"La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d’argent.
Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.
Un huissier de justice est chargé de dresser l’acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera signifié à votre banque.
Vous devez en être informé par acte d’huissier dans les 8 jours qui suivent la signification de l’acte de saisie à votre banque. À défaut, la procédure n’est pas valable.
Si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu."
Je regrette qu’on ait pas réuni l’ensemble des frontaliers pour que chacun puisse poser des questions de façon démocratique. Nous étions dans les 12 000 personnes réunies le 1er février 2014 à St-Louis. Pourquoi ne pas avoir réuni les frontaliers début janvier 2017 pour que ceux qui le voulaient prendre la parole puissent s’expliquer librement ? Toute question est respectable. Tout frontalier mérite respect contrairement à ceux qui encaissent de l’argent en emploi fictif. Il est impossible pour un particulier de mettre 100 000 euros sur la table pour se lancer dans des procédures ; ensemble ce serait possible en déposant une plainte collective. Chacun aurait pu mettre au minimum 30 euros sur la table pour engager une telle procédure depuis janvier 2017. Je constate que peu de frontaliers sont solidaires les uns des autres. C’est triste !
La Cour de Justice le l’UE ne peut-être saisi que lorsque l’ensemble des recours dans le pays sont épuisés, c’est à dire après la cour de Cassation. Dans les faits, la Sécurité Sociale interjecte systématiquement appel et se pourvoit en Cassation. L’immense majorité des dossiers sont « entérré » entre l’appel et la cassation, sauf si vous êtes motivés. A titre d’exemple, les recours prenait 8/10 dans les années 90, et entre 15/20 ans maintenant (cf De Ruyter 2015). Les autres moyens étaient connus dès 2013 et décrit dans la note conjointe du 1er février 2013 : déménagement, chômage, etc
Vous avez raison. Mais qu’est ce qu’on attendait pour nous adresser à la Cour d’Appel avec le jugement rendu par le TASS de Mulhouse pour contester le paiement des factures envoyées par la CNTFS ; pour réclamer notre carte vitale, la reconnaissance de nos droits. Ma protection juridique me rembourserait les frais d’avocat dans une certaine limite : tant pour une procédure d’appel. Il faudrait que je fasse 40 km pour me rendre à Mulhouse trouver un avocat qui respecte les barèmes de la GMF assurances. Nous attendons malheureusement tout du CDTF. Eux travaillent à leur rythme (sans critique). J’ai des factures de plusieurs milliers d’euros de frais chirurgicaux et d’hospitalisation à payer de ma poche pour me rembourser d’ici trois semaines par la Helsana. Tout le monde n’a pas l’argent sur son livret A. Avec la carte vitale, je n’aurais rien à payer sauf les 10 % et les dépassements d’honoraires.
C’est le seul moyen de saisir la justice européenne. C’est décevant de l’Europe de pondre des textes, de ne pas se saisir de ce dossier. A ce compte, je ne suis plus pour l’Union européenne. J’attends plus de Bruxelles.
Les institutions européennes sont ainsi faites. Beaucoup ont suivis les « guides » des associations en 2014 et se retrouvent maintenant pris au piège de la CMU ou de la double affiliation, et continue à verser des cotisations pour être défendus, sic.
Attention ! Votre correcteur orthographique ne fonctionne pas sur vos propres posts. Pour le reste, je laisse ceux qui ont besoin d’être défendus répondre et les renvois aux écrits des organisations de 2013 qui leur promettaient de faire tomber le décret et qui maintenaient leurs adhésions via les contrats d’assureurs privés.
Défendus alors, si déjà on en est à reprendre l’orthographe des autres…
Sinon qu’est-il conseillé de faire pour cette deadline de septembre?
D’une part dans le cas d’une personne ayant repris une activité en Suisse en date du 01/01/2016 et ayant fait le choix de la Lamal, donc avec E106 validé etc., est-ce préférable de formaliser encore le tout via le SAM cantonal?
