2ème pilier et divorce !

Merci Raymond74
La banque n’est pas en tort. Elle ne pouvait prévoir une séparation ni un divorce sordide.
Et si j’avais fait un contrat de mariage, ç’aurait été différent, en réalité c’est moi qui suis fautive d’avoir basé mon mariage sur la confiance.

Merci Hibou,
En effet la banque n’est absolument pas en tort, elle se protège!
il y aurait beaucoup à redire concernant le système bancaire mais pas sur ce coup-là!
Je vais de toute façon me battre pour garder mon pilier parce que c’est MOI qui ai travaillé.
Après si la justice ne fait pas son boulot et lui accorde MON argent, je serais écoeurée, mais je survivrais, parce que ce qui importe c’est mon bonheur et que je sais que la roue tourne!

Bonjour Champagne,
Je ne comprends pas bien. Vous dites que votre divorce a été prononcé le 20 Juillet. Il ne devrait donc y avoir aucune plaidoirie supplémentaire. A-t-il fait appel du jugement de divorce ?

En ce qui concerne la maison. La maison héritée est effectivement un bien propre (article 1405 du code civil). Cependant vous parlez d’un emprunt contracté pour le rachat de la maison de vos parents. S’agit-il d’une somme que vous avez versée à vos frères/soeurs pour le rachat de leur part ?

N’ayant pas fait de contrat de mariage, vous étiez mariée sous le régime dit " légal ": communauté réduite aux acquêts. De ce fait la moitié de la part de maison rachetée avec cet emprunt revient à votre conjoint dès l’instant où ce rachat n’a pas été fait avec des fonds propres. Or d’après ce que je comprends, ce crédit n’a hélas pas été remboursé avec des fonds propres mais avec de l’argent commun. Car en cas de mariage sous le régime légal, les salaires nets sont communs. Le code civil énumère les cas où les fonds sont des biens propres (article 1405).

Compte tenu du fait qu’hélas vous étiez mariée selon le régime dit « légal » (pas de contrat de séparation de biens), le fait que l’emprunt eu été à un seul nom ou que le compte bancaire eu été à un seul nom n’aurait rien changé car il était réputé être remboursé avec des fonds communs même si ces fonds provenaient en réalité uniquement de votre salaire à vous. Le fait que l’emprunt ait été commun n’apportait pas plus de garantie à la banque puisque mariée sous le régime légal, chaque conjoint est responsable des dettes contractées par l’autre.

Beaucoup de gens mariés sans contrat pensent qu’à partir du moment ou un compte est à leur seul nom, l’argent qui s’y trouve est à eux seul. C’est une erreur.

Donc la banque ne vous a ni bien ni mal conseillée, ce n’est pas la banque qu’il faut mettre en cause, c’est bel et bien le législateur car il aurait du définir le régime " légal " comme étant celui de la séparation de biens. Ainsi toute personne mariée sans contrat l’aurait été automatiquement en séparation de biens ce qui est bien plus équitable pour tout le monde que la communauté réduite aux acquêts.

Peu de gens se doutent à quel point ils sont potentiellement perdants en se mariant, surtout en cas de divorce lorsque les qualifications professionnelles (donc le salaire) de l’un sont très supérieures à celles de l’autre.
Il est vrai que lorsqu’on est jeune on ne pense pas à tout cela et on n’a pas encore eu le temps d’examiner ce qu’est réellement le mariage du point de vue de la loi: c’est une histoire d’argent et uniquement une histoire d’argent. De plus le code civil est compliqué et peut changer à tout moment.

Bref, le mariage est en vérité une sorte de sacrifice à l’autre quoi qu’il advienne et quoiqu’il vous fasse. C’est parfaitement immoral, et difficilement concevable au 21ème siècle mais c’est la réalité.
C’est pourquoi en ces temps modernes je déconseille fortement à toute personne de se marier. Et si d’aventure le mariage avait lieu, il faut absolument choisir la séparation de biens sous peine de s’exposer à d’immenses pertes patrimoniales.

En ce qui concerne l’AVS, la même règle que celle du 2ème pilier s’applique: division par deux si vous êtes soumise au droit Suisse. Je sais, c’est parfaitement criminel et révoltant.

