Dans la réponse de la Ministre je relève cette phrase
« La situation de frontaliers suisses, (…), résulte d’une démarche volontaire de ces travailleurs qui, alors qu’ils avaient opté en premier lieu pour l’assurance maladie française par le biais de la souscription à un contrat d’assurance privée. »
Cette explication avait été utilisée mot pour mot par Marisol Touraine dans ses réponses sur le même sujet.
Cele révèle que ces dossiers sont en main du « back office » et non de la Ministre. Ce sont des hauts fonctionnaires bas d’esprit qui continuent de tirer les ficelles.
Ces questions aux gouvernement ne sont que de la com au profits des députés. Les questions et les réponses sont préparées à l’avance. Le député ne peut y réagir.
Le but premier du député est de montrer qu’il a fait qqchose en le publiant sur son mur FB.
ca n’etonnera personne…
sinon ils auraient pu mettre la date de juin 2015…
cette date forcé d’octobre 2016 c’est pour nous blouser
malheureusement si on ne respecte pas les procédure ont se fait avoir
par contre le motif ne changeant pas, je ne comprend pas qu’apres une contestation on puisse encore recevoir un avis de paiment pour une periode DEJA contesté…
Si tel est le cas, alors l’huissier fait mal son travail et est condamnable !
Le CNTFS/URSSAF envoie chaque trimestre son décompte.
Il faut donc pour chaque trimestre démarrer la procédure de contestation.
Si tel n’est pas le cas, et ce couple en fait l’amère expérience, la procédure de recouvrement va à son terme: le recouvrement des sommes dues selon tous les moyens qu’offre le droit (saisie sur salaire, saisies sur les comptes, saisie/vente des biens mobiliers puis immobilier).
mais je suis d’accord avec Alain68, si on conteste l’ensemble de la procédure depuis le début, pourquoi deviendrions nous d’accord tout d’un coup après 3 mois ou on nous foutu la paix?
c’est complétement aberrant! a ce moment la on ne statue jamais et dans 10 ans on en sera encore a envoyer ces recommandés! et a force oui, les gens oublieront de le faire une seule fois et on viendra tout leur saisir?
c’est une honte quand on sait qu’a la fin, avec tous ces deboires, on va nous dédommager 1 euro!
pour un nouveau trimestre ok je veux bien
mais a partir d’un moment lorsque tu as contesté la periode juin 2015-octobre 2016 et que le litige a été signalé au TASS
il me parait INCONCEVABLE que l’urssaf puisse revenir a la charge et tenter de se faire justice alors que la procédure pour la dite période est DEJA sur le dossier d’un juge
Du HARCELEMENT, c’est tout à fait ça!
Avec une bureaucratie moyênageuse,cela fait deux fois que je me rends aux impots pour me faire signer une attestation fiscale de résidence,j’ai du leur apporter le certificat de salaire annuel suisse de 2016,alors qu’ils ont toute ma vie fiscale sur leur pc,chacun fait sa petite soupe de leur coté!
J’aimerais bien que les frontaliers aient des couilles, que l’on se mette d’accord pour passer à l’opération "burn-out’ lors de la prochaine déclaration fiscale : il suffit de déclarer 200 euros de trop pour demander une correction. Allons-nous passer des paroles aux actes ?
je suis de cet avis.
mais l’administration joue sur les mots
et dit que t’as pas contesté un nouveau trimestre…
par contre comme il n’y a PLUS de nouveau trimestre, je vois mal sur quel base LEGALE un huissier peut bloquer un compte ou venir prendre des meubles…
Soit c’est de l’invention pour mettre un peu de drame supplementaire dans la situation
Soit ca s’est reelement produit auquel cas le frontalier en question s’est laissé faire par naiveté (ca peut aussi arrivé)
Si demain un huissier sonne chez moi pour venir prendre mes meubles, je lui dit qu’il peut rentrer chez lui car il a pas fait son travail et que je ne le laisse pas rentrer !
Soit ca lui met la puce a l’oreille, soit il persiste et reviens pour défoncer la porte.
Je suppose que pour défoncer la porte il devra etre accompagner de policiers ?
