[Petition] Demande de rendre compte de l'utilisation des fonds publics: cas de la CMU

Bonjour Ă  tous,

Comme proposé, j’ai travaillé un texte pour demander aux élus et responsables de rendre des comptes.

Je vous le soumets pour commentaires constructifs et me propose de l’envoyer si sa publication sur un site de pétition atteint les 1’000 signatures (chiffre symbolique).

Si quelqu un peut proposer un site pour récolter les isgnatures et pouvoir les imprimer et envoyer…

A l’attention de:
Mme Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
M. Didier Migaud, 1er Président de la Cour des Comptes
M. Gilles Carrez, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale
Mme Michèle André, Présidente de la Commission des Finances du Sénat

Objet :

En vertu de l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, dont le préambule indique :
« Les Représentants du Peuple Français, constitués en Assemblée Nationale, considérant que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements, ont résolu d’exposer, dans une Déclaration solennelle, les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme, afin que cette Déclaration, constamment présente à tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs »

Nous soussignés, Citoyens Français, demandons à tous les destinataires de ce courrier de justifier publiquement de la bonne utilisation des deniers publics dans le cadre de la suppressionde la dérogation faite aux travailleurs frontaliers suisses de recourir à l’assurance privée et de leur intégration dans le droit commun de l’Assurance Maladie.

Rappel des faits :

Le droit européen oblige les Citoyens à s’assurer pour le risque maladie. Les travailleurs dépendent du régime social de leur lieu de travail.
Par dérogation, en vertu des accords bilatéraux UE-Suisse et France-Suisse, les frontaliers suisses résident en France peuvent choisir d’être assurés en France, à la CMU/PUMA ou jusqu’au 1er juin 2014, auprès d’une assurance privée.

D’après l’article L380-3-1 du code de la Sécurité Sociale, la dérogation permettant de s’assurer auprès d’une assurance privée devait se terminer le 21 juin 2011.
La situation actuelle résulte donc de décisions prises sous différentes législatures.

L’IGAS a été chargée d’étudier l’intégration de ces assurés dans le régime commun en 2013 et a rendu son rapport en juillet 2013 (Rapport n°2013-079R).

Réalité vécue par les Citoyens

La réalité vécue par les populations concernées se traduit par les constats suivants :

  • Une diffĂ©rence de cotisation beaucoup plus Ă©levĂ©e due au renforcement du Franc Suisse et Ă  la sous-estimation du coĂ»t de la cotisation du rĂ©gime suisse, qui en plus se calcule sur le RFR, alors que les salariĂ©s français cotisent uniquement sur le salaire.
  • Une couverture inadaptĂ©e et non compĂ©titive, les assurances privĂ©es couvrant dans les 2 pays pour l’assurĂ© et ses ayants-droits, le rĂ©gime suisse couvrant en Suisse aux conditions suisses et en France au rĂ©gime local (y compris au rĂ©gime local d’Alsace Lorraine) pour l’assurĂ© et ses ayants-droits, alors que la CMU couvre en France au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral et en Suisse uniquement pour les urgences
  • Un risque d’assujettissement Ă  la CSG/CRDS pointĂ© par les URSSAF immĂ©diatement après la mise en Ĺ“uvre de la rĂ©forme
  • l’application concomitante au 1er janvier 2016 de la rĂ©forme limitant le remboursement par les complĂ©mentaires santĂ©, adoptĂ©e fin 2013 dans le cadre du PLFSS
  • l’application concomitante des règlements CE 883/2004 et CE 987/2009 aux professionnels de la santĂ© exerçant des 2 cĂ´tĂ©s de la frontière, qui a eu pour rĂ©sultat de rĂ©duire l’offre de soins dans les rĂ©gions françaises frontalières

Face à ces diminutions de couverture et les risques financiers, les frontaliers ont cherché les possibilités de rejoindre le système suisse de la LAMal.

Une partie a décidé de déménager en Suisse, temporairement et/ou définitivement, afin d’être radiée par les CPAM, engendrant des pertes fiscales pour la France.

Le 10 mars 2015, un arrêt du Tribunal Fédéral Suisse reconnaissait que le droit d’ption ne peut être exercé tacitement, contredisant l’interprétation des autorités francaises selon lesquelles tout frontalier ayant recouru aux assurances privées doit obligatoirement intégrer le régime commun.
Les frontaliers qui l’ont pu se sont alors assurés en Suisse.

Les CPAM ont refusé de valider les E106 présentés, engendrant des cas de double affiliation prohibée par l’UE et par voie de conséquence, des recours administratifs auprès des CRA et juridiques auprès des TASS, des CPAM et des URSSAF.
Les estimations vont de 500 (pour la Haute –Savoie) à 30’000 cas de contentieux. Certaines sources plus « fiables » (TASS et assureurs suisses) ont une estimation de 20 à 25’000 contentieux.

