Je confirme, j’ai reçu hier une lettre de ma banque suisse qui stipule que les informations concernant mon compte seront retransmises automatiquement aux administrations françaises.
Le lettre détaille les informations qui vont être retransmises.
Sinon j’ai une question pour la communauté: dans ma boîte nous sommes nombreux à ne pas avoir reçu l’attestation de résidence fiscale. Pour ceux qui ne l’ont pas reçue, les impôts demandent à certains le contrat de travail, à d’autres la dernière fiche de salaire, et encore à d’autres carrément les deux (avec bien sûr copie d’une pièce d’identité dans tous les cas).
Alors d’après les retours d’info chez nous, 100% des personnels n’ayant pas eu l’attestation n’avait PAS coché l’une des fameuses case sur la déclaration de revenus.
Un des salariés concerné a continué à jouer le « m’enfoutiste ». En début d’hiver il a eu son imposition suisse. Depuis il a arrêté le « m’enfoutisme ».
heureusement que je suis libéré de cette corvée en fin d 'année…
Il fallait envoyer les deux formulaires bien remplis au Service du Personnel…
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Maintenant ce n ’ est pas vraiment mieux.
==> Il faut aller prendre un " tampon" à la mairie de sa résidence, ceci chaque année …et…l’ envoyer à L’AVS de Genève pour prouver que l’on vit encore bien réellement …pour justifier la " continuité " de la fameuse rente…
C 'est bien le juste prix à payer pour la transparence totale…… et bien sûr éviter les abus…
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J’ai mené une petite enquête aujourd’hui parmi mes collègues frontaliers et à priori cette année soit il y a eu un gros raté soit ils ont organisé une chasse aux sorcières.
Nous sommes grosso-modo une moitié à ne pas avoir reçu cette attestation de résidence fiscale. Certains de mes collègues me disent que pour rater la case dont tu parles il faut être sacrément fortiche. Puisque si tu mets dans le formulaire 2042 que tu as perçu des revenus de l’étranger et que tu as oublié de cocher cette case, tu reçois un message du style « attention l’ami t’as oublié de cocher la case » lorsque tu valides le tout.
Eh puis bon, maintenant pour obtenir cette attestation il ne suffit pas de passer un coup de fil. Il te faut fournir:
Ton contrat de travail.
Ta dernière fiche de salaire.
L’attestation remplie en 4 exemplaires.
Une copie de ta pièce d’identité.
Rien que ça. Et quand tu envoies tout ça tu ne reçois même pas un message comme quoi tout a bien été reçu et que ta demande sera traitée.
quelques précisions sur le titre « transparence totale » : il s’agit ici de l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale.
Extrait du PDF (lien en annexe) L’échange automatique de renseignements ne porte que sur les comptes financiers. Aucune information n’est échangée sur les immeubles sis à l’étranger. Il ne peut toutefois être exclu que, dans le cadre d’une transmission d’un compte financier et d’investigations ultérieures, l’autorité fiscale ne découvre l’existence d’un immeuble sis à l’étranger. Les immeubles sis à l’étranger et leur rendement ne sont pas imposés en Suisse, mais en revanche leur valeur et la valeur des rendements sont déterminants pour la fixation du taux d’imposition.
Quels renseignements sont transmis conformément à la norme d’EAR de l’OCDE?
Les renseignements à transmettre comprennent
le numéro du compte,
le numéro d’identification fiscale,
le nom,
l’adresse et la date de naissance des contribuables résidant à l’étranger et ayant un compte dans un autre pays,
tous les types de revenus de capitaux,
le produit total de la vente ou du rachat d’un actif financier ainsi que
le solde du compte.
La norme concerne tant les personnes physiques que les personnes morales. Le bénéficiaire effectif d’un compte selon les dispositions internationales sur la lutte contre le blanchiment des capitaux (GAFI) doit être identifié, conformément à la norme de l’OCDE et aux recommandations du GAFI.
