Rattachement des enfants Ă  la LAMAL

Re Karine,

Je ne perdrais pas de temps et enverrais directement un courrier à la CRA de la CPAM, en accusé réception (pour avoir une preuve de réception), et en y joignant tous les documents nécessaires, y compris les copies des E106 et les échanges avec la CPAM.

proposition Ă  faire valider (ou non) par votre avocat. Lisez quand mĂȘme les articles, pour vĂ©rifier.
TrĂšs important! il faut que le pĂšre des enfants n’exerce aucun activitĂ© professionnelle en France, ni ne soit au chĂŽmage français, ni retraitĂ© français.

Madame, Monsieur,

J’ai Ă©tĂ© avisĂ© par les Ă©changes en piĂšce jointe du refus de validation des E106 par votre CPAM, au motif que mes enfants y inscrits devraient dĂ©pendre du systĂšme de sĂ©curitĂ© sociale suisse.
Je conteste formellement cette appréciation tant sur la forme que sur le fond.

Quand Ă  la forme :
le rùglement d’application CE987/20090 stipule:
‱ Article 5:
Valeur juridique des documents et piĂšces justificatives Ă©tablis dans un autre État membre
‱ Les documents Ă©tablis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du rĂšglement de base et du rĂšglement d’application, ainsi que les piĂšces justificatives y affĂ©rentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirĂ©s ou dĂ©clarĂ©s invalides par l’État membre oĂč ils ont Ă©tĂ© Ă©tablis.
‱ En cas de doute sur la validitĂ© du document ou l’exactitude des faits qui sont Ă  la base des mentions y figurant, l’institution de l’État membre qui reçoit le document demande Ă  l’institution Ă©mettrice les Ă©claircissements nĂ©cessaires et, le cas Ă©chĂ©ant, le retrait dudit document. L’institution Ă©mettrice rĂ©examine ce qui l’a amenĂ©e Ă  Ă©tablir le document et, au besoin, le retire.
‱ En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par les intĂ©ressĂ©s, sur le bien-fondĂ© d’un document ou d’une piĂšce justificative, ou encore sur l’exactitude des faits qui sont Ă  la base des mentions y figurant, l’institution du lieu de sĂ©jour ou de rĂ©sidence procĂšde, pour autant que cela soit possible, Ă  la demande de l’institution compĂ©tente, Ă  la vĂ©rification nĂ©cessaire desdites informations ou dudit document.
‱ À dĂ©faut d’un accord entre les institutions concernĂ©es, les autoritĂ©s compĂ©tentes peuvent saisir la commission administrative au plus tĂŽt un mois aprĂšs la date Ă  laquelle l’institution qui a reçu le document a prĂ©sentĂ© sa demande. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.
Donc la CPAM est obligĂ©e de valider le E106 tel quel, mĂȘme provisoirement.
En cas de désaccord, elle doit contacter le département compétent en Suisse et exposer ses griefs.

Quand au fonds :
M. X et Mme Y sont tous 2 travailleurs frontaliers, exerçant leurs activités professionnelles à 100% en Suisse et résidant en France.
Le rĂšglement CE 883/2004 portant sur la coordination des systĂšmes de sĂ©curitĂ© sociale, signĂ© par le France et la Suisse, s’applique donc pleinement.
De part leur statut de travailleur suisse, l’Etat membre compĂ©tent pour l’affiliation aux systĂšmes de sĂ©curitĂ© sociale est par dĂ©faut la Suisse, la double affiliation Ă©tant prohibĂ©e (considĂ©rants 15, 16, 17, 17 bis, 18, 18 bis ; article 1er f ; article 3 points 1, 2 ; article 11 points1, 3)

Mme Y est assurĂ©e auprĂšs de l’assurance Z conformĂ©ment Ă  la loi sur l’assurance maladie suisse LAMal, et a prĂ©sentĂ© Ă  ce titre un document standardisĂ© europĂ©en E106 auprĂšs de la CPAM de Haute Savoie.
M. X a usĂ© de son droit d’option et Ă  ce titre est assurĂ© Ă  la CMU (article 16 ; Annexe XI paragraphe Suisse point 3 b.

