2ème pilier et frontalier licencié et en instance de divorce

Merci @Gogol , le raisonnement parait imparable :slightly_smiling_face:. Sans vouloir abuser et comme vous paraissez être au courant, savez-vous s’il a été soumis à l’épreuve du feu ?

Existe-t-il donc déjà de tels cas :

  • Divorce de français mariés en France, divorçant en France, vivant en France et qui étaient mariés selon un régime matrimonial français, entre un frontalier et un conjoint travaillant en France,
  • Le juge français octroie une Prestation Compensatoire au conjoint travaillant en France
  • Ce conjoint attaque en Suisse et obtient le partage du 2ème pilier
  • Le frontalier saisit la justice en France en assignant son ex pour obtenir le remboursement des sommes qui lui auraient été confisquées en dépit du régime matrimonial Français que les conjoints avaient librement choisi, lequel stipulait que les droits à la retraite étaient des biens propres.

Ou c’est encore trot tôt vu que le changement de loi suisse date du 1er janvier 2017 ?
Merci :wink:

Bonjour @Spartan,

Je suis également très intéressé par ce cas, avez-vous eu une réponse ?
Quelqu’un a-t-il deja saisit la justice française pour se faire rembourser son 2ème pilier ?

Merci

Bonjour,

Quelqu’un a t’il finalement expérimenté la chose?
Action en complément en Suisse du conjoint créancier qui récupère une partie du 2me pilier et conjoint débiteur qui ré attaque en France pour le récupérer?
Merci!

Bonjour à tous,
Me revoilà après 3 ans de mon dernier post. En 3 ans les choses ont avancé puisque je suis désormais divorcé depuis le 8 mars 2021. Enfin !

Mon ex a été déboutée de toutes ses demandes et donc le jugement a statué :

  • elle reprend son nom de jeune fille (logique mais madame voulait garder son nom marital, ce que je refusais)

  • fin des pensions alimentaires à verser à mon ex puisque nous sommes en garde partagée avec des salaires équivalents (légèrement au dessus du smic)

  • pas de prestation compensatoire (car le jugement français stipule que mon ex peut percevoir la moitié de mon 2ème pilier si elle contacte les tribunaux suisses)

  • partage par moitié des frais scolaires après concertation et acceptation

  • partage par moitié des frais médicaux non remboursés par la sécurité sociale après concertation et acceptation

Je trouve que le jugement a vraiment été juste et a tenu compte de ma nouvelle situation financière.

Aujourd’hui je viens de recevoir un document du tribunal de 1ère instance de Genève. Le document ne stipule pas clairement de quoi il s’agit mais comme le nom du requérant est le nom de mon ex femme je suppose qu’il doit s’agir de mon 2ème pilier. Je vais les appeler pour m’en assurer car il m’est demandé une réponse avant le 15 septembre prochain. Pour le moment je ne sais pas quelle réponse je dois fournir !
J’espère que le tribunal suisse va faire le partage par moitié uniquement car si jamais mon ex demandait un partage différent (en l’occurrence évidemment plus important pour elle du genre 80/20) je serais contraint de prendre un avocat suisse pour défendre mes intérêts ce que financièrement je ne peux me permettre.

Mes questions sont :
1/ mon ex ne percevra la moitié (si on considère que le juge suisse valide le partage par moitié) lors de l’âge de SA retraite ou de la mienne ?
2/ si jamais je décède avant l’âge de ma retraite, à qui va mon 2ème pilier ? La moitié à mes 3 enfants par parts égales et l’autre moitié à leur mère, au moment de mon décès pour la part de mes enfants et celle de mon ex ? Ou au moment de mon décès pour la part de mes enfants et au moment de la retraite de mon ex pour sa part ?
3/selon certains commentaires lus sur ce forum, est-ce toujours d’actualité (car les lois changent vite parfois) de demander un jugement en France pour récupérer le 2ème pilier ?

Voilà merci de m’avoir lu et merci d’avance de votre aide sur ce sujet tellement compliqué.

