Tribunal des affaires de sécurité sociale

[jose]

Bonjour,
En 2015 j'ai saisi le TASS (Tribunal des affaires de sécurité sociale). J'ai eu un courrier expliquant que mon dossier allait être jugé.
2018 toujours pas de jugement... A combien de temps s'élève de délai de forclusion ? En clair j'ai pas envie que l'on juge mon dossier mais maintenant je veux gagner avec le temps (Mais combien de temps encore ?)... Si pas de jugement c'est moi qui gagne en principe ? Pouvez vous me le confirmer avec une source sûre car je ne trouve rien sur ce point mais j'ai juste entendu parler de cela...

Bonne année.
José

[Raslefront]

Les sommes dues au titre de l’année 2015, ne seront plus exigibles à partir du 1/01/2019 dans la plupart des cas.

[jose]

Bonsoir, merci pour votre réponse.
Ma demande au tribunal était surtout pour quitter la cmu car je suis assuré aussi à la lamal.
Je voulais savoir si le 01-01-19 je vais enfin pouvoir quitter la cmu car il n ' y a eu aucun jugement.

[NicolasC]

Bonjour,

La base est:

En 2015 j'ai saisi le TASS

Par conséquent des démarches judiciaires sont en cours ET INDEPENDANTES de la volonté des parties.

Il ne peut donc pas y avoir de forclusion, ou de quelconque extinction de dette, puisque votre démarche judiciaire a mis en pause les recouvrements.

Il n'y a que 3 possibilités:
1/ attendre (la convocation du TASS - le jugement en cassation...)
2/ forcer la CPAM à valider vos E106
3/ attaquer l'Etat pour déni de justice.

Dans les cas similaires, les gens attendent.

Pour info:
La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/forclusion.php