En ce qui concerne l’affiliation des enfants du couple n’exerçant aucune activitĂ© professionnelle et ne dĂ©pendant d’aucun rĂ©gime autre (par exemple rĂ©gime Ă©tudiant), l’Annexe XI paragraphe suisse se contredit dans ces points 3)a)iv) et 3)b)bb), puisque les enfants devraient ĂȘtre affiliĂ©s simultanĂ©ment auprĂšs des 2 rĂ©gimes.

En plus des considĂ©rants 20 et article 1er i et j, il convient donc de se rĂ©fĂ©rer aux rĂšgles de prioritĂ©s de l’article 32 :
« un droit Ă  prestations en nature dĂ©rivĂ© prĂ©vaut sur les droits autonomes lorsque le droit autonome dans l’État membre de rĂ©sidence dĂ©coule directement et exclusivement du fait que la personne concernĂ©e rĂ©side dans cet État membre » (sic).
Le droit de M. X dĂ©coule directement et uniquement du fait que M X rĂ©side en France, puisqu’il n’y exerce aucune activitĂ© professionnelle, et perçoit aucune rente de la France (article 32 point 2).
Les enfants du couple dépendent donc du systÚme de sécurité sociale suisse et la CPAM ne peut remettre en cause leur affiliation en Suisse.

1 « J'aime »

Vous ĂȘtes hallucinant
Comment vous remercier ? merci infiniment

J’y ajouterai un paragraphe mentionnant tous les arguments montrant que la Suisse est prioritaire, comme faisceau d’indice.
Et un paragraphe reprenant la rĂ©ponse manifestement fausse de la CPAM pour montrer qu’ils ne sont pas formĂ©s.

N’hĂ©sitez pas Ă  apporter vos connaissances sur ce forum!

Bonsoir Karine

Je deterre ce topic, car il y a du nouveau.

Ma compagne est a la CMU.
Je suis a laLAMal par decision du TASS
Mes E106 mentionne mes filles de moins de 12 ans.

Mes filles sont inscrites comme ayant droits sur nos 2 attestations esitees par la cpam, avec des codes gestion differents

1 « J'aime »

Bonsoir Nicolas,
Merci pour ton partage
Comment as-tu réussi cette prouesse ?
Mon E 106 ne mentionnait pas ma fille de mémoire.
J’ai fait recours de mon cĂŽtĂ© auprĂšs de la CPAM mais pas de nouvelle Ă  ce jour.
La LAMAL m’a confirmĂ© avoir reçu mon E106 mais pas celui de ma fille
L’assurance m’a informĂ© aujourd’hui que la CPAM rĂ©pondrait Ă  priori par la nĂ©gative.
J’ai plusieurs connaissances qui ont dĂ©mĂ©nagĂ© sur GenĂšve quelques mois pour quitter la CMU, on s’interroge fortement sur cette option pour tous pouvoir passer Ă  la LAMAL. Si tu as des conseils sur ce point, je suis preneuse.
Je suis en tout cas contente que pour toi les choses s’arrangent.
C’est un sujet qui ne me fais plus rire du tout.
Bonne soirée
Karine

Bonjour Karine

Mes fulles ont moins de 12 ans, et en tout cas mineures.
C est pour cela qu elle sont aur mon e106.

Qu elle que soit la position de la cpam, si elle a plus de 16 ans, elle doit avoir sa propre carte vitale. Si elle a moins de 16 ans, vous avez le droit de demander a ce qu elle soit rattachee a votre carte vitale.

Je ne vois que 2 solutions:
Demenager ou aller en justice.

Le statu quo n est en aucun cas une solution.

Demenager a l avantage de permettre a votre mari de retourner en Lamal.

Un demenagement doit durer au moins 3 mois et correspondre a une periode d assurance lamal resident.
Sinon la cpam vous posera des problemes.