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Bonjour,

Tout d’abord, merci de votre retour.
La partie sur la prestation compensatoire montre une évolution positive de certains juges francais.

Pour répondre à votre question 1:
Sauf erreur, par la Loi Suisse, le partage se fait à 50/50 pour les montants placés sur le 2e pilier depuis la date de votre mariage jusqu’à la date de fin de vie commune (différente de celle de divorce).

  • vos avoirs accumulés avant le mariage et après la date de fin de vie commune ne sont pas partagés
  • si votre ex femme a travaillé en Suisse, ses avoirs sont également considérés dans le calcul.

Normalement, le montant est transféré sur un compte de libre passage ou crédité sur le compte 2e pilier du bénéficiaire.
Il est donc disponible dans les conditions fixées par la Loi sur l’assurance vieillesse (retraote, achat immo, création d’entreprise etc)

Pour la question 2, la meilleure source d’info reste votre caisse de pension ou de libre passage. Il faut les informer de votre divorce.

Pour la question 3, je doute que ce soit possible, puisque vous ne versez pas de prestation compensatoire en raison du partage du 2e pilier

Félicitations!

Pour le reste Nicolas a tout répondu.

Bonjour à tous,

Suite de la saga, saison 7 (ça a fait 7 ans en décembre 2021)

Mon ex-femme a effectivement saisi les tribunaux suisses pour toucher une partie de mon 2ème pilier.
Évidemment comme ce fut le cas pendant les 6 années de procédure, elle demande évidemment plus que ce que la loi suisse prévoit c’est à dire partage par moitié.
Pour cela elle indique que la procédure de divorce ayant été initiée avant 2017 (décembre 2014 pour être précis), elle demande donc à recevoir plus que la moitié puisque mon 2ème pilier étant avant 2017 considéré comme un bien propre et que notre divorce prononcé en mars 2021 ne lui a pas octroyé de prestation compensatoire, elle considère pouvoir percevoir sa prestation compensatoire sur mon 2ème pilier soit plus que la moitié. Elle demande aussi que mes avoirs de 2ème pilier qui sont à partager soient ceux jusqu’au jugement du divorce soit en mars 2021. Évidemment tout ceci est pour toucher encore plus. On table tout de même sur 20 000 €.
J’ai évidemment refusé en argumentant que dans le jugement français les effets du divorce s’arrêtaient à l’ONC soit en mai 2015. Mon ex femme n’avait d’ailleurs pas émis d’opposition à cela.
J’ai refusé également de considérer mes avoirs jusqu’en mars 2021 sachant surtout que si ça a duré autant de temps c’est à cause de mon ex femme.
J’ai également précisé que durant 2 ans à partir de l’ONC, j’ ai payé intégralement le crédit de la maison en tant que pension de secours pendant qu’elle y vivait avec son copain de l’époque ! Soit mine de rien 48 000 € mis à la poubelle pour maintenir son confort de vie !
Elle a aussi avancé le fait d’avoir plus parce qu’elle a élevé les enfants pendant 10 ans. En effet mais ceci grâce au fait que j’avais un salaire suisse lui permettant de ne pas travailler et d’avoir le confort correspondant (je rappelle ou précise pour ceux qui ont raté les saisons précédentes lol que j’ai payé des heures de garderie et de cantine pour que mon ex puisse avoir des journées tranquilles et continues sans enfants pour se consacrer à ses activités de loisir…).
Je ne sais pas si mes arguments ont été pris en compte mais à ma grande surprise et plutôt satisfait, le tribunal suisse a statué que les effets du divorce s’arrêtaient à la date de début de la procédure soit en décembre 2014 et commençaient à la date du mariage soit mai 1997. N’ayant cotisé au 2ème pilier qu’à partir de 2001 (je travaillais en France avant), le nombre d’années à prendre en compte est donc de 14 ans.
A ce jour, le tribunal suisse demande dorénavant aux organismes qui ont géré mon 2ème pilier de revenir vers lui avec le montant précis des avoirs aux périodes considérées.
Je pense que Madame devra prendre un avocat suisse si elle s’oppose aux décisions du tribunal suisse. J’espère juste qu’elle ne le fera pas et j’espère que je n’aurais pas à prendre également un avocat.
Toutes ces histoires de date sont en fait pour toucher 20 000 € de plus !!! Quid du montant d’un avocat suisse !?
Jusqu’au bout elle essaiera de me prendre le maximum sachant qu’elle a déjà touché sa part du bien immobilier sans avoir payé un centime. C’est le jeu ma pauvre Lucette mais je vous assure que ça fait mal !
Je vous tiendrai au courant de la suite en espérant ne pas avoir de saison 8 !

