Voici le lien du rapport Genetet qui traite notamment du cas de la CSG pour les non-résidents (p83 à 91) :
https://www.gouvernement.fr/partage/10497-rapport-de-mme-anne-genetet-deputee-la-mobilite-internationale-des-francais
Voici les recommandations du rapport, en espérant que la recommandation 25 soit celle retenue à la finale:
l’article 25 sous entend donc que l’on ne pourrait plus etre prelevé de la CSG sur les revenus locatifs?
est ce le cas également des revenus de capitaux mobiliers ou bien cela fait référence a un autre article?
enfin sait on quand le gouvernement prendra sa decision?
oups ca fait beaucoup de questions! 
S’appliquerait aux revenus locatifs et plus-values immobilières: oui
Revenus mobiliers: ce n’est pas mentionné dans le rapport mais logiquement cela devrait aussi s’appliquer à ce type de revenus. Mais c’est un sujet beaucoup plus complexe:
Quand: il doit y avoir un une étude d’impact la DNIR. Après quid de la rétro-activité:?
Sinon tu peux aussi lire le rapport
Et ca vaut le coup!
Pour une fois, le rapport est très bien écrit:
c’est trop beau pour être vrai
J’ai retrouvé l’intégralité du jugement dit Dreyer du 11 Juillet 2017 du TA de Nancy
On devra donc utiliser ce jugement pour rédiger le courrier de réclamation demandant le remboursement de la CSG / CRDS avant la fin de cette année, pour les 3 années fiscales passées et ceci afin de ne pas perdre une année de remboursement.
Un grand merci Sundgau, c’est ce que j’attendais et je vais pouvoir préparer mon courrier. J’enverrai un mail au CDTF si par hasard ils ont/vont préparer un lettre type. En tout cas grâce au numéro du jugement visible sur ton lien on peut maintenant le retrouver sur legifrance
Je fais même des pdf au cas où les sites diparaitraient mais si j’ai bien lu le 1er lien donné est celui du jugement du tribunal administratif de Strasbourg tandis que le 2ème est celui du jugement de la cour d’appel administrative de Nancy. A noter qu’une partie du jugement est en susis à statuer en attendant le jugement de la CJUE sur cette question:
” Les prélèvements affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui contribuent au financement des prestations litigieuses susmentionnées, présentent-ils un lien direct et suffisamment pertinent avec certaines branches de la sécurité sociale énumérées à l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 et entrent-ils par suite dans le champ d’application de ce règlement du seul fait que ces prestations se rapportent à l’un des risques énumérés audit article 3 et sont octroyées en dehors de toute appréciation discrétionnaire sur la base d’une situation légalement définie ‘ “.
Pour autant cela permet tout de même de faire ses contestations aux impots par RAR avant fin décembre pour les années d’imposition 2017, 2016 et 2015 sauf erreur de ma part…
Attention tu vas te faire allumer.
Le cabinet d’avocat qui a gérè cette affaire est le cabinet de Maitre Schaeffer qui est en fait le bureau d’avocat qui travaille pour le CDTF.
Le requérant est Mr Dreyer de Neuwiller (tel que l’indique les documents en ligne). L’affaire a donc été certainement porté par le CDTF. Je doute qu’ils apprécient que qq prenne l’intiative de présenter une lettre!
Comme une partie du jugement est en susis à statuer en attendant le jugement de la CJUE, le CDTF n’en a pas encore parlé. Néanmois un des lecteurs de ce forum qui se reconnaitra a signalé au CDTF que le jugement avait fuité et qu’on en a parlé ici. JLJ a confirmé que c’est bien le CDTF qui est à l’initiative de cette plainte.
Je doute donc que le CDTF apprécie ton initiative de courrier! 
Après le raté De Ruyter (initié par un hollandais du meme nom) et le raté de la reouverture du droit d’option (initié par un frontalier allemand), le CDTF prend enfin des initiatives. Bien!
Pour les frontaliers retraités payant CSG etc…, le CDTF a préparé une lettre de réclamation au FISC…
Pour les années 2015 à 2017, ce courrier est à envoyer avant les fin de l’année…
J’ai dû mal m’exprimer… Je voulais dire que ce serait bien si lorsque l’on fait la demande aux Impots en Novembre/Décembre pour réclamer les 3 dernières années, on dispose des arguments types à mettre dans la lettre. En aucun cas je ne vais proposer une lettre type.
