Le gouvernement n’a rien à décider du tout. Tout est déjà dans la loi et ce depuis des années.
La notice explicative de ta déclaration de revenus indique depuis des années que la CSG/CRDS est due pour toute personne affiliée à un régime obligatoire d’assurance maladie française ( comme la CMU frontalier en est un) et résidente en France.
Toutes les conditions légales sont réunies depuis des années.
Car le code de la SS dit clairement que sont assujettis a la CMU les residents francais au benefice d un regime de securite sociale wuel qu il soit.
D ailleurs, les personnes a la CMU non frontaliers sont assujettis a la cmu
Il y a peut etre un biais.
La CMU frontalier est elle obligatoire?
Pour moi non, puisqu elle est optionnelle. Mais ca, c est un debat de tribunal, lors du jugement de la contestation
A la cmu, ce ne sont pas 10%, mais 30% et les 300 balles, c’est toujours 100 balles de moins que le prix annuel d’une mutuelle qui au final ne sert pas à grand chose.
Ce que certains étant à la cmu affirment, je ne sais pas si c’est par conviction… ou par jalousie !
Pourquoi devrait il se priver ?? On a remplacé les assurances privées qui assuraient à 150 euros mensuels par un système ploucocrate coutant le double, soit une ponction minimale de 1’800 euros annuels. Sans aucune réaction.
Tout arrive et l’effet de la publication des notes explicatives par la cour de cassation du jugement de la CJUE sur l’affaire A-Rosa a produit ses effets. J’ai fait une demande par e-mail interne en mettant le lien vers la décision et réponse:
"Suite à votre demande, je vous confirme la prise en compte du formulaire E106 ce jour. Votre caisse d’affiliation suisse ainsi que le CNTFS ont été informés de cette décision. Par ailleurs, vos enfants ont été rattachés sur votre conjointe. Je vous invite à reporter ces informations sur votre Carte Vitale en la mettant à jour dès demain dans l’un de nos points d’accueil ou chez votre pharmacien habituel."
A vérifier donc mais il y a du mieux…et bien sûr cela n’empêchera pas d’aller jusqu’au bout au TASS…
Et pourquoi vos enfants ont ete reporte sur votre conjointe?
Les miens sont mentionnes sur mon e106, mais la cpam les rattache a ma compagne frontaliere cmu.
Raison invoquee art 17 du ce883/2004.
Je vous invite a le lire, il ne correspond pas a la decision.
Maisbon, puisque la cpam veut absolument supporter les frais de sante de mes enfants…
Ma femme est à la LAMal (d’où l’explication puisque maintenant que le CPAM accepte enfin de me changer mon code en 70, nous sommes tous les 2 à la LAMal pour le CPAM également).
Pour la date je n’en espère pas tant mais on verra. En tout état de cause une des 2 décisions arbitraires a sauté (celle qui consiste à ne même pas tenir compte de mon 2ème E106 de novembre 2016 sous pretexte que l’affaire n’est pas jugée au TASS). Donc avancée dans la bonne direction…
Il y a quand même un truc que je ne comprends pas : nous payons notre prime d’assurance à un assureur Suisse, et c’est cet assureur qui prend en charge nos frais de santé. Entre les deux, une carte vitale de la sécu française, et une sécu qui décide si oui ou non elle remourse. Si la sécu, bête et méchante, dit à l’encontre du ou des frontaliers je ne rembourse ni ceci ni celà, le tout selon son bon vouloir, que peut faire le frontalier ??
Je crois qu’il peut s’économiser les 400 euros annuels de mutuelle et financer ainsi sa franchise de 300 CHF. J’ai juste ?
Salut Alain
Je ne crois pas que la sécurité fait une différence une fois que nous avons la carte vitale avec le code frontalier.
Par contre où vous avez raison, suivant les soins il faut regarder avant la prise en charge France et Suisse.
Si France rembourse pratiquement rien mais que Suisse rembourse bien, il faut peut être mieux aller en Suisse pour le soin.
L’avantage que nous avons c’est sur les dents et lunettes qui ne sont pas pris en charge par la Lamal mais pris en charge(même minime) par la sécurité sociale donc par la mutuelle française.