Merci de m’avoir lu jusque là.
Merci encore pour ce forum avec ces échanges précieux et de qualité.

Patrick

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Ah ben tu m’étonnes.

Tout mon soutien pour une issue la moins douloureuse pour toi.
Et que tout ceux à qui il viendrait à l’idée de se marier relise ta saga! Cela les fera réfléchir.

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Bonjour tout le monde,

Petit retour puisque le partage de mon 2ème pilier touche à sa fin.
Madame mon ex va donc recevoir la moitié de mon 2ème pilier qui est composée d’une part obligatoire et d’une part surobligatoire.
Elle a demandé à recevoir la part surobligatoire sur son compte bancaire français car elle ne veut pas ouvrir un compte de libre passage suisse.
Elle a demandé à ce que la part obligatoire soit versée auprès de la fondation institution supplétive LPP. C’est quoi cette fondation !?
C’est une donation lol !?

J’ai lu qu’on pouvait lui verser la part surobligatoire en espèces. On est tout de même sur une somme de plus de 50 000 CHF. Versement en espèces à l’ere des transactions numériques ?
Et j’espère que cela va lui générer une imposition en France non ?

Je ne me renseigne pas pour mon ex (rien à f… de ce qu’elle doit payer) mais juste pour espérer que sa déclaration fiscale avec ce versement de la part surobligatoire la fasse bien casquer au niveau impôt !!!

Merci à tous pour votre retour sur cette probable dernière question relative à ma saga lol

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salut pecape, si tu as un doute pour sa declaration, t’as qu’à la dénoncer aux impôts :joy: :relaxed: :innocent: :blush:

De toute façon elle va être prélevée en impôt a la source en Suisse puis en France puis remboursé par la suisse
Donc dans tous les cas il y aura prélèvement d’impot

Ne jamais rien payer en éspère et surtout surtout pas dans un cas de conflit comme un divorce! JAMAIS!

OK très bien. Je pense qu’elle va être très surprise !

C’est le tribunal qui propose le paiement en espèces de la part surobligatoire pas moi

Quel tribunal? Français ou Suisse?
Il ne faut pas que ce soit vous qui payez mais que ce soit la caisse de pension.
Ça m’étonnerait que la caisse de pension lui envoie une malette de liquide. Surtout qu’il n’est pas très possible de passer la frontière avec plus de 10000

Tribunal suisse. C’est ce qui est indiqué sur le document venant de cette institution. Mais c’est peut-être une façon de parler. L’avenir le dira

Cette fondation institution supplétive est une institution suisse reconnue par la suisse comme garant des montants des CPP qui lui sont confiés lorsqu’il y a démission , licenciement ou peut aussi servir d’établissement qui prendra le relais en cas de défaillance (faillite) de la caisse de pension. En gros si vous vous retrouver plusieurs années sans emploi vos avoirs CPP sont confiés à la supplétive en attendant de retrouver un employeur et ensuite une nouvelle caisse de pension

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Bonjour à tous
j’ai besoin de vos connaissances,
j’ai commencé à travailler en Suisse en 2007, j’ai divorcé en 2015, j’ai été licencié pour maladie en 2016, Je souhaite retourner travailler en Suisse, mais on m’a dit que lors de ma demande de permis il allait demandé mon statut et que vu que je suis divorcée il donnerait à mon ex époux une partie de mon 2èm pilier est ce vrai ?
Merci à vous tous
Cordialement