Il y a aussi des consequences fiscales. Seule 1 declaration peut etre deposee par an a geneve. Ce que vous faites en quittant geneve. Toute reclamation en plus doit etre deposee par papier, avec les delais lies. Il vaut mieux prevoir un retour en france su 1er janvier

Super merci infiniment. On va potasser tout ça.

Bonjour, je déterre votre conversation fort intéressante !!! :grinning:

Je suis curieux de savoir oĂč vous en ĂȘtes aujourd’hui ?

Je me permets de vous exposer ma situation qui a l’air pratiquement la mĂȘme que la vĂŽtre.

Je suis « Suisse Â» et travailleur frontalier sur GenĂšve et ma femme « Française Â» travaillant sur GenĂšve aussi (du coup frontaliĂšre Ă©galement).

En dĂ©mĂ©nageant sur France, je me suis affiliĂ© Ă  la LAMAL avec mes complĂ©mentaires que j’avais dĂ©jĂ  chez Helsana. Quand Ă  ma copine (car on Ă©tait pas mariĂ©) elle a toujours Ă©tĂ© affiliĂ© Ă  la CPAM


Bref, on a eu un enfant il y a 4 ans de ça, vu que nous n’étions pas enore mariĂ© Ă  ce moment-lĂ , notre fille a Ă©tĂ© « obligatoirement Â» rattachĂ©e Ă  la CPAM de la maman


Les annĂ©es passent, et depuis 2-3 ans nous avons beaucoup de problĂšme pneumopatique avec notre fille et aprĂšs plusieurs diagnostique fait « en France Â» avec des rĂ©sultats plus que mĂ©diocre, j’ai dĂ©cidĂ© de prendre une bonne mutuelle Ă  ma femme (avec remboursement Suisse) et je la fais suivre en Suisse mais Ă©videmment les factures font mal aux yeux


Le faite est que lorsque nous avons envoyĂ©s nos factures Ă  la CPAM, cette derniĂšre a refusĂ© de nous remboursĂ© ne serait qu’une partie afin que la mutuelle prenne la suite du remboursement
 sauf que si la CPAM refuse le remboursement, notre mutuelle ne peut pas entrer en « jeu Â»â€Š Hallucinant
 Nous sommes les 2 Ă  travailler sur GenĂšve
 et ils refusent
 bref on est en recours actuellement de ce cĂŽté 

Ce qui m’intĂ©resse, c’est que je veux absolument tout faire afin de dĂ©tacher ma fille de la CPAM (elle est liĂ© Ă  la CPAM de ma femme) et la rattachĂ© Ă  la LAMAL avec moi afin que je puisse faire le suivi en Suisse avec des organisme plus compĂ©tant et c’est surtout plus simple pour nous.

Savez-vous comment il faudrait procéder afin de rattacher ma fille à ma LAMAL ? Je précise elle à 4 ans.

Merci encore et super forum !

Marc

Malheureusement il n’est pas possible de la rattacher à la lamal si l’un des parents est à la cpam.
Les seules solutions sont soit de dĂ©mĂ©nager en Suisse, soit que votre femme soit au chĂŽmage pour rĂ©ouvrir son droit d’option.

Concernant les soins en Suisse, seuls les soins en urgence peuvent etre remboursés par la cpam mais pas les soins de suivi.

1 « J'aime »

Hmmm,

Ok, donc on nos revenus viennent à 100% de Suisse et il est impossible de rattaché notre enfant de mon cÎté, LAMAL ?

Il doit bien y avoir une faille
 Totalement illogique


Concernant les soins en Suisse, à quoi ça sert d’avoir une mutuel qui couvre les soins en Suisse dans ce cas ?

