Madame Sander a bien pris connaissance de vos questions et me charge de vous répondre.
Pour ce faire, permettez-moi de revenir vers vous dans quelques temps. J’ai en effet besoin d’un peu de temps pour effectuer des recherches et prendre des contacts pouvant vous apporter des réponses pertinentes.
Merci d’avance de votre compréhension et à votre disposition.
Respectueuses salutations,
Marie-Julie FAYARD
Assistante parlementaire d’Anne SANDER
Député européen
1, avenue du Président Robert Schuman - 67070 Strasbourg
T : +33 3 88 1 77 525 - F : +33 3 88 1 79 525
60, rue Wiertz - 1047 Bruxelles
T : +32 2 28 37 525 - F : +32 2 28 49 525
anne.sander@ep.europa.eu
annesander.eu - @ASanderMEP - Anne Sander
Madame,
Suite à notre conversation de ce jour, je vous prie de bien soumettre mes deux question à Madame Sander, eurodéputée.
L’une des question concerne l’application de la C.S.G/C.R.D.S sur la retraite suisse alors que le retraité cotise au régime de la Lamal, qu’il demande à la France de lui verser la pension retraite sur les années travaillées en France.
Or, le règlement européen interdit toute double cotisation aussi infime qu’elle soit. Je veux bien que l’on paye la C.S.G/C.R.D.S sur la pension française mais pas sur la pension suisse.
La seconde question concerne la possibilité d’une indemnisation pour le déni de la justice, de la privation de la carte vitale alors que nous sommes en règle avec le droit européen. De plus, l’état français cherchait par tous les moyens de nous escroquer de l’argent pour une double cotisation ; à l’heure actuelle cette pratique continue.
Je demande que le Comité Mixte apporte une explication écrite car cela concerne plusieurs dizaines de milliers de travailleurs frontaliers actif et retraités suisses.
Merci par avance,
En pièce-jointe en annexe à mon courriel, j’avais expliqué la situation de double affiliation, de la non validation des documents E106ch.