A tous les frontaliers, sur le 2ème pilier et le divorce

Bonjour, voilà un petit message si certains veulent me rejoindre ou m’aider. Attention les lois ont changées depuis 2017 donc ce que vous avez vécu n’est pas forcément le reflet de ce que je vis aujourd’hui.

Cependant, si il est trop tard pour moi j’ai décidé d’aider les autres vivant la même situation pour que les choses changent pour la vie des frontaliers. Merci d’avance de vos commentaires avant que je le diffuse en masse sur les réseaux que je connais.
Message a tous les frontaliers,
Je souhaite tout d’abord que ce message circule au maximum au travers des frontaliers dans le but de mettre en alerte chacun et chacune de vous.
Le but ici est de prévenir et éventuellement de rassembler celles et ceux qui me rejoignent dans mon envie de changer les choses.
Peut être que beaucoup ne comprendront pas, beaucoup me jugeront, mais j’éspère que certains me rejoindront.
Je souhaite par ce message mettre en garde tout les frontaliers de ne jamais se marier, même avec contrat. Ce message ne s’adresse pas plus aux hommes qu’aux femmes, aux jeunes plus qu’aux personnes de tout age ou a toute autre discrimination, mais bien a tous les frontaliers.
Attention, je ne dis pas que toutes les personnes sont comme cela, je pense même qu’elles sont rares mais c’est juste pour vous informer du risque encouru si cela vous arrive.
En effet, beaucoup me diront que la personne avec qui ils sont ne serait jamais capable de ce qui va suivre mais comme souvent c’est lors des divorces que l’on voit le vrai visage de certaines personnes
Ce n’est pas pour rien que j’entends les discours suivants « le 2ème pilier a completement changé la donne sur le divorce et a foutu en l’air une bonne partie des consentements mutuels », « les divorces virtuels (on divorce mais on reste ensemble pour ne pas être exposé a un tel risque) explosent », « le mariage fait peur, les gens ne croient plus au mariage », « grâce au divorce, je gagne plus que je n’ai jamais gagné et que je ne pourrais jamais gagner, vive le divorce »
Je précise que tout ce que je vais dire n’a rien à voir avec toute pension alimentaire, que je trouve normale et ne remet nullement en question, même dans les cas de garde partagée
Le divorce frontalier et ses réalités :
Je vais vous expliquer maintenant le pourquoi de cette alerte avec quelques constats :
1 - Il est bien connu que les frontaliers gagnent bien plus que ceux qui travaillent en France
2 - Celui qui gagne le plus doit donner une pension alimentaire aux enfants, qui est un peu cadrée heureusement par certaines formules, et je n’ai aucun souci avec cela
Ce que j’ignorais en revanche, c’est que nous frontaliers ne sommes pas libres de divorcer lorsque la vie commune n’est plus possible :
1 - Celui qui gagne le plus doit donner une « prestation compensatoire » au conjoint gagnant moins, supérieur à ce que l’on donne aux enfants quand on porte cela sur la durée du mariage
–>Je suis d’accord lorsqu’un préjudice a été causé dans lequel la vie en couple n’est plus possible (tromperie, violence avec enfants, absence permanente, égoisme, dépense plus personnellement que pour ses enfants…) alors une compensation peut être donnée, mais quand est-il quand le cas inverse se présente?
2 - Dans le cas ou nous aurions toutes les preuves contre la personne gagnant le moins(encore faut-il les avoir ou payer une personne pour les avoir de manière légale), c’est toujours celui qui gagne le plus qui donne.
–>Car pour pouvoir demander la prise en compte de preuves il faut demander le divorce contentieux et là c’est quelques centaines d’euros par mois avec un salaire de frontalier, sur 2-3 ans minimum je vous laisse faire le calcul.
–>Pour ma part, cela revient au même que de me laisser faire.
3 - Pour prouver l’infidélité ou l’absence avec les enfants, il faut une récurrence dans les actes et compter plusieurs milliers d’euros, impossible pour beaucoup.