Mais là encore, étant donné qu’en droit Français les droits à la retraite sont des biens propres, l’AVS est un bien propre. Donc en droit Français, vous conservez la totalité de votre AVS. Cependant, je ne vois pas comment le juge Français peut ordonner à un organisme Suisse de conserver à votre seul nom la totalité des droits AVS si les autorités Suisses décident de vous en prendre la moitié. La situation concernant l’AVS me semble assez inextricable et de toutes façons je pense comme vous: le partage de l’AVS et du 2ème pilier sont des mesures parfaitement injustes car cela revient à considérer que la force de travail est un bien commun alors qu’il s’agit d’un bien propre puisqu’elle est le corps de la personne elle-même.

Essayez de récupérer, si c’est possible, la partie de votre 2ème pilier restée en Suisse. Tant qu’aucun juge Suisse n’aura pas ordonné le partage (et pour cela il faudrait que les tribunaux Suisses soient saisis), la somme est encore sur votre compte. Une fois la somme en sécurité en France, les autorités Suisses ne pourront pas vous en prendre la moitié puisque vous êtes mariée et divorcée en France, selon le droit Français, et que la retraite est un bien propre.

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Très instructif Gold merci. Petit HS. Le seul cas de figure, à mon avis, pour lequel l’absence de contrat est un petit peu moins pénalisant malgré une différence de salaire importante (en faveur de l’H) est le cas ou les patrimoines de départ sont équivalents et qu’il y a des enfants.

Bonjour Gogol,
Je parle de la plaidoirie qui aura peut-être lieu si je conteste la partage des biens.
Je n’ai plus qu’à espérer que les tribunaux suisses ne soient pas saisis! Je vais appeler pour récupérer mon pilier je croyais que je n’avais pas le droit étant affiliée à la sécurité sociale.
J’ai investi mon 2ème pilier, et concernant la soulte mn mari a effectivement déclaré que je n’avais rien partagé ce qui est faux et que je peux démontrer ( ça a été fait par mon avocate ) puisque qu’avec la somme reversée par le notaire j’ai remboursé nos dettes, acheté une voiture, racheté le leasing de la voiture de mon ex mari, acheté les cadeaux de Noel de nos enfants et versé 8000 euros sur le compte de mon mari, moi-même n’en gardant que 6000. Tout cela peut-être prouvé avec les relevés de compte.
En tous cas 1000 mercis. Je vais regarder où appeler pour récupérer ce pilier!
Très cordialement et amicalement.

Mais à ce moment là, l’absence de contrat est lourdement pénalisante pour celui qui gagne le plus.

En effet, non seulement il ne récupère que la moitié du patrimoine alors qu’il a, par définition, contribué à sa constitution pour plus de 50%.

Mais par dessus le marché il doit payer, sur la part qu’il lui reste, une prestation compensatoire à l’autre car il gagne plus que l’autre.

Et donc la part qu’il lui reste au final est souvent réduite à la portion congrue, surtout s’il gagne beaucoup plus que l’autre.

On voit parfois des divorcés se retrouver avec 0 parce que la prestation compensatoire à laquelle ils sont condamnés correspond justement à la part théorique qu’il leur resterait.

On voit aussi des divorcés contraints de s’endetter pour plusieurs années auprès d’une banque afin de prendre un prêt pour payer la prestation compensatoire.

Je dirais que le mariage sans contrat de séparation de biens est un véritable suicide patrimonial pour celui qui gagne le plus.

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Merci pour les précisions, j’ai été vérifié car je n’étais pas au courant pour la « prestation complémentaire ». Vous avez donc raison dans l’absolu. Dans la pratique quand un ou des enfants entrent dans la balance (pas au pied de la lettre) alors disons que cela fait passer plus facilement la pilule si cela se passe mal à la fin, car au bout du compte d’une part ils héritent des parents (hors confiscation de l’état par l’intermédiaire des droits de succession) et d’autre part cela apporte une sécurité au conjoint qui peut prendre plus facilement un temps partiel et au final tout le monde y gagne… Il avait été calculé que si les femmes qui ont des enfants facturaient les activités en résultant (en comparaison avec le tarif de prestataires de services) effectuées en dehors de leur travail, et bien c’est impressionnant et de mémoire au moins 2 SMIC.

Petite question que je souhaiterai poser à mon tour.

Lorsqu’on parle de diviser le 2e ou 3e pillier car il tombe dans la corbeille commune, est ce qu’on parle de TOUTE la somme, ou seulement celle cotisée durant la durée du mariage ??
Imaginons Champagne travaillant en Suisse à l’age de 25 ans. Elle se marie à 32 ans et divorce à 35 ans. Partage des pilliers sur les 3 ans du mariage = ok pour moi, mais partage de tout ce qu’elle a cotisé entre ses 25 et 32 ans ??? Là je ne vois pas.

