Rattachement des enfants à la LAMAL

[Karine]

tu as vu les courriers types sur ce site
la 2ème ne t’aiderait pas ?

Lettres-type - CDTF

[NicolasC]

Merci Karine

Ces lettres sont pour le debut de la procedure de contestation.
Elles m’ ont d ailleurs inspire.

[Karine]

Voici la réponse de la CPAM à ma question sur quelle article elle se base pour rattacher les enfants comme ayant droit du parent restant à la CMU au lieu de les rattacher à la LAMAL

Article 17
Résidence dans un État membre autre que l’État membre compétent
La personne assurée ou les membres de sa famille qui résident dans un État membre autre que
l’État membre compétent bénéficient dans l’État membre de résidence des prestations en nature
servies, pour le compte de l’institution compétente, par l’institution du lieu de résidence, selon les
dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’ils étaient assurés en vertu de cette
législation.

[NicolasC]

Bonjour Karine,

Gardez ceci très précieusement, car cette réponse démontre l’incompétence complète de votre interlocuteur sur le sujet.

Comment cet article se traduit-il pour les frontaliers?

Un Frontalier en LAMal dépend de la législation suisse(= Etat compétent) et vit en France (= Etat membre de résidence).
C’est pourquoi le frontalier doit se déclarer auprès de la CPAM en tant que frontalier, afin de recevoir une carte vitale.
La CPAM assure le frontalier au même titre et avec les mêmes droits que les autres assurés francais (= bénéficient dans l’État membre de résidence des prestations en nature servies, par l’institution du lieu de résidence, selon les dispositions de la législation qu’elle applique, comme s’ils étaient assurés en vertu de cette législation.)
La CPAM se fait ensuite rembourser par votre assureur suisse (= pour le compte de l’institution compétente).

Même si c’est un peu épars ci-dessus, vous avez tous les arguments pour envoyer auprès de la Commission de Recours à l’Amiable, puis auprès du TASS.

Surtout! respectez tous les délais.

[Karine]

J’avoue que je n’y comprends rien
Le recours court à partir d’une réponse écrite ou d’une réponse mail ?
car pour l’heure, j’ai des informations comme quoi ils vont refuser mais rien de plus ?

Et comment je pratique dans les faits, je ne suis pas certaine d’arriver à faire une lettre qui tienne la route.
Vous avez pris un avocat vous ?

[NicolasC]

Re Karine,

Je ne perdrais pas de temps et enverrais directement un courrier à la CRA de la CPAM, en accusé réception (pour avoir une preuve de réception), et en y joignant tous les documents nécessaires, y compris les copies des E106 et les échanges avec la CPAM.

proposition à faire valider (ou non) par votre avocat. Lisez quand même les articles, pour vérifier.
Très important! il faut que le père des enfants n’exerce aucun activité professionnelle en France, ni ne soit au chômage français, ni retraité français.

Madame, Monsieur,

J’ai été avisé par les échanges en pièce jointe du refus de validation des E106 par votre CPAM, au motif que mes enfants y inscrits devraient dépendre du système de sécurité sociale suisse.
Je conteste formellement cette appréciation tant sur la forme que sur le fond.

Quand à la forme :
le règlement d’application CE987/20090 stipule:
• Article 5:
Valeur juridique des documents et pièces justificatives établis dans un autre État membre
• Les documents établis par l’institution d’un État membre qui attestent de la situation d’une personne aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application, ainsi que les pièces justificatives y afférentes, s’imposent aux institutions des autres États membres aussi longtemps qu’ils ne sont pas retirés ou déclarés invalides par l’État membre où ils ont été établis.
• En cas de doute sur la validité du document ou l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution de l’État membre qui reçoit le document demande à l’institution émettrice les éclaircissements nécessaires et, le cas échéant, le retrait dudit document. L’institution émettrice réexamine ce qui l’a amenée à établir le document et, au besoin, le retire.
• En application du paragraphe 2, en cas de doute sur les informations fournies par les intéressés, sur le bien-fondé d’un document ou d’une pièce justificative, ou encore sur l’exactitude des faits qui sont à la base des mentions y figurant, l’institution du lieu de séjour ou de résidence procède, pour autant que cela soit possible, à la demande de l’institution compétente, à la vérification nécessaire desdites informations ou dudit document.
• À défaut d’un accord entre les institutions concernées, les autorités compétentes peuvent saisir la commission administrative au plus tôt un mois après la date à laquelle l’institution qui a reçu le document a présenté sa demande. La commission administrative s’efforce de concilier les points de vue dans les six mois suivant sa saisine.
Donc la CPAM est obligée de valider le E106 tel quel, même provisoirement.
En cas de désaccord, elle doit contacter le département compétent en Suisse et exposer ses griefs.