Jusqu’à présent, les TASS ont donné raison aux frontaliers et tort aux CPAM, qui ont interjeté appel des décisions.

Devant la multiplication de ces cas contraires à la Loi, Mme Marisol Touraine a conclu le 7 juillet 2016, un accord avec son homologue suisse afin de résoudre ces situations.
Cet accord donne la possibilité de rouvrir le droit d’option dans un nombre de cas limités et précis, et de communiquer ce choix aux CPAm pendant une période de 12 mois à partir du 1er octobre 2016.

Dans l’application, les CPAM ont considéré que les dates d’affiliation au régime suisse d’assurance maladie ne pouvait être antérieure au 1er octobre 2016, entérinant de facto les situations de double affiliation sur les périodes précédentes, et considérant intentionnellement une date différente de celle mentionnée sur les documents E106 relevant du droit européen.
Cette situation va sans aucun doute engendrer de nouveaux recours administratifs auprès des CRA et juridiques auprès des TASS au minimum, mais la possibilité de recours par voie pénale au titre des articles 441-1 à 441-6 du code pénal n’est pas à écarter.

Notre demande :

  • la publication d’un Ă©tat des lieux des consĂ©quences budgĂ©taires et financières actuelles et rĂ©elles pour les CPAM et URSSAF (CNTFS), comparativement au rapport de l’IGAS, incluant une Ă©valuation du taux de fuite
  • la publication de l’impact sur les rentrĂ©es fiscales des dĂ©mĂ©nagements temporaires et dĂ©finitifs liĂ©s
  • la publication de l’impact fiscal et social de la fermeture des assurances privĂ©es
  • la publication du coĂ»t pour les CPAM :
    o de l’intégration massive des frontaliers et de tous les retards engendrés
    o des procédures CRA, TASS et d’appel
    o des condamnations prononcées et du risque encouru sur les procédures en attente
  • la publication du coĂ»t pour les URSSAF :
    o des CNTFS créés spécifiquement et de l’adéquation de leur taille au regard de la charge de travail effective
    o des procédures de recouvrement et administratives des réclamations
  • enquĂŞter et publier quant Ă  la capacitĂ© des CPAM et les dĂ©lais de remboursement des frais de santĂ© avancĂ©s pour le compte des assureurs LAMal.
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Bonsoir,

Il y a le site AVAAZ pour créer une pétition.
Je suis prĂŞte Ă  signer.
Bonne chance. Cordialement

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Un petit up!

:smile:

Mon avis vaut ce qu’il vaut mais voici : je trouve l’angle d’attaque « demander des comptes » intéressant, et dans un premier temps j’étais un peu embêté à la lecture du message que je trouvais un peu trop touffu, pensant qu’il aurait à gagner d’être plus concis, plus ciblé sur la problématique du coût (équipes recrutées pour faire face, coût des procédures…)

Mais je trouve également intéressant toute la partie sur la « fuite » des frontaliers, et le manque à gagner fiscal des autorités, même si c’est je pense beaucoup plus complexe à définir, cela représente bien la réalité d’un projet concocté à la va-vite sans penser aux problématiques réelles des personnes concernées.

Bref, je suis partagé, tous ces points sont importants, mais je pense que le message sera plus percutant s’il est plus concis et qu’il couvre un spectre moins large.

Avec un tel nombre de demandes, la réponse (si jamais vous en obtenez une) risque fort d’être vague ou incomplète non ?

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Merci Pierre,

J’avais aussi l’impression de « trop » après l’avoir écrit.

D’un autre côté, le texte s’adresse à des gens qui sont loin du dossier, donc il est nécessaire de faire un résumé des points clé.

C’est pour cela que je le partage et demande des avis.

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Bonjour
Je signe
Merci préciser ou quand comment

Merci Nicolas, c’est vraiment pas mal du tout,
Je pense qu’il faille que ce soit plus factuel, ces gens là, si ils bossent, doivent voir passer beaucoup de courriers ou de documents: Dans mon boulot lorsque je reçois un pavé de plus de 10 lignes par email, je ne lis pas. J’espère qu’il sera suivi d’effets, je crois que un ou plusieurs députés ont déjà demandé des comptes, peut être qu’avec le changement de gouvernement ce sera fait.
.
Je pense qu’il faut éviter la sémantique « fuite » ou de faire transpirer un sentiment de matraquage , même si cela est vrai: La cour des comptes n’est pas là pour faire un jugement sur les préjudices subits par les frontaliers (le TASS est là pour cela) mais d’établir un bilan comptable, qui sera de toute manière négatif, donc pas la peine d’en rajouter. Dans le contexte de lutte contre la fraude fiscale, je pense qu’il faille impérativement éviter les arguments type « risque de CSG-CRDS », « déménagements forcés » etc. Aussi j’ai ajouté citoyens Français et Suisses.