Nous frontaliers avons tous un 2ème pilier, notre retraite et c’est le point le plus contentieux des divorces frontaliers. En effet un divorce purement francais ne contient que la prestation compensatoire, un divorce suisse voit le 2eme pilier séparé en 2.
Et bien le conjoint du frontalier a une situation extrêmement avantageuse en touchant des 2 cotés de la frontière. Ce n’est pas obligatoire bien sur mais les avocats frontaliers se sont battus pendant des années pour que cela soit obligatoire d’être communiqué à la partie adverse et c’est le cas depuis 2017.
1 - Le conjoint démuni peut demander la moitié de la retraite, mais cela doit faire l’objet d’une demande auprès de la Suisse qui accepte depuis 2017, de manière totalement indépendante par rapport au jugement qui est fait en France.
2 - En revanche, et c’est là ou cela se complique seul un jugement officiel francais est admis au tribunal Suisse, et le consentement mutuel ne se faisant plus devant un juge il n’y a pas de jugement officiel reconnu en Suisse.
3 - Le seul moyen de toucher le 2ème pilier est un divorce contentieux, qui coute a lui seul au frontalier quelques dizaines de milliers d’euros (prestation de secours de l’autre conjoint, la procédure en elle même ne coutant que 500€ de plus)
Dans mon cas, le 2ème pilier équivaut à doubler la prestation compensatoire, ce qui n’est pas négligeable, et un divorce contentieux+2ème pilier a tripler cette somme.
4 - Toucher le 2ème pilier de manière immédiate est illégal, mais encore une fois que faire déclencher le contentieux ? Donc nous n’avons d’autres choix que de céder…
Qui a dit de chacun était libre de partir ? C’est faux et voilà pourquoi :
1 - Nous ne sommes pas libre de nous séparer, quelque soit les fautes commises par l’autre car le prouver couterai quelques dizaines de milliers d’euros (frais prestation de secours pendant durée de la procédure).
2 - Le conjoint gagnant le moins peut se retrouver dans la même situation que l’autre voir gagner plus, demander à que justice soit faite pour rééquilibrer demande toujours les frais de prestation de secours de quelques dizaines de milliers d’euros
3 - Nous sommes libre de travailler pour entretenir l’autre pendant plus d’années que d’années de mariage.
Au final, je vais vous dire désormais ce que va me coûter mon divorce, 1 an de salaire pour 3 ans de mariage.
Maintenant agissons :
Peut-être que mon message n’aura pas beaucoup de réactions ou des réactions négatives, mais si je n’essaye pas de changer les choses alors rien ne changera et les frontaliers resteront des vaches à lait pour leur conjoint.
La loi ne pourras pas interdire de détester l’autre, mais elle devrait au moins permettre d’éviter de le lyncher.
Un divorce ne devrait toucher la compensation soit d’un coté de la frontière, soit de l’autre pas des 2.
Chaque personne devrait être libre de demander un divorce contentieux sans avoir à verser de prestation de secours, car dans ce cas celui qui gagne le plus n’est pas libre de se défendre, alors que l’autre est libre de demander plus avec comme seul risque celui de saigner l’autre davantage.
Les conséquences du divorce devrait prendre effet dès la demande, et pas pendant toute la procédure qui est souvent lente du coté du conjoint pour gagner davantage, est-il juste de payer plus d’années de prestation que d’années de mariage?
Parfois, je n’ai pas le contrôle de changer le problème actuel et cela me rend mal à l’aise particulièrement en ce moment alors si vous aussi vous vivez cela, souvenez vous ceci :
Donne moi la force de changer les choses que je peux, la sérénité d’accepter les choses qui sont et la sagesse de distinguer l’une de l’autre.
Je ne peux pas changer les conséquences financières de mon divorce, mais je peux rassembler tout ceux et celles qui désirent une justice plus équilibrée, accessible au plus grand nombre, et surtout que les divorces ne soit pas un pretexte pour saigner l’autre mais une opportunité de refaire sa vie chacun de son coté en toute liberté.
