pour completer cooppronto cela s’appelle la CARPA
caisse autonome des reglements pecuniaires des avocats
qui ont pour habitude de recevoir les reglements des tribunaux et qui le font travailler
pour avoir en general le remboursement environ entre 3 semaines et 45 jours pour le recevoir
moi je ne me prendrai pas la tete … je donnerai le jugement a un huissier
Les frais seront de toute facon remboursé par l’assurance juridique
j’ai pas d’assurance juridique, en fait. je croyais en avoir une. et quand je leur ai dit que j’avais ce probleme double affilie + libor, ils mont dit que j’avais plutot une assitance juridique au cas ou un artisan qui travaille chez moi degueulasse autre chose…
la vraie assistance juridique, c’est une option plus chere…
du coup je suis tres etonnee que l’urssaf ai paye si bien et si vite…la cPAM va se faire attendre. bon je leur donne deux semaine et je fais un LRAR…
Utilise l’espace ameli.fr avant en leur adressant un message. Ils vont le transmettre au service juridique.
Si tu n’as pas de retour dans les 15 jours alors AR.
merci. effectivement, mail sur Ameli, réponse par email que je devais m’adresser au service juridique (sans me donner leur adresse).
parallèlement, la CPAM (service contentieux) m’a envoyé une lettre me demandant d’y répondre avec leur lettre + RIB. bien sur par courrier ordinaire et pas par email, faut pas être trop moderne.
donc cela devrait rentrer dans l’ordre assez vite, on n’est pas habitué, ça fait tout bizarre…
Bonjour, j’ai lu avec attention ce topic, y-a-t’il parmi vous des personnes qui ont réussi le passage CMU - Lamal - Lamal frontalier en effectuant un séjour en suisse y compris E106 et carte vitale au retour, je vois que beaucoup de personnes sont dans le processus mais personne qui a terminé toutes les démarches.
Je l’ai fait, cela m’a pris environ 4 mois pour un passage CMU - Lamal Frontalier
Super, est-ce que vous avez réussi à avoir une carte vitale au retour (E106) ou pas de contact avec la sécu à votre retour?
Oui, E106 validé et CV reçue. Faut juste être patient et attendre la radiation de la CPAM avant d’aller en LAMal frontalier…
Hello a tous,
Quelqu’un pourrait me dire à quoi correspond ce formulaire et si il s’agit du formulaire qui fixe mon droit d option ou bien restera t il ouvert ?
Je n’arrive pas à comprendre les nuances du texte…
Je ne veux surtout pas fermer la porte à la LaMal.
Merci d’avance !
Bonjour,
Qu’est ce que vous ne comprenez pas ?
Il n’y a pas de nuance, le texte dit simplement que vous avez fait la demande formelle de dispense de Lamal et que votre choix s’est porté sur l’assurance maladie Française. La Suisse prend acte.
Il dit aussi que ce choix est définitif.
C est sur les conditions d annulation.
Ils disent que ce sera annulable uniquement si je déménage en Suisse.
D ailleurs je n’ai jamais signé ce document, c’est mon employeur qui a fait la demande alors que je lui ai interdit, est ce normal ?
Je n’ai pas signé de document coté Français.
si t’as jamais rien signé alors t’es dans le meme cas que d’autres … a savoir tu peut faire ton choix
si par contre le canton te donne une copie signé deux possibilitées
soit c’est TA signature et dans ce cas tu dois trouver un plan B
soit c’est pas la tienne, mais ton employeur et dans ce cas il y a un gros soucis et un beau bordel juridique en vue ^^
Merci pour ta réponse.
Il me reste 17 jours pour faire opposition à cette décision. Je vais le faire.
Je vais voir pour récupérer le document que j’aurais sois disant signé. Je vais déjà voir avec le comptable qui gère ça.
Je pense effectivement de plus en plus à aller en justice mais je déteste ça, j’y connais rien, mon assistance juridique ne fait pas et je n’ai pas forcément les moyens.
Depuis 3 ans qu’ils m’emploient en contrat FR je me dit qu’il doit y avoir de quoi leur prendre…
Bonjour @Will,
Demande directement au Canton. Cela évitera de te mettre à mal en interne.
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Inutile d’allez en justice.
Appelle simplement le canton. IL est assez facile d’y avoir qq qui parle francais.
Ta demande est simple: tu souhaiterais obtenir copie du document de droit d’option que tu aurais signé car à ta connaissance tu n’a jamais signé ce droit d’option et conteste donc leur courrier.
Dépèche toi de le faire.
Les autorités cantonale sont très bien.
Merci à vous !
My bad
J’avais effectivement signé un formulaire à mon embauche « requête pour une dispense de l’obligation »
Avec le choix coché " travailleur détaché"
fais ch****! je suis couvert par AMELI pas par le CMU pourtant, et j’ai rien à voir avec la Suisse en théorie, j’ai aucun contrat, aucun salaire en Suisse.
Jai quand meme fait un mail (c’est sur le canton de Zurich).
Je n’irai biensur pas en justice pour ça mais c’est la goute d’eau, à cause de leur connerie de montage je me retrouve bloqué à « vie ».
Désolé, moi y en a pas comprendre.
Un travailleur détaché n’est pas un frontalier, et il n’est pas soumis à la même réglementation.
https://www.ameli.fr/assure/droits-demarches/europe-international/protection-sociale-etranger/travail-etranger
Donc en tant que travailleur détaché, votre droit d’option devrait tout simplement ne pas être valable.
Peut-être demander au Canton avec les documents qui vont bien?
Ca confirme ce que j’écris.
Ce n’est pas la même législation, un travailleur détaché étant soumis au droit social de pays d’origine et non du pays de travail. Le droit d’option ne s’applique pas.
Vous avez changé de statut et devenez frontalier, donc vous êtes soumis au droit d’option.