Quand au fonds :
M. X et Mme Y sont tous 2 travailleurs frontaliers, exerçant leurs activités professionnelles à 100% en Suisse et résidant en France.
Le règlement CE 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, signé par le France et la Suisse, s’applique donc pleinement.
De part leur statut de travailleur suisse, l’Etat membre compétent pour l’affiliation aux systèmes de sécurité sociale est par défaut la Suisse, la double affiliation étant prohibée (considérants 15, 16, 17, 17 bis, 18, 18 bis ; article 1er f ; article 3 points 1, 2 ; article 11 points1, 3)

Mme Y est assurée auprès de l’assurance Z conformément à la loi sur l’assurance maladie suisse LAMal, et a présenté à ce titre un document standardisé européen E106 auprès de la CPAM de Haute Savoie.
M. X a usé de son droit d’option et à ce titre est assuré à la CMU (article 16 ; Annexe XI paragraphe Suisse point 3 b.

En ce qui concerne l’affiliation des enfants du couple n’exerçant aucune activité professionnelle et ne dépendant d’aucun régime autre (par exemple régime étudiant), l’Annexe XI paragraphe suisse se contredit dans ces points 3)a)iv) et 3)b)bb), puisque les enfants devraient être affiliés simultanément auprès des 2 régimes.

En plus des considérants 20 et article 1er i et j, il convient donc de se référer aux règles de priorités de l’article 32 :
« un droit à prestations en nature dérivé prévaut sur les droits autonomes lorsque le droit autonome dans l’État membre de résidence découle directement et exclusivement du fait que la personne concernée réside dans cet État membre » (sic).
Le droit de M. X découle directement et uniquement du fait que M X réside en France, puisqu’il n’y exerce aucune activité professionnelle, et perçoit aucune rente de la France (article 32 point 2).
Les enfants du couple dépendent donc du système de sécurité sociale suisse et la CPAM ne peut remettre en cause leur affiliation en Suisse.

[Karine]

Vous êtes hallucinant
Comment vous remercier ? merci infiniment

[NicolasC]

J’y ajouterai un paragraphe mentionnant tous les arguments montrant que la Suisse est prioritaire, comme faisceau d’indice.
Et un paragraphe reprenant la réponse manifestement fausse de la CPAM pour montrer qu’ils ne sont pas formés.

[NicolasC]

Comment vous remercier ?

N’hésitez pas à apporter vos connaissances sur ce forum!

[NicolasC]

Bonsoir Karine

Je deterre ce topic, car il y a du nouveau.

Ma compagne est a la CMU.
Je suis a laLAMal par decision du TASS
Mes E106 mentionne mes filles de moins de 12 ans.

Mes filles sont inscrites comme ayant droits sur nos 2 attestations esitees par la cpam, avec des codes gestion differents

[Karine]

Bonsoir Nicolas,
Merci pour ton partage
Comment as-tu réussi cette prouesse ?
Mon E 106 ne mentionnait pas ma fille de mémoire.
J’ai fait recours de mon côté auprès de la CPAM mais pas de nouvelle à ce jour.
La LAMAL m’a confirmé avoir reçu mon E106 mais pas celui de ma fille
L’assurance m’a informé aujourd’hui que la CPAM répondrait à priori par la négative.
J’ai plusieurs connaissances qui ont déménagé sur Genève quelques mois pour quitter la CMU, on s’interroge fortement sur cette option pour tous pouvoir passer à la LAMAL. Si tu as des conseils sur ce point, je suis preneuse.
Je suis en tout cas contente que pour toi les choses s’arrangent.
C’est un sujet qui ne me fais plus rire du tout.
Bonne soirée
Karine

[NicolasC]

Bonjour Karine

Mes fulles ont moins de 12 ans, et en tout cas mineures.
C est pour cela qu elle sont aur mon e106.

Qu elle que soit la position de la cpam, si elle a plus de 16 ans, elle doit avoir sa propre carte vitale. Si elle a moins de 16 ans, vous avez le droit de demander a ce qu elle soit rattachee a votre carte vitale.

[NicolasC]

L’assurance m’a informé aujourd’hui que la CPAM répondrait à priori par la négative.

Je ne vois que 2 solutions:
Demenager ou aller en justice.

Le statu quo n est en aucun cas une solution.