Je ne pourrais pas changer ma situation, mais si je peux rendre la liberté aux autres, les conseiller, monter un groupe qui rassemble ces personnes alors j’aurais dèjà gagné.
Je ne suis pas avocat, et certains me diront que je ne peux rien changer, et bien je peux rester là à pleurer ou je peux agir et tenter de rassembler du monde pour construire et changer les choses pour les prochains.
Les personnes qui divorcent pour de bonnes raisons ne demandent souvent pas grand chose hormis leur liberté qui n’a pas de prix, les personnes honnêtes divorcent en se contentant de ce que propose la loi, les personnes qui cherchent à profiter joue sur le système et sur le fait que le divorce contentieux est innaccessible financièrement.
Nous pouvons continuer à laisser les lois telles qu’elles sont pour laisser faire ces profiteurs, faire l’autruche car cela ne vous concerne pas aujourd’hui, ou ou nous pouvons nous battre pour faire évoluer les choses pour que cela ne se reproduise plus pour vos amis, vos enfants ou votre entourage.
Le divorce est une difficulté, et j’ai envie de prendre cette lecon de vie pour en faire un cadeau pour les autres, les aider et faire en sorte de changer ce que je peux changer.
Et a toutes ces personnes qui se reconnaissent dans celles qui saignent leurs conjoints lors du divorce pour quelque raisons que ce soit, ne ruinez pas le bonheur des autres pour la simple raison que vous n’arrivez pas à atteindre le votre et laissez la haine a ceux qui sont trop faible pour aimer.
Je plains ces personnes dévorées par la haine, car la vie m’a montré a plusieurs reprises qu’un jour ou l’autre la roue tourne et je ne souhaiterai pour rien au monde avoir la vie qu’ont ces personnes aujourd’hui.
Soyez les personnes que vous aimeriez que vos enfants deviennent.
Quant à moi, malgré les difficultés de la procédure, je remercie la vie de m’avoir libéré de ce fardeau et d’en tirer des lecons pour mieux avancer la prochaine fois, je remercie la vie d’avoir toutes ces personnes qui me soutiennent et m’accompagnent dans cette démarche.
Merci à mes enfants d’être cette source d’inspiration inépuisable, merci à ma région de m’offrir les simples plaisirs de la vie, merci a toutes les difficultés vécues présentes et passées qui me permettent d’avancer chaque jour sur un meilleur chemin, et merci a toutes ces personnes qui ont tentés de m’enfoncer et qui n’ont fait que me renforcer.
C’est quand on traverse le désert que l’on apprécie le plus les petites gouttes d’eau qui font la joie de la vie de tous les jours.
Merci a toutes ces personnes qui m’inspirent au quotidien, à ma famille pour son soutien et m’avoir bien orienté, Mandela pour m’avoir donné le courage, Gandhi pour m’avoir donné l’inspiration, Franck et David pour m’avoir appris a ne jamais baisser les bras et ouvrir les yeux sur la vie, mes amies pour m’avoir soutenu dans les moments difficiles.
Merci aussi Graham et Anton et surtout Dominique pour m’avoir fait rêver et m’avoir montré la chance que nous avons tous aujourd’hui, et de m’avoir montré que certaines utopies ne l’ont peut être pas toujours été.
Merci a tous ceux qui ont cru en leurs rêves et qui en ont fait une réalité, moi je rêve juste d’un monde sans haine et sans craintes du lendemain.
Alors a toutes celles et ceux qui se reconnaissent dans cette injustice, je vous invite à me le faire savoir, et si nous sommes assez nombreux pour faire changer les choses alors nous avancerons ensemble.
Enfin un petit texte perso pour mieux comprendre :
Il y a 9 ans, je me mettais en couple et construisais un de mes rêves d’avoir une vie de famille, une des plus belles réussite de ma vie m’attendais et j’ai mis toute mon énergie là-dedans.
Tout était rose et nous vivions en ne se refusant rien, nous avons construit une vie de famille, une maison et les rêves ont commencé à s’atténuer remplacés par la joie de partager les journées et de voir grandir mes enfants heureux qui étaient et sont encore mes sources d’inspiration.
