Ils vivaient ensemble en Corée. Il a trouvé un travail a Genève, ensuite elle a aussi trouvé un travail sur Genève chez le même employeur que son mari mais n’avait pas le droit d’être frontalière, ils ont du chercher un logement a Genève pour qu’elle puisse travailler. Cela a d’ailleurs été confirmé a l’auteur du poste par son potentiel recruteur

J’ai passer un entretien d’embauche a Geneve on m’a dit qu’il etait pas possible de me donner un permis G

Après il me semble qu’il y a 1 ou 2 dérogations possibles (si la personne travaille et vit depuis une longue période a moins de 10km de la frontalière du canton ou elle va travailler, …) mais qui sont très contraignantes pour l’employeur (beaucoup de paperasses, doit renouveler la demande tous les ans, donc pas mal de frais, pas mal d’énergie et de temps pour l’employeur, de plus c’est au cas par cas la demande peut être refusé par le canton) donc dans les faits ça ne se fait quasiment jamais. L’employeur préférera demander a ce que la personne réside en Suisse ou bien embauchera un frontalier EU, c’est beaucoup plus simple.

Ressortissants des pays non membres de l’UE et de l’AELE
Pour les citoyens des pays tiers, les conditions d’immigration sont beaucoup plus restrictives que pour ceux de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange. Ils ne peuvent s’installer en Suisse qu’après avoir signé un contrat et reçu un permis de travail.

Les ressortissants de pays tiers ne peuvent obtenir ce permis que s’ils sont très qualifiés et à condition que l’employeur n’ait pas trouvé de citoyens suisses ou originaires de l’UE et de l’AELE pour occuper le poste mis au concours. Il doit prouver qu’il a cherché «intensivement» une personne compétente et ne l’a pas trouvée. De plus, le nombre de permis disponibles pour les ressortissants des pays tiers est limité (contingentement).

Les personnes qui ont les meilleures chances d’obtenir un tel permis sont les managers, les spécialistes et autres personnes hautement qualifiées. Autrement dit, il s’agit de professionnels qui ont une formation universitaire et une expérience professionnelle. Dans certains cas, il est de plus exigé que le candidat maîtrise au moins une des langues parlées en Suisse.

A certaines conditions, la Suisse accorde aussi des permis à des ressortissants de pays tiers pour des charges d’enseignement, pour des joint ventures ou encore pour des transferts de dirigeants et d’employés qualifiés. Des personnalités du monde de la culture et des arts peuvent aussi en bénéficier.

La durée de la procédure pour l’obtention d’un permis varie selon les circonstances. Pour les cas évidents, quand le candidat a fourni tous les documents nécessaires et qu’il n’y a pas de recherches complexes à effectuer (par exemple lors de la mutation d’un top manager), il arrive que le dossier soit traité en moins de 3 semaines. Mais dans d’autres cas, la procédure peut durer plusieurs mois.

Les permis pour les citoyens des Etats tiers sont répartis en différentes catégories, désignées par des lettres:

L: Permis de courte durée
Les permis de courte durée accordés à des ressortissants de pays tiers conviennent typiquement à des personnes qui travaillent en Suisse pendant moins d’une année, cela dans la limite des contingents. La durée de validité dépend du contrat de travail. Elle peut exceptionnellement être élevée à 24 mois à condition qu’il n’y ait pas de changement d’employeur. Les permis L permettent aussi de recevoir des personnes qui font un stage dans le cadre de leur formation ou de leur formation continue.

B: Permis de séjour
Les permis B pour les ressortissants de pays tiers ont généralement une durée initiale d’un an et sont contingentés (un nombre prédéterminé de permis par année). Les permis B sont habituellement renouvelés d’année en année à condition qu’il n’y ait pas de motif s’y opposant (dépendance de l’assistance sociale, agissements criminels). Le permis est lié à un employeur et son titulaire doit vivre dans le canton qui a accordé le permis. Les impôts sont prélevés à la source et donc déduits du salaire.

