Bonjour,
Frontalier à Genève depuis 2012, je suis passé chez Amariz en juin 2015 ne pouvant rejoindre Lamal et ne souhaitant pas intégré la CMU.
Ayant eut une période de chômage à partir de Mars 2017, j’ai reçu un rappel du CNTFS pour la période juin 2015 - Mars 2017.
Sur les conseils du MLS, je n’ai pas répondu, j’ai donc reçu l’amende maximum (28000€)et la procédure est toujours en cours.
Quelqu’un aurait - il l’eut le même parcours ?
Que dois-je faire maintenant?
J’ai un doute sur l’issue de cette procédure, je dois être convoqué devant le TASS.
Merci de votre aide.
Déclarez vos revenus retroactivement au CNTFS pour faire baisser la cotisation par défaut…histoire de minimiser les pertes…
Cela a été partiellement abordé dans le sujet ci-dessous, mais la personne en l’occurence Nico74 n’avait pas de période de chomage (ce qui complique l’opération, car cela vous a exposé au grand jour). Il faudrait lui demander ou il en est de son problème.
Pas mieux que profiterolle comme conseil dans un premier temps puis peut être aller jusque devant la CJUE: c’est l’occasion tant attendue par MLS pour pouvoir passer de la théorie à la pratique. J’espère qu’ils vont vous soutenir avec un avocat qualifié et prendre en charge les coûts des frais de justice…
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Ça m’étonnerait qu’il bouge encore …
Le tribunal correctionnel a eu la main lourde. Pour avoir organisé un système d’incitation à la désaffiliation au RSI, Claude Reichman écope de 10 mois de prison avec sursis. Son association se voit infliger 60.000 euros d’amende, dont la moitié avec sursis. Les autres prévenus prennent également cher. Laurent C., en particulier, bien connu des « libérés », écope de 5 mois avec sursis. L’association Liberté sociale, dont les porte-parole ont souvent le verbe haut, est elle aussi soumise à l’amende.
Read more at http://www.atlantico.fr/decryptage/prison-avec-sursis-lourde-peine-infligee-claude-reichmann-et-aux-liberes-secu-eric-verhaeghe-3316264.html#g0cGf1zBFd1gsOre.99
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je ne suis pas sur de moi, mais il me semble qu’il y a appel de cette décision.
Je rappel aussi qu’il y a une enorme différence entre Reichman et Laurent C et la personne de ce topic
Reichman comme Laurent C ont fait un combat contre la secu, sans beneficier de droit d’option d’une part
et ils ont tous fait de ce combat une source de revenu (des renions payantes pour reichman ou le livre pour laurent C)
C’est comme comparé un mec qui s’est fait prendre avec un peu de canabis avec un dealer qui a plusieurs kilo dans sa cave … Puis comme dit il me semble qu’il y a un appel…
@Jerry74 qu’entendez vous par MLS ?
Si c’est Reichman alors c’est le MLPS, et dans ce cas je doute qu’ils soient les plus compétents sur ce dossier.
Si c’est l’organisme de Gomez, alors c’est LSF.
Enfin un rappel a cotisation avec somme forfaitaire max n’est pas une amende.
il n’y a que deux choix
1: comme le dit profiterolle, remplir la declaration et payer la somme reel au lieu de la somme forfaitaire, mais vous aurez alors payé en double votre assurance santé…
2: vous defendre devant un tribunal (ce sera tres long et tres compliqué, il faudra surement prévoir d’aller jusqu’en CJUE donc quand je dis long… c’est que ce sera long !!! )
Ce qui suis n’est en rien un conseil, je donne uniquement MON point de vue si je venais a être dans votre situation
Si le CNTF venait a me casser le pieds j’irrai en justice . Pour mon cas n’aillant JAMAIS signé le moindre DO leur chance de victoire est simplement proche de zero. La cours de cassation a donné raison aux frontaliers doublement affilié qui n’ont pas voulu de la CMU. Alors sous quel pretexte legal pouraient’ils me vouloir le moindre centime … Il n’y en a tout simplement aucune !
Si j’avais signé un DO ce serai plus compliqué, mais la aussi je met au defit le juge de m’expliquer par quel tour de magie un choix IRREVOCABLE (et donc NON modifiable) peut etre juridiquement modifié à l’encondre de celui qui a fait le choix !
