Bonjour,
Je n’ai pas exercé mon droit d’option et ai contacté l’office vaudois d’assurance maladie pour confirmation.
On m’a répondu que mon droit d’option avait soit-disant été exercé cependant comme cela remonterait à plus de 10 ans il n’était plus possible d’accéder leur ancien système informatique et on ne pouvait pas m’en apporter la preuve (impossibilité technique d’avoir une copie du document prétendument signé).
Je leur ai demandé si je pouvais donc formaliser officiellement mon choix maintenant mais ils ont refusé.
Je trouve cette décision fort de café puisqu’ils n’arrivent pas à me prouver que j’ai formellement exercé ce droit d’option.
Pensez-vous que cela soit contestable?
Merci de vos retours!
Bonjour,
Le Tribunal Fédéral ayant jugé que le droit d’option doit être formellement exercé et non tacitement
ET
les récents accords avec la France (6 juillet 2016) mentionnant que sans document officiel de droit d’option le frontalier doit être affilié à la LAMal
la position de l’OVAM vous mets en contradiction avec le droit.
Soit ils peuvent prouver l’exercice formel du droit d’option et vous refuse l’affiliation LAMal
Soit ils ne peuvent pas prouver et vous affilient de force.
Il n’existe pas d’autre option.
SĂ©rieusement ?
J’ai rien signé.
On me dit : si si
je demande la preuve
on me dit : non on veut pas
et j’aurai rien le droit de faire ?
Soit j’ai signé et c’est a eux de me prouver que j’ai Alzheimer
Soit j’ai rien signé et ils doivent m’affilier en lamal
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