Je suis retraité, je n’ai jamais travaillé en France et touche une retraite suisse. Je suis assurée LAMAL frontalier.
Mon époux a travaillé très peu en France mais touchait une petite pension du régime général CNAV et une complémentaire AGIRC ARRCO.
A son décès en 2017, j’ai pris soin de ne pas demander la réversion de sa pension du régime général mais uniquement celle de sa complémentaire AGIRC ARRCO en pensant éviter des soucis de CSG.
J’ai reçu un avis de redressement fiscal CSG CRDS pour 2028 et l’interlocuteur des impôts argue de la réversion AGIRC ARRCO pour me faire payer CSG CRDS d’un montant largement supérieur au montant annuel AGIRC ARRCO, est ce normal?
La complémentaire AGIRC ARRCO est elle fiscalement considérée comme régime obligatoire français de sécurité sociale?
Une loi est passée (ou une directive) qui dit que le montant de CSG/CRDS percus sur la retraite CH + FR ne peut dépasser la valeur de la seule retraite FR.
Il me semble que le CDTF a obtenu ce résutat.
Cela vous permettrait éventuellement de limiter la casse.
Pourrait on utiliser l’« Arrêt de la Cour du 15 février 2000. – Commission des Communautés européennes contre République française. – Sécurité sociale – Financement – Législation applicable. – Affaire C-34/98. »
Que pensez vous de cet argument:
selon la définition donnée par la DREES (Dossiers solidarité et santé N°32 août 2012, page 3 ; la DREES dépendant au moment de cette publication entre autres du Ministère de l’Economie et des Finances), « les « polypensionnés » sont les personnes qui perçoivent des pensions de droit direct en rente d’au moins deux régimes de base différents »
Le point le plus important ici:
La réglementation principale est la réglementation européenne qui régit la coordination des systèmes de sécurité sociale, à laquelle la Suisse a adhéré.
Il est arrivé plusieurs fois que la CJUE a contredit des définitions édictée par l’Etat/ le gouvernement francais.
Contactez une association de frontaliers (CDTF/GTE)