Re Karine,
Je ne perdrais pas de temps et enverrais directement un courrier à la CRA de la CPAM, en accusé réception (pour avoir une preuve de réception), et en y joignant tous les documents nécessaires, y compris les copies des E106 et les échanges avec la CPAM.
proposition Ă faire valider (ou non) par votre avocat. Lisez quand mĂȘme les articles, pour vĂ©rifier.
TrĂšs important! il faut que le pĂšre des enfants nâexerce aucun activitĂ© professionnelle en France, ni ne soit au chĂŽmage français, ni retraitĂ© français.
Madame, Monsieur,
Jâai Ă©tĂ© avisĂ© par les Ă©changes en piĂšce jointe du refus de validation des E106 par votre CPAM, au motif que mes enfants y inscrits devraient dĂ©pendre du systĂšme de sĂ©curitĂ© sociale suisse.
Je conteste formellement cette appréciation tant sur la forme que sur le fond.
Quand Ă la forme :
le rĂšglement dâapplication CE987/20090 stipule:
âą Article 5:
Valeur juridique des documents et piĂšces justificatives Ă©tablis dans un autre Ătat membre
âą Les documents Ă©tablis par lâinstitution dâun Ătat membre qui attestent de la situation dâune personne aux fins de lâapplication du rĂšglement de base et du rĂšglement dâapplication, ainsi que les piĂšces justificatives y affĂ©rentes, sâimposent aux institutions des autres Ătats membres aussi longtemps quâils ne sont pas retirĂ©s ou dĂ©clarĂ©s invalides par lâĂtat membre oĂč ils ont Ă©tĂ© Ă©tablis.
âą En cas de doute sur la validitĂ© du document ou lâexactitude des faits qui sont Ă la base des mentions y figurant, lâinstitution de lâĂtat membre qui reçoit le document demande Ă lâinstitution Ă©mettrice les Ă©claircissements nĂ©cessaires et, le cas Ă©chĂ©ant, le retrait dudit document. Lâinstitution Ă©mettrice rĂ©examine ce qui lâa amenĂ©e Ă Ă©tablir le document et, au besoin, le retire.
âą En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par les intĂ©ressĂ©s, sur le bien-fondĂ© dâun document ou dâune piĂšce justificative, ou encore sur lâexactitude des faits qui sont Ă la base des mentions y figurant, lâinstitution du lieu de sĂ©jour ou de rĂ©sidence procĂšde, pour autant que cela soit possible, Ă la demande de lâinstitution compĂ©tente, Ă la vĂ©rification nĂ©cessaire desdites informations ou dudit document.
âą Ă dĂ©faut dâun accord entre les institutions concernĂ©es, les autoritĂ©s compĂ©tentes peuvent saisir la commission administrative au plus tĂŽt un mois aprĂšs la date Ă laquelle lâinstitution qui a reçu le document a prĂ©sentĂ© sa demande. La commission administrative sâefforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.
Donc la CPAM est obligĂ©e de valider le E106 tel quel, mĂȘme provisoirement.
En cas de désaccord, elle doit contacter le département compétent en Suisse et exposer ses griefs.
Quand au fonds :
M. X et Mme Y sont tous 2 travailleurs frontaliers, exerçant leurs activités professionnelles à 100% en Suisse et résidant en France.
Le rĂšglement CE 883/2004 portant sur la coordination des systĂšmes de sĂ©curitĂ© sociale, signĂ© par le France et la Suisse, sâapplique donc pleinement.
De part leur statut de travailleur suisse, lâEtat membre compĂ©tent pour lâaffiliation aux systĂšmes de sĂ©curitĂ© sociale est par dĂ©faut la Suisse, la double affiliation Ă©tant prohibĂ©e (considĂ©rants 15, 16, 17, 17 bis, 18, 18 bis ; article 1er f ; article 3 points 1, 2 ; article 11 points1, 3)
Mme Y est assurĂ©e auprĂšs de lâassurance Z conformĂ©ment Ă la loi sur lâassurance maladie suisse LAMal, et a prĂ©sentĂ© Ă ce titre un document standardisĂ© europĂ©en E106 auprĂšs de la CPAM de Haute Savoie.
M. X a usĂ© de son droit dâoption et Ă ce titre est assurĂ© Ă la CMU (article 16 ; Annexe XI paragraphe Suisse point 3 b.
En ce qui concerne lâaffiliation des enfants du couple nâexerçant aucune activitĂ© professionnelle et ne dĂ©pendant dâaucun rĂ©gime autre (par exemple rĂ©gime Ă©tudiant), lâAnnexe XI paragraphe suisse se contredit dans ces points 3)a)iv) et 3)b)bb), puisque les enfants devraient ĂȘtre affiliĂ©s simultanĂ©ment auprĂšs des 2 rĂ©gimes.
En plus des considĂ©rants 20 et article 1er i et j, il convient donc de se rĂ©fĂ©rer aux rĂšgles de prioritĂ©s de lâarticle 32 :
« un droit Ă prestations en nature dĂ©rivĂ© prĂ©vaut sur les droits autonomes lorsque le droit autonome dans lâĂtat membre de rĂ©sidence dĂ©coule directement et exclusivement du fait que la personne concernĂ©e rĂ©side dans cet Ătat membre » (sic).
Le droit de M. X dĂ©coule directement et uniquement du fait que M X rĂ©side en France, puisquâil nây exerce aucune activitĂ© professionnelle, et perçoit aucune rente de la France (article 32 point 2).
Les enfants du couple dépendent donc du systÚme de sécurité sociale suisse et la CPAM ne peut remettre en cause leur affiliation en Suisse.