Prêt en devise et perte d'emploi en Suisse : comment gérer la dette ?

vous ne pensez pas que je doive engagé une procédure « prêt toxique » ?

Dans votre situation la porte de sortie impliquant un minimum de dégats est que votre mari retrouve un job en Suisse. Puisqu’il a repris un job en France, il peut donc travailler et donc prétendre à un job en Suisse.

Vendre la maison serait une perte nette et il vous resterait un capital restant à rembourser. Mais c’est peu être aussi un moindre mal. Vous dites « il nous reste 199000 euros à payer et notre maison en vaut 185000. » donc la perte ne serait que de 14 000 euros. C’est un moindre mal! Il faut ravaler sa fierté et serrer les fesses.

Attaquer la banque est aussi jouable mais pour cela il faut un bon avocat et donc de l’argent pour le payer. Personne ne bosse gratuitement et encore moins les avocats. Mais comme vous dites que vous n’etes pas financier dans l’ame et donc encore beaucoup moins des juristes, je ne m’aventurerai pas sur ce chemin.

Par ailleurs, votre mari n’est plus frontalier depuis 2013, pourquoi avoir attendu si longtemps pour convertir votre prêt CHF en prêt en Euros? Les taux étaient extrêmement bas et vous auriez évité le risque de change auquel vous êtes confronté.
Ce risque vous avez dut très bien le comprendre il y a 2 ans quand le franc suisse a explosé!

Vous devez réagir sinon la conséquence sera très simple: saisie et vente de votre bien par votre banque et mise en adjudication.

PS: Avez vous bien refait vos calculs récemment? Le cours de change a fortement rechangé (en votre faveur).
http://www.boursorama.com/taux-de-change-euro-franc-suisse-eur-chf

Quel était le capital emprunté à l’origine en CHF ? à quel taux? sur combien d’années? Quel capital reste t il à rembourser en CHF?

2 « J'aime »

Je vous renvoie au site de l’AFUB:

Souscrire un crédit en monnaie étrangère n’est pas exceptionnel et peut correspondre à une saine gestion du risque de change lorsque l’essentiel des ressources de l’emprunteur est exprimé en cette devise.
C’est ainsi qu’un frontalier qui travaille dans le pays voisin et dont la rémunération est versée dans la monnaie de cet état a tout intérêt à souscrire un crédit en cette devise.

Néanmoins, pour tous ceux qui ne sont pas dans cette situation, il est aventureux de souscrire un tel prêt. En effet, la charge de remboursement dépendra de l’évolution de la parité entre la monnaie de référence et la monnaie dans l’état où on perçoit l’essentiel de ses ressources. C’est là un pari qui emporte un risque difficile à gérer.

La Cour de Cassation, interpellée à ce sujet, rappelle le principe de prohibition des clauses monétaires en un arrêt dont l’importance est soulignée par l’attendu de principe qui y est énoncé.

En effet, alors que la Cour d’Appel de Versailles avait validé un emprunt exprimé en francs suisses, la Cour de Cassation dispose que :

« En se déterminant ainsi, sans rechercher si le prêt litigieux devait donner lieu à un paiement international ou, à tout le moins, s’il était destiné à financer une opération du commerce international, et alors que l’ordonnance n° 59-246 du 4 février 1959, modifiant l’art. 79 de l’ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958, (ndlr : aujourd’hui codifié article L 112-2 du Code Monétaire et Financier) n’admet les indexations que si elles sont en relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties, prohibant ainsi, dans les contrats purement internes, la fixation de la créance en monnaie étrangère, qui constitue une indexation déguisée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Conclusions :

C’est là une décision sans ambiguïté : une clause monétaire est assimilable à une clause d’indexation qui est soumise aux conditions posées par l’article L 112-2 du Code Monétaire et Financier.

Ce principe fonde la décision du Tribunal de Commerce de Paris rendue le 22 janvier 1999, la décision condamnant la Banque Générale du Commerce dont le contrat de prêt se référait en yen.

http://www.afub.org/jurisprudences_adh/AFUB_CdC_891010A.php

Comme au moment du prêt vos revenus étaient en CHF, cela faisait sens.
Ce qui a été surtout condamné, c’est de vendre des prêts indexés sur le CHF/EUR, à des parisiens.