C: Permis d’établissement
En règle générale, le permis C peut être accordé aux ressortissants de pays tiers après un séjour ininterrompu de 10 ans. Pour les Américains et les Canadiens, un séjour de 5 ans suffit. Le détenteur d’un permis C peut choisir librement son employeur et son lieu de domicile. Il n’est plus soumis à l’impôt à la source.

Les cantons sont responsables pour l’octroi des permis C, mais l’approbation de la Confédération est nécessaire.

Les autorités cantonales responsables donnent des renseignements détaillés sur les formalités (Où doit-on faire sa demande? Quels formulaires faut-il remplir? Quelle est la durée du permis? etc.).

« Les ressortissants des Etats tiers n’obtiennent une autorisation frontalière que s’ils disposent d’un droit de séjour durable dans l’un des pays voisins de la Suisse et s’ils ont, depuis six mois au moins, leur domicile régulier dans la zone frontalière voisine. «

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/aufenthalt/nicht_eu_efta/ausweis_g__grenzgaengerbewilligung.html

C’est l’article 25 de la Loi sur les Étrangers et l’intégration (LEI) qui le dit, ça va comme ça?

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a25

Évidemment, il faut remplir les autres conditions, notamment le besoin économique de la Suisse à engager ladite personne… mais c’est possible d’être un frontaliers sans être citoyen de l’UE.

C’est exactement ce que j’ai dit dans mon poste précédent. Avez vous bien lu mon post likorn ?

Ce n’est valable que sous certaine conditions très particulières, il faut avoir habiter durant un certain temps auparavant dans la zone frontalière, ne pas habiter loin de la frontière du canton ou l’on souhaite travailler, l’employeur doit faire une nouvelle demande tous les ans et surtout ce n’est pas automatique comme un citoyen de l’UE. le canton peut refuser la demande. C’est assez compliqué, très bureaucratique comparé a un permis G d’un citoyen de l’UE. Donc dans certain cas c’est effectivement possible mais dans la réalité ça se fait très peu car les employeurs ne veulent pas s’embêter avec toutes cette paperasse surtout quand il y a des dizaines de Français de toute la France qui sont prêt a faire ce job avec un permis G/B normal très simple a obtenir. D’ailleurs c’est pour ça que son potentiel recruteur lui a dit qu’il ne voulait pas faire la demande de permis G pour l’auteur du poste. Il ne veut pas s’embêter avec cette paperasse, les frais que cela occasionne et sans être sûr que cela sera accepter.

Dans ce cas visiblement soit la personne ne répond pas a tous les critères pour le permis G ou soit il ne veut pas s’embêter avec toute la paperasse sans être certain que son permis G soit accepté. Entre les faits et la réalité du terrain il y a souvent une très grosse différence.
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Non. Vous avez écrit qu’il n’y avait que trois permis, et éventuellement des dérogations parfois. Ceci est factuellement faux.
Il y a un permis G pour les ressortissants d’Etat-tiers.

J’ai aussi dit que cela n’était pas un permis facile à obtenir, êtes-vous sûr d’avoir tout lu mon message Rainbow?

Mais contrairement à vous je n’ai aucune idée sur la vie de notre interlocutrice (elle indique être frontalière p.ex…) et lui indique ce qui est possible, sans supposer quoi que se soit sur sa situation ou celles de potentiels employeurs.

Oui possibilité de permis G pour non EU mais dans la réalité il est très rarement utilisé, c’est pour ça que dans mon lien précédemment de Swissinfo ils n’en parlent même pas car très rare. Car

  1. Il est très restrictif. Il faut répondre a des critères très restrictifs (certaine distance en km du canton ou l’on souhaite travailler, avoir résidé un certain temps avant la demande a coté de la frontière, etc…)
  2. il est en réalité que très rarement utilisé car très contraignant pour l’employeur (beaucoup de papiers, doit le renouveler tous les ans…)
  3. il n’est pas automatique comme pour le permis G des EU. C’est au cas par cas, il peu être refusé par le canton.

