[résolu - plus nécessaire]Saisir le TASS ou le TGI pour attaquer la CPAM ?

Salut a tous,

d’ici 12 jours le délais d’un mois de mon dernier courrier LRAR envoyé au CRA de la CPAM du haut sera atteint.

Il est possible que j’obtienne une réponse de leur part d’ici la, mais j’avoue que je m’attends plutôt a une non réponse.

J’ai été contraint de saisir le CRA car mon précédant LRAR est resté sans réponse depuis plus de 2 mois (d’ou mon appréhension)!

Pour information mes LRAR demandent simplement a ce que mon E106 soit validé et que mon dossier pour être couvert en France soit enfin traité.
J’ai envoyé mon E106 en novembre 2017 ! Et Helsana m’a informé n’avoir toujours rien reçu.

J’ai donc soit à faire a de l’incompétence chronique, soit à une volonté évidente de refusé de traité mon dossier et donc de ne pas respecter les directives européennes.
Ce délai anormal a les conséquences directes suivantes :

1: je me retrouve depuis bientôt 1 an sans assurance en France ! S’il devait m’arriver un truc grave (par ex un cancer… ca prévient pas ca ! ) je devrait obligatoirement me faire soigner en suisse. Mais imaginons que ceci arrive lorsque je suis chez ma famille en moselle ou quelque part d’autre en France en vacances …

2: j’ai toujours eu une complémentaire santé (avant d’être frontalier suisse) ou eu une assurance qui couvrait très bien ma santé (aussi bien muta santé qu’amariz)
Or sans carte vitale, impossible de souscrire a la moindre complémentaire santé !

3: si un jour la CPAM daigne traiter mon dossier, la complémentaire que je choisirai m’appliquera forcement un délai de carence car j’aurai une période sans couverture correcte.

Pour information si le CRA ne réponds pas après 1 mois, la réponse est automatiquement un refus implicite.

Donc si le 14 septembre je n’ai aucun retour du CRA, c’est qu’en quelque sorte ils confirment ne pas vouloir valider mon dossier.

Je n’aime pas être pris au dépourvu et je songe de plus en plus à l’étape suivante : attaquer la CPAM en justice

Je reste néanmoins incertain.
Dois je saisir le TASS (qui sera supprimé en janvier 2019 et il y a fort a parier, que vu les dossiers qui y sont que ma demande sera alors de toute façon transféré a une autre instance)
Ou saisir directement le TGI (ou TI) ?

J’ai bien entendu gardé tous les accusé de receptions des LRAR que j’ai envoyé.

Des idées de proposition pour le/les motifs de plainte ?

Toute idée est bienvenue .

Merci d’avance à ceux qui répondent.

Rester dans la simplicité et prendre en compte la procédure actuelle et non pas celle à venir. On peut toujours recommencer une nouvelle procédure si celle ci change.
Donc TASS et exposer le refus implicite du CPAM et CRA ainsi que votre incomprehension de cet état de fait au regard des décisions récentes aux TASS, cour d’appel et cour de cassation (voire même également celui de la CJUE) en joignant tous les justificatifs.

1 « J'aime »

Merci, je pensais simplement economiser du temps en saisant directement le TGI.
Mais tu as raison si je saisi le TGI ce dernier risque de me renvoyer vers le tass

+1 avec @Hibou,

Et tu peux demander de passer en référé!

Ce qui peut se justifier par la non délivrance de la carte vitale, qui équivaut à un refus d’affiliation

J’espère, mais j’espère VRAIMENT que cette situation encore une fois bien particulière ne soit pas le résultat de la rencontre entre le « directeur » (avec petit « d ») de la cpam du Haut Rhin et celui qui crachait dans son téléphone lorsque tu l’as eu en ligne…

ou tout simplement le fait qu’ils cherchent une parade sur la période amariz qu’ils ne reconnaissent pas! et comme ils ont son nom, et sont donc au courant de la situation, tente de l’embeter un peu plus que les autres!

on a bien vu sur fb il y a quelques jours une personne dans le cas « classique » selon lui pour qui la CPAM ne se desiste pas alors que lui a envoye son desistement! pourquoi? personne ne le sait!

