Allocations françaises et suisses

Bonjour Ă  tous

Je suis actuellement en procédure de divorce et suis séparée depuis 2016. Je ne touche plus aucune allocation de la CAF, par contre, mon ex-mari perçoit en totalité le Kinderzulage suisse.

J étais dans la fonction publique française et je touche une pension de l état français.J habite en France avec mes trois enfants dont j ai la charge.Mon ex-mari, français aussi, habite en France mais travaille à Bâle.

La CAF me dit que dans ce cas de figure les allocations suisses sont prioritaires et que par consequent la CAF ne me versera aucune prestation sociale, ni allocation familiale, ni rentrée scolaire etc… ni de différentiel

Cela autorise-t-il mon ex-mari à conserver le montant des allocations versées par la Suisse?

La CAF Francaise est elle en droit de tout me supprimer et de ne me verser aucun différentiel ?

Merci pour votre aide.

Si vous n’avez pas prévu l’affectation de ces sommes dans le jugement du divorce, alors oui, il a parfaitement le droit de garder cet argent.

Vos enfants ont quel age? Lesquels sont scolarisés?

La Suisse verse le différentiel au parent travaillant en Suisse. Cela s’appelle le Kinderzulag. Il ne dépend pas des revenus des parents, ne concerne que les enfants mineurs ou encore scolarisés (avec limite d’age à 26 ans (?) ). La Suisse diminue le Kinderzulag du montant des versements recu en France via la CAF (c’est donc le différentiel).

La raison pour laquelle la CAF refuse de payer quoi que ce soit ne m’est pas connue.

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Merci de votre réponse :slight_smile:

Dans le jugement de 2016 il est écrit que mon mari doit percevoir le kinderzulag, mais à cette époque là je recevais une partie en france et lui le différentiel.

Mes enfants ont 9, 8, et 12 ans. Ils sont tous scolarisés.

Je suis séparée mais pas encore divorcée.

La CAF a décidé, aux vues de ma situation (retraitée de la fonction publique pour éducation enfants) qu’elle ne me verserait plus aucune aide sociale et que la suisse lui versera la totalité.

La CAF a également dit que je ne percevrais aucun différentiel ou quoique ce soit vu mon statut. J’essaye d’avoir des avis pour trouver une solution car la CAF reste sourde à mon problème.

Encore merci

Donc pour le Kinderzulag, les carottes me semblent bien cuites, puisque vous avez décidé de les lui attribuer sans penser au scénario actuel.

Quels sont précisément les motifs du refus de la CAF?

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:frowning:

leur motif est que je n’exerce aucune activité en france et que je suis retraitée de la fonction publique. Par conséquent pour eux : pas d’allocations familiales, ni de rentrée scolaire, ni de différentiel

Bonjour,

La CAF respecte la législation européenne et notamment le CE 883/2004 article 68. Vous ne pouvez donc rien faire avec la CAF.

Article 68
Règles de priorité en cas de cumul

  1. Si, pour la même période et pour les mêmes membres de la famille, des prestations sont prévues par la législation de plus d’un État membre, les règles de priorité ci-après s’appliquent:

    a) si des prestations sont dues par plus d’un État membre à des titres différents, l’ordre de priorité est le suivant: en premier lieu les droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée, deuxièmement les droits ouverts au titre de la perception d’une pension et enfin les droits ouverts au titre de la résidence;

    b) si des prestations sont dues par plus d’un État membre à un même titre, l’ordre de priorité est établi par référence aux critères subsidiaires suivants:

     i) s’il s’agit de droits ouverts au titre d’une activité salariée ou non salariée: le lieu de résidence des enfants, à condition qu’il y ait une telle activité, et subsidiairement, si nécessaire, le montant le plus élevé de prestations prévu par les législations en présence. Dans ce dernier cas, la charge des prestations sera répartie selon des critères définis dans le règlement d’application;
    
     ii) s’il s’agit de droits ouverts au titre de la perception de pensions: le lieu de résidence des enfants, à condition qu’une pension soit due en vertu de sa législation et subsidiairement, si nécessaire, la durée d’assurance ou de résidence la plus longue accomplie sous les législations en présence;
    
     iii) s’il s’agit de droits ouverts au titre de la résidence: le lieu de résidence des enfants.
    
  2. En cas de cumul de droits, les prestations familiales sont servies conformément à la législation désignée comme étant prioritaire selon le paragraphe 1. Les droits aux prestations familiales dues en vertu de la ou des autres législations en présence sont suspendus jusqu’à concurrence du montant prévu par la première législation et servis, le cas échéant, sous forme de complément différentiel, pour la partie qui excède ce montant. Toutefois, il n’est pas nécessaire de servir un tel complément différentiel pour les enfants résidant dans un autre État membre, lorsque le droit aux prestations en question se fonde uniquement sur le lieu de résidence.

https://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/t3-8.html

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Conclusion: la CAF a raison.

@NicolasC qu’en serait il si la mère prend une activité salariée en France?

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Je vous remercie de vos réponses :slight_smile:

Donc si j’ai tout compris, la CAF a eu raison de me radier de toutes allocations provenant de la France et n’ai aucune solution à ma situation?

Sundgau : (bien vu) :slight_smile:

@NicolasC qu’en serait il si la mère prend une activité salariée en France?
[/quote]

Effectivement qu’en serait il ?

Cas b/i, et comme c’était avant pour une activité en France:

  • la mère recoit les prestations familiales de la CAF
  • le père recoit le complĂ©ment diffĂ©rentiel

Priorité est donnée au contrat salarié du pays de résidence

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