Assurance emprunteur adi déclaration de sinistre ITT

Bonjour.
En 2006 j’ai souscrit deux emprunts au crédit agricole des Savoie en chf à taux variables indexés sur le libor chf 3 mois. Ces derniers étant assurés par l’assurance des prêts de la CNP via le crédit agricole.
Depuis deux mois et demi je suis en arrêt de travail pour de gros problèmes de santé.
Ma reprise de travail si les médecins peuvent me soigner (pour l’instant ce n’est pas le cas le spécialiste que j’ai consulté m’envoie vers un professeur sur Lyon car il ne veut pas se risquer à une intervention) et au meilleur des cas dans 6 mois.
Parmi vous y a t il des personnes qui ont fait valoir leurs assurances ITT ?
Merci de me faire savoir les procédures que vous avez effectuées et les difficultés auxquelles vous avez été confronté.
Merci pour votre aide,
Philippe

Personellement, j’ai eu une ITT de plus d’un an. J’avais oublié cette clause ITT, car on ne pense pas à ça quand on signe un prêt. C’est une assistante sociale de visite à l’hôpital qui m’a mis la puce à l’oreille. Après avoir informé la CNP, je n’ai effectivement pas eu à payer mes mensualités pendant mon ITT.

De mémoire, il faut demander un formulaire au CRCA pour la prise en charge de la couverture ITT. Il y a une partie à remplir par vous, et une par votre médecin traitant.

Je n’ai pas eu de difficultés avec le CRCA sur ce sujet. Il faut simplement leur envoyer en temps et en heure les certificats d’arrêt de travail successifs. J’ai envoyé un courrier lors de ma reprise d’activité, j’ai donc recommencé à payer mes mensualités.

Yves

Bon, j’ai retrouvé mon dossier. En gros, il faut déclarer votre ITT au plus tard le 180 ème jour de votre arrêt.

Formulaire de 4 pages, 3 pages à remplir par vous, une par votre médecin.

J’ai adressé ma demande initiale à :
médecin conseil de de CNP assurances
TSA 17166
75716 Paris CEDEX 12

avec copie au CRCA des Savoie :

Crédit Agricole DES SAVOIE
Assurance couverture des prêts
PAE les glaisins
4 avenue du pré felin
Annecy le vieux
74985 Annecy Cedex 9

Mon agence du CRCA avait des formulaires sous la main, mais ce n’était pas la dernière version, donc j’ai du faire ma demande 2 fois. Moralité, demandez le formulaire directement à la CNP, pas au CRCA.

J’ai bien entendu envoyé une lettre au CRCA pour exprimer mon mécontentent sur cette perte de temps, ils ont répondu avec leurs excuses.

En cas de reprise du travail, et d’arrêt suivant, le délai de carence de 90 jours n’est pas appliqué si la durée de reprise d’activité a été inférieure à 3 mois.

Bonne chance

Yves

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Yves,
merci beaucoup pour ces infos.:thumbsup:
J’aurais besoin si vous pouvez me renseigner quels sont les docs et attestations à demander à l’employeur suisse. (mon employeur de nous transmettant pas de bulletin de salaire le seul document que je reçois c’est la déclaration de fin d’année lohnausweis certificat de salaire).
Encore merci pour ces infos

Philippe

Il n’y a rien à demander à votre employeur. C’est une assurance Invalidité Temporaire Totale, et non une assurance perte de salaire, donc vos remboursements de prêt sont pris en charge indépendamment de vos revenus.

Personnellement, mon salaire était assuré par mon employeur suisse, versé intégralement, ce qui ne m’a pas empêché d’avoir mes mensualités de prêt prises en charge par CNP.

Il n’y a pas de lien.

Yves

Merci pour tout Yves.
Bonne soirée.
Philippe

Bon courage, et surtout, bon rétablissement !!

