Je me prépare au combat en 2018 
Le remboursement de la CSG sur mes revenus locatifs vu que je ne suis plus à la CMU…
Comment comptes tu t 'y prendre?
J’ai obtenu le remboursement de la CSG versées sur mes revenus locatifs pour la période 2012 2013 2014. Mais après la France a reaffecté les fonds CSG vers le fond vieillesse pour contourner l’arret De Ruyter.
Quelqu’un a t il entrepris qqchose depuis cette manoeuvre pour se faire rembourser la CSG? (je parle bien sur que des gens qui sont en Lamal)
Un peu de lecture pour illustrer le sujet:
https://patrimoine.lesechos.fr/impots/impots-revenu/0211940316171-special-impots-2017-les-non-residents-doivent-ils-payer-la-csg-sur-les-revenus-du-patrimoine-2080516.php#
Je suis intéressé par le retour de ceux qui demanderons le remboursement de la CSG cette année.
Mon assurance (Axa) m’a démarché pour me proposer une assurance juridique avec 1 mois d’essai.
J’ai profité de ce mois pour demander si ce nouveau routage était attaquable, le gars de la hot line n’a rien compris au sujet et depuis je n’ai pas eu de réponse, donc je n’ai pas souscris cette assurance juridique.
Vu que la CSG sort du champs de l’assurance maladie, pourrait-on engager une « class action » qui serait probablement la plus rapide et efficace.
Vu que j’étais à la CMU l’année dernière, je ne peux rien réclamer cette année et je ne peux pas engager d’actions tant que je n’ai pas essuyé de refus de la part du fisc.
Je suis en Lamal maitenant mais aussi en double affiliation en 2015/2016
Je crains qu’ils (le fisc) ne profitent de cette faille pour refuser le remboursement et vont me dire que l’on doit attendre la décision de justice finale du TASS. Décision qui viendra hors délai pour obtenir un remboursement!!
Il faudrait trouver qq concerné, qui soit en Lamal et qui soit prêt à agir!
Une « class action » n’est pas possible. Seule les assos de consommateur agrée peuvent le faire et ceci seul dans le domaine de la consommation. On y est pas du tout.
Par contre on pourrait faire un pot commun pour payer un avocat via un financement participatif.
Il faudrait prendre contact avec les associations de francais de l’étranger (les non résidents) qui sont aussi affectés par ce problème. Les frontaliers ne sont pas le seuls concernés dans cette affaire.
QQ a t il des contacts auprès des représentants de la communauté francaise de Suisse?
J’ai trouvé cet article avec le cabinet d’avocat qui est en charge du dossier pour les non-résidents:
http://www.fiscalonline.com/CSG-des-non-residents-bientot-une.html
Je vais poster cela dans le bon thread, par ce que là ça devient hors sujet…
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L’affaire Jahin ne nous concerne pas directement.
Elle concerne le traitement différencié des non-résidents selon leur lieu d’établissement.
Le gouvernement ne voulant rembourser que les francais vivant dans l’espace européen et pas du tout les francais vivant ailleurs dans le monde! D’ou discrimination, d’ou ce procés.
Dans ce cas, pas de soucis. C’est le délai de réclamation qui compte, donc l’envoi des lettres.
Si le fisc communique une volonté d’attendre une clarification d’une autre juridiction, cela ne porte pas préjudice à la réclamation.
Moi, mais je suis double affilié (pour le moment).
J’ai fait 2 réclamations et suis en cours de requêtes auprès du Tribunal Administratif.
1 réclamation pour les avis d’impôts 2014 et 2015 (car le fisc met plus de 6 mois pour traiter = refus implicite)
1 réclamation pour l’avis 2016, suite à la réaffectation vers le FSV.
J’ai pris un cabinet d’avocat qui se dit spécialisé. On verra bien s’il est performant.
Le plus important pour l’instant est de respecter les délais.
Pour l’avis 2017, j’attends de voir ce que donne la requête au TA de l’avis 2016.
En effet cela ne nous concerne pas vraiement, mais c’était pour donner le nom d’un cabinet qui connaît apparemment déjà le sujet.
Bjr a tous . Je viens de recevoir avis impôt 2017 pour annee 2016 . Je suis résident Suisse avec cotisation lamal , et le fisc fr me demande reglement CSG CRDS sur revenu locatif appart.
Dois je contester ou c foutu depuis leur manipulation pour contourner le jugemt EU.
Merci de m aider je suis un peu perdu…
Bonjour,
Rien n est foutu, surtout si vous etes resident suisse et encore mieux si c est sur l annee 2016 dans ce cas.
Il faut bien suivre les procedures administratives de contestation
1/ payer
2/ reclamer en contentieux aupres de l administration fiscale (vous avez 2 ans apres l etablissement du role)
3/ sans reponse apres 6 mois ou en cas de refus, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (dans votre cas versailles je crois)
Et apres c est 2 ans minimum de procedure.
Se faire aider d un yvocat est mieux, mais cher.
Perso j ai pris le cabinet bensaid, mais la procedure n est pas assez avancee pour que je puisse faire un retour.
A savoir, chaque annee fiscale fera l objet d une contestation separee avec frais d avocat carcdossier separe.
Merci bcp pour cette réponse claire et précise.
Par contre si l Eu invalide cette loi d ici a 10 ans comme pour l arrêt rendu en 2015 …cela fait pas mal d année de procédure tout en sachant que l administration fr ne remontera pas aussi loin dans le temps (prescription) le jeu en vaut t il la chandelle ? Car frais avocats etc au final cela risque de faire bcp non ?
Le tribunal administratif risque surement ds le sens de l administration certainement …
Pour info, une député a soulevé le problème de la bombe possible de plusieurs dossiers, y inclu la CSG
avec l’avance de trésorerie qui va avec. Pour l’instant les intérêts sont à 4.7%, l’Etat pense à les baisser à 2.5% devant l’ampleur des procédures de contestation fiscales
Non, comme dit plus haut, la prescription vaut pour la réclamation initiale et les délais jusqu’au tribunal.
Une fois le tribunal saisi, la prescription n’entre plus en compte, puisque vous avez réclamé!
Par contre, l’Etat est responsable des délais (déni de jsutice)
Pas sûr.
La CJUE s’étant déjà prononcé sur ce cas très proche, une possibilité serait que le TA demande conseil à la CJUE avant de rendre son jugement.
Tres b1 dans ce cas je vais entamer les procedures citees plus haut. Car franchement payer 5000 euros pour 10000 euros de revenu perçu c est juste du vol.
Se sera vente par la suite et investissement ds un autre pays .
C fou Meme un salaire de cadre ne paye pas autant d impot sur l exercice d 1 annee…
Vous avez entièrement raison, malheureusement pour la France…
Ils cherchent l argent la ou il y en…
la France doit etre en faillite pour contourner les lois de la sorte et essayer de gagner du tps afin de refermer l hémorragie…c un peu du boulot de pieds nickelé tout de même et surtout pas digne d un etat qui aujourd’hui je crois n en a plus que le nom