Oui, en effet, mille mercis à NicolasC pour son argumentaire complet ! Je suis aussi d’avis de garder tout cela en cas de convocation au tribunal. La lettre au TASS doit être courte et simple. Je suis aussi d’accord avec NicolasC sur le fait qu’un avocat est fondamentalement nécessaire.
Oui c’est vrai, je vais simplifier la phrase de ma lettre au TASS et je peux sans problème prouver que la CPAM a renvoyé mon E106 à la Helsana sans modifier la date du 01/04/2015. J’ai une capture d’écran d’un échange de messages internes sur le site Helsana.ch. Au besoin, Helsana pourra nous le confirmer par lettre.
En ce qui me concerne la lettre de confirmation de refus de la CRA : Je vais tout de même envoyer la lettre au TASS, même si nous n’avons pas reçu la lettre en recommendé et si un dossier existe déjà au TASS. En effet il est clairement mentionné que l’on peut contester la décision de la CRA dans un délai de deux mois. Je mets en attachement le modèle de lettre que je vais envoyer
NicolasC : J’y ai apporté de lègères modifications, qu’en pensez-vous ?
Concernant les 5 recommendés de l’URSSAF, nous allons réfléchir à une lettre dans les jours qui viennent.
Frontaliers Assurance maladie : Buzyn campe sur la position de Touraine
Interpellée sur les problèmes de double affiliation des travailleurs frontaliers, la ministre de la Santé refuse les radiations avant le 1er octobre 2016, confirmant la ligne suivie par les CPAM depuis janvier. La Cour de cassation est appelée à trancher.
plus que 4 ans et 9 mois a tenir avant le changement de président
il ne fallait pas se faire trop trop d’illusion car elle est arrivée la, mais c’est pas vraiment elle qui commande, elle n’est que la représentation de ce qui se passe derriere! et comme derriere rien n’a bougé…
Par contre, est ce que quelqu’un saurait dire si la justice donne raison en cassation, est ce que ca ferait jurisprudence? parce que comme je n’ai toujours meme pas eu ma 1ere convoc, je suis pas prêt d’aller en appel et encore moins an cassation
Les Suisses sont spectateurs de l’incompétence française.
De plus ils profitent de notre chaos. Tant que des milliers de frontaliers restent en double affiliation, et puisque nous devons passer par la CPAM pour obtenir les remboursements de soins et que la CPAM refuse de délivrer les cartes vitales tant que le contentieu juridique reste ouvert, les assurances Suisses recoivent des cotisations maladies pour lesquelles aucune dépense de santé n’est décaissée!
Avoir des assurés qui ne peuvent pas se faire rembourser à cause de la bétise d’un acteur tiers est une situation magique!
Ils s’en mettent plein les poches et on ne peut même pas leur reprocher car la faute en incombe vraiment à un autre (la CPAM)!
Assurance maladie :
Buzyn campe sur la position de Touraine
Interpellée sur les problèmes de double affiliation des travailleurs frontaliers, la ministre de la Santé refuse les radiations avant le 1er octobre 2016, confirmant la ligne suivie par les CPAM depuis janvier. La Cour de cassation est appelée à trancher.
La double affiliation résulte d’une « démarche volontaire », argue la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn.
Attendue par des milliers de frontaliers, dont certains l’avaient vainement interpellée à la veille des législatives, en juin dernier, la position de la nouvelle ministre des Solidarités et de la Santé sur le problème de la double affiliation à l’assurance maladie française et à la LAMal suisse a été rendue publique hier par les parlementaires haut-rhinois Catherine Troendlé, René Danesi et Jean-Luc Reitzer.
Durable « point de divergence »
Dans un courrier adressé à la sénatrice LR, daté du 31 juillet, Agnès Buzyn considère que l’accord franco-suisse du 7 juillet 2016, qui a rouvert un « droit d’option » durant un an, étant entré en vigueur au 1er octobre dernier, « les radiations ne peuvent prendre effet avant cette date ». Elle confirme donc la position prise par sa prédécesseuse, Marisol Touraine, qui avait donné cette consigne aux caisses primaires d’assurance maladie en janvier dernier.
En conséquence de quoi, les Urssaf continuent de réclamer les cotisations à la CMU qu’elles estiment dues pour la période allant du 1er juin 2015 – lendemain de la suppression du régime d’assurance privé français pour les frontaliers – au 30 septembre 2016. Les frontaliers concernés, eux, continuent de contester cette interprétation devant les tribunaux…
« Des recours sont pendants auprès de diverses instances et j’envisage de porter ce contentieux devant la Cour de cassation, dont la décision apportera un éclairage sur ce point de divergence avec ces frontaliers » , ajoute Agnès Buzyn. Jusqu’à présent, toutes les décisions de justice – certes très peu nombreuses, au regard des milliers de dossiers déposés – ont donné raison aux plaignants.