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Bonsoir,
Je viens de recevoir une fin de non recevoir par le CA, les conditions particulières de l’assurance excluraient toutes les affections du rachis.
Hors je n’ai aucunes traces de ces conditions. De plus mon prêt est en chf et la couverture de credit en euros au cours de change du jour de l’emprunt.
En clair le CA m’avait imposé à la souscription de mon prêt une assurance qui n’en était pas une. J’avais assuré la maison à 150% pour être bien couvert hors qu’il n’en est rien. Une assurance à 100% (sur ma tête) qui dans les faits serait à env 60% (emprunts toxiques à l’envers)
J’ai contacté mon assistance juridique qui me demande d’envoyer un courrier au CA pour défaut d’information. Selon jurisprudences il ne suffit pas de faire signer un contrat avec un texte limitant des garanties, le vendeur doit conseiller le preneur et s’assurer que ce dernier a réellement bien compris les limites du contrat et que celui-ci est adapté aux besoins de l’assuré et **là y’a gros problèmes.**
Dans mon cas et avec cette couverture à 150% (mon épouse à 50% et moi assuré à 100% car je réuni 80% des revenus du foyer) je pensais mettre mon épouse à l’abri.
C’est précisément ceci que j’avais exposé au CA lors de mon emprunt en 2006.
Il est très clair que je ne peux accepter ce refus, et l’assurance dans une autre monnaie que celle de mes mensualités.
Mon assurance juridique a d’ailleurs deviné ma banque lorsque j’ai exposé la situation!!! Le CA ne doit pas être à son coup d’essai.
Les juriste sont très confiants, et d’après ce que je vois sur la toile la justice ne pardonne pas au assurances et banques ces défauts d’informations récurrents.
je vous tiens informé:

Ps. je me fais opérer dans 1 mois et dans le meilleurs de cas je serai apte à reprendre mon activité 6 mois après l’intervention…

Bonne soirée à tous

Bonjour, j’ai vérifié mon contrat, et je suis surpris que vous n’ayez pas trace des conditions d’exclusions. De mémoire, ça se passe de la façon suivante :

CNP vous fait une proposition de contrat d’assurance via le CRCA. On vous remet des conditions générales, avec quelques exclusions.

Suivant votre âge, on va vous demander une visite médicale, qui va déterminer les conditions particulières.

Quand vous signez chez le notaire votre acte d’achat, les documents de prêt et d’assurance afférents à ce prêt sont annexés à l’acte de vente.

En ce qui me concerne, conditions générales d’exclusion, accidents, suicides, etc…
Aux conditions particulières exclusion des affections psychiatriques, psychiques, neuro-psychiques, plus atteintes discales, vertébrales, paravertébrales, intervertébrales.

Donc, si vous n’y avez pas pensé, regardez votre acte notarié. Toute clause hors acte notarié n’a aucune valeur juridique à mon avis, mais je ne suis pas juriste.

Bonjour Yves,

Pardonner moi de ne pas avoir répondu à votre post auparavant, intervention chirurgicale et tout ce qui s’en suit.
J’ai bien regardé toutes les pièces en ma possession et pas de trace de conditions générales ou particulières d’assurance de prêts (ni dans le contrat de prêts ni dans l’acte notarié.). Le seul courrier de l’assurance est la lettre d’acceptation avec le % de cotisation applicable.

J’ai totalement négligé ce point lors de mon emprunt. J’ai écouté les yeux fermés et fait confiance aux propos du conseillé CA qui me disait que c’était un contrat béton et qu’il n’y avait pas mieux! je n’ai pas lu les petites lignes des CP.

Maintenant que j’ai tout le temps de me plonger dans mon dossier, je me rends compte que la seule chose que souhaitait le conseiller c’était de ma faire signer à n’importe quelle condition, avec un contrat de prêt pourri et récupérer un client frontalier.

  • Intérêts sur année lombarde (360 jours rigoureusement interdit par la réglementation générant en TEG erroné )
  • L’assurance de mon prêt CHF est en euros au taux de change du jour du prêt soit une couverture actuelle de 73% et non 100% comme précisé dans le contrat. Je me retrouve dans le cas de prêts toxiques.
  • imposé leur assurance emprunteur alors que le conseiller avait été mis au courant avec précision de mes problèmes de santé que j’avais également clairement précisés dans le questionnaire, et qu’il ne m’a pas mis en garde contre l’exclusion. Et m’a donc fait souscrire une assurance groupe totalement inadapté.

J’ai actuellement envoyé mon dossier au service de mon assurance juridique. Je doute de la bonne-fois de la banque.
J’ai du temps, et passer par la case justice et tribunal n’est pour moi pas un problème.

Salutations

Philippe