Il s’agit du partage sur les 3 ans.
Pour ma part je ne trouve pas cela équitable. En effet, cela revient à considérer que le métier de l’un appartient en partie à l’autre. Or le métier n’est pas acquis pendant le mariage. Apprendre une profession, passer des concours cela commence bien avant le mariage.

Si l’on part du principe qu’il est équitable qu’un instituteur ait une retraite inférieure à celle d’un ingénieur car il y a une différence de niveau d’études, de mode de sélection etc … Alors il ne me semble pas équitable qu’un instituteur ait une retraite supérieure à un autre instituteur par le simple truchement du mariage: il ne devrait pas être possible d’obtenir une retraite supérieure à celle de son homologue simplement parce qu’on aurait fait " un bon mariage " suivi d’un divorce. Et cela me paraît d’autant plus inéquitable que cela se ferait au détriment du conjoint le plus qualifié professionnellement, c’est à dire du conjoint en réalité le plus méritant.

Une chose est de compenser le sacrifice éventuel de l’un pendant le mariage. Cela se comprend. Autre chose est de faire systématiquement comme si le conjoint le moins qualifié obtenait une partie des diplômes de l’autre « par l’opération du saint esprit ».
Bref, le faire systématiquement qu’il y ait eu sacrifice de carrière de l’un ou pas est inéquitable, à moins qu’il y ait eu un accord explicite (et non implicite) des conjoints au moment du mariage.

Car on ne prépare pas son avenir, donc sa retraite, que pendant sa vie active mais bien avant, pendant toute son éducation. Lorsqu’on choisit sa filière, lorsqu’on fait des études plus ou moins longues et plus ou moins difficiles et sélectives.
Par conséquent les droits à la retraite acquis pendant une période T ne sont pas le fruit du travail accompli pendant cette période seulement, mais sont aussi le fruit de toute l’histoire de la personne depuis son enfance.
Bref, la " force de travail ": sa profession, son propre cerveau, ses propres bras n’appartiennent qu’à la personne elle-même et absolument pas à son conjoint. Or la retraite a pour objectif de se substituer à la force de travail qui est un bien propre, c’est pourquoi les droits à la retraite sont des biens propres. Un partage égal des droits acquis pendant le mariage est donc inéquitable.

D’après ce que je lis, il est clair que la majorité des gens sont très peu informés sur le sujet du 2ème pilier. Prenez l’exemple de la malchanceuse Champagne.
Par ailleurs, la loi a évolué puisque la loi sur le partage du 2ème pilier date de 2001 mais elle s’est appliquée rétroactivement à tous les mariages en cours.

La question est donc de savoir si ceux qui étaient déjà mariés à cette époque se seraient tout de même marié si cette loi avait existé au moment de leur mariage. Car c’est un vrai sacrifice à l’autre que l’on demande au conjoint le plus qualifié professionnellement. Un sacrifice " Incas " des temps modernes, ou comme je l’ai dit aussi, un véritable suicide patrimonial.
Personnellement j’en doute: comment accepter d’être systématiquement perdant sur tous les tableaux par le simple truchement du mariage ? Car dans l’opération de partage il y a certes un gagnant mais il y a surtout un perdant et parfois de beaucoup.
On peut même se poser la question au sujet de ceux qui se sont mariés depuis: savaient-ils vraiment ce qu’ils risquaient ? D’après ce que je peux lire ici, je n’en ai pas vraiment l’impression.

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Bon, ce n’est pas très rassurant pour moi tout ça…
Mais je vais tout de même aller en justice si on m’impose de donner la moitié de mes piliers à mon ex mari qui était un fainéant et que j’ai vainement tenté de pousser à travailler ( je lui ai même proposé de l’aider à financer pour lancer sa propre affaire mais il avait toujours une bonne raison pour refuser de s’y mettre ).
Je vais appeler Générali pour récupérer mon 3ème pilier bloqué en suisse et idem pour le 2ème, après je verrais bien, croisons les doigts…S’il y a une justice, avec mes relevés, les déclarations d’impôts et les témoignages des amis et, on peut rêver, un réveil de conscience de mon ex mari ne serait-ce que pour protéger l’avenir de nos filles, je devrais avoir ce qu’il faut pour conserver au moins ce qui a été sorti et que j’ai mis sur une assurance vie au nom de nos enfants qui déjà, ne pourront hériter de ma maison puisque j’ai dû la vendre pour payer mon divorce….
Merci à tous pour vos questions-réponses, vos conseils etc…

je ne connais pas d’ex mari qui ne soit pas un fainéant…sinon il serait resté mari :wink:

Le contrat de mariage n’est pas populaire en France mais il devrait être obligatoire.
Il obligerait les couples à se poser pas mal de questions.