non j’irrai pas a penser ca.
Je pense plutot que c’est que mon nom est connu car j’me suis présenté a l’election et comme je devais etre le seul candidat qui a répondu a au courrier de la CPAM pour leur dire que OUI si je suis élu je ferai un point d’honneur a regler le probleme en faveur des frontaliers… que je dois etre blacklisté quelque part…

De plus il y a certainement des chances que le president de la CPAM qui m’avais ecris est aussi membre (ou president) au CRA et que donc mon dossier finisse direct a la poubelle…

Mais peut etre que j’aurai la surprise d’avoir une réponse du CRA, apres tout j’ignore si oui ou non ils ont font une affaire personnelle ou pas

j’ignore de quoi tu parles, tu peux donner plus d’infos ?

un frontalier qui selon lui a respecte la procedure normale et qui s’est affilie a la LAMAL a partir de mai 2015 et n’a pas payé la CMU se voit aujourd’hui renvoyé au TASS alors qu’il a envoyé sa lettre de desistement! la CPAM ne se desiste pas et oblige donc le TASS a le convoquer a une audience!

il manque je pense quelques infos mais on voit que la CPAM a decide d’embeter quelques personnes! quelles sont les criteres? les raisons? on ne sait pas! mais il se peut que ce soit pareil pour toi!

Dans le cas d’Alain68 les critères sont connus par tous…
N’est-ce pas typique de l’administration française de s’acharner, faire payer ceux qui ont trop ‹ ouvert leur gueule ›/ou ceux qui ont été porte-parole d’une cause qui dérange l’établissement en place? Nous avons tous entendu parler de certains controles/redressements fiscaux etc. de personalités…Ne parlons même pas du cas Fillon…
Peut être que je suis parano, mais cela ne m’étonne pas donc du tout, bien au contraire…Mais on peut aussi penser que le CRA répondra hors délai mais favorablement d’ici 1 ou 2 mois…

Quoi qu’il en soit, comme nous l’a annoncé plusieurs fois Alain68, il se doit d’aller au bout et l’occasion lui est donnée…donc il doit la saisir dès le 1er jour après l’expiration du délai de 1 mois…tiens nous au courant…

:grin:
visiblement je n’aurai pas a aller en justice je viens a l’instant de recevoir un mail qui me dit qu’un document important est sur le site ameli…
Voici le contenu du document

Je n’ai donc pas besoin d’aller au tribunal (dire que j’ai deja commencé a faire mes recherches pour des avocats dans le coin et aussi préparé un courrier pour la ministre ainsi que plusieurs coordonnées de journaux du coin…
Il va de soit que si j’avais du aller au tribunal j’aurai bien entendu aussi contacté la presse nationale avec des mots qui frappent.
J’ignore si ca aurai porté ses fruits, mais le JT de TF1 parle assez souvent de couacs du RSI ou du MSA… donc avec les bons mots ca aurai peut etre pu marché …

Sûr?

Même pour

20 caractères

ils ne parlent pas de la date d’envoi (novembre 2017) simplement de la reception, bande d’andouilles!!!

non le 4 septembre c’est la date du e106 j’avais tout envoyé a helsana en aout par euro suisse courtage, mais ces dernier avaient de la lenteur dans le traitement des dossiers… si j’etais passé en direct a l’epoque j’aurai eu un e106 en date de debut aout 2017

mon E106 a donc mis pile poil 1 an a etre validé…
(bon il y a 2 mois qui sont ma faute car j’ai envoyé le document que fin novembre 2017)

effectivement j’aurai alors ce préjudice la qui restera c’est vrai… Mais pour moi le plus gros prejudice fut la non application des traité europeen et surtout la non couverture…

avant j’avait 3 arguments la il n’en restera qu’un seul, ce qui diminue fortement la chose…
De plus le juge me dira : vous avez contacté le CRA et il a agis en votre faveur, certes vous avez un delai de carence mais en meme temps vous avez « economisé » 1 an de complémentaire
Puis comme vous n’etes pas malade le delais de carrence ne peut pas etre vu comme un prejudice financier…