C’est pour cela que je te propose de simplement raccourcir ton texte initial.

Nous soussignés, Citoyens Français et Suisses, demandons à tous les destinataires de ce courrier de justifier publiquement de la bonne utilisation des deniers publics dans le cadre de la suppression de la dérogation faite aux travailleurs frontaliers suisses de recourir à l’assurance privée et de leur intégration dans le droit commun de l’Assurance Maladie.

Rappel des faits :

Le droit européen oblige les Citoyens à s’assurer pour le risque maladie. Les travailleurs dépendent du régime social de leur lieu de travail.
Par dérogation, en vertu des accords bilatéraux UE-Suisse et France-Suisse, les frontaliers suisses résident en France peuvent choisir d’être assurés en France, à la CMU/PUMA ou jusqu’au 1er juin 2014, auprès d’une assurance privée.

D’après l’article L380-3-1 du code de la Sécurité Sociale, la dérogation permettant de s’assurer auprès d’une assurance privée devait se terminer le 21 juin 2011.
La situation actuelle résulte donc de décisions prises sous différentes législatures.

Application concomitante au 1er janvier 2016 de la réforme limitant le remboursement par les complémentaires santé, adoptée fin 2013 dans le cadre du PLFSS

Application concomitante des règlements CE 883/2004 et CE 987/2009 aux professionnels de la santé exerçant des 2 côtés de la frontière, qui a eu pour résultat de réduire l’offre de soins dans les régions françaises frontalières

L’IGAS a été chargée d’étudier l’intégration de ces assurés dans le régime commun en 2013 et a rendu son rapport en juillet 2013 (Rapport n°2013-079R).

Notre demande :

** la publication d’un état des lieux des conséquences budgétaires et financières actuelles et réelles pour les CPAM et URSSAF (CNTFS), comparativement au rapport de l’IGAS, incluant une évaluation du taux de choix pour la LAMal**


**** la publication de l’impact fiscal et social sur les frontaliers de la fin des assurances privées****
**** la publication du coût pour les CPAM :****
**** o de l’intégration massive des frontaliers et de tous les retards engendrés****
**** o des procédures CRA, TASS et d’appel****
**** o des condamnations prononcées et du risque encouru sur les procédures en attente****
**** la publication du coût pour les URSSAF :****
**** o des CNTFS créés spécifiquement et de l’adéquation de leur taille au regard de la charge de travail effective****
**** o des procédures de recouvrement et administratives des réclamations****
**** enquêter et publier quant à la capacité des CPAM et les délais de remboursement des frais de santé avancés pour le compte des assureurs LAMal.****

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Bon y’a une merdouille sur la mise en forme :tired_face:

Merci Fafa,

Le travail collaboratif c est quand meme ce qu il y a de mieux!

Je prefere ton texte, en effet plus plus lisible et surtout moins emotionnel.

J attends encore quelques jours pour d autres retours et je le mettrai sur un site de petitions.

Je me suis aussi dit qu un peu de pub ne ferait pas de mal, si quelqu un a ses entrees dans la presse.

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Il faut l’envoyer au canard enchaîné! N’est ce pas sous le gouvernement Fillon que la fin de l’assu privé a été entériné? Il faut profiter la cabale, il n’est plus à un costard près…:imp:

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je signe aussi
…

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Il manque pas quelque chose là ? « les frontaliers français et suisses »…

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Bonjour,

Je signe aussi

Merci pour vos actions

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On peut même élargir aux frontaliers de toutes nationalités

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Oui, c’est très bien. Je suis ok personnellement.

Je pense que c’est une bonne idée d’envoyer ce document au Canard enchaîné. On pourrait renvoyer aussi le livre noir de la double affiliation réalisé début 2016 je crois. On est toujours dans la même situation. Nous avions également fait une présentation au Sénat le 3 novembre 2015. Ce n’est pas que je souhaite rabâcher avec les anciennes actions mais je pense que toutes ces actions démontrent notre combat et renforce le fait que malgré nos arguments, malgré le travail collectif nous nous retrouvons 18 mois plus tard toujours bafoués sans nos droits … merci à tous ceux qui continuent de se battre :wink:

Bonjour,

A toutes fins utiles, je n’ai pas accès à mes mails privés depuis mon lieu de travail.
Je reviens donc dès que cela m’est possible concernant la petition que j’ai bien l’intention de signer
Merci pour vos actions

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Bonjour Ă  tous,

J’ai mis la pétition en ligne.

Merci Ă  tous ceux qui vont la lire et plus encore Ă  ceux qui la signent!

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Merci beaucoup, signée et partagée sur FB.

Est ce que je tente de mettre un lien sur la page du CDTF :joy: ?

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Dans ce cas, merci d’écrire clairement que c’est une initiative venant du forum frontalier :wink: