J’ai lu attentivement certains de vos échanges sur ce forum.
Dans une semaine exactement, je suis face à une situation très délicate. En effet, sur conseil de LSF, j’ai pris une assurance santé européenne sans m’inscrire à la CMU, en 2015, alors que je travaillais en Suisse. LSF était convaincant quant à une sortie par la voie des tribunaux. En 2016, au moment de la loi sur le DO, j’ai fait un burn out avec une maladie de Lyme détectée préalablement. Du coup, j’ai été licenciée pour maladie longue durée le 31 janvier 2017. Pendant les 6 mois précédents, alors que j’étais adhérente LSF, j’étais perdue et j’ai tout fait pour les contacter sans succès, et je n’ai donc pas été en mesure de faire valoir mon DO pour la Lamal, vu que j’étais en procédure de licenciement. Depuis j’ai été couverte par mon assurance perte de gain mais cette dernière s’arrête au 1er février 2018, date à laquelle je dois m’inscrire à Pôle Emploi, faute de quoi je n’ai plus de ressources. LSF, conscient de la galère dans laquelle ils m’ont mise, m’ont donné deux ou trois conseils contradictoires puis plus rien… plus aucune réponse à mes questions… rien, silence total. Le premier conseil a été de ne pas me déclarer à la SS en m’inscrivant (hum!) le deuxième de retrouver du travail en suisse (hum hum! vu mon état de santé, je veux bien), le troisième a été de négocier avec la Lamal pour m’inscrire comme si j’étais en poste (hum hum hum). Je vais très certainement devoir une sommes phénoménale à la SS rétroativement grâce à un très mauvais choix. Y-a-t-il d’autres personnes dans mon cas?
N’étant pas un expert, il me semble que la SS et la CMU sont bien distinct. Quand vous irez vous inscrire au Pôle Emploi vous serez sous le régime de la SS et non de la CMU. De plus ce n’est pas la CMU qui prélève les cotisations mais l’URSSAF.
Bref perso la seule solution que je vois et la plus simple est de faire l’autruche et attendre de voir s’ils viennent réclamer.
Peut etre que @alain68 aura plus de réponse puisque de son coté il partageait leur point de vue et défendait le concept?
sinon j’ai bien peur que vous vous etes fait avoir avec LSF qui ont promis (et promettent encore…) la lune! LSF n’a pas analysé les différents cas et ne s’est focalisé que sur ceux qui n’avaient pas de DO signé et surtout qui ne connaissait pas de problème autre que celui de l’affiliation…(certes c’est la une majorité on peut dire) et maintenant ils vous laissent tomber!
vous pouvez tenter (enfin de toute facon vous n’aurez pas vraiment le choix) de vous inscrire effectivement sans mentionner votre regime d’assurance maladie (je dois dire que je ne sais pas si on vous le demande dans le formulaire ou bien de donner une preuve de votre affiliation anterieure…) si c’est pas le cas alors oui ne dites rien et attendez!et sinon ben faudra payer! Dösolé de pas pouvoir plus aider mais vous etes un cas un peu isolé pour l’instant meme si d’autres vont arriver bientot!
il n’y aura je pense pas beaucoup de personnes qui vont temoigner pour dire qu’elles se sont faite berner par LSF…
nous etions nombreux a denoncer cette methode très borderline et maintenant nous voyons malheureusement le debut des consequences perverses avec des conseilleurs absents et surtout non payeurs!
Effectivement taki. A la fois, j’assume mes erreurs qui révèlent une certaine naïveté mais j’aimerais que mon témoignage puisse au mois servir à d’autres même si le mal est fait.
Il est important qu’elle aille s’inscrire chez Pole Emploi. Elle sera affiliée à la Sécu « normale ». On ne lui demandera pas ou elle était affiliée auparavant. Du coup elle se remet sur les rails.
Tôt ou tard il fallait qu’elle se régularise. Le passage chez Pole Emploi / Sécu semble le meilleur moment.
L’inscription à PE et à la SS me semble en effet la seule solution pour sortir du pétrin.
Si entre temps tu as déménagé dans un département non frontalier, il est peu probable que la CPAM aille te chercher des poux.
Merci de nous faire part de l’évolution de ta situation par la suite, cela pourrait servir à d’autres…
perso j’ai fait le même choix, mais je savais aussi au moment ou j’ai fait ce choix, qu’il faudra certainement un jour me battre devant un tribunal pour faire valoir mes droits.
Je pensais aussi que je serai sans doute l’un des premiers emmerdé par cette histoire.
Pour l’instant j’ignore si je vais aussi avoir droit a des emmerdes ou pas (mon dossier est en attente…)
Dans le discourt qu’avait LSF il n’y avait non plus pas vraiment de doute… ils ont bien dit qu’on veut vous obliger a prendre la CMU et le « on » est l’état.
Donc certes LSF a donné un conseil qui ne va pas dans le sens de l’état, mais on ne peut pas vraiment dire qu’on ignorait que ce choix pouvait un jour ou l’autre avoir des conséquences.
Sauf a signer et souscrire a des choses a l’aveuglette sans se prendre le temps de lire et comprendre certains aspects.
Malheureusement quand LSF est venu sur cette idée pas mal de monde qui disait : c’est illégal, c’est mal, c’est fou, …
Des gens qui ont accepté l’idée que l’état tout puissant avait le droit de faire ce qu’il veut.
Dois je rappeler qu’en matière de sécurité sociale transfrontalière il y a des règles et des LOIS européennes ?
Dois je rappeler que l’exception donné par le droit d’option n’est PAS français ! Mais suisse !
Oui je sais il y aura des plus malins qui vont venir et dire : la suisse a dit amariz est illicite…
Mais si a la place de simplement affirmer des choses pareils ces personnes regardaient le jugement en question, ils verraient que :
une frontalière NOUVELLE qui n’a JAMAIS signé de DO et qui a commencé en suisse APRES qu’il ne restait que DEUX choix a dit NON je veux un troisième choix
Il est ÉVIDENT que ce cas n’a STRICTEMENT rien a voir avec le cas d’un frontalier d’avant 2015 a qui ont a supprimé le choix fait initialement.
Il est ÉVIDENT qu’un DO sur lequel il y avait 3 choix DISTINCT (pas de sous choix !) ET SURTOUT aucune indication de ce qui se passerai lorsqu’un choix viendrait a disparaître n’a alors PLUS AUCUNE valeur. que ca revient EXACTEMENT au même que de dire : cette personne n’a jamais fait de choix
Il y a une disparité ÉNORME … En effet ceux qui ont signé un DO se font VIOLER (pas sexuellement on est d’accord) car on leur impose un choix qu’ils n’ont et surtout qu’ils n’auraient PAS fait !
Alors que ceux qui ont jamais rien signé(et qui étaient alors dans l’illegalité ^^ ) on leur dit : vous pouvez faire un choix …
Rien que ce point, prouve une INÉGALITÉ vis a vis de la loi !
Pour ma part je n’ai pas changé d’avis, cette histoire de CMU est une arnaque, un racket, un impôt une ESCROQUERIE ! Je n’ai pas eu peur de le dire à un journal, je n’ai pas peur du poids de mes mots.
Beaucoup de frontalier pointent du doigt ceux qui ont tenté une autre issue. Certains par jalousie car eux se sont fait avoir et ont du payé depuis des mois, d’autre car ils sont constamment emmerdé par les procédures.
Si les frontaliers étaient unis et avaient tous fait front commun cette histoire n’aurai pas eu telle proportion.
L’état persiste car la majorité paie !
Mais si personne ne payait, l’état laisserai vite tombé !
Hélas la majorité des frontaliers aiment se laisser faire, certains ont même un stock important de la vaseline chez eux!
J’ignore comment se passe une inscription a pole emploi, mais je ne vois pas pour quelle raison on vous refuserai l’inscription c’est un droit et si vous avez cotisé il n’y a AUCUNE raison qu’ils vous refusent.
Vous serez alors a la secu (et pas a la CMU)
seul risque: qu’on vous casse les pieds pour que vous payez un service que vous n’avez NI utilisé, ni voulu …
Là, le choix vous appartiens.
Soit payer et se taire en se disant : c’est « normal » j’ai essayé de triché (si si certains pensent réellement cela ! Or il n’y a PAS EUT DE TRICHE ! mais une modification des regles du jeu sans demander votre avis et un VIOL collectif concernant le CHOIX fait par les frontaliers a une autre EPOQUE ! Votre choix etait d’etre en privé et ce choix etait censé etre irrévocable. Donc soit on accepte que vous avez changé d’assurance PRIVE, soit on accepte que votre choix a été enlevé et dans ce cas il faut VOUS demander VOTRE choix, car c’est bien ce que prevois la loi suisse.
En aucun cas il n’est marqué que c’est a l’etat d’en face de décider pour vous !)
Soit vous défendre et vous battre… Quitte a aller jusqu’en CJUE
Il va de soit que si la CPAM ou l’URSSAF décident de me casser les pieds, j’irai jusqu’au bout !
Certains diront « des paroles en l’air, le jour ou on te casseras les pied tu fera comme tout le monde »
D’autres disaient pareil lorsque j’ai annoncé que je me présente au poste de député, ils ont cru que je plaisantait, pourtant je n’ai pas eu peur d’aller au bout de mon idée.
ils demandent un numéro de secu
et la soit t’en a un que tu fournis
soit t’en a pas et la ca doit effectivement etre plus compliqué puisque pour eux pas de numéro = pas cotisé = pas travaillé = pas de droit ^^
Bonjour et merci pour vos réactions et commentaires. On se sent moins seule car dans ma situation, se trouver devant un interlocuteur LSF qui communique à demi mot puis silence radio (sur Messenger, alors qu’il se connecte tous les jours)… j’aurai apprécié d’entendre "votre situation est trop complexe, nous sommes désolés… c’est le moins pire on va dire.
bon! je ne vais pas tirer sur les frontaliers qui ont fait un autre choix.
C’est sûr que si nous avions été plus nombreux, l’impact aurait été grand mais encore faut-il être accompagné derrière.
J’ai un numéro de SS car j’ai travaillé de 2012 à 2017 en Suisse mais toutes les années d’avant en France. C’est vrai que le fait d’habiter près de la Suisse joue, je pense qu’ils vont être plus regardant. Je ne sais pas dans quel délai ils réagissent car j’ai l’intention de me mettre à mon compte; j’aurai un passage obligé par pôle emploi. Je ne manquerai pas de vous partager les suites. Merci encore.
Cela est un point que beaucoup ont en effet tendance à oublier…
Quant à Alain68 qui dit à propos du DO: « Alors que ceux qui n’ont jamais rien signé (et qui étaient alors dans l’illegalité ^^ ) » je trouve cela absolument faux et cela a été bien mentionné dans le 1er jugement du TASS de Mulhouse. C’était aux autorités compétentes de bien vérifier que les régles étaient suivies. De plus il y a ceux d’avant 2002…qui ont tout simplement attendu et attendu qu’on leur demande de faire un choix et ce choix l’Etat français a voulu le leur imposer mais l’affaire est maintenant mal engagée pour ce dernier…
Aucun soucis niveau couverture.
Le soucis est juste d’ordre juridique lorsque la France décide de jouer au cowboy
Le TF a jugé un seul cas et n’a à ma connaissance jamais statué pour les anciens frontaliers.
C’est comme si tu disais il est interdit de boire une bière avant de prendre le volent car quelqu’un a été condamné car pris avec 2gr …
Les deux cas ont des différences, et pour l’histoire d’amariz c’est bel et bien différent.[quote=« jpp25, post:12, topic:6363 »]
Vu de Suisse il n’y a jamais eu 3 choix, il n’y en a toujours eu que deux
[/quote]
Sauf que là Suisse à accepté des documents ou ceci n’est pas clairement définit
partiellement faux alors
mais absolument pas forcement.
il y a bien quelques frontaliers qui n’ont pas remplis les papiers.
certes c’est vrai la majorité n’etait PAS informé et j’ai été maladroit dans ce passage, désolé.
mais question : a t’on été informé au moment de la signature de ce DO qu’on serai obligatoirement en CMU ? apres 2014 peut etre (et encore ca ne figurait pas sur le document a signer ! )
avant… je pense que la reponse est clairement NON
Donc pourquoi dans un cas on admet qu’il y a un manque de communication et que ce n’est pas au frontaliers dans ce cas d’en faire les frais
alors que dans l’autre on veut faire croire qu’ils ont tord de se battre ?
Ce n’est pas le problème de la couverture Alain. Le problème c’est qu’Amariz est illégale en France comme en Suisse, donc pour quelqu’un chez Amariz c’est comme s’il n’était pas assuré.
La France ne veut pas de trous dans l’assurance mais la Suisse pourrait aussi très bien obliger une personne à boucher ses trous dans l’assurance.
En cas d’action en justice c’est défaite assurée pour celles et ceux qui sont restés chez Amariz après la date butoir fixée par la France et la Suisse pour laisser les frontaliers se mettre en règle (septembre 2017 je crois).
Ce que tu ne comprends pas Alain c’est que côté suisse cela ne change strictement rien. Tu as choisi de ne pas t’assurer en Suisse et c’est tout. Le reste c’est de la purée purement française dont la Suisse ne doit même pas se mêler.
oui un nouveau frontalier ne peux pas choisir amariz, mais un ancien qui a choisi du privé, je reste persuadé que ca se defend NIVEAU europeen.
la suisse comme tu le dis se lave les main et dira : nous on comprend que vous vouliez pas etre en suisse
et la france cherchera comme toujours a se faire de l’argent
elle peut vouloir ce qu’elle veut, tu sais aussi bien que moi qu’elle n’a AUCUN droit de décision
la aussi tu sais que la suisse est plus maline… si tu prouve que t’es assuré elle va pas te dire de payer double…
De plus comme je l’ai dis, le TF a jugé illicite de choisir amariz alors qu’on a un choix lamal vs CMU
mais aucun juge n’a statué sur une personne qui a choisi du privé reste en privé.
Tu as certainement raison. Mais tant qu’on ne tente pas on ne sais pas.
Neanmoins il est plus sage de se mettre en conformité.
LSF aussi le sais, c’est pourquoi lorsqu’ils ont trouvé une faille juridique ils ont preferer dire : laissez tombé amariz allez en lamal
Sur le plan juridique, un juge ne fait qu’appliquer la loi. Et là c’est uniquement les textes qui sont pris en compte.
Or la faille est totalement exploitable.
j’ai rien choisis puisque j’avais rien signé a l’epoque
et depuis septembre je suis en suisse (oui j’ai préféré la sagesse… meme si depuis ce choix je suis temporairement sans couverture en france puisque la CPAM dort… elle n’a pas encore envoyé mon E106 en suisse … plus de 2 mois pour temponer un dossier, entrer une date de validité sur l’ordinateur et choisir le regime frontalier…
je me doute bien qu’à la cpam ils sont encore a l’age de pierre et n’ont pas de processus automatisé…
Mais attendre aussi longtemps pour si peu…
la par contre je ne suis pas d’accord
la suisse a accepté que soit éditer un document qui manque de clarté
la suisse a accepté d’ouvrir a nouveau un DO a des gens qui n’ont jamais rien signé et qui auraient du être (d’après la loi suisse) automatiquement couvert en suisse
la suisse a convenu d’un nouvel accord avec la france et n’a visiblement rien prévu face a l’obstination et l’entêtement francais… Rien n’a été convenu pour la période 2015-2016, alors qu’il était EVIDENT que si un accord etait necessaire c’etait surtout car la france joue au cow boy et fait ce qu’elle veut… Ils auraient pu etre prévoyant et dire que comme cet accord est la pour reglé un probleme, que cet accord s’applique DEPUIS juin 2015 !
Je rappel aussi
l’europe dit c’est le pays employeur
la suisse dit : on laisse le choix a l’employé
le document officiel n’est pas clair et ne précise pas qu’un choix peut disparaître pour raison de racket fiscal.
Ou est le choix de l’employé si x années plus tard on lui IMPOSE de force un systeme qu’il n’a JAMAIS demandé…
Le seul document officiel qu’il a signé est pour autre chose !
Or l’allemand qui a ouvert la breche a gagné car la loi n’etait pas respecté et la loi disait que l’employé doit informé de facon formelle le canton !
La le canton a pour unique document, un papier que le frontalier a signé pour un choix INEXISTANT
Pire le frontalier a souvent contacté le canton pour l’informé que le choix imposé n’est pas LE SIEN
Or la loi prévois bien que c’est le CHOIX de l’employé
Et le TF a bien confirmé dans sa décison pour la nouvelle frontaliere qu’elle ne PEUT PAS faire un choix autre que celui de CMU vs Lamal
Donc le seul papier signé par tous ceux qui ont fait l’erreur d’etre en regle, est pour un choix actuellement INEXISTANT et donc NUL.
étonnant que PERSONNE n’exploite cette faille
Franchement je serai plus qu’heureux qu’une association (peut importe laquelle) s’insipire de ce que je dis et se dis : c’est vrai le bougre il a raison ca peut fonctionner ! et se lance dans cette faille.
Pour ceux qui sont chez Amariz et qui ont signé le DO en faveur de la France, je crains que si, puisque de part leur signature la Suisse ne voudra pas d’eux.
La France a réformé son système d’assurance maladie, elle en a tout-à-fait le droit. Vu de Suisse cela ne change rien. Si tu as choisi la LAMal et que la Suisse réforme complètement son système ou multiplie ta prime par 10, tu ne pourras pas en sortir pour autant.
Peut-être mais pour atteindre la CJUE il faut pas loin de 10 ans après avoir épuisé tous les recours français. Il y a eu un cas près de chez moi, un type qui s’est fait tuer par des policiers-cow-boys. Ces policiers ont été relaxés à chaque fois par la justice française, et ce n’est que 9 ans plus tard que la CJUE a donné gain de cause à la famille de la victime.
depuis quand la signature pour un choix A equivaux a un consentement aveugle pour un choix B ?
Tu signes pour construire une maison avec une entreprise A et c’est une entreprise B qui vient construire et qui te dit : monsieur votre maison coutera 3x plus ^^
Dans n’importe quel domaine cette possibilité est simplement de la science fiction ^^
Je le redis ,le choix existe
soit on capitule et on paie ce que demande l’etat
soit on decide de se battre, meme si ca peut prendre des années
Pour ma part je n’ai jamais signé de DO
Enfin si j’ai signé le papier en aout 2017 et le temps que helsana recoivvent c’etait septembre 2017
et de juin 2015 a septembre 2017 j’etais chez amariz
En privé avant
Il n’y a donc aucune signature quelconque avant, dans mon cas, la france ne peut rien me demander et si elle souhaite s’en prendre à moi, alors je souhaite bonne chance car je ne me laisserai JAMAIS faire.
mon cas personnel est plus simple à défendre, mais je reste d’avis que la situation se defend meme en cas de signature.
elle peut réformé ce qu’elle souhaite, ca ne changera RIEN
le choix PERSONNEL permis par la suisse est simplement violé !
la je suis 100% d’accord avec toi, car cela CORRESPONDRA au choix que tu as fait !
Neanmoins si ca devient catastrophique, rien ne t’empeche de passer par une case chomage ou déménagement pour changer ton choix
ce qui prouve que rien n’est perdu…
la justice est lente, c’est malheureux
mais est il nécessaire d’abonndoné et de dire que la bataille est perdu d’avance ?
Imagine un instant si l’allemand avait pensé comme ca
pour finaliser le dossier d’indemnisation…ma carte Amariz, y con aissent pô 