Demenager a l avantage de permettre a votre mari de retourner en Lamal.

Un demenagement doit durer au moins 3 mois et correspondre a une periode d assurance lamal resident.
Sinon la cpam vous posera des problemes.

Il y a aussi des consequences fiscales. Seule 1 declaration peut etre deposee par an a geneve. Ce que vous faites en quittant geneve. Toute reclamation en plus doit etre deposee par papier, avec les delais lies. Il vaut mieux prevoir un retour en france su 1er janvier

[Karine]

Super merci infiniment. On va potasser tout ça.

[ZuMy]

Bonjour, je déterre votre conversation fort intéressante !!!

Je suis curieux de savoir où vous en êtes aujourd’hui ?

Je me permets de vous exposer ma situation qui a l’air pratiquement la même que la vôtre.

Je suis « Suisse » et travailleur frontalier sur Genève et ma femme « Française » travaillant sur Genève aussi (du coup frontalière également).

En déménageant sur France, je me suis affilié à la LAMAL avec mes complémentaires que j’avais déjà chez Helsana. Quand à ma copine (car on était pas marié) elle a toujours été affilié à la CPAM…

Bref, on a eu un enfant il y a 4 ans de ça, vu que nous n’étions pas enore marié à ce moment-là, notre fille a été « obligatoirement » rattachée à la CPAM de la maman…

Les années passent, et depuis 2-3 ans nous avons beaucoup de problème pneumopatique avec notre fille et après plusieurs diagnostique fait « en France » avec des résultats plus que médiocre, j’ai décidé de prendre une bonne mutuelle à ma femme (avec remboursement Suisse) et je la fais suivre en Suisse mais évidemment les factures font mal aux yeux…

Le faite est que lorsque nous avons envoyés nos factures à la CPAM, cette dernière a refusé de nous remboursé ne serait qu’une partie afin que la mutuelle prenne la suite du remboursement… sauf que si la CPAM refuse le remboursement, notre mutuelle ne peut pas entrer en « jeu »… Hallucinant… Nous sommes les 2 à travailler sur Genève… et ils refusent… bref on est en recours actuellement de ce côté…

Ce qui m’intéresse, c’est que je veux absolument tout faire afin de détacher ma fille de la CPAM (elle est lié à la CPAM de ma femme) et la rattaché à la LAMAL avec moi afin que je puisse faire le suivi en Suisse avec des organisme plus compétant et c’est surtout plus simple pour nous.

Savez-vous comment il faudrait procéder afin de rattacher ma fille à ma LAMAL ? Je précise elle à 4 ans.

Merci encore et super forum !

Marc

[delphy]

Malheureusement il n’est pas possible de la rattacher à la lamal si l’un des parents est à la cpam.
Les seules solutions sont soit de déménager en Suisse, soit que votre femme soit au chômage pour réouvrir son droit d’option.

Concernant les soins en Suisse, seuls les soins en urgence peuvent etre remboursés par la cpam mais pas les soins de suivi.

[ZuMy]

Hmmm,

Ok, donc on nos revenus viennent à 100% de Suisse et il est impossible de rattaché notre enfant de mon côté, LAMAL ?

Il doit bien y avoir une faille… Totalement illogique…

Concernant les soins en Suisse, à quoi ça sert d’avoir une mutuel qui couvre les soins en Suisse dans ce cas ?

De plus, ils ont également refusé les soins « urgents »… je pense qu’ils ne se donne même la peine de lire les factures et les raisons de ces dernières…

[delphy]

Lorsque des droits sont ouverts dans deux Etats, la règle actuelle de rattachement des ayants-droits subsiste : il ne peut y avoir qu’un seul rattachement et c’est la législation de l’Etat de résidence de la famille qui s’applique dès lors qu’un droit national est ouvert. Enfin, les droits tirés de la résidence (régime étudiant, CMU, AME…) sont subsidiaires par rapport aux droits directs ou indirects.
Il s’agit du règlement européen

Concernant les soins urgents, vous avez envoyé le cerfa dédié ?

[ZuMy]

Oui, on a bien rempli le CERFA en spécifiant également que nous sommes bien frontaliers.

Combien de temps chômage faudrait-il pour qu’elle puisse avoir le droit à son droit « d’option » ?

Déménager c’est compliqué… il faudrait sortir notre fille de sa scolarisation et tout… pffff trop compliqué.

Merci.

Marc

[FunnyDjo]

Il faudra au minimum 1 jour de chômage afin d’initier les demandes.