Rattachement des enfants à la LAMAL

[NicolasC]

a fait le choix de changer de régime suivant la possibilité donné par l’article 13.

Ca par contre, pas d’accord.

L’article 13 est fait pour les frontaliers qui exercent une activité dans plusieurs pays.

Le droit d’option s’appuie sur le droit à dérogations de l’article 16 et sur l’annexe XI « Suisse » partie 3

[Karine]

Donc tu es doublement affilié mais il me semblait avoir lu que maintenant la double affiliation allait s’éteindre non ?
Concrètement, ils t’ont renvoyé ton droit d’option pour lamal validé en rayant les enfants ?
et formulaire E106 validé pour toi mais non pour tes enfants c’est ça ?
Si c’est ça le combat continue maintenant pour rattacher tes enfants à la lamal exact ?

[NicolasC]

@Karine

la double affiliation allait s’éteindre

Ca c’est la théorie…

En pratique, c’est bien différent!

Concrètement, la CPAM a renvoyé le E106 à Helsana en le refusant en bloc, moi y compris.
Et pourtant, je l’avais envoyé en mentionnant que c’est dans le cadre de l’accord du 7 juillet 2016

Donc, pour ne pas perdre de droit de contestation, CRA, TASS… en attendant le délibéré du TASS sur le 1er envoi des E106 en septembre 2015!

[Karine]

Alors là je suis perdue
tu avais signé le droit d’option en faveur de la CMU ?
tu m’inquiètes car pour l’heure pour moi il est évident qu’ils ne peuvent s’opposer à ma demande du moment que la SAM a confirmé dans mon cas que je n’avais jamais rempli de droit d’option et qu’Helsana m’a fait parvenir la police d’assurance et le formulaire E106.
Il pourrait refuser le droit d’option et les formulaires ?
Mais ils t’ont cité l’article sur lequel ils se basent ?
tu as saisi une instance c’est ça ?

[NicolasC]

Ton cas a l’air simple, et il faut surtout que tu ne plonges pas dans l’émotionnel.

Donc je garde mon cas pour moi, qui ne s’applique pas au tien, et qui est complexe et long à expliquer.

Donc fait simple, réponds à leurs demandes, et respecte les procédures de contestation. Tout ira bien, il suffit d’être patient et tenace. Le jeu en vaut la chandelle.

[Karine]

Je comprends
Ceci dit on ne doit pas être les seuls parents à tenter d’affilier nos enfants à la LAMAL
pourquoi on ne trouve aucun témoignage concret c’est fou
et ils font quoi le GTE ?
merci pour ton partage d’expérience en tout cas.
bonne soirée
Karine

[Karine]

tu as vu les courriers types sur ce site
la 2ème ne t’aiderait pas ?

Lettres-type - CDTF

[NicolasC]

Merci Karine

Ces lettres sont pour le debut de la procedure de contestation.
Elles m’ ont d ailleurs inspire.

[Karine]

Voici la réponse de la CPAM à ma question sur quelle article elle se base pour rattacher les enfants comme ayant droit du parent restant à la CMU au lieu de les rattacher à la LAMAL

Article 17
Résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent
La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que
l’État membre compétent bénéficient dans l’État membre de résidence des prestations en nature
servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, selon les
dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’ils étaient assurés en vertu de cette
législation.

[NicolasC]

Bonjour Karine,

Gardez ceci très précieusement, car cette réponse démontre l’incompétence complète de votre interlocuteur sur le sujet.

Comment cet article se traduit-il pour les frontaliers?

Un Frontalier en LAMal dépend de la législation suisse(= Etat compétent) et vit en France (= Etat membre de résidence).
C’est pourquoi le frontalier doit se déclarer auprès de la CPAM en tant que frontalier, afin de recevoir une carte vitale.
La CPAM assure le frontalier au même titre et avec les mêmes droits que les autres assurés francais (= bénéficient dans l’État membre de résidence des prestations en nature servies, par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’ils étaient assurés en vertu de cette législation.)
La CPAM se fait ensuite rembourser par votre assureur suisse (= pour le compte de l’institution compétente).

Même si c’est un peu épars ci-dessus, vous avez tous les arguments pour envoyer auprès de la Commission de Recours à l’Amiable, puis auprès du TASS.

Surtout! respectez tous les délais.

[Karine]

J’avoue que je n’y comprends rien
Le recours court à partir d’une réponse écrite ou d’une réponse mail ?
car pour l’heure, j’ai des informations comme quoi ils vont refuser mais rien de plus ?

Et comment je pratique dans les faits, je ne suis pas certaine d’arriver à faire une lettre qui tienne la route.
Vous avez pris un avocat vous ?

[NicolasC]

Re Karine,

Je ne perdrais pas de temps et enverrais directement un courrier à la CRA de la CPAM, en accusé réception (pour avoir une preuve de réception), et en y joignant tous les documents nécessaires, y compris les copies des E106 et les échanges avec la CPAM.

proposition à faire valider (ou non) par votre avocat. Lisez quand même les articles, pour vérifier.
Très important! il faut que le père des enfants n’exerce aucun activité professionnelle en France, ni ne soit au chômage français, ni retraité français.

Madame, Monsieur,

J’ai été avisé par les échanges en pièce jointe du refus de validation des E106 par votre CPAM, au motif que mes enfants y inscrits devraient dépendre du système de sécurité sociale suisse.
Je conteste formellement cette appréciation tant sur la forme que sur le fond.

