Ce que tu ne comprends pas c’est que le DO n’a de valeur qu’en Suisse. Quelque soit sa forme et le nombre de cases à cocher, il ne te propose que deux choix, t’assurer là où tu bosses ou là où tu habites.
Si tu t’assures en Suisse tu n’es pas obligé de signer ce DO. Tu dois le signer uniquement si tu ne veux pas t’assurer en Suisse, ce qui permet à la Suisse de prendre note que tu es correctement assuré dans ton pays.
Le DO n’a absolument aucune valeur en France. Si côté suisse tu as décidé de ne pas t’assurer chez eux, tu deviens légalement tributaire du système français, qui peut faire tout ce qu’il veut de toi.
Si tu n’as rien signé alors la France ne peut pas s’en prendre à toi. Seule la Suisse est habilitée à te punir, ce qu’elle ne fera pas puisque tu es rentré dans les clous avant la date butoir.
Et?
Le seul document qu’à reçu la Suisse est un document qui dit choix C
Sachant que le choix est irrévocable, je me demande par quel tour de passe passe un juge suisse dira que le frontalier est dans son tord.
Le juge appliquera ce qu’il y a marqué sur ce contrat et rien d’autre.
Nul part sur le document il est marqué qu’il y a un sous choix
Ni même ce qui se passerai si le choix irrévocable disparaît.[quote=« jpp25, post:21, topic:6363 »]
Seule la Suisse est habilitée à te punir, ce qu’elle ne fera pas puisque tu es rentré dans les clous avant la date butoir.
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Bon la France ne peut rien faire mais impossible à savoir si on va pas quand même m’emmerder.
M’enfin peu importe ce que décide la CPAM je n’ai pas peur et je n’hésiterai pas à faire ce qu’il faut.
Qu’une personne ait choisi la CMU ou l’assurance privée française, dans les deux cas elle a demandé à être exemptée de l’obligation de s’assurer en Suisse et a exercé son DO. Les portes de la LAMal leur sont fermées et il ne reste que la CMU.
Tu noteras que le document dont tu as mis le lien précise bien que l’assurance privée doit être française, et non anglaise.
Je pense très clairement que ceux qui sont restés chez Amariz après la date butoir vont au devant de grosses emmerdes. D’ailleurs on n’entend plus LSF sur ce point.
Oui mais elle a dit qu’elle a fait un choix qui n’existe plus.
Que dit le document dans ce cas? Rien
Que dit la loi dans ce cas ? Rien
Que précise le document : le choix est irrévocable.
Quel est l’idée de la loi : permettre un choix personnel
Oui tout comme certains documents n’avaient pas cette précision…
Tout comme d’autres documents étaient sous une forme différente.
Bizarre qu’il y ai eu plusieurs versions du même document alors que la loi n’a pas changé et que c’est un document supranational
La loi doit être juste et équitable.
On peut jouer sur les mots, mais si la loi n’est pas la même pour tous alors il y a un problème majeur.[quote=« jpp25, post:23, topic:6363 »]
D’ailleurs on n’entend plus LSF sur ce point.
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Sur leur Facebook il y a un message le 10 janvier
Puis un autre le 23 janvier… j’ai une autre vision du " on entends plus rien"
Certes ils ont pas de réponse au cas par cas.
Mais cherchent à ouvrir les portes lamal à tous ceux qui étaient sans assurance ou chez amariz.
Ils sont en train d’essayer de faire appliquer la loi.
Car les organismes refusent leur faille… pourtant que ce soit leur propre juristes, ceux d’helsana ou encore ceux d’un canton qui avait plié ont tous la même interprétation de la faille : elle est indiscutable.
L’affaire finira sans doute à nouveau devant un tribunal.
C’est un travail long et chiant
LSF fait machine arrière, tu le dis toi-même. Ils se sont trompés, sauf que maintenant il y en a qui sont dans la merde et ils n’ont aucune réponse à apporter. Même Amariz résilie les contrats dès qu’elle détecte des frontaliers, l’illégalité de la chose est aujourd’hui admise par tout le monde.
Dans le cas de Maiwenn, il (elle ?) n’a plus qu’à s’inscrire au chômage et intégrer le régime général en espérant que la CPAM ne s’apercevra de rien. Vu qu’il ne s’agit pas de la CMU ça peut passer. Si cela ne passe pas ça va faire mal, et ceux qui lui ont conseillé ce mauvais choix ne seront pas là pour payer.
J’ai toujours dit qu’Amariz c’était bien tant qu’il ne se passe rien. Le cas de Maiwenn est l’exemple typique de la perte de contrôle totale de la situation dès qu’il se passe quelque chose. Au chômage, pas d’autres choix que d’apparaître sur les radars de la SS, et ça ce n’était pas prévu par LSF.