Je rappel que l’europe dit qu’en matiere d’assurance santé ca se passe dans le pays employeur.
la suisse dit : on laisse le choix A l’employé de CHOISIR.
donc par quel tour de magie peut on dire que c’est La france qui décide, si sur AUCUN document ne figure cette information.
Malheureusement beaucoup de frontaliers qui ne sont pas dans cette situation (et qui sont parfois jaloux du choix d’autres) se font un malin plaisir de dire qu’on a pas le choix…
Mais tout contrat quel qu’il soit, avec un particulier, une entreprise ou une pays doit etre respecté.
Ne pas respecter un contrat est simplement condamnable.
je précise que j’ai fait mon choix amariz, SANS SAVOIR SI OUI OU NON j’ai signé un DO …
Donc autant dire que depuis le premier jour ou j’ai fait mon choix pour amariz, j’ai été pret à potentiellement devoir me defendre en justice.
Mais encore une fois, c’est à vous seul de savoir quel choix vous allez faire.
Je ne suis pas juriste, ni dans une de ces deux associations. J’ai fait un don a la seconde lorsqu’ils proposaient de se battre en suisse (chose qu’ils ont fait… meme s’ils ont perdu)
Malheureusement beaucoup de frontaliers qui ont jadis signé un DO ont choisi des solutions simples :
1: demenager pour rouvrir leur DO
2: aller en CMU a contrecoeur
3: etre au chomage puis retrouver un job
il ne reste donc que quelque amariziens qui esperent tous que quelqu’un d’autre osera combattre à leur place 
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Oui, c’est le MPLS, je me suis trompé!
essayer peut etre d’obtenir un peu plus d’aide de LFS
vous les trouverez sur facebook dans le groupe frontalier jamais dans la CMU
par contre j’ignore s’ils arriveront a vous proposer un peu plus d’aide que le MLPS.
mais qui ne tente rien n’a rien
Bonjour,
Toujours pas de contact de la CMU pour ma part.
Je suis toujours chez Amariz, j’essaye depuis quelques mois de passer à la Lamal, mais la situation semble bloquée.
Quelques personnes en pu y passer via Helsana, mais pour le moment les demandes d’inscriptions sont en standbye.
Cela veut dire pour moi DO signé et entériné par LAMal…donc un cas de figure pour aller loin en justice…et dans l’attente il faudrait mieux mettre de côté la somme réajustée qui sera réclamée car la décision du TASS à venir sera executoire…même en cas de procédure en appel.
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Il y a peut-être un espoir en cas de procédure judiciaire.
Les TASS seront fermés et remplacés à partir du 1er janvier 2019 par les TGI.
Ce qui veut dire qu’alors que les TASS, qui souvent étaient accusés de parti pris, et qui n’ont jamais jugé la légalité de l’affiliation suite à la fin des assurances privées, les TGI seraient susceptibles de se pencher sur ce point précis.
Cependant, il faut s’attendre à une procédure qui va durer au moins 2 ans et jusqu’à 10 ans si cela va en CJUE (exemple de Ruyter)
Exactement, comme dit plus haut soit on se résigne et on paie et on a alors payé en double durant la période concerné.
Soit on ne se laisse pas faire, et on va en justice en perdant potentiellement 10 ans
Comme dit plus haut les arguments que j’utiliserai sont les suivants :
1: a aucun moment la cpam ou le CNTFS a pris contact avec vous pour vous dire que vous devez allez en CMU. Ce passage soit disant automatique nécessitait (d’apres ceux qui y sont) une signature et un formulaire d’inscription ou de préinscription. Que vous n’avez ni eu ni signé…
2: vous avez signer un papier irrévocable sur lequel votre choix était une assurance privé (selon la version du DO il peut y avoir une sorte de sous choix. Pour celui que moi j’avais entre les mains il y avait 3 choix distincts… Donc par quel tour de magie un choix A devient un choix C…
La juridiction en matière de contrat dit aussi que si un des partis fait une modification unilatérale SANS le consentement de l’autre, que le contrat est nul. Or puisque c’est un engagement irrévocable avec votre signature … C’est bel et bien un contrat (c’est d’ailleurs bien la définition d’un contrat… un engagement de plusieurs partis accompagné d’une signature ou d’un tampon )
Si vous n’aviez jamais signé de contrat on ne vous casserai pas les pieds actuellement
3: ce contrat est censé représenter VOTRE choix. Vous avez choisis du privé on vous a dit que le choix est irrévocable, vous êtes partis sur du privé a la fin de votre assurance pour rester en conformité avec votre choix!