Ma vie s’est transformé au delà de ce que j’avais imaginé, et j’ai découverts des parties de moi et des qualités au travers de mes enfants et de mon couple. Nous avions un rêve de partir vivre au Canada, moi pour une expérience de vie différente et agréable, elle parce que nous vivons dans une ville de merde, une région de merde, un pays de merde avec un travail de merde, et une famille de merde. Tout ce négatif alors que je m’estime au contraire chanceux d’avoir tout cela pour moi, pour nous.
Cependant, a nul sacrifice nulle victoire, et c’est là que je me suis apercu que celle que j’aimais n’étais pas prête à faire des sacrifices pour construire cette vie et a voulu maintenir ses plaisirs matériels au détriment des enfants et de moi-même.
Ces biens matériels au détriment de sa famille, et sa disponibilité 24h/24 et 7jrs/7 pour un travail instable loin d’être indispensable ont fini par eu raison de notre couple. Oui, les collègues remercient toujours les petites attention pour eux alors que c’est devenu banal pour les enfants, doit-on pour autant privilégier ces collègues que ses enfants?
Un jour elle a même demandé a ses collègues pourquoi ils étaient en majorité célibataires alors qu’ils sont beaux gosses, marrants et gentils et ils ont très bien répondu en disant que c’était un choix de vie de s’occuper des autres et qu’il n’avait pas le temps pour s’occuper d’une femme, et encore moins d’enfants.
Oui, on n’a parfois pas envie de prendre du temps pour soi que pour les enfants, mais cela n’a pas de prix de voir leurs sourires et leur admiration qu’ils nous transmettent par leur énergie et en nous inspirant.
A tous ceux qui êtes en couple et qui voulez que cela perdure, partagez les bons comme les mauvais moments, les taches quotidiennes comme les festivités, les finances et surtout ne délaissez pas vos enfants au profit d’un travail qui ne vous suivra pas toute votre vie contrairement à vos enfants. Et n’oubliez pas de faire en sorte de profiter vous même, mais aussi de laisser profiter l’autre.
L’herbe parait toujours plus verte chez les autres, jusqu’à que l’on découvre que c’est du gazon artificiel…
Très souvent, les personnes qui montrent des signes extérieurs de richesse alors qu’elles n’en ont pas les moyens sont celles qui manque de confiance en elles, ne tombez pas dans ce piège, j’ai connu aussi cela en étant ado. J’ai compris cela il y a bien des années et c’est exactement ce qu’elle vit depuis des années et je la plains d’être tombée là-dedans.
Il vaut mieux dépenser du temps que de l’argent pour ses enfants.
Quant à moi, il y a bien longtemps que j’ai compris cela avec les aléas de la vie, alors j’ai vu la vraie valeurs des choses. Pas besoin d’être riche pour être heureux, nous sommes déjà tous riches de part nos réussites, nos relations, notre environnement, notre santé.
Le plus ironique dans tout cela, c’est que c’est grâce au fait que madame dépensait 10 fois plus pour elle que pour ses propres enfants et qu’elle était toujours présente pour son travail et non pour sa famille qu’elle va aujourd’hui avoir tout l’argent qu’elle souhaite, éduquer les enfants dans ce monde de consommation, et avoir droit de la part de son employeur a des horaires adaptés a une vie de famille.
Et si cela ne vas pas dans votre couple, dans votre travail, votre ville, et qu’après avoir essayé plein d’améliorations rien ne change alors c’est a vous de changez. C’est ce que j’ai fait pour ma vie de couple comme mon travail, et malgré les difficultés engendrées je ne regrette rien en mes choix, je me dis juste que j’aurais les yeux plus ouverts si la même chose se présentait, comme on apprend a reconnaitre ce qui nous correspond le mieux.
Les erreurs de mon passé feront mes victoires sur l’avenir, c’est comme ca que je vois les choses.

