L échange automatique d 'informations entre pays de l’UE et la Suisse entrera en vigueur en 2018.
Les états membres de l’ UE auront alors un apperçu sur les données et montants déposés par leur ressortissants au niveau des comptes bancaires.
Cet échange devrait empêcher la fraude fiscale au niveau transfrontalier…
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Comment en serat-il pour les frontaliers ayant un compte transitoire et qui ont reçu une importante prime de départ à la retraite ? Devront-ils tout rapatrier ?
Je pense que non, ce serait là un clair cas d 'abus de pouvoir…
La première conséquence (et à mon avis la seule) sera que tous tes actifs, rémunérations, gains et comptes bancaires devront être déclarés correctement en France.
Ceci a pour but d’éviter la fraude fiscale. Pas de rapatrier les fonds.
Mais de toute façon c’est déjà le cas il me semble…depuis plusieurs années, je joins un relevé bancaire au 31.12 à ma déclaration française ainsi qu’une attestation fournie par l’assurance sur mon 3ème pilier. A mon avis y a rien de nouveau pour nous, sauf si certains omettent de déclarer certains biens comme une résidence secondaire par exemple…
D’ailleurs il ne faut pas oublier que l’échange automatique va dans les 2 sens…
Sachant que normalement, ce qui se trouve sur ces comptes est passé sur l’attestation de salaire (Lohnausweis), je ne vois pas où serait le problème ???
Certainement pas la fiscalité sur les monstrueux taux d’intérêts servis.
Oui la Suisse balance tout. L’original du Lohnausweis part directement au FISC français, nous, nous n’avons plus qu’une copie.
Il n’y en a pas. Que l’argent ait été rapatrié en France ou pas, il a de toute façon été déclaré et imposé. C’est de l’argent propre.
Toutes ces mesquineries autour des frontaliers sont pathétiques. Ceux qui trichent ne sont pas ceux qui transfèrent des fonds de Suisse vers France, mais bel et bien ceux qui font l’inverse. N’est-ce pas Mr Cahuzac.
+1
De toute façon étant à la BCGE, je dois fournir les docs de relevé de compte au 31.12 à chaque déclaration fiscale française, sans parler de l’attestation de 3ème pilier et du reste, alors je dors tranquille.
Je suis aussi dans une banque cantonale et on ne m’a jamais demandé de fournir un relevé de compte. Quand il faut déclarer ses revenus je remplis juste le formulaire 3916 et je ne joins rien de plus.
L’histoire fiscale d’UBS ne plaidant pas en sa faveur, cette banque a pris quelques libertés avec le secret bancaire suisse, et de l’avance par rapport aux accords.
ILs étaient même les 1er (dès 2012) à demander aux détenteurs de comptes les justificatifs de déclaration aux autorités fiscales françaises sous peine de clôture.
Ce n’est pas aux banques d’envoyer les info au fisc français, mais à la Confédération.
Comme @jpp25, c’est bien la 1ère fois que j’entends quelqu’un donner au fisc français ses relevés de compte courant.
Si ce sont des relevés de compte épargne, 3e pilier, actions, cela fait sens pour justifier des plus-values.
C’est la loi de Pareto à l’envers: cela coûte 80% pour en récupérer même pas 20% et faire chier la totalité des frontaliers, qui au passage n’ont rien à voir mais sont dans le filet quand même. Dans le même temps les grosses lignes se sont barré vers d’autres cieux moins menaçants…
Bref opération nulle…
De mon côté, à part le certificat de salaire et annexes, je ne joint rien d’autre à ma déclaration.
Après, on pourra toujours se demander ce qu’ils en font… Savent ils seulement de quoi il s’agit ?
Souvenez vous des tampons qu’il fallait chercher en cas d’utilisation partielle du 2e pillier. Ils tamponnaient pendant des années, sans jamais savoir de quoi il s’agissait.
A ma connaissance, le Lohnausweiss est établi en 3 exemplaires. Un pour le salarié, un pour l’employeur et un pour le fisc Suisse.
La suisse envoie-t-elle ceux-ci ? Des copies ? Ou juste un listing par canton ?
Il me semblait que la Suisse utilisait ce moyen pour réclammer le retour de sa part d’impot.
Fliqués de long en large… mais certainement utile en cas de contestations…
Le frontalier moyen n’a de ce fait plus de grand champ de manoeuvre…
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Début 2018, il est devenu totalement transparent…
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Cela fait quel effet d ’ être une statue en verre…???
Euh…comment dire…j’ai rien demandé moi, pas tapé merci… c’est la BCG il y a de ça 3 ans je crois qui m’a informé que je devais dorénavant joindre ces documents avec la déclaration fiscale française. Ce sont des docs générés avec solde arrêté au 31.12 de l’année. Il y a environ 12 pages dont 11 qui ne servent à rien…n’importe qui, qui est détenteur d’un compte BCG en tant que frontalier à ce PDF sur son e-Banking. Maintenant le fournir ou pas… une fois j’ai appelé les impôts en France pour leur demander si je devais tout leur fournir et ils semblaient un peu, bcp perdu… de toute façon à part le solde au 31.12 il n’y a rien d’intéressant pour le fisc français
C’est-à-dire que les fonctionnaires du FISC n’ont pas à savoir combien vous avez sur votre compte bancaire, c’est privé, enfin je pense.
Personnellement je fais ma déclaration par internet. Et même quand je remplis le formulaire de déclaration d’un compte à l’étranger, jamais on ne me demande un justificatif de la banque. Donc non, ils n’en ont pas besoin, ils veulent simplement savoir si vous avez un compte dans un autre pays, c’est tout, et c’est la seule chose qui les regarde !
Ce n’est pas contre vous Oli, mais si vous voulez continuer à envoyer ces formulaires, faites-moi plaisir et cachez au moins le solde au marker.
Et pourtant c’est ce qu’on m’a dit à la BCG et d’ailleurs le document est très clair la dessus. non seulement il faut déclarer les comptes à l’étranger mais aussi dire combien il y a dessus.
De plus j’ai une collègue a qui le fisc français lui a demandé (en 2016 je crois) un rétroactif de son compte bancaire suisse jusqu’en 2006…
, pour ceux qui sont taxables…