Donc il y a les faits d’un coté (possibilité d’avoir un permis G) et la réalité du terrain de l’autre coté (très rarement utilisé par l’employeur car beaucoup de papiers a faire, doit refaire une demande de permis tous les ans, peut être refusé par le canton (c’est au cas par cas). L’employeur va préférer engager un étranger qui accepte de vivre en Suisse ou bien un Français frontalier, c’est beaucoup plus simple pour lui. Surtout que pour un même poste il y a des dizaines de personnes de toute l’EU qui sont prêt a travailler en Suisse.

Bon bref on s’éloigne de la question de l’auteur du poste qui demandait s’il devait faire une attestation sur l’honneur de résidence car son potentiel employeur lui a dit qu’il n’avait pas le droit a un permis G.

Merci a tous pour vos réponses.
Effectivemment ma question du depart etait surtout de savoir si l’attestation d’hébergement chez ma mère était possible pour avoir un permis B pour le travail.

Car en fait j’ai un titre de séjour Francais longue durée. Donc j’ai le droit techniquement de circuler en Europe. Je pourrait donc très bien habiter chez elle en semaine et en France le week end ? Si elle me fait une attestation comme quoi elle m’héberge est ce vraiment une fraude ?? Ou est le coté illegal en fait ?

Si vous me dites que c’est trop illégal et risqué pas de problème, j’attendrais d’avoir mon passeport français …

Merci encore pour vos messages,

S.

Oui on va pas s’écarter plus de votre question :slight_smile:

Oui c’est une fraude car ce n’est pas vrai. Donc y’a toujours une part de risque.
C’est illégal car vous ne résidez pas en vrai en Valais. Imaginez que tout le monde fasse comme vous, tout le système s’effondre car le Valais est de loin le canton de Suisse romande ou les impôts et les assurances maladies sont les plus basses, beaucoup plus bas qu’en France voisine ou a Genève (vous allez faire de grosses économies en impôts et en assurance maladie en étant résidant en Valais par rapport a si vous êtes frontalier). Du coup si tout le monde fait comme vous, tous les genevois et frontaliers genevois s’inscrivent dans le Valais (illégalement car en vrai ils résident a Genève et en France voisine) donc Genève ne reçoit plus aucun impôt. Donc tout le système s’écroule. C’est pour ça que dans notre bas monde il y a des règles et des lois. Il a été prouvé que plus il y a de la corruption et de la fraude dans un pays, plus le pays s’appauvrit. Regardez l’exemple de l’Argentine qui est sur le point d’imploser, la corruption et la fraude y est un sport national.

A vous de voir si vous êtes prêt a prendre ce risque. Surement que vous vous ne ferez pas prendre et que tout marchera bien pour vous mais il y a toujours un risque. A vous de voir.

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C’est une fraude parce que vous n’avez pas le droit de travailler en Suisse sans permis ni rester plus de trois mois sur une durée de six mois (ou plus de six mois par an) sans autorisation.

https://www.ch.ch/fr/entree-suisse-court-sejour/

Résumons. Pour venir voir votre mère mais sans droit de travailler, vous pouvez venir 90 jours sur 180 sur le territoire suisse, sans permis.
Pour travailler, vous devez avoir un permis de séjour ou un permis frontalier.
Vous ne pouvez pas obtenir un permis frontalier ou de séjour si vous habitez déjà illégalement en Suisse (soit la semaine).

https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/arbeit/nicht-eu_efta-angehoerige.html

Sans vous faire peur, sachez que le droit Suisse est très stricte sur le sujet. Vous risqueriez la prison, votre mère aussi. En plus du droit pénal ci-dessous, vous risqueriez un renvoi (une expulsion) et une interdiction de territoire.

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20020232/index.html#a115

Bonsoir

Il vous faut différencie Europe géographique et Union Européenne, et bien comprendre que la Suisse ne faisant pas partie de l’Union Européenne, certaines règles sont différentes, tout court ou suivant votre nationalité