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Merci Yoann74,
pour nous avoir bien éclairé sur une facette peu connue et souvent ignorée de la vie de tous les jours, pourtant bien réelle.

Il y a effectivement des contraintes que je ne connaissais pas…

Facette de la vie , à laquelle on évite le plus souvent de penser, puisque c 'est une chose, qui avant tout,
n 'arrive qu 'aux autres.:smile:

Salut Bertrand,

Pour le deuxième pilier je savais qu’il était en grand danger lors d’un divorce. Heureusement dans la plupart des cas les avocats français ignorent que le conjoint du frontalier a le droit de taper dedans. Car en droit français les cotisations retraite ne peuvent appartenir qu’à la personne qui les a payées tant qu’elles ne retombent pas dans le foyer comme dans ton cas.

Le frontalier qui divorce peut se retrouver dans une merde noire, surtout quand le conjoint ne travaille pas ou travaille en France avec un petit salaire (nous sommes des milliers dans ce cas). L’adultère n’est plus considéré comme faute grave par les tribunaux, ni l’abandon du domicile conjugal, donc c’est le massacre assuré si le conjoint est malhonnête.

Comme le dit Yoann74, parfois c’est carrément du lynchage. En particulier quand le deuxième pilier est attaqué car c’est une partie de ta future retraite qui y passe de manière totalement injuste.

Bon courage @yoann74 .

Le pire dans tout cela, c’est que j’ai accepté sa demande a condition d’avoir le temps de lui donner la moitié du second pilier, donc sur plusieurs années alors que la loi suisse prévoit de bloquer cela sur un compte au nom de madame et versé par la caisse de pensions, qu’elle ne pourra débloquer qu’a sa retraite, donc je faisait déjà un grand pas vers elle. Ce qu’elle demande, c’est que cet argent soit versé dans les 3 ans et disponible sur un compte non bloqué qu’elle puisse dépenser sa retraite avant sa retraite en gros.

Bonjour Yoann74,

Dans le cas d’un divorce, le 2e pilier est partagé, ce qui veut dire en pratique:

  • votre ex-femme ouvre un compte de libre passage
  • votre institution de 2e pilier verse la partie revenant à votre ex-femme sur ce compte.

Donc vous n’avez rien à sortir de votre poche immédiatement.
ET vous êtes en déficit de cotisation, cotisations que vous pouvez racheter (montant déductible du revenu imposé à la source et dans une certaine limite du revenu en France).

Ben pourquoi ne faites vous pas tout simplement respecter la loi suisse ?

Parce qu’on ne débloque pas un deuxième pilier comme ça juste en demandant. Vous n’avez pas un avocat pour recadrer un peu tout ça ?

Merci pour vos réponses. Nicolas, je sais bien que c’est ce que la Suisse propose par la loi, mais madame refuse pour les raisons suivantes :
1 - Elle n’est pas sure de l’obtenir, et demande le contentieux si je ne lui verse pas en cash. Le contentieux lui permettant de gagner une somme équivalente voir mieux selon la durée de la procédure qu’elle fera traîner pour gagner plus elle me l’a dit de vive voix.
2 - Elle veut du cash maintenant, alors que la Suisse lui propose a sa retraite.
3 - Le seul moyen de l’obtenir en Suisse nécessite un jugement officiel, et étant donné que les divorces à l’amiable ne se font plus devant un juge depuis 2016 mais devant un notaire, le jugement n’est pas reconnu par la Suisse. Donc on en revient au même pour l’obtenir, elle est obligée de passer par un divorce contentieux et je lui verserai la même somme en plus du 2ème pilier.
Les avocats sont perdus depuis la nouvelle loi de 2017 qui oblige a communiquer ces éléments, qui ne faisait pas partie donc des éléments à régler pendant le divorce mais après. Donc si j’avais divorcé en 2016, je n’aurai pas été obligé de communiquer cet élément, et madame aurait fait la demande légalement avec les procédures suisses après et tout se serai bien passé.
J’aimerai bien faire respecter la loi suisse ou française mais cela me demanderai quelques dizaines de milliers d’euros le temps de la procédure contentieuse, donc impossible et surtout pas gagnant pour moi.