Pour ceux fiscalisés en Suisse et ayant « oublié » de déclarer des immeubles / appartements / maisons en France, cela peut couter cher. Le calcul est rétroactif !!
Nombreux ont été les Italiens à s’en mordre les doigts.
On trouve plus d’infos sur :
notamment sur le site de l’administration suisse, le secrétariat d’Etat aux questions financières internationales :
Non de l’inverse. Beaucoup d’Italiens ont acheté des maisons à bas coût en Italie qu’ils ont progressivement rénovées…sans en avoir déclaré le fisc en Suisse.
J’en connais 2 qui avec la transparence fiscale ont eu tout à coup une lettre des impôts leur rappelant à leurs bons souvenirs leur immobilier à l’étranger. Or ces personnes sont venues s’installer en Suisse et ont acheté en Italie il y a fort longtemps. Le calcul rétroactif des impôts « pique » - le fisc, de ce qu’ils m’ont dit, prend en compte toutes les années de retard avec un pourcentage de pénalité par année.
En bref, certains ont du vendre…
Cette situation risque d’arriver à certains résidents français vivant en Suisse (donc imposés en Suisse) ayant de l’immobilier en France (donc déclaré en France) mais non déclaré en Suisse…
Numéro de compte : ils peuvent l’avoir. De toutes façons, avec le formulaire de déclaration du compte, c’était déjà indiqué.
Dividendes, intérêt… : nada
Ventes d’actifs Financiers : nada
Solde : montant nécessaire à mes achats en suisse + nécessaire au remboursement du prèt en CHF, pas de quoi fouetter un chatton
Nom de la Banque : idem question 1
Je pense que la plupart des frontaliers sont encore moins impactés par ce problème puisque leur compte est approvisionné le 28 du mois et vidé le 29.
Je vois pas ce que ça change qu’il ait 1CHF ou 100000CHF sur le compte a partir du moment ces sommes proviennent des revenues déclarés et donc déjà imposés. A ma connaissance il n’y a pas de limite de montant autorisé sur un compte que ça soit en France ou a l’étranger a partir du moment ils sont déclarés.
Il n’y a pas de soucis AVEC EUX, mais EUX n’ont pas forcément QUE des CHF sonnants et trébuchants à leur actif.
N.B. J’ai pris Novartis parce que je connais le cas. Ce cas ne doit pas être isolé et il doit y avoir d’autres exemples. Mon post n’est donc pas pour montrer quelqu’un du doigt.
Du temps que je bossais à Novartis, mon salaire était viré sur un compte interne rémunéré (1% je crois). Je ne sais pas si ce genre de compte a été considéré dans le cadre de l’échange auto de donnée. Ce ne doit pas être la seule boite.
A la finale cette histoire est juste remettre une surcouche d’emmerdes administratives pour faire croire que le gouvernement lutte contre l’évasion fiscale (merci Cahuzac). Mais le retour sur investissement sera 0, car comme beaucoup ici je n’ai rien à cacher, mais je prends cela comme une intrusion dans ma sphère privée.
Eh oui, avec la complicité des médias on fait croire qu’on traque du gros, quitte à nous faire passer pour des fraudeurs (merci Monsieur Dentz…) et au final on emm… juste ceux qui n’ont rien à se reprocher.
Il y avait aussi les primes versées sous formes de participations, non ?
Le souci qu’ont ceux qui bossent chez Novartis / Roche / etc… et dans pas de ces grosses boites, ce sont les actions offertes annuellement à bas prix aux employés. L’employé doit les garder x années puis il peut les revendre et prendre la plus-value.
Beaucoup de frontaliers ne déclaraient pas ces plus-values, ni ces comptes titres.
Ils devront obligatoirement se régulariser car les autorités françaises pourront creuser 10 ans arrière pour régulariser!
Pour ceux fiscalisés en Suisse et ayant « oublié » de déclarer des immeubles / appartements / maisons en France, cela peut couter cher. Le calcul est rétroactif !!