Tauxde change pour l'année 2016 = 0.93 , est ce obligatoire ?

Un peu comme le gars qui a vendu une vidéo de l’attaque terroriste de son bar pour 40’000 euros et qui prend une amende qualifée de record par les médias de …10’000 euros. Là aussi, même pas peur !

j’aimerai dire oui… mais faut savoir rester juste, Ce sera donc non :stuck_out_tongue:

Par contre peut-être que je tenterai aussi une proposition pour que le taux de change sur les acquis immobilier corresponde a celui de la date de signature du prêt.

En effet, il n’y a aucune logique a ce qu’un frontalier qui s’est endetter sur une importante somme pour le crédit de sa maison, doit aujourdh’hui payer des impots sur une augmentation de salaire (du au change) qu’il n’a pas…
Ceci est d’autant plus injuste car sur certains canton imposé a la source la problématique ne se pose pas !
En effet l’impôt suisse reste le même (hormis quelques petits changements)
Mieux encore, ils ne paient pas plus cher alors qu’ils ont clairement un gain… Tant mieux pour eux :wink:

ex fictif pour démontrer que la situation actuelle est absurde
Tu es frontalier alsacien
tu as acheté un maison (disons que pour faire cet achat tu as du faire un prêt équivalent à de 300 000€)
donc 450 000 CHF lorsque le change etais a 1.50
ton salaire est de 6 000CHF sur 12 mois
ta mensualité coute 2 000CHF (1333€ a l’epoque)
et il te reste 4000CHF pour vivre ( 2667€)

avec un taux de change a 1.50, ton salaire annuel en € était de 48 000 ce qui est juste en effet.

maintenant tu as toujours 6000CHF/mois
le change est a 1.10 (pour simplifier)
ton crédit te coûte toujours 2000CHF/mois (que l’état voit comme 1818€)
et il te reste toujours 4000CHF/mois qui eux valent 3636€

l’état estime que grâce au change tu ne gagne plus 48 000€, mais 65 454€ donc un gain de 17454 € !
Pourtant ton crédit est une charge fixe qui n’a pas bougé… et ta maison, même si elle prend de la valeur, n’a jamais gagné 109 000€ !!!

Ton gain en pouvoir d’achat est donc juste sur la partie reste a vivre
un calcul plus juste, serai donc
2000 CHF (a 1.50) + 4000 CHF (a 1.10) donc annuellement 59 636€

le frontalier alsacien se voit donc actuellement devoir payé des impôts sur presque 6000€ qu’il n’a pas …

Alors certes on peut toujours débattre sur le fait qu’il fallait signer en €…
mais la problématique est pourtant bien la…

Quel autre Français accepterai de se faire imposé sur 6000€ qu’il n’a jamais eu entre les mains ?

La banque n’est pas venu te dire : heu le taux de change a méchamment bougé… on va adapté votre mensualité… Elle ne vous coûtera plus 2000CHF, mais presque 1500CHF pour que vous payez toujours 1333€ )

a mon sens ceci devrait être une évidence…
L’impot doit etre juste…
si on gagne plus qu’on paie plus ok
mais payer sur une somme qu’on a pas …

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T’as bien la somme avant de payer la mensualité…

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Exact. Mais les personnes concernées ne la touchent pas au taux indiqué par le fisc.

Quand on a réussi le concours très difficile, on fait la moyenne sur 2 points comme on a appris en primaire…:sweat_smile:

Et ensuite, on change plus, on va pas se déjuger…

c’est vrai que le concours demande une connaissance de fou, j’ai tenté ma chance a 2 concours différent dont un justement pour le centre des impots…
loupé de très peu, mais bon je m’en porte pas plus mal :slight_smile:

tiens, le CLEISS se mêle aussi du taux de change…

le CHF est également concerné :sunglasses:

et ce taux est fixé par Bruxelles…

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2017.197.01.0021.01.FRA&toc=OJ:C:2017:197:TOC

à opposer au bricolage du fisc donc…qui veut demander une rectification au fisc sur cette base :joy:

http://feedproxy.google.com/~r/cleiss/actujuridique/~3/l-HGe9so5jA/breves1706.html?utm_source=feedburner&utm_medium=email

Pour obtenir une réponse écrite, vous devez initier une demande de rescrit fiscal. Mais dans ce cas, c’est prévu dans le BOFIP. Le probléme vient plus de l’interprétation et de la source d’information en cas de contrôle. Perso, si Je devais le faire, je me protégerai avec un expert comptable ou une fiduciaire.

Et dans l’autre sens. Un frontalier accèpterait il de payer l’impôt ? Si vous avez conclu un prêt à 1.40 en 2004 et que le changé était à 1.68 en 2008 ? Cela se passe comment ?

Les impôts m’ont dit qu’il suffit d’avoir un justificatif, chose que j’ai.
De plus la suisse tout comme le cleiss donnent le taux de change annuel moyen bien plus réaliste…
Visiblement, malgré un concours d’entrée difficile (je sais de quoi je parle j’avais fait ce concours) une fois en place on fait des calculs fantaisistes car trop compliquer de faire une moyenne avec 12 valeurs mensuelles

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dans ce cas on refinance en euros, et on gagne à tous les coups. :joy:

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