Bonjour à tous,
L’année dernière, étant frontalier à Genève et ma conjointe (pacs) travaillant en France, l’administration fiscale en France avait calculé un RFR qui menait à 13000€ d’impôts pour mon foyer. Ayant déjà été prélevé de 10000€ à la source j’ai du payer la différence soit 3000€.
Cette année la situation s’inverse, ma conjointe et moi-même avons arrêté de travailler à la mi-année, nous avons donc un RFR bien moindre. Cela m’amène après simulation à 4000€ d’impôts pour mon foyer, or j’ai déjà été prélevé de 5000€ sur mon salaire Suisse.
Est-ce que je peux espérer l’existence d’une justice et un remboursement de la différence ou est ce que je rêve ?
Bonjour, ce que geneve preleve n est en aucune corrélation avec ce que la france demande.
La france calcul les impots sur la base de la somme de vos deux revenus mais comme vous avez la suisse qui vous ponctionne deja elle donne un credit d impot correspondant a ce que vous aurriez paye en impot francais pour ce meme revenu.
En gros cela permet de monter la tranche d imposition de votre conjointe et votre RFR sans vous demander de payer deux fois.
Mais il est frequent que le montant d impot en suisse soit superieur a un impôt équivalent francais
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Bonjour,
Pour Genève, la justice fiscale consiste en la demande de rectification à déposer avant le 30 mars de l’année suivante. Donc si vous ne l’avez pas fait pour l’année fiscale 2017, c’est trop tard.
En tant que frontalier, n’espérez pas que la France vous rembourse un impôt payé en Suisse…
Par contre se pose une autre question pour les frontaliers dont le conjoint sous PACS travaille en France: est-il fiscalement judicieux de faire déclaration commune? (ce n’est pas obligatoire) cela augmente le RFR et donc le taux d’imposition du conjoint.
Bonjour Nicolas,
Attention, la déclaration séparée pour des conjoints pacsés n’est possible que la première année du PACS.
Ensuite, c’est déclaration commune obligatoire.
Cela pourrait potentiellement changer durant le quinquennat de Macron - qui a déjà parlé d’ouvrir le choix à un couple marié/pacsé de déclarer séparément ou conjointement.
Merci, je ne savais pas.
J’ai fait plus simple: ni pacsé, ni marié 
Je suis bien d’accord, malheureusement le choix de l’imposition séparée n’est valable que pour l’année du pacs, au delà imposition commune obligatoire (https://www.corrigetonimpot.fr/2017/03/16/comment-declaration-impot-commune-separe-annee-pacs-mariage/).
Le fait que je n’aurait pas de remboursement est une supposition ou une certitude ? Car normalement les impôts payés en Suisse mènent à un crédit d’impôt. Si le crédit est supérieur à la somme dûe cela devrait mener à un remboursement non ?
Il est entendu que la double imposition sera évitée de la manière suivante:
A.1 En ce qui concerne la France:
- Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu’en Suisse conformément aux dispositions de la convention, et qui constituent des revenus imposables d’un résident de France, sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français lorsqu’ils ne sont pas exemptés de l’impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l’impôt suisse n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux a) et b), à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Ce crédit d’impôt est égal:
a)
pour les revenus non mentionnés au par. 1, b, au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus à condition que le résident de France soit soumis à l’impôt suisse à raison de ces revenus;
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19660170/index.html
article 25
Donc ce crédit d’impôt en France ne peut pas amener à un remboursement de la part du fisc francais, car il ne sera jamais supérieur à la somme due en théorie. Au mieux égal.
Merci beaucoup pour vos réponses qui m’ont éclairé.
Bonne continuation !