Et d’autre part dans mon cas, c-à-d E106 non validé, dossier au TASS car Lamal depuis le 01/06/2015, faut-il également exercer son DO de manière formelle ou bien est-ce qu’il sera considéré automatiquement comme ayant été exercé?
Si votre E106 a été validé l’info est remontée au canton normalement. Mais vous pouvez leur envoyer une copie de votre police d’assurance par e-mail ça ne mange pas de pain.
Dans ce cas aussi j’aurais tendance à transmettre la police afin de formaliser ce choix (coté Suisse).
@Pierre, penses tu que renvoyer la police d’assurance suffise? ne faut il pas « expressément » exercer son DO en faisant remplir ce papier par la CPAM? bon OK, ils vont certainement ne jamais le renvoyer, mais est ce que le police d’assurance suffit?
j’aurais meme tendance a dire que si on ne fait rien, il ne se passera rien si l’on souhaite rester en LAMAL, mais dans le doute…
Dans les 2 cas cités, il y a eu demande auprès du canton, et l’envoi de la police (qui en Suisse est le justificatif attestant de votre couverture) permet d’entériner le D.O.
Si la Suisse estime qu’un formulaire de choix doit en plus être signé (j’imagine que ça serait principalement pour se couvrir par rapport à la France) dans ce cas le canton vous le renverrait.
Si vous avez le retour signé de la CPAM tant mieux, mais dans le cas ou ce formulaire ne peut pas être obtenu, autant faire sa part du travail auprès des autorités suisses…
La Marisol Touraine ne se moque pas seulement des frontaliers. Infirmières : « le coup de grâce » de Marisol Touraine Le ministère de la Santé vient d’annoncer le montant de la revalorisation de la prime de nuit pour les infirmières : 1,50 euro pour dix heures de travail… La Coordination nationale infirmière dénonce « une provocation insupportable ». Trois questions à Nathalie Depoire, présidente de la Coordination nationale infirmière (CNI). 15 centimes de l’heure.
Cela c’est la procédure classique. On voit bien que vous n’êtes pas passé par la phase huissier…En ce qui concerne les procédures URSSAF donc CNTFS aussi:
"La contrainte désigne un type de titre exécutoire pris par les organismes sociaux, tel que l’URSSAF, pour le recouvrement des cotisations, des pénalités et des majorations pour retard dues par les assurés. La contrainte produit les mêmes effets qu’une décision de justice. Mais avant toute mise en place d’une contrainte, l’URSSAF doit mettre en demeure l’assuré en retard sur le paiement de ses cotisations de régulariser sa situation. Le cotisant dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de sa mise en demeure pour s’adresser à la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF afin de contester son redressement. Si la mise en demeure n’a pas été suivie d’effets (paiement des sommes dues ou contestation devant la CRA), l’URSSAF peut procéder à la contrainte. Celle-ci est notifiée soit par voie d’huissier, soit par le biais d’une lettre recommandée avec accuse de reception. L’acte de contrainte doit préciser la nature de la dette, le montant des cotisations réclamées et la période à laquelle elles se rapportent. L’acte d’huissier ou la lettre recommandée doivent mentionner la référence de la contrainte et son montant, le délai dont dispose l’affilié pour faire opposition, ainsi que l’adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale qui peut être saisi et les modalités de sa saisine.
Donc je persiste dans ce que je disais, si quelqu’un après les mises en demeures non contestées (ou contesté par erreur au CRA CPAM au lieu du CRA URSSAF) reçoit un contrainte déposée par huissier et s’il ne réagit pas dans les 15 jours directement à l’URSSAF se voit en danger de se voir imposé une saisie-attribution sur les comptes bancaires…
Sources:
J’espère que le banquier aura l’intelligence de remettre en place la Marisol Touraine. J’attends que les courageux frontaliers s’adresseront à Macron par courrier pour lui demander le respect des règles de la république, que les jugements soient respectés.