Allons-nous faire une quête pour acheter une stèle ? Le 15 mars sera le 14 juillet des frontaliers j’aimerais que l’on y pense. Défilé des frontaliers avec un corps de music. Il faut faire une cérémonie digne de ce qui se fait à Paris.
l’immense avantage en tant que frontalier est que l’on puisse comparer des deux côtés ce qui paraît être le plus bénéfique…dans une situation donnée…
Jean suit la bonne logique à adopter… Comme aucune des assurances , ni la française , ni la suisse, ne sont
vraiment parfaites, il faudra agir en conséquence…
L 'optique est entrain de s ’ écrouler en France… Les prix fantaisistes vont à la baisse et
nombre " d 'opticiens " ont mis la clé sous la porte… Le remboursement en France reste modeste, mais toujours mieux, que de ne rien percevoir du tout comme en Suisse…
Les frais dentaires augmentent et augmentent… Un zéro pointé pour les assurances suisses…
(!! ) Je l 'avais déjà dit il y a quelques temps déjà, que la Suisse n ’ était pas vraiment un état social…
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Frontalier assuré en LAMal : tous les avantages Sécu + primes avantageuses depuis la Suisse…
soyez donc gentil et ne dîtes pas n 'importe quoi…
J ’ étais frontalier assez longtemps pour savoir que nous n 'avons pas seulement un droit d 'option de facto…
mais surtout aussi un droit d ’ option dans nos têtes , lorsqu ’ il s 'agit de prestations et de remboursements insuffisants…
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C 'est tout à fait légitime… Vous n 'allez pas non plus dans le prochain magasin venu , pour avoir un prix correct…
L’incitation à quitter la Sécurité sociale constitue « une atteinte majeure au socle de la solidarité », et a « entraîné des demandes de désaffiliation », a ajouté le tribunal, « 1.822 au 6 octobre 2015 selon les informations fournies par les caisses régionales du RSI, et corrélativement un engorgement des tribunaux des Affaires sanitaires et sociales ». « La désinformation délibérément portée par les prévenus a conduit un grand nombre de cotisants à entamer des démarches dangereuses »
Euhhh, ca ne pourrait pas s’appliquer au CPAM dans le cadre de la double affiliation des frontaliers???
je resume => la france a toujours tout fait pour maintenir le monopole de la secu
et a toujours empeché des liberé d’aller en CJEU
là nous avons un tribunal francais qui condamne les tenors a du sursis, comme c’est étonnant ^^
M’enfin c’est pas plus mal, j’ai toujours trouvé surprenant que malgré des années de meeting et d’explications qu’aucun jugement de la sorte voit le jour si c’est effectivement interdit…
donc ici seul 2 cas
soit l’affaire est close et ces gens vont laisser tombé, auquel cas la question est definitivement closes (et ca fera sans doute plaisir a quelques personnes …)
soit c’est le debut de la fin pour la sécu, ces gens irront en appel, en cassation et tenteront encore et toujours de passer en CJUE avec un jugement clair et net de la france… qui dit que le monopole existe et n’a pas lieu d’etre supprimé…
L’europe devra donc clairement dire s’il y avait un soucis d’interpretation, ou non et la aussi on sera enfin fixé.
Perso je pense pour le choix numéro 2
Puis quand tu te bat depuis 20 ans… et que tu est persuadé d’avoir raison, tu va pas t’arreter en si bon chemin…
Reichmann sait que derriere lui il y a des milliers de personnes qui espèrent qu’il gagnera…
non pas des opportunistes, mais des gens qui ont fondé leur entreprise en France et qui se sont libéré pour survivre…
c’etait soit s’assuré a l’etrangé et tenir bon
soit allez en liquidation et creuver
On peut dire que ces gens ne savent pas gerer leur affaire, mais si on regarde l’evolution des cotisations et surtout la baisse de prestation en contrepartie, alors on se rend rapidement compte que ca ne peut que mal finir si on a pas un chiffre d’affaire de malade…
Bonjour,
ce sont des méthodes d 'un autre temps, totalement inadmissibles… Médiévales, en quelle sorte…
On veut la concurrence au niveau de la SNCF… ( on doit le faire…au niveau de l ’ UE…)
et on se comporte de façon ultra protectioniste et repressive avec tout ce qui touche à la Sécurité Sociale… qui a de plus en plus de mal à remplir sa mission…
L ’ UE a eu tort de confier les quasi pleins pouvoirs aux états membres , au niveau santé… dont certains continuent de s 'attribuer autoritairement un monopole des plus rigoureux…
Sauf…en Allemagne , les frontaliers peuvent aller soit à la Staatskrankenkasse ou dans une assurance privée…
