J’ai parlé à monsieur Tauxe que j’avais pris contact avec le cabinet d’avocats suisses pour déposer une plainte en Suisse auprès du Tribunal Fédéral dans le but que mon dossier finisse sur la table du Tribunal européen. Il m’a dit que cette procédure est vouée à l’échec. La seule chose que je pourrai faire est de demander à mon avocat suisse d’écrire une lettre d’explication au Tribunal européen, de préciser que nous risquons une double cotisation lorsque les procédures en France devraient échouer.
De bien faire comprendre les enjeux, double cotisation signifie pour certains de devoir vendre leur bien immobilier par exemple. Rien ne vous empêche de rassembler des signatures avec vos coordonnées pour vous plaindre de la situation actuelle et de souligner le caractère d’urgence.
Il est clair que je vais demander à mon avocat d’écrire une lettre dans ce sens car j’ai une assurance professionnelle et juridique en Suisse.
Je vais demander une copie de cette lettre dans l’espoir que d’autres frontaliers puissent la signée. Je vous promets rien ; je vais voir ce que je pourrai faire.
Le moment venu, j’irai à St-Louis devant le CDTF pour vous demander de signer la plainte collective puis j’irai à la gare de Genève, à Delémont.
A vous de vous décider.
Quand la France perdra (il y a des chances pour que cela arrive), il doit être possible de réclamer des indemnitées.
Ça se fait bien du coté des impôts avec les intérêts moratoires.
La CMU serait alors une sorte de placement Quelle honte !
D’un coté je comprends pourquoi le gvt s’entête, car au résultat des courses, les déficits de la sécu ne vont pas s’améliorer, les frontaliers les plus riches ont perdu une partie de pouvoir d’achat chez des assureurs Suisse, les moins riches ne vont pas boucher les trous, et certaines assurances Française ont perdu des clients juteux.
Le gvt n’a rien à perdre, car en fait il a déjà perdu. Si ils acceptent la décision du TF, c’est un désaveux et des pertes immédiates, alors autant tenter le diable. On ne sait jamais, sur un malentendu ça peut toujours marcher, et au pire c’est le gvt suivant qui se prendra le bilan dans la figure.
Je vous prie de joindre ma plainte individuelle à la pétition pour demander au Tribunal Européen de la Justice de juger en urgence le dossier des travailleurs affiliés d’office au régime général français, des travailleurs frontaliers qui demandent la radiation de la préinscription.
Nous demandons que le Tribunal Européen se tienne près à juger ce dossier dès la fin février 2016 car la fin des préccédures judiciaires en France signifierai de devoir payer une double cotisation, ce qui forcerait certains frontaliers à vendre leur bien immobilier.
Nom : Prénom : adresse
J’aimerai porter plainte contre la France, je m’inscris sur cette plainte collective
Que pensez-vous de ma suggestion ?
Demandons au CDTF de nous mettre en ligne une feuille unique de ce genre .pourquoi pas!
Au CDTF de la faire parvenir au Tribunal.
A vous de faire une meilleure proposition.
Le tribunal européen et Bruxelles nous prendrons alors au sérieux avec 5 000 signatures.et feuilles individuelles
Justement. Ils précisent bien que votre affiliation fait suite à un choix. Fin 2014, vous vous êtes inscrit à la cmu, et ce choix, quoi qu’on puisse en dire, était le mauvais.
Lisez bien les conclusions, ils estiment que j’ai fait mon choix lors de ma prise d’activité en Suisse, et non pas en 2014… L’inscription en 2014 n’est pour eux que la conséquence logique (et obligatoire) de la fin de la période de transition (12 ans après entrée en vigueur l’ALS de 1999). C’est d’ailleurs bien sur cette base qu’ils viennent également « repêcher » les non-inscrits! On verra bien ce qu’en pense le TASS de toute facon…
Merci pour votre retour, toutefois quand on recherche et s’aperçoit que certains des articles ont été abrogés par la nouvelle loi 2015-1702 du 21.12.2015 on se rend compte que tout est toujours à jour en France… ha ha ha
Ils parlent bien de l’entrée en vigueur des accords de libre circulation en 2002 !
Je suppose que vous avez pris votre activité en Suisse après cette date.
Ce qui confirmerait une fois de plus que ceux entrés en Suisse avant, n’avaient AUCUN choix, et que l’assurance privée était la SEULE solution.
Donc, lorsque le droit d’option s’est réellement ouvert avec la décision du Tribunal fédéral, ceux qui ont opté pour la LaMal ne peuvent PAS être repêchés.
oui sauf que ce n’est pas parce qu’ils ne peuvent pas être repêché qu’ils ne le seront pas! on voit comment l’état Francais interprète les textes!
on en est pas a une interpétation près! je dirais que pour l’instant ils sont en surcis car la France n’a pas encore trouve le moyen de contourner cela!
C’est exactement ça, dans le pire des cas ce gouvernement ne risque rien. Et avec l’argent que le frontaliers verseront à la CMU, Marie-Sotte pourra se congratuler d’avoir relevé les comptes de la SS.
J’ai commencé à travailler en Suisse en 1991 et on refuse de me radier. Mon voisin à commencé en 1995 et s’est tout de suite assuré en Suisse après la fin de son assurance privée (donc jamais inscrit à la CMU) et pourtant il a été affilié d’office à la CMU.
Je confirme que nous n’avions aucun choix. J’ai commencé en avril 2001. Et dès mes premiers pas en Suisse, j’ai reçu une belle lettre de la CPAM m’indiquant que je n’étais plus couvert par elle. En aucun cas dans cette lettre il était stipulé que je pouvais m’affilier à la CMU.
La LAMal nous était également refusée, il n’existait alors aucun autre choix que l’assurance privée. « Droit d’option », c’était un terme qui n’existait même pas.
Les frontaliers d’avant 2002 sont une épine dans le pied pour l’État français, car la France n’a absolument aucun argument valable pour les obliger à s’affilier à la CMU.
Mais on pourrait aussi parler d’après le 1er juin 2002 pour ceux que cela intéresse, et de la mauvaise foi des assureurs aussi bien côté français que suisse. Côté France, l’accès à la CMU n’a en réalité été ouvert qu’à la toute fin 2002, et non au 1er juin. Côté suisse, les assureurs pratiquent des prix tellement prohibitifs que cela dissuade la quasi-totalité des frontaliers.
Les textes communautaires ont obligé la France et la Suisse à nous ouvrir leur système de santé, mais en réalité, on sent bien qu’à cette époque personne ne veut réellement de nous. Aujourd’hui, la Suisse est consciente de tout cela, se « repentit » quelque part, alors que la France fonce la tête dans le guidon avec ces textes à la con.
Quelle honte !