4: vous étiez couvert ailleurs durant la période concerné, n’aillant ni signé pour la CMU et surtout n’étant pas été couvert pour des soins durant cette période, pourquoi payé rétroactivement pour un service qui était absent alors que vous avez une couverture ailleurs ?
5: la CMU ne protege pas en suisse. Hors la loi suisse impose que l’on soit couvert en suisse ! Le choix imposé par l’etat Francais est illicite du point de vue du droit suisse !
Alain,
On peut débattre des points 1 à 3.
Par contre,
4: Il y a une obligation européenne d’être assuré pour le risque maladie. Cette obligation est décrite dans le CE 883/2004. Amariz n’est pas compétent pour assurer un salarié suisse, ni un résident francais.
Je ne jouerais pas cette carte, puisque c’est un autre combat.
5: La CMU couvre en Suisse les soins urgents et les consultations auprès d’un médecin conventionné. Suffit d’en trouver 1. Donc point non valide.
De plus, juger la CMU illicite revient à remettre en question un accord bilatéral entre la Suisse et la France, qui plus est validé par la règlementation européenne. Ce n’est certainement pas dans les compétences du juge du TASS ni du TGI
Sur le fond je suis bien sûr d’accord avec Alain68 et il faut tenter le coup en justice.
Pour autant il ne faut avoir non plus de trop grande illusions et savoir que seule la CJUE pourra vous donner raison.
Dans la circulaire CIRCULAIRE N° DSS/DACI/5B/2A/2014/147 du 23 mai 2014
Il est dit: « ce droit d’option prend fin le 1er juin 2014. Dorénavant, les frontaliers ayant opté pour une couverture maladie en France sont affiliés au régime général français de sécurité sociale. »
Texte de référence:
Décret n°2014-516 du 22 mai 2014
Décret n°2014-517 du 22 mai 2014
Donc en pratique, que ce soit le TASS ou le TGI je serais bien surpris qu’ils déjugent des éléments provenant de décrets. De plus le conseil d’état s’est déjà prononcé sur une bonne partie de ces éléments.
Provisionnez les sommes réajustées par le CNTFS (car même si c’est au niveau du TGI, ce sera exécutoire dans un premier temps) et les frais de justice à venir et foncez…en cas de victoire finale beaucoup de frontaliers ayant signé un DO en bénéficieront…
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Pour l’administration française et cela a été répété jusque y compris au niveau de la cour de cassation: assurance privée = ayant opté pour une couverture maladie en France. C’est justement toute la difficulté de casser/contester cette partie…
4: rien dans la loi suisse interdisais cette configuration. Le TF a jugé illicite le choix amariz pour les francais car il ne figure pas sur le DO. Mais techniquement rien n’empeche un allemand, un italien, ou un autrichien d’aller chez amariz. Mais tu as raison ici c’est un combat purement suisse
5: la loi suisse ne parle pas d’urgence elle parle d’etre couvert.
a partir du moment ou la France decide d’intégré un facteur d’urgence, on est simplement pas couvert pour 99% des raisons normales qui poussent a aller voir un medecin.
je suis d’accord, il y a d’enormes chances de perdre en 1ere instance,
en appel et peut etre aussi en cassation.
le combat se jouera en CJUE qui si elle met les doigt dans cette histoire dira certainement tres clairement que les frontaliers se font baisé injustement par l’etat francais et que leur CHOIX personnel a été VIOLE! Qu’ils n’ont rien a faire en CMU si ce n’est pas leur choix
Bon, vu ce que je lis, je pense que je vais demander au CNTFS de me renvoyer le document afin de déclarer les revenus des 2 années qu’il me réclame ( en espérant qu’il accepte) et je vais payer!!!
Ça me fera mal au …, mais au moins j’aurais un souci de moins!
Merci pour vos conseils.
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Bonjour Jerry74,
Votre mésaventure suscite en moi une interrogation: Le CNTFS vous a-t-il cherché des noises au moment de votre inscription à pôle emploi, ou aviez-vous déjà été identifié comme cible potentielle pendant votre période d’activité et donc reçu des courriers de leur part ?
Bonjour,
Environ 6 mois après.
Bonjour,
Pour être complet, quelle information leur avez-vous communiqué ? Que vous etiez en privé ou ils vous ont retrouvé d’une autre façon.
En gros leur avez vous fourni une attestation d’assurance privé ?
Cordialement.