Quand à la forme :
le règlement d’application CE987/20090 stipule:
• Article 5:
Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre État membre
• Les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis.
• En cas de doute sur la validité du document ou l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution de l’État membre qui reçoit le document demande à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document. L’institution émettrice réexamine ce qui l’a amenée à établir le document et, au besoin, le retire.
• En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par les intéressés, sur le bien-fondé d’un document ou d’une pièce justificative, ou encore sur l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution du lieu de séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit possible, à la demande de l’institution compétente, à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit document.
• À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.
Donc la CPAM est obligée de valider le E106 tel quel, même provisoirement.
En cas de désaccord, elle doit contacter le département compétent en Suisse et exposer ses griefs.

Quand au fonds :
M. X et Mme Y sont tous 2 travailleurs frontaliers, exerçant leurs activités professionnelles à 100% en Suisse et résidant en France.
Le règlement CE 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, signé par le France et la Suisse, s’applique donc pleinement.
De part leur statut de travailleur suisse, l’Etat membre compétent pour l’affiliation aux systèmes de sécurité sociale est par défaut la Suisse, la double affiliation étant prohibée (considérants 15, 16, 17, 17 bis, 18, 18 bis ; article 1er f ; article 3 points 1, 2 ; article 11 points1, 3)

Mme Y est assurée auprès de l’assurance Z conformément à la loi sur l’assurance maladie suisse LAMal, et a présenté à ce titre un document standardisé européen E106 auprès de la CPAM de Haute Savoie.
M. X a usé de son droit d’option et à ce titre est assuré à la CMU (article 16 ; Annexe XI paragraphe Suisse point 3 b.

En ce qui concerne l’affiliation des enfants du couple n’exerçant aucune activité professionnelle et ne dépendant d’aucun régime autre (par exemple régime étudiant), l’Annexe XI paragraphe suisse se contredit dans ces points 3)a)iv) et 3)b)bb), puisque les enfants devraient être affiliés simultanément auprès des 2 régimes.

En plus des considérants 20 et article 1er i et j, il convient donc de se référer aux règles de priorités de l’article 32 :
« un droit à prestations en nature dérivé prévaut sur les droits autonomes lorsque le droit autonome dans l’État membre de résidence découle directement et exclusivement du fait que la personne concernée réside dans cet État membre » (sic).
Le droit de M. X découle directement et uniquement du fait que M X réside en France, puisqu’il n’y exerce aucune activité professionnelle, et perçoit aucune rente de la France (article 32 point 2).
Les enfants du couple dépendent donc du système de sécurité sociale suisse et la CPAM ne peut remettre en cause leur affiliation en Suisse.

[Karine]

Vous êtes hallucinant
Comment vous remercier ? merci infiniment

[NicolasC]

J’y ajouterai un paragraphe mentionnant tous les arguments montrant que la Suisse est prioritaire, comme faisceau d’indice.
Et un paragraphe reprenant la réponse manifestement fausse de la CPAM pour montrer qu’ils ne sont pas formés.

[NicolasC]

Comment vous remercier ?

N’hésitez pas à apporter vos connaissances sur ce forum!

[NicolasC]

Bonsoir Karine

Je deterre ce topic, car il y a du nouveau.

Ma compagne est a la CMU.
Je suis a laLAMal par decision du TASS
Mes E106 mentionne mes filles de moins de 12 ans.

Mes filles sont inscrites comme ayant droits sur nos 2 attestations esitees par la cpam, avec des codes gestion differents

[Karine]

Bonsoir Nicolas,
Merci pour ton partage
Comment as-tu réussi cette prouesse ?
Mon E 106 ne mentionnait pas ma fille de mémoire.
J’ai fait recours de mon côté auprès de la CPAM mais pas de nouvelle à ce jour.
La LAMAL m’a confirmé avoir reçu mon E106 mais pas celui de ma fille
L’assurance m’a informé aujourd’hui que la CPAM répondrait à priori par la négative.
J’ai plusieurs connaissances qui ont déménagé sur Genève quelques mois pour quitter la CMU, on s’interroge fortement sur cette option pour tous pouvoir passer à la LAMAL. Si tu as des conseils sur ce point, je suis preneuse.
Je suis en tout cas contente que pour toi les choses s’arrangent.
C’est un sujet qui ne me fais plus rire du tout.
Bonne soirée
Karine

[NicolasC]

Bonjour Karine

Mes fulles ont moins de 12 ans, et en tout cas mineures.
C est pour cela qu elle sont aur mon e106.

Qu elle que soit la position de la cpam, si elle a plus de 16 ans, elle doit avoir sa propre carte vitale. Si elle a moins de 16 ans, vous avez le droit de demander a ce qu elle soit rattachee a votre carte vitale.

[NicolasC]

L’assurance m’a informé aujourd’hui que la CPAM répondrait à priori par la négative.

Je ne vois que 2 solutions:
Demenager ou aller en justice.

Le statu quo n est en aucun cas une solution.

Demenager a l avantage de permettre a votre mari de retourner en Lamal.

Un demenagement doit durer au moins 3 mois et correspondre a une periode d assurance lamal resident.
Sinon la cpam vous posera des problemes.

Il y a aussi des consequences fiscales. Seule 1 declaration peut etre deposee par an a geneve. Ce que vous faites en quittant geneve. Toute reclamation en plus doit etre deposee par papier, avec les delais lies. Il vaut mieux prevoir un retour en france su 1er janvier

[Karine]

Super merci infiniment. On va potasser tout ça.