LSF a pour unique but de ne pas etre dans la CMU
le nom du groupe est d’ailleurs frontaliers JAMAIS dans la cmu
ils ont proposé amariz car juridiquement on ne depend pas de la france et que c’est la suisse seule qui peut decider. Et on fait ce choix lorsqu’il n’y avait PAS de decision du TF qui réouvre le droit d’option. Apres la decision du TF ils ont dit d’aller en lamal car c’est plus prudent et evite toute issue juridique.
Ils n’ont neanmoins pas laissé tombé pour autant puisqu’ils ont tenté une action en justice en suisse.
Leur cas etait neanmoins trop tordu et le juge du TF leur a donné tord.
Un nouveau frontalier ne peux pas choisir autre chose que ce que prevois l’accord
Ils auraient pu continuer et revenir a la charge avec un cas d’ancien frontalier qui a signé un DO sur lequel ne stipule pas assurance priveé « francaise » mais n’ont pas fait cette action. Peut etre qu’il n’ont personne qui leur a donné ce document ? Ou que les frontaliers dans ce cas ne voulaient pas risqué d’etre mis devant les radars …
Neanmoins ils ont trouvé une faille juridique dans l’accord d’octobre 2016.
qui dit : si on est pas en regle, aucune demande de derogation ne peut etre faite, du coup c’est forcement lamal
Il n’y a pas eu de marche arrière, la ligne de conduite « jamais en CMU » a toujours été celle souhaité
FAUX, amariz a envoyé une lettre informant d’une resiliation car leur assureur ne voulait pas prendre de risque, mais quelques jours plus tard amariz (qui n’est pas un assureur, mais un intermediaire) a changé d’assureur et a écris aux concerné pour leur dire qu’ils pouvaient continuer a profiter de leur services
Effectivement, mais est ce vraiment à eux de payer pour un choix personnel ?
Si je te conseille de braquer une banque et que tu le fais puis te fait prendre, tu vas dire c’est ma faute car je t’ai suggèré l’idée ? Je doute que ce soit moi qui irra en prison dans ce cas…
Comme je l’ai dit plus haut, normalement en faisant le choix amariz c’est justement car le choix dicté par l’État ne te convient pas et qu’il n’y avait pas d’autre alternatives. Donc a moins d’être totalement déconnecté de la réalité, tu sais que tu lance dans un truc qui risque d’énerver l’état… et que si t’as pas de chance il faudra faire valoir tes droits tout seul.
LSF à tenté de se battre pour ses adhérents et à perdu au TF.
Ils ont trouvé une autre faille qui normalement n’est pas discutable. Et certains ont déjà pu profiter de cette faille. Malheureusement maintenant ça bloque sans raison légale.
Exact le choix amariz comporte ses risque.
LSF pensais gagner au TF.
Et là avec la faille ils pensaient aussi que les emmerdes soient fini.
La situation personnelle de l’auteur du topic est effectivement pas top et le manque d’accompagnement est effectivement malheureux.
LSF est bien plus « artisanal » ou « bancal » que les grosses structures. Il n’y a pas de salarié et il n’y a pas eu d’appel à cotisation en 2017 ni en 2018.
Les moyens sont donc bien plus faible et ils n’arriveront JAMAIS a proposé un aussi bon accompagnement personnel que le fait le CDTF par ex.
Je pense que cette bataille avec les organismes qui refusent d’accepter la faille leur bouffent tout leur temps et qu’ils ne peuvent pas s’occuper du cas par cas.
C’est effectivement regretable, mais malheureusement ainsi
Dans le cas où le DO a été signé en faveur de l’assurance française, je n’en suis pas si sûr. L’assurance maladie est obligatoire et la France peut parfaitement obliger ses citoyens à s’assurer sans aucun trou.
France: tu ne peux pas aller en LAMal à cause du DO ? Ben tu vas venir dans mon système avec mes règles à moi. Je ne reconnais pas Amariz comme valable sur mon sol donc tu bouches les trous.
C’est la Suisse qui décide, c’est vrai. Elle pourrait obliger tous les frontaliers a s’assurer à la LAMal, et considérer la CMU comme non valable. Elle pourrait rouvrir le DO a tout le monde. Elle pourrait autoriser Amariz et la France n’aurait rien à dire.
Sauf que ce n’est pas comme ça que ça marche. La Suisse ne rouvre pas les DO et elle ne veut pas d’Amariz. Pour ceux qui ne peuvent pas aller en LAMal il ne reste plus que la CMU, assurance régie par le droit français et non par le droit suisse.