De plus, ils ont Ă©galement refusĂ© les soins « urgents Â»â€Š je pense qu’ils ne se donne mĂȘme la peine de lire les factures et les raisons de ces derniĂšres


Lorsque des droits sont ouverts dans deux Etats, la rĂšgle actuelle de rattachement des ayants-droits subsiste : il ne peut y avoir qu’un seul rattachement et c’est la lĂ©gislation de l’Etat de rĂ©sidence de la famille qui s’applique dĂšs lors qu’un droit national est ouvert. Enfin, les droits tirĂ©s de la rĂ©sidence (rĂ©gime Ă©tudiant, CMU, AME
) sont subsidiaires par rapport aux droits directs ou indirects.
Il s’agit du rĂšglement europĂ©en

Concernant les soins urgents, vous avez envoyé le cerfa dédié ?

1 « J'aime »

Oui, on a bien rempli le CERFA en spécifiant également que nous sommes bien frontaliers.

Combien de temps chĂŽmage faudrait-il pour qu’elle puisse avoir le droit Ă  son droit « d’option Â» ?

DĂ©mĂ©nager c’est compliqué  il faudrait sortir notre fille de sa scolarisation et tout
 pffff trop compliquĂ©.

Merci.

Marc

Il faudra au minimum 1 jour de chîmage afin d’initier les demandes.

Oui un jour de chÎmage indemnisé, donc licenciement et non démission
Et de plus il ne faut Ă©galement un changement d’employeur.

1 « J'aime »

On peut pas retourner chez le mĂȘme employeur plus tard ? Si c’est un licencement pour raison « Ă©conomique Â» durant un laps de temps ?

AprĂšs une autre question, nous sommes suivi en Suisse pour le moment et nous avons donc des ordonnances « suisse Â». Jusqu’a aujourd’hui, nous avons toujours trouvĂ© « l’équivalent Â» en France, donc pas de soucis


Cependant nous devons tester un nouveau traitement et malheureusement ce dernier n’existe pas en France
 il n’y a pas d’équivalent :-(.

Si je vais l’achetĂ© en pharmacie Suisse, si je demande la facture, est-ce que ma femme peut-ĂȘtre remboursĂ© via la CPAM en envoyant la facture ?

Merci !

Marc

Il faut qu’il y ait changement d’employeur entre la pĂ©riode de chĂŽmage
Il est possible plus tard de retourner chez le premier employeur mais il en faut un diffĂ©rent avant pour rouvrir le droit d’option.

La cpam ne remboursera pas les mĂ©dicaments achetĂ©s en Suisse, surtout s’ils n’existent pas en France et soins non urgents.

site cpam : « En effet, le droit applicable dans le cadre de la coordination de sĂ©curitĂ© sociale entre la Suisse ou le Royaume-Uni et la France limite la prise en charge des dĂ©penses engagĂ©es aux seuls soins mĂ©dicalement nĂ©cessaires au cours d’un sĂ©jour temporaire (soins imprĂ©vus) et aux soins programmĂ©s lourds (voir dĂ©finition ci-dessus).
Les soins ambulatoires non urgents (le suivi orthophonique par exemple) ne sont pas pris en charge s’ils sont rĂ©alisĂ©s en Suisse ou au Royaume-Uni. Â»

1 « J'aime »

Merci pour votre retour,

Mais du coup Ă  quoi sert une complĂ©mentaires qui couvre les soins en Suisse pour ma femme ??? Si l’assurance de base (CPAM) refuse les soins
 C’est totalement ****** selon moi
 Il n’y a mĂȘme aucun sens


Exist-il une assurance complémentaire pour les soins en Suisse sans passer par la CPAM ?

Merci d’avance.
Marc

La complĂ©mentaire couvrira la part non remboursĂ©e par la cpam en cas de soins en urgence, mon fils s’est cassĂ© une dent, facture de 250 Chf - remboursement sĂ©cu 21€ donc la mutuelle aurait versĂ© la diffĂ©rence je pense.

Je connais allianzcare qui proposent des assurances santĂ© internationales qui incluent la Suisse mais c’est assez cher.
https://www.allianzcare.com/fr/qui-sommes-nous/blog/2016/06/combien-coute-une-assurance-sante-%20internationale.html