Alerte a l'institution Lamal aux manquements d'assurance des frontaliers ayant signé un droit d'option

Bonjour Ă  tous.
Ici, je souhaite traiter du manquement de traitement dont font preuve les frontaliers ayant signé un droit d’option, ne pouvant théoriquement pas se rattacher à la Lamal de par cette signature.

J’ai interpellé le service de l’assurance maladie de Genève concernant les manquements des institutions françaises au traitement des dossiers, pourtant complets, induisant un manque complet de couverture maladie, car nos contrats d’assurance privée sont arrivés à échéance.

Voici le contenu de mon email au SAM :
"Référence
Mr. Fabrice ----------------
N°AVS : —.----.----.–
N° Symic : —.---.-----

Madame, Monsieur,

étant frontalier et ayant eu confirmation d’avoir signé un droit d’option concernant le choix du pays pour mon assurance maladie (en mai 2008) de la part de vos services en mai 2015, je me permets de vous alerter de la situation de nombreux frontaliers sur le canton de Genève.

En effet, ceux d’entre nous ayant signé un droit d’option concernant notre assurance maladie se trouvent obligés (depuis l’entrée en vigueur de la suppression des assurances privées) de se tourner vers l’assurance de base française dite CMU, suite à la publication du décret 2014-516 du 22 mai 2014 concernant la fin des assurances privées.

Certains d’entre nous, dont je fais partie, ont vu leur contrat d’assurance privée arrivé à son terme au 31 mai 2015, sous-entendant que la prise d’effet de la couverture universelle CMU soit effective au 1er juin 2015.
J’ai pour ma part envoyer mon dossier complet aux instances compétentes françaises (CPAM de haute-savoie, à Annecy), reçu avec accusé de réception seulement le 10 juin 2015.

Depuis, je n’ai eu aucune nouvelle de la part de l’assureur français. Je me trouve par là même en situation de ne pas être assuré pour la couverture de base, ce qui enfreint les réglementations européennes de couverture santé.
Je suis en revanche couvert par une complémentaire payée par mon employeur, sans avoir la couverture de base!
De plus je ne suis pas seul dans cette situation, mon épouse étant mon ayant-droit elle n’est pas couverte non plus.

J’attire donc votre attention sur les manquements flagrants aux obligations d’assurance des autorités françaises concernant des milliers de frontaliers Suisse.
Je vous demande donc de penser à réfuter l’irrévocabilité du droit d’option lorsque le pays choisi pour l’assurance maladie est incapable de fournir une preuve d’assurance dans un délai de 3 mois à compter de la fin du contrat d’assurance privée, appliquant ainsi les même règles que pour les nouveaux frontaliers.

Ceci vous permettrait de rendre leur droit à la santé à des milliers de frontaliers se trouvant en situation particulièrement inconfortable, en leur permettant d’avoir accès à un système de santé efficace, juste et performant.

Je vous remercie de la bienveillance que vous porterez Ă  cette requĂŞte qui touche des milliers de foyers frontaliers.

Bien cordialement,
Fabrice

PS: le contenu de cette lettre fait l’objet d’une discussion sur le forum des frontaliers à cette adresse : Alerte a l'institution Lamal aux manquements d'assurance des frontaliers ayant signé un droit d'option "

Qu’en pensez-vous?
Il serait judicieux d’adresser ce même courrier aux autorités fédérales… quelqu’un sait-il où appuyer cette demande? peut etre en allemand également?

Très bonne initiative qui viendrait « boucler la boucle ».
Le sujet est actuellement à l’OFSP. Il me semblerait que c’est par là bas qu’il s’agirait de trouver des relais.

Je comprends votre démarche, mais pourquoi ne louez-vous pas un appartement en Suisse pour réouvrir votre droit d’option? Si c’est une question de coût, ce qui serait normal, essayez de louez cet appartement à plusieurs.

GLL, je suis tout à fait d’accord avec la démarche de déménager. Mais c’est fuir le problème de réactivité déplorable des autorités françaises.

Et la Suisse ferait bien de faire ce qui est bon pour ses travailleurs à qui elle a donné le choix de s’assurer ailleurs. Si le « ailleurs » est incapable de fournir l’assurance, ces travailleurs doivent revenir dans le giron Lamal, ça me semble logique.

