Eh bien non.
Puisque nos ex assurances privées ne dépendaient pas de la LAMal et du droit suisse, mais du droit d’option dérogatoire.
A ce titre, si Amariz dépend également du droit d’option dérogatoire et non du droit suisse de la LAMal
ET qu’elle couvre en Suisse au minimum comme la CMU
A mon humble avis, la Suisse n’a rien à y redire.
Donc en cas d’exercice du droit d’option, Amariz et consorts sont des questions de droit Franco-francais et de sa légalité vis a vis du droit européen.
Merci à Raslefront de nous avoir apporté des précisions sur les raisons de l’illegalité d’Amariz en Suisse (cela s’ajoutant à l’illégalité en France depuis le 1er juin 2015). Cela met un terme (pour moi) à un débat qui a duré ici des mois. La conclusion est toujours que seule la CJUE peut en décider autrement (mais que les chances de succès sont infimes).
sans vouloir offencer qui que ce soit, je pense qu’on melange un peu certains trucs
la loi OAMal fixe les regles pour les assureurs privé (oui oui helsana et co sont des assurances privé) qui pratiquent des prix pour les resident suisse
cette meme loi fixe une exception (qui par definition fait que les regles ne s’appliquent pas) pour les frontaliers qui peuvent choisir un systeme hors lamal a condition d’etre couvert en suisse
en aucun cas le reste des regles s’applique à ces assurances non lamal (puisque c’est une exception ! )
donc les argument donné par raslefront ne sont simplement pas possible
Les directives europeenes fixent elles aussi les regles en matiere d’assurance santé
lorsqu’un francais travail hors de france, il dépend du pays employeur
quand j’ai travaillé en allemagne, j’étais alors assuré en allemagne
Le frontalier dépend donc du droit SUISSE.
Et ce droit suisse dit que les frontaliers, peuvent demander une exception et etre assuré en dehors du systeme lamal, a CONDITION d’etre couvert en suisse.
Cette loi ne dit en rien que le frontalier dépend de son pays de residence, elle ne précise meme pas que l’assurance doit etre dans le pays de residence, c’est pour dire !
Donc pour cette simple raison la France ne peut rien imposé, elle peut donné son mot à dire si le frontalier a dit => je veux etre assuré à la secu (ou cmu)
mais le reste non
celui qui n’a jamais rien signé et qui est chez amariz (ou pire pas assuré) peut aller en lamal grace au jugement du TF que le nouvel accord confirme.
Le nouvel accord precise meme que ces frontaliers ont jusqu’a fin septembre pour faire leur choix, faute de quoi ils seront en lamal
Donc aucun DO + amariz => lamal possible et obligatoire a partir du 1er octobre SAUF si le frontalier fait une demande contraire
un DO pour une assurance privé => la suisse ne dit rien
Mais est on alors vraimen dépendant du droit francais ? J’ai comme un doute
En effet la regle europeene n’a pas une telle précision
elle dit pays employeur
et le frontalier amarizien, utilise justement l’exeption OAMal
De plus dois je rappeler que la CMU ne couvre pas en suisse, alors que ceci est pourtant une condition « sine qua non » qui fait que l’exception est théoriquement INTERDITE
le frontalier amarizien qui a signé un DO est donc en toute logique plus en regle vis a vis du DROIT suisse que le frontalier CMUste
De plus la suisse aillant validé le DO, sur quelle base légale peut elle dire que le frontalier est en tord d’etre en privé non suisse alors qu’elle a validé ce choix ?
Alors certes la france interprete les choses à sa facon et dira que les gens en DO privé dependent de la france, mais est ce marqué dans la directive europeene => NON
est ce marqué dans la loi OAMal => NON
est ce marqué dans le DO (contrat) signé par le frontalier => NON
je me demande donc sur quelle base LEGALE un juge peut contraindre un amarizien de payer la CMU
Ou encore sur quelle base LEGAL amariz est illicite en suisse pour celui qui a un DO validé pour une assurance privé
Je reste assez intéressé sur plusieurs points par une décision la CJUE : 1) la validité des notes conjointes du 1er février 2013 et 7 juillet 2016 qui limitent les droits des frontaliers qui avaient signées auparavant dans des conditions différentes. 2) la validité de ces fameux contrats d’assurance « européens ».
J’aimerai aussi que la CJUE se prononce sur ces accords restrictifs alors que la loi précise que les accords sont possibles s’ils sont en faveur des populations concerné.
Et là je pense que tous frontaliers quel qu’il soit ne peut que être d’accord qu’il y a un énorme problème.
Mais au final, la cmu est elle légale pour un frontalier ? A mon avis, non.
D’ailleurs, si la cmu frontaliers était légale, alors les frontlaiers travaillant en Allemagne ou au Luxembourg y seraient aussi.
Mon dieu ! Heureusement que ce n’est pas moi qui ait écrit ceci !
La CMU est bien sûr légal pour un frontalier. La question a se poser serait plutôt : La CMU est-elle adaptée pour un frontalier.
La Suisse exige pourtant une assurance qui couvre sur le territoire hélvétique, ce que la cmu ne fait pas.
il n’est pas necessaire d’aller en cassation pour saisir la CJUE
D’autre part, Il me semble qu’AlainChomik a dit que depuis 2015 le CDTF a deja avertis l’europe qui a sommé la france à se mettre en conformité, et comme le delais est écoulé, il y a fort a parié que l’europe va condamné la france
La CMU couvre le frontalier sur le territoire helvétique. Il faut tout de même arrêter de raconter des bêtises. La procédure est méconnue, mais en théorie, c’est la Suisse qui devrait prendre en charge ces soins en Suisse, et se faire rembourser auprès de la Sécurité Sociale. Il y a dans ce cas une franchise de 92 CHF pour les adultes, 33 CHF pour les enfants et 15 CHF par jour d’hospitalisation qui peuvent bien sûr être pris en charge par une complémentaire.
Bonjour Raslefront
J’ai épluché les règlements européens et accords dérogatoire et n’ai jamais lu cela.
Avez-vous une référence à partager? Cela est très utile pour tous ceux qui font face à des refus de prise en charge par les CPAM.
Il est même écrit dans la circulaire d’application que les ayants droits ne sont pas couverts pour les soins en Suisse.
Je vais chercher le texte de référence. C’est de toute façon un document Suisse émit par l’organisme de liaison de la Lamal à Soleure (l’équivalent de notre Cleiss). Les refus de prise en charge par les CPAM sont presque « normaux » puisque normalement la coordination des soins en Europe prévoit de passer par l’organisme local ou de liaison de l’état où à lieu le soin (C’est le même principe qui régit la déclaration et la prise en charge d’un accident en France par la SS avec demande de remboursement auprès de l’assureur accident en Suisse).
La prise en charge de ces soins se fait avec la Carte européenne CEAM/EKVK/TEAM (ex-E111). Ceci ne concerne pas les soins programmés et les soins des ayants-droits, la Suisse n’ayant pas ratifié ce passage avec l’Europe. C’est pour cela que la Sécurité Sociale a mis en place, sous pression, une procédure pour la prolongation de prises en charge des soins programmés en Suisse pour les travailleurs frontaliers.
Le texte de base est le Règlement (CEE) no 574/72, mais la Suisse l’a renégocié dans l’une des 2 bilatérales.
Et pour en revenir au sujet de ce fil de discussion: des anciens Amariziens ont ils déjà effectué leurs démarches de régularisation? Quel retour d’expérience existe t il? Ont ils des expériences à partager?