Voici le message « type » qui permet à nos gouvernants de venir prendre toujours plus dans la poche des frontaliers. Notre ancienne ministre justifiait en 2012 la modification du Droit d’option à cause d’un certain nombre de personnes qui avaient choisies des assurances privées moins-disantes, et qui revenaient dans le régime général au moindre problème de santé. Désolé de vous dire cela, mais j’espère qu’il y aura de moins en moins de frontalier comme vous.
Alors que faire ? Pourquoi n’assignez-vous pas LSF devant les tribunaux ? Sans blague ?
Là ou il n’y a pas de gène, il n’y a pas de plaisir. Vous fraudez les services d’assurance maladie de 2 pays, et vous demandez conseil pour commencer une nouvelle fraude aux allocations chômages. Hallucinant en ce qui me concerne.
Lorsque vous allez vous inscrire au chômage, qu’allez-vous déclarer à la question « Etes-vous en arrêt maladie ? ».
Allez-vous donner raisons à votre APG qui vous demande de vous inscrire à l’assurance chômage alors que vous êtes « malade » depuis de nombreux mois ?
Avez-vous fait une demande à l’AI qui devrait déjà instruire votre dossier depuis de nombreux mois dans ce type de situation, et vous proposez une reconversion ?
Bref, si vous êtes en invalidité, et non apte à 100% à trouver un travail dès le 1er février 2018, vous ne pouvez et ne devez pas en théorie vous inscrire à pôle emploi, à moins de commettre une nouvelle fraude.
Qui a essayé de frauder ses citoyens n’ayant rien signé et n’étant informés de rien au moment où ils ont dû faire un choix ? Y compris les frontaliers d’avant 2002 dont je fais partie qui ne pouvaient ni aller en CMU ni en LAMal ?
La France n’a respecté aucune règle, alors beaucoup de frontaliers en ont fait de même. C’est presque légitime.
Amariz était une solution provisoire pour ceux qui n’avaient rien signé, en aucune façon il ne fallait y rester après septembre 2017. Mais pour ceux qui avaient exercé leur DO cela s’est transformé en piège. S’inscrire à la CMU pouvait signifier avoir à payer des cotisations sur parfois plus de 2 ans d’arriérés.
Ces frontaliers restaient donc chez Amariz, en espérant qu’il ne se passe rien, ou que la Suisse les attrape et les inscrive de force à la LAMal, ou je ne sais quoi d’autre.
Parler de fraude c’est franchement osé, surtout quand on voit la façon dont tout ceci s’est déroulé.
certes choisir de s’assuré ailleurs est un choix qu’il faut assumer
mais pour moi une fraude c’est plutot dire qu’on est malade et touché de l’argent alors qu’on est pas malade
ou encore s’arranger avec un toubib pour obtenir des factures fictives pour se faire remboursement des actes inexistants.
en etant chez amariz la personne paie ses cotisations, c’est pas la secu ni les autres francais qui paient pour les soins de cette personne.
. Seul soucis : la france refuse ce choix pour essayer d’imposé son monopole pourris
monopole avec tellements de regimes speciaux qu’il est LOIN d’etre universel.
Si tout le monde etait logé à la meme enseigne ok pourquoi pas
mais comme ca c’est juste un foutage de gueule halucinant.
C’est d’ailleurs assez marrant que nos politiciens imposent ce choix de monopole quand eux meme ont un regime special qui leur coute bien moins qu’au particulier
faites ce que je vous imposes, mais surtout pas ce que je fais
Amariz n’a jamais été une solution pour l’assurance-maladie d’un frontalier européen. Et les vieux frontaliers, dont je fais partie, savaient, au moins depuis 2007, que le système était provisoire, et que le droit d’option était irrévocable. Si vos droits n’étaient pas respectés, vous pouviez tout à fait saisir les cours de justice des 2 pays pour faire valoir vos arguments. S’inscrire au chômage alors qu’on est pas en mesure de travailler constitue une fraude. Et comme vous le dites, se maintenir en dehors de ces systèmes aujourd’hui, alors que les 2 pays ont rappelés les règles en juillet 2016, en constitue une seconde.
merci pour vos commentaires. Je savais en m’inscrivant sur un forum que je ferai face à des critiques et mauvaises blagues de type malade avec les guillemets. Ce n’est pas cela qui va m’impressionner.
Oui, j’ai fait une demande AI depuis 18 mois et malgré mes relances, je suis toujours sans réponse.