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En effet :slight_smile:
Je vais me remarier et on va faire un contrat cette fois .
Bon pour le 2ème pilier je ne peux pas le retirer étant affiliée à la sécu, alors advienne que pourra.

J’approuve tout à fait votre proposition.

Il faudrait aussi sensibiliser les jeunes à la question de la prestation compensatoire, chose que l’immense majorité d’entre eux ignore totalement avant de se marier et dont l’officier d’état civil ne vous parle pas au moment de la signature.

Sans compter ceux qui croient qu’ils n’auront pas de prestation compensatoire à payer dès lors que leur conjoint travaille aussi.
C’est bien entendu une grossière erreur: dès lors que leurs qualifications professionnelles (et donc leur salaire) sont manifestement supérieures à celles de leur conjoint, ils auront à payer une prestation compensatoire quand bien-même ce dernier n’aurait strictement rien sacrifié de sa carrière pendant le mariage. Cela paraît d’un autre temps mais c’est (encore) ainsi.

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j’ai eu le cas dans mon entourage, d’un ingénieur avec une bonne carrière (salaire ~130 KCHF), et sa femme qui gagne rien car elle a du mal a lancer son business de profession liberal (kine). il s’attendait a payer lourd de prestation compensatoire, mais le juge a estimé qu’elle avait le potentiel de gagner beaucoup et donc rien queudal…autant dire qu’elle était dégoutée…

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Vous parlez de CHF, donc de la Suisse: s’il y a laissé la moitié de sa retraite c’est pire.

De plus j’ai l’impression que nous ne parlons pas de la même chose: lorsque je parlais de prestation compensatoire, je me situais dans le contexte du droit civil Français.

Sauf erreur de ma part, en Suisse on ne parle pas de prestation compensatoire mais de contribution d’entretien. Ce n’est pas du tout la même chose.

En Suisse, en cas de divorce, celui des deux dont les qualifications professionnelles sont les plus élevées perd une partie de sa retraite, c’est « quasi » systématique. De plus il se peut qu’il ait à verser une contribution d’entretien en complément sous forme de rente. Au total, c’est la Bérézina au carré pour lui: perdant sur tous les tableaux.

En France, en cas de divorce, celui des deux dont les qualifications professionnelles sont les plus élevées ne perd pas sa retraite car en droit Français les droits à la retraite sont des biens propres.
Par contre, si l’écart de salaire est notable, il paie à l’autre une prestation compensatoire sous forme de capital (la rente constitue l’exception). Le droit à prestation compensatoire est ouvert même si le bénéficiaire de la PC travaille et à un salaire correct.
Cependant le capital est modulé en fonction du salaire du bénéficiaire. Un bénéficiaire qui gagne 6000 Euros par mois, qui n’a jamais rien sacrifié de sa carrière pour les enfants, qui ne s’est jamais arrêté de travailler, pourra difficilement prétendre à une prestation compensatoire.

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Ah cela me rassure, voilà bien ce que j’avais en tête sans avoir planché sur la question. Donc une personne qui à l’opportunité de gagner correctement sa vie car elle trouvera facilement de l’emploi étant diplômée et dans une branche ou le chomage est peu important et bien le juge en tient parfaitement compte dans son appréciation de la prestation complémentaire…C’est bien pour cela que je ne me suis pas inquiété de cet aspect là…C’est ce que j’avais en tête.
Et comme vous l’avez dit plus haut pour le 2ème pilier c’est en proportion du nombre d’années de mariage.

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non je parle d’un frontalier francais habitant en France,

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Bonsoir,
OK, droit Français donc.
Mais sauriez-vous ce qu’il est advenu de son 2ème pilier ? S’en est-il fait « piquer » une partie ?
La réponse devrait pouvoir intéresser Champagne.

Bonjour,

Je suis en instance de divorce et je souhaiterai me renseigner sur le partage du 2eme pillier. Ou je peux trouver le texte de loi coté Suisse. Si il existe un site ou je peux trouver des informations concernant le partage et la procedure à suivre.
Merci.