3 « J'aime »

En France, pour être défendu, il faut payer. C’est injuste mais c’est comme ça.
Votre assistance juridique qui existera « dans 2 mois » pourra seulement vous aider pour les litiges futurs.
Pour éviter les frais et le stress, deux options à mon avis : rachat en EUR du prêt devenu encombrant ou vente du bien au prix marché en EUR. Les taux d’emprunt étant encore bas et le taux de change EUR/CHF pas trop mal.
De plus, oubliez toute action contre votre banque si vous ne pouvez pas financer votre défense (soit 2 ou 3 mille EUR minimum).

1 « J'aime »

Vous me faites peur la sundgau. comment ça saisie et vente de la maison?? nous payons et avons toujours payés tous les mois jamais d’impayés.
Nous avions été voir notre conseillère à l’époque qui nous avait simulé en prêt en euros pour ensuite nous dire « garder votre prêt en chf c’est plus intéressant » et de toute façon « votre taux d’endettement étant atteint ca passerai même pas ». Nous sommes donc restés comme ça.
Seulement aujourd’hui que nous voulons revendre nous ne pouvons pas et sommes coincés. Nous pensions vendre et avoir une plue value pour racheter, hors la il faut payer… et ne plus pouvoir se racheter quelque chose derrière.

le 10/11/2011 269499 CHF sur 300 mois a un taux de 1.30% avec des trimestres à 3160 CHF (2 trimestres non payés car demande de report)
aujourd’hui il reste 221887 CHF à rembourser

Je peux peut être tenter une négociation avec ma banque ? … (je suis de nature optimiste :-))
transfert de pret pour un autre bien, negocier le taux de change, le taux d’interet??
par contre si il y en a qui savent bien écrire je prends vos conseils

Une négociation est toujours envisageable.

Le plus important étant de savoir ce que vous voulez, quels sont vos objectifs.

Le taux de change ne se négocie pas, c’est un niveau de marché financier. La marge appliquée par la banque sur le taux peut se négocier, mais ca ne va pas changer beaucoup de choses.

Donc vous remboursez actuellement 1053 CHF par mois, soit au taux de change actuel 915 euros.
Si avec cette somme vous dépassez 33 % d’endettement, cela veut dire que vous revenus actuel sont inférieur à 2747 euros.

Le taux de change était au 10/11/2011 de 1.23
https://www.oanda.com/lang/fr/currency/converter/

Il est aujourd hui de 1.15

La différence liée à la fluctuation du taux de change est de 1.23/1.15 = 7 %
Ces 7 % sont une petite valeur et vous n’avez donc aucune chance d’invoquer le risque de change pour expliquer votre situation face à un juge.

Après la perte de l’emploi en Suisse, en 2013, votre effort aurait dut se porter sur la recherche d’un nouvel emploi en Suisse. S’engager pour un prêt immobilier en CHF, quand on est frontalier, c’est implicitement s’engager à garder un job en Suisse pendant la période de remboursement du prêt.

Ma question serait donc: pourquoi voulez vous absolument revendre?

Votre problème n’est pas un problème de prêt toxique mais un problème « structurel » de surendettement.

2 « J'aime »

La fameuse « culbute »…

Acheter pour revendre plus cher et racheter plus grand, cela a été valable pour les baby-boomers.
Aujourd’hui le coût du logement occupe une très (trop) grande partie du budget des ménages.
Il ne faut pas espérer une plus value, mais comparer le coût de la location au coût de l’achat (y compris la partie capitalisation).

Dans votre calcul aujourd’hui, vous oubliez de compter les loyers économisés depuis 2011.

1 « J'aime »

Vous dites: il reste 221887 CHF à rembourser.

Au taux de change actuel 221887 CHF = 192945 Euros.
Si vous revendez à 185 000 alors votre perte « brute » sera de 7900 euros.