Et si cette application peut faire jurisprudence, cela aidera également des milliers de foyers qui sont sans assurance (je pense aux familles, c’est vraiment honteux pour elles surtout), et qui croisent les doigts pour qu’ils ne leur arrive pas un pépin de santé, car pris en otage par la lenteur inacceptable des CPAM.

Je suis tout à fait d’accord. C’est pourquoi je n’ai pas encore déménagé, bien que possèdant la nationalité suisse. Je ne voudrais le faire qu’en dernier recours et ça me fait plaisir de ne pas être le seul à effectuer ce choix. Bon courage.

A mon avis ce n’est pas parce que vous n’avez pas de nouvelles de la CPAM que vous n’êtes pas assuré. Et revenir dans le giron de la LAMal, croyez-moi, c’est tout aussi long.

Idem pour moi :smile:

Bravo Fabrice, bien joué ! L’essentiel à mes yeux étant de ne pas parraître tels des petits moutons allant à la tonte.

NĂ©anmoins ils a un hic, voir mĂŞme deux.

  1. que vous ayez envoyé votre inscription avec 2 semaines de retard n’intéressera pas grand monde.
  2. A partir du moment où vous avez une preuve de l’envoi de votre inscription à la cmu, que celle ci ait traité le dossier ou non, fait de vous un ayant droit dès réception par la sécu de votre inscription (info du cdtf)

Néanmoins, bravo pour l’initiative.

Merci Alain.
En fait je faisais remonter que même la réception a pris du temps.
Ensuite, dossier non traité = non assuré. Je ne me plains pas de ne pas avoir de carte vitale ou autre, mais de n’avoir aucun justificatif prouvant que je suis couvert pour le risque maladie!

Il m’est donc impossible de prouver aux autorités suisses que je suis assuré. (un accusé de réception de la poste ne faisant aucunement foi sur ce dossier…)
Donc sous 3 mois, il devrait y avoir une affiliation d’office comme pour un nouveau frontalier. Enfin ça me semble parfaitement logique. A voir la réponse du SAM.

Ça j’ai bien peur que cela ne soit pas vrai.

3 mois si aucun exercice formel du droit d’option après le début d’activité. Et le problème c’est que vous, vous l’avez exercé formellement ce droit d’option.

Merci pour votre aide…
Je n’ai toujours pas eu de réponse, mais à ce que je vois le fait de ne pas être assuré ne dérange personne.
Par contre, d’avoir 2 assurances, ça c’est plus problématique apparemment!

Vous êtes assuré Fabrice.

A partir du moment où vous faites une demande, que ce soit en LAMal ou à la CMU, l’assurance prend effet. Ne pas avoir de carte Vitale ou de carte d’assuré LAMal ne signifie pas que vous n’êtes pas assuré.

Simplement avec un accusé de réception de la poste, et pas la lettre officielle qui stipule le caractère actif de mon adhésion?
Ce n’est même pas une question de carte vitale, mais je n’ai reçu aucun papier de la CPAM m’informant que mes droits sont actifs et ouverts, donc assuré.
Exactement comme Alain74 qui a envoyé son courrier à la CPAM en novembre 2014, sans aucune réponse en 7 mois… je ne crois pas qu’il ait été assuré, ni payé aucune cotisation…

C’est exact.
Mais ils ont eu mon inscription, et j’en ai la preuve. En cas de coup dûr et de gros frais médicaux ils auront du mal à échapper à l’avocat.
QU’ils n’aient pas traité ou perdu mon dossier, qu’ils n’aient jamais rien envoyé au cntfs, je m’en contrefiche, ce n’est pas mon Job.

C’est écrit sur le site de la CMU.

http://www.cmu.fr/cmu_de_base.php

> Lorsque la CMU de base est attribuée, elle prend effet à compter de la date de réception de votre demande.

J’ai une question: moi j ai déménagé en suisse puis suis revenu en france pour ravoir mon droit d’option!Le problème c que la cpam m a indiqué que mon délai de transfert de résidence était trop court(1 mois) et par conséquent,la cpam a refusé de signer mon formulaire de droit d’option et veut m’affilier à la secu.QUi a deja eu ce problème???