Après un arrêt de la cour d’appel de Chambéry en faveur de dix frontaliers soutenus par le Comité de défense des travailleurs frontaliers (CDTF), le mois dernier, la CPAM de Haute-Savoie a effectivement décidé de se pourvoir en cassation ( L’Alsace du 9 août). « Le président de la cour a estimé qu’il y avait urgence et a réduit les délais : nos avocats doivent déposer leur mémoire avant le 17 septembre » , indique le président du CDTF, Jean-Luc Johaneck. Il dit n’avoir « aucune inquiétude » sur l’issue de cette procédure, qui pourrait mettre un terme définitif à cet imbroglio dès cet automne. « Si la Cour de cassation ne va pas dans notre sens, elle aura l’obligation de saisir la cour de justice de l’Union européenne » , ajoute-t-il.
Un règlement définitif à l’automne ?
Rappelons qu’après le 30 septembre prochain, les frontaliers qui n’auront pas formellement demandé leur exemption de l’assurance maladie suisse y seront automatiquement affiliés, même s’ils sont déjà affiliés au régime français. Ceci en vertu de l’accord susmentionné. Au passage, Jean-Luc Johaneck remarque que le gouvernement français « diverge » non seulement avec les frontaliers, mais aussi avec l’État suisse, qui valide des affiliations à son assurance maladie avant le 1er octobre 2016.
Maintenant j’attends que J L Johaneck donne comme consigne de faire chier le fisc, action burn-out qu’il avait promis. Ce gouvernement est aussi ridicule que Hollande.
Maintenant j’attends que le CDTF attente comme promis son action au pénal pour:
faux et usage de faux
et pour concussion
puisque Mme la Ministre confirme son instruction de modifier systématiquement les dates mentionnées sur les E106, (document supranational de droit européen que le pays de résidence est dans l’obligation de valider tel quel sans avoir le droit de le modifier) (=faux et usage de faux), aux seules fins de faire appeler des cotisations manifestement indues puisque contraires au règlement européen CE 883/2004 interdisant les doubles cotisations d’assurance maladie obligatoire (=concussion).
Je trouve que ce n’est plus une bonne idée et qu’il faut concentrer ses forces, les moyens financiers et le temps précieux des avocats sur l’essentiel.
Ce qui a changé depuis la formulation de la menace par le CDTF c’est le recours à l’arbitrage de la cour de cassation et le fait que la Ministre s’en remet ouvertement à la décision de justice à venir puisqu’il y a différence d’interprétations sur les accords bilatéraux et sur des textes juridiques (voir texte dans l’Alsace).
Donc si l’on essaie de se mettre dans la peau d’un juge, il n’y a aucune raison de procéder plus avant avec le délit de concussion. Les employés suivent les instructions du ministre, la ministre s’en remet à la décision de la justice et ils auront beau jeu de claironner que les sommes payées seront intégralement remboursées dès la décision de justice rendue (ce qui fragilise encore plus le terme de concussion).
De plus les services du ministre ont certainement envisagé la possibilité de cette action en justice et si la ministre persiste dans la position de MST c’est donc qu’ils sont sûrs qu’il n’y a rien à craindre sur ce sujet précis.
Les même arguments sont valables pour « faux et usage de faux ».
J’en reviens à cette phrase:
« Dans un courrier adressé à la sénatrice LR, daté du 31 juillet, »
Non seulement ces 3 politiques n’ont pas pris la peine de transmettre l’info à la presse pendant 4 semaines, mais ils n’ont même pas pris la peine de transmettre cette info au CDTF!
Il y aurait de la friture entre les députés/sénateurs LR et le CDTF? Le courant ne passe plus?
« les sommes payées seront intégralement remboursées dès la décision de justice rendue »
Le chemin de croix sera très long.
Il faudra que le tribunal informe tous les tribunaux de TASS de la décision en cassation (supposons qu’elle nous est favorable)
Puis les TASS devront convoquer individuellement tous ces frontaliers et les informer que l’affaire est OK pour eux.
Pour chaque frontalier un jugement sera rédigé.
Chaque jugement sera transmi à la CPAM
Chaque CPAM devra mette à jour le statut et les dates d’effet
Chaque CPAM devra informer l’assuré du changement de statut et de la nécessité de mettre à jour la carte vitale (ou si besoin enfin créer et envoyer la carte vitale)
Chaque CPAM devra transmettre la nouvelle date d’effet (de radiation) au CNTFS
Chaque CNTFS devra reprendre le dossier et informé tous les cabinets d0huissier que les sommes ne sont plus dues.
Chaque CNTFS devra informer officiellement tous les frontaliers concernés
Chaque CNTFS devra demander un RIB pour le remboursement à ceux qui avaient décidé de payer en attendant le jugement final
Bref on est loin loin du bout du tunnel!
Puis le directeur de l’URSSAF va envoyer au directeur de la CPAM la facture de tous les frais d huissier irrecouvrable qu’il a dut engager sous instruction des CPAM! LOL
Puis le directeur de l’URSSAF enverra un huissier à la CPAM pour récupérer les sous!