Si c’est le cas j’explique a ces messieurs que je suis en litige que la procédure est au TASS et leur montrerai les documents nécessaires. Que la loi interdit toute saisie alors qu’une procédure juridique pour les memes faits est en cours. Que cet huissier ne fait visiblement pas son travail
qu’il fait perdre son temps aux agents de police et au contribuable que s’il persiste je porte plainte pour harcelement.
Soit la saisie se fait quand même (chose qui me surprendrait, mais admettons que l’agent de policie ose pas contredire l’huissier et que l’huissier pense avoir le droit de faire le cow boy)
Soit elle se fait pas.
Si elle se fait, les soucis juridique seront alors pour l’huissier puisqu’il ne pourra NIER lorsque le juge lui demandera s’il savait pour la procédure juridique.
Tout cela ressemble fort à un entêtement, un aveuglement des autorités sanitaires qui ont déjà perdu pas mal d 'argent avec tous ces frontaliers qui ont rejoint la LAMal…depuis…
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Mal goupillé dès le départ, on s’obstine encore à vouloir faire renter quelques sous par la force et la contrainte… pour essayer de sauver la face…
Nombre d’employés qui y travaillent doivent être écoeurés par un tel gâchis.
CNTFS/URSSAF
Lettre à adresser (dans un délai maximum de 2 mois) à la CRA (Commission de Recours Amiable) de l’URSSAF après avoir réceptionné une mise en demeure de paiement par courrier R.A.R. (ne pas réagir à la relance amiable ou avis de paiement ordinaire). A chaque nouvelle mise en demeure, il faut saisir à nouveau la CRA.
lettre type Commission de recours URSSAF Besançon
Le CNTFS/URSSAF va t-il encore nous adresser des courriers de mise en demeure à deux, voir trois semaines de la décision de la Cour de Cassation ?
La Postes est gagnante car pour toute lettre de mise en demeure, il faut envoyer une lettre de contestation au CNTFS/URSSAF et une seconde au TASS après que l’on réceptionne la réponse.
Exact, c’est ce que mon avocate a fait la semaine dernière (Réception de la mise en demeure juste avant Noël ). Ça ne me stresse plus du tout depuis que j’ai une avocate.
nous avons des instances qui poussent les procédures à l 'extrême…
Le CNTF/URSSAF est devenu un conglomérat totalement incontrôlable… quit agit de façon délibéré se rapprochant fort de l 'intimidation et du racket social…
(!! ) Que l 'on puisse tolérer cela d 'un pays phare de l ’ UE , qui a signé tous les accords de principe en conformité avec le Droit Européen … !!!
Du moins sur le papier… … Excusez-moi ma main droite ne sait plus que fait ma main gauche…
C 'est ce qui se passe aussi dans le pays de Poutine… Beaucoup de " droits" et rien derrière…
Il est parfaitement clair que toutes ces procédures qui s 'enchaînent, en font vivre plus d 'un…
Le malheur des uns fait le bonheur ( commercial ) des autres…
j’ai un gros doute concernant la franchise LAMAL frontalier.
Pour des soins en Suisse la franchise s’applique tout le temps ?
je cherche la liste des soins ou la franchise ne s’applique pas:
j’ai trouve enfants de moins de 18 ans, femme enceinte. mais il me semblait qu’il y avait aussi les controle periodiques de routine. je me trompe ?
et pour des soins en FRance, avce carte vitale, code de gestion frontalier et tout le tintouin, il faut un medecin traitant affecte ? (comme pour ceux qui bossent en France).
Desole de ces questions basiques, mais l’assureur suisse vient de me refuser un remboursement sur un controle periodique ophtalmique fait en France et je me demande pourquoi.
Oui. J’ai eu un message de la cpam en ce sens, et le message était insistant. Je leur ai donc demandé si je devais me rendre chez le médecin juste pour ça, sans être malade, juste pour les satisfaire et ainsi engager l’assurance maladie sur une dépense de 25 euros totalement inutile.
Comme on pouvait s’y attendre, j’ai eu une réponse d’autiste…
Et pour l’anecdote, je me suis rendu chez le médecin, mais j’ai eu à faire à un remplaçant qui lui ne peut pas faire cette opération.
Pour les soins en France de frontaliers, le remboursement est effectue par la cpam, pas par l assureur suisse.
Ama connaissance, le remboursement en direct par les suisses a ete arrete puisque l accord de juillet 2016 reglait la situation.