Par ailleurs vous avez économisé depuis janvier novembre 2011, 5 * 12 = 60 mois de « loyers ». Si le prix de location de votre maison est de 900 euros par mois, ce sont 54 000 euros de gains de loyers.
54 000 de gains loyers - 7 900 de perte sur capital = 46100 de gains depuis 2011.

Conclusion: il est ou le problème??

PS: bon j’avoue que j’ai juste omit le remboursement du capital de 1053 chf par mois!

Sundgau, jusqu’à cette ligne, tu me faisais peur !

1 « J'aime »

Je suis « tombé » à 1’500 prèt !! Pas maaaal !

Au Cours de ces deux dernières années, le Cours a dû faire sacrément mal. Mais vous avez tenu ces 2 années. Depuis quelques mois un peu d’oxygène arrive, non ? Actuellement en achetant vos CHF, vous déboursez 70 euros de moins qu’avant.
Je suis totalement de l’avis de Sundgau.

Je vais essayer de résumer la situation:

chfperdu a une maison, achetée 206’000 EUR. Pour des raisons de santé, le logement ne convient plus et le couple doit changer de maison.

La maison a perdu de la valeur et ne vaut que 185’000 EUR.

Le crédit a été pris en CHF en 2011 et au taux du jour il reste l’équivalent de 199’000 EUR à rembourser, soit plus que la valeur du bien.

A noter que M. a perdu son emploi en Suisse pour des raisons de santé.

Objectif du couple: changer de logement avec le moins de « frais » possible.

1er constat: l’assurance de prêt a fonctionné, mais a-t-elle fonctionné correctement? Point à valider

2e constat: il n’est pas sûr que le couple puisse ré emprunter, les questions de santé pèseront sur l’assurance + les finances peuvent ne pas suivre.

Plusieurs possibilités s’offrent à vous:
1/ vendre, prendre la perte, et louer (on n’est effectivement pas obligé d’être propriétaire)

2/ aménager votre maison actuelle (est-ce possible?). Le financement peut se trouver avec les 2e et 3e pilier de votre mari.
Les piliers peuvent aussi servir à rembourser partiellement l’emprunt et réduire les mensualités.
Aussi, il est possible de renégocier l’emprunt actuel en prolongeant sa durée pour réduire les mensualités

3/ louer votre maison actuelle, le loyer couvrant une grande partie voire tout le remboursement d’emprunt, et quand une opportunité se présente, racheter votre prêt en EUR et/ou vendre. Attention, les loyers augmenteront votre impôt sur le revenu.

4/ Monter un dossier de surendettement

Ce qui est exclu:

  • action contre la banque pour le libor négatif, apparemment la banque l’a appliqué. + frais d’avocat
  • action contre la banque pour défaut de conseil: frais d’avocat + incertitude sur le résultat (cf jurisprudence cour de cassation, votre mari a été frontalier)
  • transférer l’emprunt sur un autre bien immobilier: vous gardez le problème du remboursement en CHF + il faut que la vente de votre maison actuelle couvre au minimum le prix du nouveau logement, sinon vous augmentez votre dette. De même, entre l’achat du nouveau et la vente de l’actuel, vous supporterez 2 crédits.
4 « J'aime »

je me suis dit il a forcé sur la bibine …

oui et le jour de la retraite on met le plus gros de sa pension dans un loyer, on ne se fait plus plaisir, on ne sort pas, on ne fait que payer en attendant de crever :confounded:

sinon pour le reste je suis d’accord.
L’erreur etais de travailler en france, il aurai fallu chercher un emploi en suisse…

chfperdu a une maison, achetée 206’000 EUR. Pour des raisons de santé, le logement ne convient plus et le couple doit changer de maison.

La maison a perdu de la valeur et ne vaut que 185’000 EUR.

elle n’a pas perdu de valeur elle valait 180000 euros à l’achat (encore un point à élucider avec la banque sur la différence entre 180000 et 206000 euros il y a bien sure les frais de notaire hypotheque et agence mais je n’arrive pas à 206000)

4/ Monter un dossier de surendettement pour monter un dossier de surendettement il faut me semble t’il des impayés hors ce n’est pas le cas.