Non, je ne suis pas arrêtée à 100% mais 50% depuis le 1er février sur demande de l’expert de mon assurance perte de gain, qui, soit-dit en passant, est dévolu à me remettre au travail dès que possible et sans mesure de réadaptation.
Il n’y a pas fraude mais survie.
Je ne manquerai pas de donner des nouvelles quand les choses s’annonceront. Je suis désormais inscrite à Pôle Emploi.
Madame, vous n’êtes pas la seule à être malade, et je n’ai jamais remis en cause votre état de santé, ni mis celui-ci entre guillemet. Vous êtes malade, aucun souci, il y a des textes pour cela. En revanche, il ne faut pas non plus tout confondre. Si vous prétendez à la fois aux indemnités chômage, tout en restant inscrite à une demande AI, il y a une fraude au détriment d’un des deux organismes (et ce n’est pas à mois de juger lequel !). Et vous étiez aussi dans un cas de fraude, lorsque vous perceviez votre APG tout en vous maintenant en dehors des systèmes d’assurances maladies obligatoires. Vous pouvez appeler cela de la survie si cela soulage votre conscience. Je maintiens mon avis que ce type de témoignage a servi et servira toujours à nos gouvernants de serrer la vis aux frontaliers.
Qu’avez-vous répondu à la première question de votre inscription : Confirmez-vous être disponible pour rechercher un emploi ? (Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en préavis payé, en formation, en arrêt maladie, en congé maternité ou paternité, en contrat aidé…) OUI ou NON
En arrêt maladie ou en congé maternité / paternité
Vous êtes en arrêt maladie ou en congé maternité / paternité, votre demande d’inscription en ligne doit être réalisée à la fin de l’arrêt ou du congé.
Si quelqu’un pourrait me donner un coups de pouce ça serait super ! Je m’explique…
J’ai commencé à travailler en suisse en juillet 2017. Je n’étais pas du tout au courant (même mon employeur ne m’en avait pas informer) qu’il fallait entre les 3 premiers mois faire la démarche si je voulais la CMU OU LaMal…
Au mois d’octobre je reçois donc le courrier en suisse en m’expliquant de faire un choix… Et comme je n’étais pas renseigné, j’ai quand même fais les démarches France et suisse…
A la Sécurité sociale, la Dame de l’accueil me dit que je risque d’avoir un refus de la CPAM, mais de quand même faire les démarches et de bien photocopier la preuve que j’ai reçu les papiers en octobre. J’ai tout envoyé en fin novembre.
De là, j’ai reçu une réponse de la part de la CPAM au mois de Février 2018 en me disant qu’il y a un refus ! Comment vous dire la panique… Sachant que j’ai des heures irrégulières donc salaire qui varie… Qu’une assurance suisse sera trop pour moi… et que j’ai reçu la nouvelle que finalement on me licencie contrat qui aurait fini en fin mars…
Je me suis dis que si je vais au chômage, je regagne mes droits sûrement à nouveau… Sachant que j’ai des soucis de santé également…
Fin mars, ma responsable veut me reprendre et donc faire un nouveau contrat…! De là, dans mon courrier de Refus, je constate que j’ai 2 mois pour contester leur décision. C’est a dire que le 7 avril je devrais envoyer tout les formulaires + la contestation qu’il faut envoyer à la commission au recours amiable CPAM (d’après ce qu’une Dame de la CPAM m’a dit de faire…)…
C’est de ma faute car je ne me suis pas renseigner mais d’un côté ils auraient pu informer avant en cas de prévention… (avant la fin des 3 premiers mois…)
Honnêtement, je sais pas comment faire sachant que mon nouveau contrat, je ne l’ai pas encore et surtout trouver les bons arguments pour pouvoir demander une seconde fois m’affilier à la France… La date du contrat compte a ce que j’ai compris…
Si quelqu’un pourrait m’aider ça serait sympa svp… je suis vraiment pas douer pour tout ça…
Si vous ne voulez pas essuyer un nouveau refus de la CPAM après le deuxième contrat il vous faut rouvrir votre droit d’option. Pour ce faire il vous faut être indemnisé(e) au moins un jour par pôle emploi, ce qui vous basculera automatiquement au régime général le temps de le dire.
Ensuite vous aurez de nouveau 3 mois pour choisir entre la CMU et la LAMal. En cas de non réponse de votre part après ces 3 mois, ce sera LAMal obligatoirement et la CPAM vous claquera systématiquement la porte au nez (cas dans lequel vous êtes actuellement).
La seule interrogation à laquelle je n’ai pas de réponse, c’est que va faire la France si elle s’aperçoit que vous êtes resté(e) sans assurance pendant des mois, car c’est interdit.