Pour autant quand je vais écrire au fisc si rien n’est disponible du côté du CDTF et bien je serai bien obligé de me servir d’éléments des 2 jugements pour justifier ma démarche. Etant entendu que de toute façon ce n’est qu’après la réponse négative des impôts ou après 6 mois sans réponses que je me verrai contraint d’en faire part au tribunal administratif.
Voilà est-ce plus clair comme cela?
Bonjour, je fais du locatif depuis quelques années. Ayant été affilié CMU, mes revenus fonciers ont été assujetis aux prélèvements sociaux. Depuis Juillet 2017, je suis adhérent LAMAL. J’en déduis donc que je suis en droit de réclamer le remboursement, au prorata, de ces prélèvements qui apparaissent sur mon avis d’impots 2018 reçu récemment. Dois-je réclamer les 9,90% + 0.50% + 4.80%? De ce que j’ai compris, les 2% ne peuvent être réclamés.
Y a t il un teste de loi à référencer dans ma lettre? Merci par avance pour les réponses.
Bonjour,
Sur les périodes fiscales précédentes et soumises sans controverse à la jurisprudence de Ruyter, l’administration fiscale a estimé que le frontalier assuré CMU n’est redevable dans les faits que de la part de CSG-CRDS qui finance directement l’Assurance Maladie.
Tout le reste est à rembourser.
En ce qui concerne le prélèvement de solidarité, l’analyse est sur le bureau de la CJUE.
Pour toutes les impositions effectuée à partir du 01/01/2016, le fisc francais ne rembourse rien et une action au tribunal administratif est obligatoire.
Conclusion: quitte à aller au TA, demandez le remboursement de la totalité. Le tribunal fera la part des choses.
Un angle d’attaque serait la « tromperie » puisque lors de l’exercice du droit d’option, personne n’informe le frontalier de la CSGCRDS. Le choix n’est donc pas éclairé.
Merci Nicolas. Je me suis peut-être mal exprimé ou alors j’ai mal interprété votre réponse. Je ne compte pas réclamer le remboursement pour les périodes où je cotisais à la CMU (je ne pensais pas que je le pouvais d,ailleurs), mais réclamer le remboursement pour la période Juillet/Décembre 2017 (donc période où j’ai cotisé à la LAMAL).
Pas du tout.
La réponse reste la même.
L’administration fiscale estimant que la réorientation des fonds vers le FSV résout les reproches de la CJUE, vous ne serez pas remboursé sur simple réclamation.
Il vous faut aller en contentieux (tribunal administratif) obligatoirement.
Vous êtes en droit de réclamer la totalité SUR TOUTE LA PERIODE 2017! (9.9% + 0.5% + 4.8% + 2%), puisque rien ne finance l’assurance- maladie, et que vous n’êtes rattaché qu’à la CMU, mais ni à l’assurance chômage, ni à l’assurance perte d’emploi…
Pour les 2%, le cas n’est pas jugé, juste repoussé en attente de l’avis de la CJUE.
Et comme complété, vous êtes en droit de contester l’assujettissement sur les années passées, même en étant à la CMU.
Le délai de réclamation est le 31/12 de la 2e année suivant l’édition de l’avis.
Vous pouvez encore réclamer sur les avis édités en 2016 pour les revenus 2015.
ça je ne savait pas 
Je vais rajouter cela dans ma lettre, autant rentabiliser au max les LRAR
Sinon quelqu’un aurait un avocat au fait du dossier à proposer sur le Genevois?
Si oui: MP.
Merci
Pour aider tous
J’ai contracté avec le cabinet Bensaid. Pour l’instant, à part gagner du temps, j’ai pas vu grand chose
Un autre cabinet qui semble connaitre est d Onorio di Meo.
Mais je n’ai pas d’expérience avec eux
Aucun n’est sur le genevois
Dans mon cas, il y a 2 subtilités:
le bon sens voudrait que non car le choix CMU n’etait pas le tiens et que la justice te donne aujourd’hui raison…