Ce qui est exclu:

  • action contre la banque pour défaut de conseil: frais d’avocat + incertitude sur le résultat (cf jurisprudence cour de cassation, votre mari a été frontalier) mon mari était frontalier mais plus aujourd’hui il me semblait que dans une decision c’etait le meme cas. qu’appelle t’on pret toxique alors?

oui et le jour de la retraite on met le plus gros de sa pension dans un loyer, on ne se fait plus plaisir, on ne sort pas, on ne fait que payer en attendant de crever la je suis tout à fait d’accord
L’erreur etais de travailler en france, il aurai fallu chercher un emploi en suisse mon mari à subi une opération du dos. La suisse l’a gentiment congédié au bout de presque 15 ans de bons et loyaux services en lui interdisant de retravailler en suisse dans son métier (boucher). trouver un travail sans formation en suisse c’etait impossible, il a eu enormement de mal en France à trouver autre chose que dans son métier car aucune aide pour se former, il a fait comme il a pu.

Ce que je ne savais pas non plus et que j’ai appris la semaine dernière c’est que mon taux est variable (ça je savais) sur la durée à plus ou moins 5 ans. mais la banquière m’a dit que sur les 5 dernières années les mensualités peuvent être illimitées au niveau du montant!
la banque peut elle nous forcer à prendre un autre pret ou nous forcer à vendre la maison?

merci à tous pour vos précieuses réponses

note : utilisez la fonction « citer » du forum c’est bien plus pratique à lire…

Un « prêt toxique » est un prêt en devise qui a été commercialisé à des personnes n’ayant jamais, de prés ou de loin, eu des revenus en francs suisses. Ce n’était pas votre cas, votre souci vient d’un changement de situation mais à l’origine le prêt en devise était tout à fait valable.

J’ai du mal à comprendre l’argument de votre banquière, vous avez bien « seulement » un prêt amortissable à taux variable ? Vos échéances changent en fonction du taux LIBOR en cours ?

Non, tant que vous payez elle ne peut vous forcer à rien, mais elle n’est pas tenue non plus d’accepter des arrangements s’il y a un souci d’impayé.

J’ai du mal à comprendre l’argument de votre banquière, vous avez bien « seulement » un prêt amortissable à taux variable ? Vos échéances changent en fonction du taux LIBOR en cours ?

nous payons tous les trimestres le même montant. mais le variable est sur la durée. + ou - 5 ans. suivant l’évolution du taux nous payerons ou 5 ans (maximum) en moins ou 5 ans (maximum) au plus avec si nous payons en plus des mensualités qui peuvent être d’un montant illimitées.

Ha ok donc la variable est la durée… forcément donc il faut une limite puisque votre prêt ne va pas durer 100 ans, donc la banque accepte de le rallonger en cas de hausse des taux, jusqu’à 5 ans mais pas au delà.
Si le cas se présentait vous pourriez avoir à rembourser toute la dette d’un coup à la fin (notez que pour que ce soit « illimité » il aurait fallu que le taux lui aussi devienne « illimité » bref elle vous a beaucoup fait peur pour pas grand chose).

Dans votre cas et sauf brusque remontée des taux ça ne vous concerne pas les taux se sont effondrés depuis votre achat.

Je n’aurais pas conseillé ce type de prêt à durée variable, mais dans l’absolu vous pouvez en être plutôt satisfait jusqu’à présent car, si on fait exception de la perte d’emploi, ce prêt a du vous faire économiser un sacré paquet par rapport aux prévisions lors de la signature du contrat.

J’ai le même depuis pas mal d’années et je dois dire que j’en suis satisfait à l’heure actuelle.
Au départ, le choix s’est porté sur ce prèt car il permettait une prévision de mon budget avec une certaine stabilité : Libor ou pas, le montant restait identique.
Depuis, avec la chute des taux et si la situation actuelle perdure, mon prèt s’arrêtera avec 4 ans et 3 mois d’avance sur le calendrier prévu. Et ça, c’est pas rien…