votre post meriterait un exemple concret pour etre plus lisible.

prenons l’exemple d’un 2e pilier de 200K CHF. vous dites qu’il doit etre coupé en deux sauf a prouver une faute de l’autre et un tarif d’avocat exorbitant.

ce tarif ne sera pas de 100K !!!

donc si vous etes sur du prejudice, il faut aller en justice. peut etre allez vous laisser 3-5 K a l’avocat mais c’est peanuts en comparaison.

Bonjour,

Le montant du 2ème pilier est d’environ 70000 CHF, soit 35000 CHF pour madame. La prestation compensatoire que je lui doit est 35000€. Madame demande la prestation compensatoire lui soit donné sur 3 ans maxi, et que le 2ème pilier lui soit rendu sur 3 ans maximum, soit 65000€ / 6 ans, soit 900€ / mois + la pension alimentaire de 600€ / mois, soit 30% de mon salaire sur 6 ans, pour 3 ans de mariage. Condition sans négociation possible sinon contentieux déclenché par madame, ce qui me coûtera 25000€ minimum de plus (700€ de prestation de secours * 36 mois minimum). J’aurai depuis longtemps déclencher le contentieux si le prix n’était pas exorbitant, je veux juste faire respecter la loi suisse telle qu’elle est prévue par le code. Après, peut-on porter en justice une fois le divorce signé pour procédure abusive et non respect de la loi suisse à ce sujet qui prévoit que ce soit à la caisse de pension de donner cet argent et non en cash?

Vous êtes bien gentil.

Pour être déjà passé par la case « divorce », je peux vous dire que cela coûte nettement moins cher que ça. 3k euros c’est un maximum, et sur Paris seulement. Au delà c’est carrément de l’arnaque.

Bonjour,

Oui, 3000€ est le cout du divorce, mais lors d’une procédure contentieuse pour faire entendre ses droits il faut verser un eprestation de secours à l’autre, d’un montant d’environ 700€ par mois me concernant sur 3 ans minimum.

Jamais de la vie.

En cas de divorce, les frais d’avocat sont à la charge des deux conjoints à parts égales.

Si votre ex-conjointe n’a pas les moyens de payer elle peut demander l’aide juridictionnelle, mais cela ne vous regarde pas (enfin plus).

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La pension de secours est allouée au conjoint le plus nécessiteux. Elle est prélevée à partir des revenus professionnels et patrimoniaux de l’époux le plus fortuné. Elle fait l’objet soit d’un accord amiable entre les conjoints ou elle est fixée par le magistrat, juge aux affaires familiales. La pension de secours constitue le prolongement du devoir de secours entre époux.

Le versement d’une pension alimentaire entre époux dans le cadre des divorces contentieux
La procédure de divorce contentieux se déroule en deux étapes, la première étape est la tentative de conciliation et à l’issue de celle-ci le juge rend une ordonnance de non-conciliation. À ce titre, le juge prononce des mesures provisoires qui s’appliqueront jusqu’à ce que le divorce soit prononcé de manière définitive. Dans ce cas-là, le juge peut notamment fixer une pension alimentaire entre les époux au titre du devoir de secours si l’un d’eux est dans le besoin.
Les différentes formes du devoir de secours
En principe, le devoir de secours entre époux prend la forme d’une pension alimentaire sous forme de rente mensuelle, ou sous une forme mixte, donc une partie versée en somme d’argent et une autre partie versée sous forme d’avantage en nature. Mais la pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux peut également être versée sous la forme d’attribution à titre gratuit du domicile conjugal à compter de l’ordonnance de non-conciliation jusqu’au jugement définitif de divorce. Il peut également s’agir du remboursement des échéances d’un crédit commun par l’un des époux.

Et pourtant si, si mes enfants étaient adultes ils auraient peut être posté ce que cette fille a posté ceci dont la réponse finale était :

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7563696-calcul-devoir-de-secours

Permettez-moi de vous dire aussi que votre calcul 50/50 N’est pas applicable !
Votre maman aura une pension de secours durant toute la procédure de divorce. une pension compensatoire assez conséquente après le divorce, et bien évidemment la moitié des biens mobiliers et immobiliers.
la pension compensatoire vous pouvez l’estimer mathématiquement ( en considérant la valeur de la pension de secours, le nombre d’années de mariage, le nombre d’enfants les revenus de votre Papa…).
Lors de divorce, celui qui a une situation socioprofessionnelle confortable se ruine et l’autre s’enrichit, malheureusement c’est souvent le cas !

Cela est confirmé par mon avocate, Vous comprenez pourquoi maintenant je trouve injuste de ne pas avoir accès à la justice sans me ruiner, et pourquoi je veux faire bouger les choses pour rendre la justice accessible par chacun.

Bilan : si j’accepte je paye 1 an de salaire pour 3 ans de mariage, et si je refuse en allant au contentieux elle touchera les mêmes sommes + le 2ème pilier de la part de la suisse.

C’est pour cela que je voulais diffuser ce message a chacun pour dire que la loi telle qu’elle est depuis 2017 est une catastrophe pour tous les frontaliers si quand ils divorcent la personne veut les détruire. J’ai envoyé des messages aux hautes sphères, et si cela se confirme par la France comme par la Suisse ou si ils ne répondent pas ou font l’autruche, bref si cela se confirme dans ma procédure je ferais en sorte de faire du bruit, nous avons un formidable outil de communication qu’est internet.

C’est pourtant comme ça que cela s’est passé pour moi. Bon c’était il y a 11 ans donc depuis le temps je veux bien admettre que les lois ont certainement changé.

Ben ça, cela dépend surtout de la façon dont on se défend.

Il y a des choses matérielles qui ne sont pas attaquables, par exemple tout ce qui a été acquis par les conjoints AVANT mariage. En 3 ans de mariage seulement vous n’avez pas non plus acheté la lune, non ?

Il n’y a que ce qui a été acquis PENDANT ces trois ans qui est partageable. En tout cas côté France, pour votre deuxième pilier je ne sais pas mais je vois mal la Suisse le couper bêtement en deux pour seulement trois années de mariage.

A votre place je me renseignerais, et tout de suite.

faut faire un contrat de mariage, on y marque tout ce qu’on veut, comme pas touche à mon pilier…

evidemment, fou d’amour et sans contrat, c’est plié.

ou alors, convolez uniquement avec une frontalière… chacun lorgnant sur le piler de l’autre…bonjour l’ambiance :kissing_heart:

sinon, dans le jugement de divorce, on peut aussi faire figurer des pas touche au pilier, quand la situation n’est pas trop envenimée…histoire de sceller le truc…

c’est un peu imbécile de présenter tout ça dans un forum public, car beaucoup d’avocaillons et de divorcé(e)s revanchard(e)s ne sont pas au courant de cette possibilité de gratte…

La lois suisse est claire, seule la partie epargnee du 2e pilier pendant le mariage est a partager

cette loi me parait tout a fait logique, vu que c’est une épargne individuelle prélevée sur le salaire du couple.
si le couple est en séparation de bien, j’imagine que le pilier reste individuel, non ?